Budget: CONTINUITÉ DE L'AUTORITÉ LÉGALE D'ENGAGER DES DÉPENSES - MANDAT SPÉCIAL

Le gouvernement de l’Ontario a adopté un mandat spécial visant à autoriser la poursuite du financement des dépenses du fait que la Chambre ne siège présentement pas et qu’il n’existe aucune autre source d’autorisation des dépenses.

L’autorité d’engager des dépenses sur toute l’année a été approuvée dans le budget, mais en vertu de la Loi de 2007 portant affectation anticipée de crédit, le gouvernement a obtenu l’autorité légale d’engager des dépenses jusqu’à la fin d’octobre seulement en raison des élections provinciales. Bien que le gouvernement établisse des prévisions budgétaires et reflète les dépenses annuelles dans son budget des dépenses imprimé, l’autorité d’engager des dépenses par le biais de votes de crédits est restreinte lorsque survient une période de latence dans l’exercice des pouvoirs.

Il ne s’agit pas là de nouveaux fonds. Les fonds précisés dans le mandat spécial avaient déjà été approuvés dans le Budget de l’Ontario 2007. Mais étant donné que nous ne voulions pas présager du résultat des élections, le financement avait été approuvé jusqu’à la fin d’octobre. C’est pourquoi nous approuvons maintenant les fonds nécessaires aux trois prochains mois afin de permettre au gouvernement de s’acquitter de ses obligations financières jusqu’à ce que la prochaine Assemblée législative se réunisse à nouveau.

Nous ne savons pas exactement quand reprendront les travaux de la Chambre. Par conséquent, sans l’autorisation additionnelle d’engager des dépenses conférée par ce mandat spécial, de nombreux programmes gouvernementaux n’auraient pu être poursuivis au-delà de la fin du mois d’octobre.

ANNEXE    
MANDAT SPÉCIAL    
POUR L'EXERCICE DÉBUTANT LE 1er AVRIL 2007    
Ministères Dépenses de fonctionnement
$
Actifs de fonctionnement
$
Dépenses en capital
$
Immobilisations
$
Total
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Affaires autochtones 6,166,000 0 1,200,000 0 7,366,000
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales 153,200,000 800,000 56,400,000 0 210,400,000
Procureur général 400,735,000 0 20,000,000 0 420,735,000
Bureau du Conseil des ministres 5,135,900 0 0 0 5,135,900
Services à l'enfance et à la jeunesse 1,041,541,400 1,500,000 11,595,000 0 1,054,636,400
Affaires civiques et Immigration 42,201,100 0 0 0 42,201,100
Services sociaux et communautaires 2,277,387,500 7,600,600 11,125,000 0 2,296,113,100
Sécurité communautaire et Services correctionnels 658,000,000 16,000 16,100,000 0 674,116,000
Culture 34,606,500 0 8,000,000 0 42,606,500
Secrétariat du renouveau démocratique 750,000 0 0 0 750,000
Développement économique et Commerce 234,775,000 70,000,000 6,000,000 0 310,775,000
Éducation 3,451,822,300 187,500 3,250,000 0 3,455,259,800
Énergie 26,700,000 0 0 0 26,700,000
Environnement 72,646,900 0 10,325,600 0 82,972,500
Finances 429,300,000 0 0 0 429,300,000
Affaires francophones, Bureau des 2,586,000 0 0 0 2,586,000
Services gouvernementaux 441,424,700 9,967,100 9,148,600 0 460,540,400
Santé et Soins de longue durée 10,486,007,900 46,946,800 171,200,000 0 10,704,154,700
Promotion de la santé 121,356,900 500,000 5,953,600 0 127,810,500
Affaires intergouvernementales 3,200,000 0 0 0 3,200,000
Travail 54,037,200 0 0 0 54,037,200
Lieutenant-gouverneur, Bureau du 481,700 0 0 0 481,700
Affaires municipales et Logement 267,395,400 50,000 65,786,000 0 333,231,400
Richesses naturelles 178,500,000 100,000 35,000,000 9,000,000 222,600,000
Développement du Nord et Mines 21,000,000 3,000,000 19,000,000 180,000,000 223,000,000
Premier ministre, Bureau du 1,668,000 0 0 0 1,668,000
Renouvellement de l'infrastructure publique 23,100,000 0 97,800,000 0 120,900,000
Recherche et Innovation 88,700,000 0 45,000,000 0 133,700,000
Revenu 196,000,000 0 0 0 196,000,000
Petites entreprises et Entrepreneuriat 9,500,000 0 0 0 9,500,000
Tourisme 15,867,000 0 29,395,000 0 45,262,000
Formation, Collèges et Universités 1,865,600,000 43,000,000 56,000,000 0 1,964,600,000
Transports 278,500,000 0 304,000,000 380,000,000 962,500,000
TOTAL : 22,889,892,400 183,668,000 982,278,800 569,000,000 24,624,839,200