Ministère du Procureur général - BUDGET DES DÉPENSES 2007-2008

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PROGRAMME DES SERVICES AUX TRIBUNAUX - CRÉDIT 305

La Division des services aux tribunaux est responsable de l'administration et du fonctionnement des tribunaux criminels, civils et de la famille de l'Ontario. Ces services sont répartis en trois catégories : administration des tribunaux; services judiciaires; construction de tribunaux. L'administration des tribunaux et les services judiciaires contribuent à la gestion efficace et efficiente du système de justice. Le volet Construction de tribunaux finance l'aménagement de nouveaux palais de justice et les rénovations de grande envergure effectuées dans les tribunaux existants afin de mettre en place un système de justice moderne, sûr et accessible.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)

POSTE No	POSTE	Prévisions 2007-2008	Prévisions 2006-2007	Différence entre 2007-2008 et 2006-2007	Dépenses réelles 2005-2006
	CHARGES DE FONCTIONNEMENT
1	Administration de la justice	220 665 200	216 114 000	4 551 200	216 982 739
2	Services judiciaires	123 990 700	120 675 700	3 315 000	115 993 330
	Total, y compris mandats spéciaux	344 655 900	336 789 700	7 866 200	332 976 069
	Moins : Mandats spéciaux	103 614 000	-	103 614 000	-
	TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT	241 041 900	336 789 700	(95 747 800)	332 976 069
	Mandats spéciaux	103 614 000	-	103 614 000	-
Crédits législatifs	Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière	4 700 000	4 700 000	-	3 046 370
	Total - Crédits législatifs	4 700 000	4 700 000	-	3 046 370
	Total - Charges de fonctionnement	349 355 900	341 489 700	7 866 200	336 022 439
	CHARGES D’IMMOBILISATIONS
3	Construction de tribunaux	22 255 000	18 564 000	3 691 000	10 332 628
	Total, y compris mandats spéciaux	22 255 000	18 564 000	3 691 000	10 332 628
	Moins : Mandats spéciaux	8 000 000	-	8 000 000	-
	TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS	14 255 000	18 564 000	(4 309 000)	10 332 628
	Mandats spéciaux	8 000 000	-	8 000 000	-
	Total - Charges d’immobilisations	22 255 000	18 564 000	3 691 000	10 332 628

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)

CRÉDIT -POSTE No	CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES
	CHARGES DE FONCTIONNEMENT
305-1	Administration de la justice
	Traitements et salaires			148 085 600
	Avantages sociaux			21 901 300
	Transports et communications			8 238 500
	Services			28 885 400
	Fournitures et matériel			13 554 400
	Total - Charges de fonctionnement			220 665 200
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière			4 700 000
305-2	Services judiciaires
	Traitements et salaires			99 036 100
	Avantages sociaux			12 650 600
	Transports et communications			4 439 900
	Services			7 162 400
	Fournitures et matériel			700 700
	Paiements de transfert
	Subventions - Institut national de la magistrature/Conférence des juges			1 000
	Total - Charges de fonctionnement			123 990 700
	Total (Charges de fonctionnement) - Programme des services aux tribunaux			349 355 900
	CHARGES D’IMMOBILISATIONS
305-3	Construction de tribunaux
	Autres opérations
	Investissements dans les immobilisations			22 255 000
	Total - Charges d’immobilisations			22 255 000
	Total (Charges d’immobilisations) - Programme des services aux tribunaux			22 255 000