PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET SÉCURITÉ PUBLIQUE/NORMES COMMERCIALES ET ORGANISMES - CRÉDIT 1812

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PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET SÉCURITÉ PUBLIQUE/NORMES COMMERCIALES ET ORGANISMES - CRÉDIT 1812

Ce programme est chargé de créer un cadre réglementaire et juridique moderne qui protège le consommateur, inspire confiance et stimule la croissance économique. Il élabore les politiques régissant les programmes ministériels de services aux consommateurs et aux entreprises et assure la gouvernance, la responsabilité et la gestion des relations avec les organismes relevant du ministère, les autorités administratives déléguées et autres partenaires de la prestation des services. Le Tribunal d'appel en matière de permis entend les appels en matière de permis et d'enregistrement déposés en vertu de diverses lois ministérielles. La Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) est responsable de l'administration et de l'observation du cadre réglementaire régissant les secteurs des alcools et des jeux dans la province. La CAJO fixe et fait observer les normes auxquelles sont astreintes les industries des alcools et des jeux où les risques d'activités illicites et les coûts sociaux potentiels sont importants.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)

POSTE No	POSTE	Prévisions 2007-2008	Prévisions 2006-2007	Différence entre 2007-2008 et 2006-2007	Dépenses réelles 2005-2006
	CHARGES DE FONCTIONNEMENT
1	Politiques et protection du consommateur	11 158 900	10 610 300	548 600	10 409 702
2	Tribunal d'appel en matière de permis	1 819 200	1 325 500	493 700	1 274 429
3	Commission des alcools et des jeux de l'Ontario	38 388 800	39 222 500	(833 700)	39 464 986
	Total, y compris mandats spéciaux	51 366 900	51 158 300	208 600	51 149 117
	Moins : Mandats spéciaux	17 122 400	-	17 122 400	-
	TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT	34 244 500	51 158 300	(16 913 800)	51 149 117
	Mandats spéciaux	17 122 400	-	17 122 400	-
Crédits législatifs	Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière	1 000	1 000	-	2 000
Crédits législatifs	Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière	1 000	1 000	-	45 000
	Total - Crédits législatifs	2 000	2 000	-	47 000
	Total - Charges de fonctionnement	51 368 900	51 160 300	208 600	51 196 117

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)

CRÉDIT -POSTE No	CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES
	CHARGES DE FONCTIONNEMENT
1812-1	Politiques et protection du consommateur
	Traitements et salaires			6 998 000
	Avantages sociaux			903 900
	Transports et communications			384 600
	Services			3 219 200
	Fournitures et matériel			237 500
	Total partiel			11 743 200
	Moins : Recouvrements			584 300
	Total - Charges de fonctionnement			11 158 900
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière			1 000
1812-2	Tribunal d'appel en matière de permis
	Traitements et salaires			493 500
	Avantages sociaux			97 700
	Transports et communications			94 200
	Services			1 535 200
	Fournitures et matériel			35 900
	Total partiel			2 256 500
	Moins : Recouvrements			437 300
	Total - Charges de fonctionnement			1 819 200
1812-3	Commission des alcools et des jeux de l'Ontario
	Traitements et salaires			31 120 600
	Avantages sociaux			5 482 900
	Transports et communications			1 696 600
	Services			7 306 100
	Fournitures et matériel			1 327 500
	Total partiel			46 933 700
	Moins : Recouvrements			8 544 900
	Total - Charges de fonctionnement			38 388 800
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière			1 000
	Total (Charges de fonctionnement) - Protection du consommateur et sécurité publique/Normes commerciales et organismes			51 368 900