Ministère du Procureur général - BUDGET DES DÉPENSES 2009-2010 Sommaire

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Ministère du Procureur général - BUDGET DES DÉPENSES 2009-2010 Sommaire

Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils et les tribunaux de la famille grâce à un réseau de plus de 250 greffes, et offre des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il met en place un réseau de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels, à qui il offre un vaste éventail de services, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Font également partie du ministère le Bureau du Tuteur et curateur public, le Bureau de l'avocat des enfants et le Programme de visites surveillées. Le ministère offre par ailleurs des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Il supervise des organismes, conseils et commissions comme la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Commission des affaires municipales de l'Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne et la Commission du droit de l'Ontario. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales et le Bureau indépendant de l'examen de la police.

SOMMAIRE - PROGRAMME DU MINISTÈRE
($)
CRÉDIT PROGRAMME

Prévisions
2009-2010

Prévisions
2008-2009

Différence
entre
2009-2010
et
2008-2009

Dépenses réelles
2007-2008

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT  
301   Programme d'administration du ministère 157 915 500 150 457 400 7 458 100 153 660 008
302   Programme de poursuites contre les criminels 264 700 200 251 013 500 13 686 700 231 188 911
303   Programme des services de justice à la famille 374 315 400 370 443 400 3 872 000 364 095 356
304   Programme des services juridiques 67 109 100 82 957 800 (15 848 700) 78 268 373
305   Programme des services aux tribunaux 386 680 200 354 871 700 31 808 500 394 929 825
306   Programme des services aux victimes 132 727 200 103 075 500 29 651 700 206 845 980
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 383 447 600 1 312 819 300 70 628 300 1 428 988 453
Crédits législatifs 4 766 014 4 766 014 - 44 213 026
  Total du ministère - Charges de fonctionnement 1 388 213 614 1 317 585 314 70 628 300 1 473 201 479
   Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario 70 844 000 62 437 000 8 407 000 45 806 400
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 1 459 057 614 1 380 022 314 79 035 300 1 519 007 879
           
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
303   Programme des services de justice à la famille 267 000 499 000 (232 000) -
  TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT 267 000 499 000 (232 000) -
  Total du ministère - Actif de fonctionnement 267 000 499 000 (232 000) -
           
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
301   Programme d'administration du ministère 38 500 000 58 700 000 (20 200 000) 48 938 430
302   Programme de poursuites contre les criminels 1 000 - 1 000 -
305   Programme des services aux tribunaux 149 800 400 154 895 100 (5 094 700) 77 121 272
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 188 301 400 213 595 100 (25 293 700) 126 059 702
Crédits législatifs 37 000 - 37 000 -
  Total du ministère - Charges d’immobilisations 188 338 400 213 595 100 (25 256 700) 126 059 702
   Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario 3 400 000 3 880 000 (480 000) 3 149 000
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 191 738 400 217 475 100 (25 736 700) 129 208 702
           
  ACTIF D’IMMOBILISATIONS        
302   Programme de poursuites contre les criminels 212 000 - 212 000 -
305   Programme des services aux tribunaux 311 000 - 311 000 -
  TOTAL À VOTER - ACTIF D’IMMOBILISATIONS 523 000 - 523 000 -
  Total du ministère - Actif d’immobilisations 523 000 - 523 000 -
           
  Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 1 650 796 014 1 597 497 414 53 298 600 1 648 216 581

RAPPROCHEMENT AVEC LES DONNÉES PUBLIÉES ANTÉRIEUREMENT