Ministère du Procureur général - BUDGET DES DÉPENSES 2007-2008

Retour au Ministère du Procureur général sommaire

PROGRAMME DE POURSUITES CONTRE LES CRIMINELS - CRÉDIT 302

Ce programme assure la représentation juridique de la Couronne du chef de l'Ontario, devant tous les types de tribunaux de la province, pour l'ensemble des affaires criminelles et des appels en droit criminel. Le programme est également chargé du fonctionnement de l'Unité des enquêtes spéciales.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)

POSTE No	POSTE	Prévisions 2007-2008	Prévisions 2006-2007	Différence entre 2007-2008 et 2006-2007	Dépenses réelles 2005-2006
	CHARGES DE FONCTIONNEMENT
1	Unité des enquêtes spéciales	5 716 700	5 517 600	199 100	5 403 101
2	Droit criminel	212 031 000	198 063 500	13 967 500	175 452 665
3	Projet de la justice applicable aux Autochtones	3 716 800	3 716 800	-	3 766 797
	Total, y compris mandats spéciaux	221 464 500	207 297 900	14 166 600	184 622 563
	Moins : Mandats spéciaux	66 270 000	-	66 270 000	-
	TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT	155 194 500	207 297 900	(52 103 400)	184 622 563
	Mandats spéciaux	66 270 000	-	66 270 000	-
Crédits législatifs	Paiements effectués en vertu de la Loi sur le ministère du Trésor et de l'Économie	1 000	1 000	-	738 802
	Total - Crédits législatifs	1 000	1 000	-	738 802
	Total - Charges de fonctionnement	221 465 500	207 298 900	14 166 600	185 361 365

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)

CRÉDIT -POSTE No	CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES
	CHARGES DE FONCTIONNEMENT
302-1	Unité des enquêtes spéciales
	Traitements et salaires			4 234 200
	Avantages sociaux			639 800
	Transports et communications			172 800
	Services			391 500
	Fournitures et matériel			278 400
	Total - Charges de fonctionnement			5 716 700
302-2	Droit criminel
	Traitements et salaires			150 560 700
	Avantages sociaux			18 093 200
	Transports et communications			5 150 200
	Services			24 363 300
	Fournitures et matériel			5 253 600
	Paiements de transfert
	Comités de justice pour la jeunesse		4 080 000
	Programmes de déjudiciarisation		4 530 000	8 610 000
	Total - Charges de fonctionnement			212 031 000
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Paiements effectués en vertu de la Loi sur le ministère du Trésor et de l'Économie			1 000
302-3	Projet de la justice applicable aux Autochtones
	Paiements de transfert
	Programme des travailleurs judiciaires autochtones		2 866 400
	Projets de la justice applicable aux Autochtones		850 400	3 716 800
	Total - Charges de fonctionnement			3 716 800
	Total (Charges de fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels			221 465 500