PROGRAMME DE RéGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - CRÉDIT 1204

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PROGRAMME DE RéGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - CRÉDIT 1204

La Commission des services financiers de l'Ontario assure la réglementation du secteur de l'assurance, des régimes de retraite, des compagnies de prêt et de fiducie, des credits unions et des caisses populaires, des courtiers en hypothèques et des coopératives en offrant des services de réglementation efficients et efficaces qui protègent les consommateurs de services financiers et soutiennent une industrie fiable, dynamique et compétitive. La Commission des services financiers de l'Ontario fait aussi des recommandations au ministre sur les questions touchant les secteurs réglementés. Le Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles indemnise les personnes blessées, en Ontario, dans un accident d'automobile causé par un véhicule non assuré, non identifié ou volé, lorsqu'il n'existe aucune autre assurance pour prendre en charge la demande d'indemnisation.

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario est un organisme de réglementation indépendant et financièrement autonome qui régit les lois ontariennes sur les valeurs mobilières; la Commission finance ses activités à partir des droits qu'elle perçoit.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2008-2009

Prévisions
2007-2008

Différence
entre
2008-2009
et
2007-2008

Dépenses réelles
2006-2007

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Commission des services financiers de l'Ontario 8 400 000 6 500 000 1 900 000 215 896
2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 8 401 000 6 501 000 1 900 000 215 896
Crédits législatifs Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 - 1 000 -
  Total - Crédits législatifs 1 000 - 1 000 -
  Total - Charges de fonctionnement 8 402 000 6 501 000 1 901 000 215 896



Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1204-1 Commission des services financiers de l'Ontario      
  Traitements et salaires     34 402 700
  Avantages sociaux     6 522 400
  Transports et communications     795 000
  Services     17 104 400
  Fournitures et matériel     1 343 000
  Total partiel     60 167 500
  Moins : Recouvrements     51 767 500
  Total à voter - Charges de fonctionnement     8 400 000
1204-2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles      
  Traitements et salaires     1 679 000
  Avantages sociaux     259 800
  Transports et communications     66 300
  Services     6 060 900
  Fournitures et matériel     87 200
  Total partiel     8 153 200
  Moins : Recouvrements     8 152 200
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 000
  Crédit législatif      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière     1 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     8 402 000