PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - CRÉDIT 1204

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PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - CRÉDIT 1204

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) assure la réglementation du secteur de l'assurance, des régimes de retraite, des credits unions, des caisses populaires, des courtiers et agents en hypothèques et des administrateurs d'hypothèques, des compagnies de prêt et de fiducie et des coopératives. La CSFO fait aussi des recommandations au ministre sur les questions touchant les secteurs réglementés. Par ailleurs, elle est responsable de l'administration du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), qui indemnise les personnes blessées, en Ontario, dans un accident d'automobile lorsqu'il n'existe aucune autre assurance pour prendre en charge la demande d'indemnisation. La CSFO est aussi responsable de l'administration du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Le Fonds verse un niveau minimal de prestations de retraite dans l'éventualité de la liquidation d'un régime de retraite qui ne possède pas suffisamment d'avoirs. La CSFO travaille avec les consommateurs, les intervenants de l'industrie et les investisseurs afin de protéger l'intérêt public, d'accroître la confiance du public et d'établir un climat commercial qui favorise la compétitivité intérieure et internationale de l'Ontario.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2009-2010

Prévisions
2008-2009

Différence
entre
2009-2010
et
2008-2009

Dépenses réelles
2007-2008

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT  
1 Commission des services financiers de l'Ontario 4 450 000 8 400 000 (3 950 000) 1 443 481
2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 4 451 000 8 401 000 (3 950 000) 1 443 481
Crédits législatifs Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - -
  Total - Crédits législatifs 1 000 1 000 - -
  Total - Charges de fonctionnement 4 452 000 8 402 000 (3 950 000) 1 443 481
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
5 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 1 000 - 1 000 -
  TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT 1 000 - 1 000 -
  Total - Actif de fonctionnement 1 000 - 1 000 -
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
4 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 1 000 - 1 000 -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 1 000 - 1 000 -
Crédits législatifs Amortissement - Loi sur l'administration financière 63 000 - 63 000 -
  Total - Crédits législatifs 63 000 - 63 000 -
  Total - Charges d’immobilisations 64 000 - 64 000 -
  ACTIF D’IMMOBILISATIONS        
3 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 550 000 - 550 000 -
  TOTAL À VOTER - ACTIF D’IMMOBILISATIONS 550 000 - 550 000 -
  Total - Actif d’immobilisations 550 000 - 550 000 -



Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT  
1204-1 Commission des services financiers de l'Ontario      
  Traitements et salaires     37 306 600
  Avantages sociaux     7 084 500
  Transports et communications     795 000
  Services     19 748 600
  Fournitures et matériel     815 400
  Total partiel     65 750 100
  Moins : Recouvrements     61 300 100
  Total à voter - Charges de fonctionnement     4 450 000
1204-2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles      
  Traitements et salaires     1 729 400
  Avantages sociaux     262 300
  Transports et communications     67 000
  Services     6 114 900
  Fournitures et matériel     88 100
  Total partiel     8 261 700
  Moins : Recouvrements     8 260 700
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 000
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière     1 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     4 452 000
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT      
1204-5 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers      
  Dépôts et charges payées d'avance     1 000
  Total à voter - Actif de fonctionnement     1 000
  Total (Actif de fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     1 000
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS      
1204-4 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers      
  Autres opérations     1 000
  Total à voter - Charges d’immobilisations     1 000
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Amortissement - Loi sur l'administration financière     63 000
  Total (Charges d’immobilisations) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     64 000
  ACTIF D’IMMOBILISATIONS      
1204-3 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers      
  Matériel de technologie de l'information     550 000
  Total à voter - Actif d’immobilisations     550 000
  Total (Actif d’immobilisations) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     550 000