Ministère des Finances - BUDGET DES DÉPENSES 2006-2007

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PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - CRÉDIT 1204

La Commission des services financiers de l'Ontario assure la réglementation du secteur de l'assurance; des régimes de retraite; des compagnies de prêt et de fiducie; des credits unions et des caisses populaires; des courtiers en hypothèques et des coopératives en offrant des services de réglementation efficients et efficaces qui protègent les consommateurs de services financiers et soutiennent une industrie fiable, dynamique et compétitive. La Commission des services financiers de l'Ontario fait aussi des recommandations au ministre sur les questions touchant les secteurs réglementés. Le Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles indemnise les personnes blessées, en Ontario, dans un accident d'automobile causé par un véhicule non assuré, non identifié ou volé, lorsqu'il n'existe aucune autre assurance pour prendre en charge la demande d'indemnisation.

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario est un organisme de réglementation indépendant et financièrement autonome qui régit les lois ontariennes sur les valeurs mobilières, la Commission finance ses activités à partir des droits qu'elle perçoit.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2006-2007

Prévisions
2005-2006

Différence
entre
2006-2007
et
2005-2006

Dépenses réelles
2004-2005

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Commission des services financiers de l'Ontario 500 000 500 000 - 44 100 944
2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 501 000 501 000 - 44 100 944
  Total - Charges de fonctionnement 501 000 501 000 - 44 100 944



Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1204-1 Commission des services financiers de l'Ontario      
  Traitements et salaires     31 905 000
  Avantages sociaux     5 729 000
  Transports et communications     795 000
  Services     13 634 600
  Fournitures et matériel     1 308 400
  Total partiel     53 372 000
  Moins : Recouvrements     52 872 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     500 000
1204-2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles      
  Traitements et salaires     1 614 000
  Avantages sociaux     360 000
  Transports et communications     64 800
  Services     4 608 700
  Fournitures et matériel     85 500
  Total partiel     6 733 000
  Moins : Recouvrements     6 732 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     501 000