COMMISSARIAT AUX SERVICES EN FRANÇAIS - CRÉDIT 1302

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COMMISSARIAT AUX SERVICES EN FRANÇAIS - CRÉDIT 1302

Le Commissariat encourage l'application de la Loi sur les services en français en menant des enquêtes sur la portée et la qualité de la conformité, que ce soit à la suite de plaintes ou de sa propre initiative; il prépare des rapports et des recommandations; il surveille l'observation de la Loi par les organismes gouvernementaux et conseille la ministre déléguée aux affaires francophones sur les questions liées à l'administration de la Loi.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2008-2009

Prévisions
2007-2008

Différence
entre
2008-2009
et
2007-2008

Dépenses réelles
2006-2007

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Commissariat aux services en français - enquêtes à la suite de plaintes 761 000 - 761 000 -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 761 000 - 761 000 -
  Total - Charges de fonctionnement 761 000 - 761 000 -



Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1302-1 Commissariat aux services en français - enquêtes à la suite de plaintes      
  Traitements et salaires     431 100
  Avantages sociaux     64 700
  Transports et communications     78 000
  Services     170 000
  Fournitures et matériel     17 200
  Total à voter - Charges de fonctionnement     761 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Commissariat aux services en français     761 000