Ministère du Procureur général - BUDGET DES DÉPENSES 2007-2008

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PROGRAMME DES SERVICES JURIDIQUES - CRÉDIT 304

Ce programme appuie le rôle du procureur général en qualité de premier conseiller juridique de la Couronne; à cet effet, il offre au gouvernement des conseils experts en matière de droit et le représente devant tous les types de tribunaux de la province. Le gouvernement doit pouvoir obtenir rapidement des conseils et services juridiques de qualité pour élaborer et offrir ses activités de base, politiques, programmes et services.

Ce programme comprend le Bureau des conseillers législatifs chargé de rédiger, en français et en anglais, tous les projets de loi et règlements provinciaux et d'offrir des conseils juridiques sur les questions législatives à l'Assemblée législative et au Conseil des ministres. Il s'occupe aussi de la refonte des lois et règlements et assure le fonctionnement des organismes, conseils et commissions du ministère, notamment la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Commission des affaires municipales de l'Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

Le ministère administre aussi les renseignements au public.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)

POSTE No	POSTE	Prévisions 2007-2008	Prévisions 2006-2007	Différence entre 2007-2008 et 2006-2007	Dépenses réelles 2005-2006
	CHARGES DE FONCTIONNEMENT
1	Organismes, conseils et commissions	43 811 500	47 829 900	(4 018 400)	44 820 844
2	Services juridiques	18 846 400	16 422 100	2 424 300	14 197 653
3	Services des conseillers législatifs	4 425 700	3 846 600	579 100	3 744 654
	Total, y compris mandats spéciaux	67 083 600	68 098 600	(1 015 000)	62 763 151
	Moins : Mandats spéciaux	27 673 000	-	27 673 000	-
	TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT	39 410 600	68 098 600	(28 688 000)	62 763 151
	Mandats spéciaux	27 673 000	-	27 673 000	-
Crédits législatifs	Loi sur les actions contre la Couronne	1 000	1 000	-	35 218 353
	Total - Crédits législatifs	1 000	1 000	-	35 218 353
	Total - Charges de fonctionnement	67 084 600	68 099 600	(1 015 000)	97 981 504

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)

CRÉDIT -POSTE No	CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES
	CHARGES DE FONCTIONNEMENT
304-1	Organismes, conseils et commissions
	Traitements et salaires			20 494 800
	Avantages sociaux			2 539 500
	Transports et communications			2 377 100
	Services			16 759 500
	Fournitures et matériel			640 600
	Paiements de transfert
	Renseignements au public - Aide communautaire			1 000 000
	Total - Charges de fonctionnement			43 811 500
	Sous-postes :
	Commission de révision de l'évaluation foncière
	Traitements et salaires		4 028 900
	Avantages sociaux		463 000
	Transports et communications		738 500
	Services		2 163 700
	Fournitures et matériel		224 900	7 619 000
	Commission des affaires municipales de l'Ontario
	Traitements et salaires		5 009 600
	Avantages sociaux		648 600
	Transports et communications		700 700
	Services		334 300
	Fournitures et matériel		91 000	6 784 200
	Commission ontarienne des droits de la personne
	Traitements et salaires		10 463 400
	Avantages sociaux		1 297 500
	Transports et communications		639 500
	Services		1 289 000
	Fournitures et matériel		270 600	13 960 000
	Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
	Traitements et salaires		712 900
	Avantages sociaux		89 400
	Transports et communications		54 800
	Services		64 400
	Fournitures et matériel		20 000	941 500
	Renseignements au public
	Traitements et salaires		280 000
	Avantages sociaux		41 000
	Transports et communications		243 600
	Services		12 907 100
	Fournitures et matériel		34 100
	Paiements de transfert
	Renseignements au public - Aide communautaire		1 000 000	14 505 800
	Commissions royales
	Services		1 000	1 000
	Total - Charges de fonctionnement			43 811 500
304-2	Services juridiques
	Traitements et salaires			97 348 300
	Avantages sociaux			9 102 000
	Transports et communications			215 600
	Services			2 908 200
	Fournitures et matériel			251 900
	Paiements de transfert
	Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Indemnisation des victimes		50 000
	Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Recouvrement des coûts		5 000
	Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Subventions		300 000	355 000
	Total partiel			110 181 000
	Moins : Recouvrements			91 334 600
	Total - Charges de fonctionnement			18 846 400
	Sous-postes :
	Droit civil et constitutionnel
	Traitements et salaires		16 637 100
	Avantages sociaux		2 086 100
	Transports et communications		215 600
	Services		2 908 200
	Fournitures et matériel		251 900
	Paiements de transfert
	Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Indemnisation des victimes	50 000
	Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Recouvrement des coûts	5 000
	Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Subventions	300 000	355 000
	Total partiel		22 453 900
	Moins : Recouvrements d'autres ministères et activités		3 608 500	18 845 400
	Services juridiques détachés
	Traitements et salaires		80 711 200
	Avantages sociaux		7 015 900
	Total partiel		87 727 100
	Moins : Recouvrements d'autres ministères et activités		87 726 100	1 000
	Total - Charges de fonctionnement			18 846 400
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Loi sur les actions contre la Couronne			1 000
304-3	Services des conseillers législatifs
	Traitements et salaires			5 401 500
	Avantages sociaux			539 400
	Transports et communications			33 800
	Services			260 000
	Fournitures et matériel			55 000
	Total partiel			6 289 700
	Moins : Recouvrements			1 864 000
	Total - Charges de fonctionnement			4 425 700
	Total (Charges de fonctionnement) - Programme des services juridiques			67 084 600