Ministère des Finances - BUDGET DES DÉPENSES 2007-2008

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PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - CRÉDIT 1204

La Commission des services financiers de l'Ontario assure la réglementation du secteur de l'assurance, des régimes de retraite, des compagnies de prêt et de fiducie, des credits unions et des caisses populaires, des courtiers en hypothèques et des coopératives en offrant des services de réglementation efficients et efficaces qui protègent les consommateurs de services financiers et soutiennent une industrie fiable, dynamique et compétitive. La Commission des services financiers de l'Ontario fait aussi des recommandations au ministre sur les questions touchant les secteurs réglementés. Le Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles indemnise les personnes blessées, en Ontario, dans un accident d'automobile causé par un véhicule non assuré, non identifié ou volé, lorsqu'il n'existe aucune autre assurance pour prendre en charge la demande d'indemnisation.

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario est un organisme de réglementation indépendant et financièrement autonome qui régit les lois ontariennes sur les valeurs mobilières; la Commission finance ses activités à partir des droits qu'elle perçoit.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2007-2008

Prévisions
2006-2007

Différence
entre
2007-2008
et
2006-2007

Dépenses réelles
2005-2006

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Commission des services financiers de l'Ontario 6 500 000 500 000 6 000 000 96 561
2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 6 501 000 501 000 6 000 000 96 561
  Total - Charges de fonctionnement 6 501 000 501 000 6 000 000 96 561



Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1204-1 Commission des services financiers de l'Ontario      
  Traitements et salaires     32 051 000
  Avantages sociaux     6 015 000
  Transports et communications     795 000
  Services     14 463 700
  Fournitures et matériel     1 308 500
  Total partiel     54 633 200
  Moins : Recouvrements     48 133 200
  Total à voter - Charges de fonctionnement     6 500 000
1204-2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles      
  Traitements et salaires     1 630 000
  Avantages sociaux     363 600
  Transports et communications     64 800
  Services     4 702 600
  Fournitures et matériel     85 500
  Total partiel     6 846 500
  Moins : Recouvrements     6 845 500
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     6 501 000