Ministère du Procureur général - BUDGET DES DÉPENSES 2008-2009 Sommaire

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Ministère du Procureur général - BUDGET DES DÉPENSES 2008-2009 Sommaire

Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils et les tribunaux de la famille grâce à un réseau de plus de 250 greffes, et offre des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il met en place un réseau de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels, à qui il offre un vaste éventail de services, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Font également partie du ministère le Bureau du Tuteur et curateur public, le Bureau de l'avocat des enfants et le Programme de visites surveillées. Le ministère offre par ailleurs des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Il supervise des organismes, conseils et commissions comme la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Commission des affaires municipales de l'Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne et la Commission du droit de l'Ontario. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales.

SOMMAIRE - PROGRAMME DU MINISTÈRE
($)
CRÉDIT PROGRAMME

Prévisions
2008-2009

Prévisions
2007-2008

Différence
entre
2008-2009
et
2007-2008

Dépenses réelles
2006-2007

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
301   Programme d'administration du ministère 150 211 200 146 643 200 3 568 000 146 499 010
302   Programme de poursuites contre les criminels 250 077 500 221 464 500 28 613 000 208 715 126
303   Programme des services de justice à la famille 370 044 900 354 735 000 15 309 900 341 940 226
304   Programme des services juridiques 82 568 100 67 083 600 15 484 500 68 129 018
305   Programme des services aux tribunaux 352 005 100 337 001 600 15 003 500 338 935 027
306   Programme des services aux victimes 102 797 400 108 433 100 (5 635 700) 87 834 368
   Moins : Mandats spéciaux - 400 735 000 (400 735 000) -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 307 704 200 834 626 000 473 078 200 1 192 052 775
   Mandats spéciaux - 400 735 000 (400 735 000) -
Crédits législatifs 4 766 014 4 764 699 1 315 26 340 998
  Total du ministère - Charges de fonctionnement 1 312 470 214 1 240 125 699 72 344 515 1 218 393 773
   Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario 62 437 000 66 273 000 (3 836 000) 52 695 396
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 1 374 907 214 1 306 398 699 68 508 515 1 271 089 169
           
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
303   Programme des services de justice à la famille 499 000 761 000 (262 000) -
  TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT 499 000 761 000 (262 000) -
  Total du ministère - Actif de fonctionnement 499 000 761 000 (262 000) -
           
  CHARGES D'IMMOBILISATIONS        
301   Programme d'administration du ministère 58 700 000 44 827 900 13 872 100 48 796 752
305   Programme des services aux tribunaux 154 895 100 110 113 000 44 782 100 14 396 368
   Moins : Mandats spéciaux - 20 000 000 (20 000 000) -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D'IMMOBILISATIONS 213 595 100 134 940 900 78 654 200 63 193 120
   Mandats spéciaux - 20 000 000 (20 000 000) -
  Total du ministère - Charges d'immobilisations 213 595 100 154 940 900 58 654 200 63 193 120
   Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario 3 880 000 3 880 000 - 3 648 000
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 217 475 100 158 820 900 58 654 200 66 841 120
           
  Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 1 592 382 314 1 465 219 599 127 162 715 1 337 930 289

RAPPROCHEMENT AVEC LES DONNÉES PUBLIÉES ANTÉRIEUREMENT