PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET SéCURITé PUBLIQUE/NORMES COMMERCIALES ET ORGANISMES - CRÉDIT 1812

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PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET SéCURITé PUBLIQUE/NORMES COMMERCIALES ET ORGANISMES - CRÉDIT 1812

Ce programme est chargé de créer un cadre réglementaire et juridique moderne qui protège le consommateur, inspire confiance et stimule la croissance économique. Il élabore les politiques régissant les programmes ministériels de services aux consommateurs et aux entreprises et assure la surveillance afin de veiller à l'efficacité de la gouvernance, de la responsabilité et de la gestion des relations avec les organismes relevant du ministère, les autorités administratives déléguées et les autres partenaires de la prestation des services. Le Tribunal d'appel en matière de permis entend les appels concernant des demandes d'indemnisation et des activités de délivrance de permis en vertu des lois administrées par divers ministères. La Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) est responsable de l'administration et de l'observation du cadre réglementaire régissant les secteurs des alcools et des jeux dans la province. De plus, la CAJO fixe et fait observer les normes auxquelles sont astreintes les industries des alcools et des jeux où les risques d'activités illicites et les coûts sociaux potentiels sont importants.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2008-2009

Prévisions
2007-2008

Différence
entre
2008-2009
et
2007-2008

Dépenses réelles
2006-2007

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Politiques et protection du consommateur 11 375 100 10 655 900 719 200 11 220 472
2 Tribunal d'appel en matière de permis 1 860 200 1 860 200 - 1 361 709
3 Commission des alcools et des jeux de l'Ontario 38 655 100 38 655 100 - 40 160 227
  Total, y compris mandats spéciaux 51 890 400 51 171 200 719 200 52 742 408
Moins : Mandats spéciaux - 17 122 400 (17 122 400) -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 51 890 400 34 048 800 17 841 600 52 742 408
Mandats spéciaux - 17 122 400 (17 122 400) -
Crédits législatifs Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - 1 000
Crédits législatifs Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - 13 000
  Total - Crédits législatifs 2 000 2 000 - 14 000
  Total - Charges de fonctionnement 51 892 400 51 173 200 719 200 52 756 408



Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1812-1 Politiques et protection du consommateur      
  Traitements et salaires     7 163 500
  Avantages sociaux     914 600
  Transports et communications     424 600
  Services     2 852 900
  Fournitures et matériel     384 500
  Total partiel     11 740 100
  Moins : Recouvrements     365 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     11 375 100
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière     1 000
1812-2 Tribunal d'appel en matière de permis      
  Traitements et salaires     493 500
  Avantages sociaux     97 700
  Transports et communications     94 200
  Services     1 576 200
  Fournitures et matériel     35 900
  Total partiel     2 297 500
  Moins : Recouvrements     437 300
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 860 200
1812-3 Commission des alcools et des jeux de l'Ontario      
  Traitements et salaires     37 416 900
  Avantages sociaux     6 616 200
  Transports et communications     1 776 600
  Services     16 729 700
  Fournitures et matériel     1 806 800
  Total partiel     64 346 200
  Moins : Recouvrements     25 691 100
  Total à voter - Charges de fonctionnement     38 655 100
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière     1 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Protection du consommateur et sécurité publique/Normes commerciales et organismes     51 892 400