COMMISSARIAT AUX SERVICES EN FRANÇAIS - CRÉDIT 1302

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COMMISSARIAT AUX SERVICES EN FRANÇAIS - CRÉDIT 1302

Le Commissariat encourage l'application de la Loi sur les services en français en menant des enquêtes sur la portée et la qualité de la conformité, que ce soit à la suite de plaintes ou de sa propre initiative; il prépare des rapports et des recommandations; il surveille l'observation de la Loi par les organismes gouvernementaux et conseille la ministre déléguée aux affaires francophones sur les questions liées à l'administration de la Loi.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2009-2010

Prévisions
2008-2009

Différence
entre
2009-2010
et
2008-2009

Dépenses réelles
2007-2008

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT  
1 Commissariat aux services en français - enquêtes à la suite de plaintes 788 000 761 000 27 000 422 200
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 788 000 761 000 27 000 422 200
  Total - Charges de fonctionnement 788 000 761 000 27 000 422 200



Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT  
1302-1 Commissariat aux services en français - enquêtes à la suite de plaintes      
  Traitements et salaires     431 100
  Avantages sociaux     64 700
  Transports et communications     71 000
  Services     180 000
  Fournitures et matériel     41 200
  Total à voter - Charges de fonctionnement     788 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Commissariat aux services en français     788 000