Ministère du Procureur général - BUDGET DES DÉPENSES 2007-2008

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Ministère du Procureur général - BUDGET DES DÉPENSES 2007-2008 Sommaire

Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils et les tribunaux de la famille grâce à un réseau de plus de 250 greffes, et offre des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il met en place un réseau de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels à qui il offre un vaste éventail de services, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Font également partie du ministère, le Bureau du Tuteur et curateur public, le Bureau de l'avocat des enfants et le Programme de visites surveillées. Le ministère offre aussi des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Il supervise de nombreux organismes, conseils et commissions, comme la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Commission des affaires municipales de l'Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales.

SOMMAIRE - PROGRAMME DU MINISTÈRE
($)
CRÉDIT PROGRAMME

Prévisions
2007-2008

Prévisions
2006-2007

Différence
entre
2007-2008
et
2006-2007

Dépenses réelles
2005-2006

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
301   Programme d'administration du ministère 148 156 200 145 192 600 2 963 600 138 018 459
302   Programme de poursuites contre les criminels 221 464 500 207 297 900 14 166 600 184 622 563
303   Programme des services de justice à la famille 354 735 000 340 629 500 14 105 500 327 454 023
304   Programme des services juridiques 67 083 600 68 098 600 (1 015 000) 62 763 151
305   Programme des services aux tribunaux 344 655 900 336 789 700 7 866 200 332 976 069
306   Programme des services aux victimes 108 433 100 90 148 900 18 284 200 80 895 422
   Moins : Mandats spéciaux 400 735 000 - 400 735 000 -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 843 793 300 1 188 157 200 (344 363 900) 1 126 729 687
   Mandats spéciaux 400 735 000 - 400 735 000 -
Crédits législatifs 4 764 699 4 752 244 12 455 39 051 157
  Total du ministère - Charges de fonctionnement 1 249 292 999 1 192 909 444 56 383 555 1 165 780 844
   Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario 66 273 000 37 275 000 28 998 000 66 717 600
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 1 315 565 999 1 230 184 444 85 381 555 1 232 498 444
           
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
303   Programme des services de justice à la famille 761 000 1 218 000 (457 000) -
  TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT 761 000 1 218 000 (457 000) -
  Total du ministère - Actif de fonctionnement 761 000 1 218 000 (457 000) -
           
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
301   Programme d'administration du ministère 44 827 900 44 675 700 152 200 39 835 765
305   Programme des services aux tribunaux 22 255 000 18 564 000 3 691 000 10 332 628
   Moins : Mandats spéciaux 20 000 000 - 20 000 000 -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 47 082 900 63 239 700 (16 156 800) 50 168 393
   Mandats spéciaux 20 000 000 - 20 000 000 -
  Total du ministère - Charges d’immobilisations 67 082 900 63 239 700 3 843 200 50 168 393
   Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario 3 880 000 3 880 000 - 3 840 000
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 70 962 900 67 119 700 3 843 200 54 008 393
           
  Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 1 386 528 899 1 297 304 144 89 224 755 1 286 506 837

RAPPROCHEMENT AVEC LES DONNÉES PUBLIÉES ANTÉRIEUREMENT