Ministère des Services gouvernementaux - BUDGET DES DÉPENSES 2006-2007

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PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET SÉCURITÉ PUBLIQUE/NORMES COMMERCIALES ET ORGANISMES - CRÉDIT 1812

Ce programme est chargé de créer un cadre réglementaire et juridique moderne qui protège le consommateur, inspire confiance et stimule la croissance économique. Il élabore les politiques régissant les programmes des services aux consommateurs et aux entreprises et assure la gouvernance, la responsabilité et la gestion des relations avec les organismes relevant du ministère, les autorités administratives déléguées et autres partenaires de la prestation des services. Le Tribunal d'appel en matière de permis entend les appels en matière de permis et d'enregistrement déposés en vertu de nombreuses lois ministérielles. La Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) est responsable de l'administration et de l'observation du cadre réglementaire régissant le secteur des alcools et des jeux dans la province. La CAJO fixe et fait observer les normes auxquelles sont astreintes l'industrie des alcools et des jeux où les risques d'activités criminelles et les coûts sociaux potentiels sont importants.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2006-2007

Prévisions
2005-2006

Différence
entre
2006-2007
et
2005-2006

Dépenses réelles
2004-2005

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Politiques et protection du consommateur 10 945 000 11 007 000 (62 000) 10 925 337
2 Tribunal d'appel en matière de permis 1 372 700 1 381 200 (8 500) 1 374 893
3 Commission des alcools et des jeux de l'Ontario 39 229 500 39 475 300 (245 800) 39 514 288
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 51 547 200 51 863 500 (316 300) 51 814 518
Crédits législatifs Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - 2 000
Crédits législatifs Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - 3 262 000
  Total - Crédits législatifs 2 000 2 000 - 3 264 000
  Total - Charges de fonctionnement 51 549 200 51 865 500 (316 300) 55 078 518



Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1812-1 Politiques et protection du consommateur      
  Traitements et salaires     6 644 900
  Avantages sociaux     889 400
  Transports et communications     395 100
  Services     3 186 500
  Fournitures et matériel     238 400
  Total partiel     11 354 300
  Moins : Recouvrements     409 300
  Total à voter - Charges de fonctionnement     10 945 000
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière     1 000
1812-2 Tribunal d'appel en matière de permis      
  Traitements et salaires     635 400
  Avantages sociaux     97 700
  Transports et communications     94 200
  Services     746 800
  Fournitures et matériel     35 900
  Total partiel     1 610 000
  Moins : Recouvrements     237 300
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 372 700
1812-3 Commission des alcools et des jeux de l'Ontario      
  Traitements et salaires     31 120 600
  Avantages sociaux     5 482 900
  Transports et communications     1 772 100
  Services     7 995 800
  Fournitures et matériel     1 403 000
  Total partiel     47 774 400
  Moins : Recouvrements     8 544 900
  Total à voter - Charges de fonctionnement     39 229 500
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière     1 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Protection du consommateur et sécurité publique/Normes commerciales et organismes     51 549 200