PROGRAMME DE LA COMMISSION DE L'ÉQUITÉ SALARIALE - CRÉDIT 1602

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PROGRAMME DE LA COMMISSION DE L'ÉQUITÉ SALARIALE - CRÉDIT 1602

Le mandat du Bureau de l'équité salariale consiste à administrer et à appliquer la Loi sur l'équité salariale de l'Ontario, dont l'objet est d'éliminer la discrimination sexuelle systémique en matière de rémunération salariale pour le travail essentiellement accompli par les femmes. Afin de mener à bien son mandat, le Bureau sensibilise et conseille les employeurs, employés et agents de négociation des secteurs public et privé pour les aider à mettre en place et à maintenir un système d'équité salariale sur leurs lieux de travail. Le Bureau enquête sur les plaintes, surveille l'observation de la loi sur les lieux de travail, cherche à régler les différends opposant les parties et émet des ordonnances exécutoires, au besoin.

Le Tribunal de l'équité salariale, un tribunal administratif tripartite quasi-judiciaire, statue sur les litiges tombant sous le coup de la Loi sur l'équité salariale.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2007-2008

Prévisions
2006-2007

Différence
entre
2007-2008
et
2006-2007

Dépenses réelles
2005-2006

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Bureau de l'équité salariale 3 422 700 3 359 200 63 500 2 952 267
2 Tribunal de l'équité salariale 617 500 601 700 15 800 484 270
  Total, y compris mandats spéciaux 4 040 200 3 960 900 79 300 3 436 537
Moins : Mandats spéciaux 1 384 700 - 1 384 700 -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 2 655 500 3 960 900 (1 305 400) 3 436 537
Mandats spéciaux 1 384 700 - 1 384 700 -
  Total - Charges de fonctionnement 4 040 200 3 960 900 79 300 3 436 537



Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1602-1 Bureau de l'équité salariale      
  Traitements et salaires     2 555 600
  Avantages sociaux     322 800
  Transports et communications     171 000
  Services     353 800
  Fournitures et matériel     19 500
  Total - Charges de fonctionnement     3 422 700
1602-2 Tribunal de l'équité salariale      
  Traitements et salaires     439 500
  Avantages sociaux     57 000
  Transports et communications     23 800
  Services     91 200
  Fournitures et matériel     6 000
  Total - Charges de fonctionnement     617 500
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme de la Commission de l'équité salariale     4 040 200