COMMISSARIAT AUX SERVICES EN FRANÇAIS - CRÉDIT 1302

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COMMISSARIAT AUX SERVICES EN FRANÇAIS - CRÉDIT 1302

Le Commissariat encourage l'application de la Loi sur les services en français en menant des enquêtes sur la portée et la qualité de la conformité, que ce soit à la suite de plaintes ou de sa propre initiative; il prépare des rapports et des recommandations; il surveille l'observation de la Loi par les organismes gouvernementaux et conseille la ministre déléguée aux affaires francophones sur les questions liées à l'administration de la Loi.

SOMMAIRE - CRÉDIT
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POSTE No	POSTE	Prévisions 2008-2009	Prévisions 2007-2008	Différence entre 2008-2009 et 2007-2008	Dépenses réelles 2006-2007
	CHARGES DE FONCTIONNEMENT
1	Commissariat aux services en français - enquêtes à la suite de plaintes	761 000	-	761 000	-
	TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT	761 000	-	761 000	-
	Total - Charges de fonctionnement	761 000	-	761 000	-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)

CRÉDIT -POSTE No	CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES
	CHARGES DE FONCTIONNEMENT
1302-1	Commissariat aux services en français - enquêtes à la suite de plaintes
	Traitements et salaires			431 100
	Avantages sociaux			64 700
	Transports et communications			78 000
	Services			170 000
	Fournitures et matériel			17 200
	Total à voter - Charges de fonctionnement			761 000
	Total (Charges de fonctionnement) - Commissariat aux services en français			761 000