Ministère des Finances - BUDGET DES DÉPENSES 2006-2007

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PROGRAMME DES POLITIQUES FISCALES, DU BUDGET ET DE L'ADMINISTRATION DES REVENUS - CRÉDIT 1202

Ce programme comprend deux volets : le budget et les politiques fiscales; et les revenus fiscaux. Le volet relatif au budget et aux politiques fiscales conseille et aide le ministre des Finances et le gouvernement à élaborer les politiques budgétaires de l'Ontario (politiques fiscales; conception et rédaction des lois fiscales; politiques fiscales fédérales-provinciales; et politiques en matière de régimes de retraite et de sécurité du revenu); il prépare le Budget de l'Ontario et d'autres documents importants de nature économique et financière; il supervise l'élaboration des politiques provinciales en matière de fiscalité et d'autres questions connexes; il étudie les retombées économiques, fiscales et budgétaires des tendances et développements spécifiques et émergents.

Le volet relatif aux revenus fiscaux administre les lois fiscales de l'Ontario. Pour maintenir l'intégrité du système d'autocotisation provincial, on encourage l'observation de la loi en offrant des services d'information au contribuable et en procédant à l'examen indépendant des contestations, tout en décourageant la fraude et l'évasion fiscale par le recouvrement des sommes dues, les vérifications et les contrôles fiscaux. Le programme gère également divers programmes de crédits d'impôts et d'avantages fiscaux.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2006-2007

Prévisions
2005-2006

Différence
entre
2006-2007
et
2005-2006

Dépenses réelles
2004-2005

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Budget et politiques fiscales 12 824 000 12 750 000 74 000 11 175 940
2 Revenus fiscaux 522 161 200 507 902 700 14 258 500 462 766 284
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 534 985 200 520 652 700 14 332 500 473 942 224
Crédits législatifs Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 58 200 000 58 000 200 199 800 60 654 831
  Total - Crédits législatifs 58 200 000 58 000 200 199 800 60 654 831
  Total - Charges de fonctionnement 593 185 200 578 652 900 14 532 300 534 597 055
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
3 Actif 5 050 200 4 289 600 760 600 2 135 266
  TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT 5 050 200 4 289 600 760 600 2 135 266
  Total - Actif de fonctionnement 5 050 200 4 289 600 760 600 2 135 266



Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1202-1 Budget et politiques fiscales      
  Traitements et salaires     7 277 300
  Avantages sociaux     933 200
  Transports et communications     347 800
  Services     3 871 600
  Fournitures et matériel     394 100
  Total à voter - Charges de fonctionnement     12 824 000
1202-2 Revenus fiscaux      
  Traitements et salaires     173 588 900
  Avantages sociaux     21 014 900
  Transports et communications     11 735 400
  Services     20 782 200
  Fournitures et matériel     4 019 800
  Paiements de transfert      
     Supplément de revenu pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants   189 000 000  
     Régime de revenu annuel garanti   102 020 000 291 020 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     522 161 200
  Sous-postes :      
  Administration fiscale      
  Traitements et salaires   171 446 900  
  Avantages sociaux   20 693 900  
  Transports et communications   11 734 400  
  Services   19 466 200  
  Fournitures et matériel   4 018 800 227 360 200
  Programmes liés aux avantages fiscaux      
  Traitements et salaires   2 142 000  
  Avantages sociaux   321 000  
  Transports et communications   1 000  
  Services   1 316 000  
  Fournitures et matériel   1 000  
  Paiements de transfert      
     Supplément de revenu pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants 189 000 000    
     Régime de revenu annuel garanti 102 020 000 291 020 000 294 801 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     522 161 200
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière     58 200 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme des politiques fiscales, du budget et de l'administration des revenus     593 185 200
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT      
1202-3 Actif      
  Dépôts et charges payées d'avance      
     Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants     2 300 000
  Avances et montants récupérables      
     Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants   2 450 000  
     Régime de revenu annuel garanti   300 200 2 750 200
  Total à voter - Actif de fonctionnement     5 050 200
  Total (Actif de fonctionnement) - Programme des politiques fiscales, du budget et de l'administration des revenus     5 050 200