ORGANISMES, CONSEILS, COMMISSIONS ET TRIBUNAUX - CRÉDIT 1812

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ORGANISMES, CONSEILS, COMMISSIONS ET TRIBUNAUX - CRÉDIT 1812

Le programme assure la surveillance afin de veiller à l'efficacité de la gouvernance, de la responsabilité et de la gestion des relations avec les organismes relevant du ministère et les autres partenaires de la prestation des services. Il est chargé de préserver un cadre réglementaire et juridique moderne qui protège la population ontarienne, inspire confiance et stimule la croissance économique.

Le Tribunal d'appel en matière de permis entend les appels concernant des demandes d'indemnisation et des activités de délivrance de permis en vertu des lois administrées par divers ministères.

La Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) est responsable de l'administration et de l'observation du cadre réglementaire régissant les secteurs des alcools et des jeux (y compris les jeux de casino, les jeux de bienfaisance et les loteries administrés par la Société des loteries et des jeux de l'Ontario) dans la province. En administrant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, la CAJO est tenue d'exercer ses pouvoirs et ses fonctions dans l'intérêt du public et selon les principes d'honnêteté, d'intégrité et de responsabilité sociale. De plus, la CAJO fixe et fait observer les normes visant à préserver la confiance du public auxquelles sont astreints ces secteurs, où les risques d'activités illicites et les coûts sociaux potentiels sont importants.

La Commission de révision de la publicité (CRP) est un service commun central obligatoire pour l’achat de publicité, les relations avec le public et les médias et les services de communications créatives. Ces services sont acquis de manière équitable, ouverte, transparente et accessible aux fournisseurs qualifiés. La CRP établit toutes les conventions gouvernementales avec les fournisseurs officiels, surveille les processus de sélection des fournisseurs afin de veiller au respect des lignes directrices et des directives gouvernementales et surveille la conformité avec la politique d’approvisionnement en services de publicité et de communications.

Le commissaire aux conflits d'intérêts a des responsabilités vis-à-vis de certaines questions touchant les conflits d'intérêts et l'activité politique en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, lorsqu’elles concernent des employés des ministères et des organismes publics ou des personnes nommées aux organismes publics. Le commissaire traite les demandes de conseils ou de décision reçues de sous-ministres, de présidents d’organismes publics et d’autres personnes désignées relativement à des questions précises touchant les conflits d'intérêts et l'activité politique. Le commissaire donne également des conseils sur les déclarations financières reçues de fonctionnaires qui travaillent sur des questions touchant le secteur privé ainsi que sur les règles régissant les conflits d'intérêt des organismes publics afin d'en garantir la cohérence avec les normes établies pour les employés des ministères.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2009-2010

Prévisions
2008-2009

Différence
entre
2009-2010
et
2008-2009

Dépenses réelles
2007-2008

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT  
2 Tribunal d'appel en matière de permis 1 860 200 1 860 200 - 1 800 267
3 Commission des alcools et des jeux de l'Ontario 36 526 100 38 655 100 (2 129 000) 38 599 441
4 Commission de révision de la publicité 1 250 000 1 250 000 - 1 617 489
5 Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts 978 100 974 100 4 000 822 000
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 40 614 400 42 739 400 (2 125 000) 42 839 197
Crédits législatifs Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - 5 900
  Total - Crédits législatifs 1 000 1 000 - 5 900
  Total - Charges de fonctionnement 40 615 400 42 740 400 (2 125 000) 42 845 097
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
6 Commission des alcools et des jeux de l'Ontario 1 000 - 1 000 -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 1 000 - 1 000 -
Crédits législatifs Amortissement - Loi sur l'administration financière 22 000 - 22 000 -
  Total - Crédits législatifs 22 000 - 22 000 -
  Total - Charges d’immobilisations 23 000 - 23 000 -
  ACTIF D’IMMOBILISATIONS        
7 Commission des alcools et des jeux de l'Ontario 199 000 - 199 000 -
  TOTAL À VOTER - ACTIF D’IMMOBILISATIONS 199 000 - 199 000 -
  Total - Actif d’immobilisations 199 000 - 199 000 -



Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT  
1812-2 Tribunal d'appel en matière de permis      
  Traitements et salaires     773 500
  Avantages sociaux     117 700
  Transports et communications     94 200
  Services     1 276 200
  Fournitures et matériel     35 900
  Total partiel     2 297 500
  Moins : Recouvrements     437 300
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 860 200
1812-3 Commission des alcools et des jeux de l'Ontario      
  Traitements et salaires     37 156 300
  Avantages sociaux     6 569 300
  Transports et communications     2 046 600
  Services     10 841 400
  Fournitures et matériel     1 477 500
  Total partiel     58 091 100
  Moins : Recouvrements     21 565 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     36 526 100
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière     1 000
1812-4 Commission de révision de la publicité      
  Traitements et salaires     226 200
  Avantages sociaux     25 100
  Transports et communications     6 000
  Services     973 600
  Fournitures et matériel     19 100
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 250 000
1812-5 Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts      
  Traitements et salaires     632 100
  Avantages sociaux     68 700
  Transports et communications     75 200
  Services     153 500
  Fournitures et matériel     48 600
  Total à voter - Charges de fonctionnement     978 100
  Total (Charges de fonctionnement) - Organismes, conseils, commissions et tribunaux     40 615 400
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS      
1812-6 Commission des alcools et des jeux de l'Ontario      
  Autres opérations      
     Perte due à l'aliénation des actifs     1 000
  Total à voter - Charges d’immobilisations     1 000
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Amortissement - Loi sur l'administration financière     22 000
  Total (Charges d’immobilisations) - Organismes, conseils, commissions et tribunaux     23 000
  ACTIF D’IMMOBILISATIONS      
1812-7 Commission des alcools et des jeux de l'Ontario      
  Matériel de technologie de l'information     199 000
  Total à voter - Actif d’immobilisations     199 000
  Total (Actif d’immobilisations) - Organismes, conseils, commissions et tribunaux     199 000