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Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils et les tribunaux de la famille grâce à un réseau de plus de 250 greffes, et offre des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il met en place un réseau de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels, à qui il offre un éventail de services, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Font également partie du ministère le Bureau du Tuteur et curateur public, le Bureau de l'avocat des enfants et le Programme de visites surveillées. Le ministère offre par ailleurs des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Il supervise des organismes, conseils et commissions comme la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Commission des affaires municipales de l'Ontario, le Tribunal de l'environnement, la Commission des biens culturels, la Commission ontarienne des droits de la personne, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne et la Commission du droit de l'Ontario. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales et le Bureau indépendant de l'examen de la police.

SOMMAIRE - PROGRAMME DU MINISTÈRE
($)
CRÉDIT PROGRAMME

Prévisions
2010-2011

Prévisions
2009-2010

Différence
entre
2010-2011
et
2009-2010

Dépenses réelles
2008-2009

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
301   Programme d'administration du ministère 161 590 800 152 103 400 9 487 400 146 690 482
302   Programme de poursuites contre les criminels 259 254 900 248 311 600 10 943 300 243 929 436
303   Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 465 643 800 437 349 000 28 294 800 445 547 739
304   Programme des services juridiques 30 914 200 28 127 000 2 787 200 28 111 243
305   Programme des services aux tribunaux 402 402 000 386 680 200 15 721 800 392 742 805
306   Programme des services aux victimes 120 046 500 132 727 200 (12 680 700) 111 567 375
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 439 852 200 1 385 298 400 54 553 800 1 368 589 080
Crédits législatifs 4 766 014 4 766 014 - 24 472 326
  Total du ministère - Charges de fonctionnement 1 444 618 214 1 390 064 414 54 553 800 1 393 061 406
   Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario 42 487 000 70 844 000 (28 357 000) 64 607 000
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 1 487 105 214 1 460 908 414 26 196 800 1 457 668 406
           
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
303   Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 20 000 267 000 (247 000) -
  TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT 20 000 267 000 (247 000) -
  Total du ministère - Actif de fonctionnement 20 000 267 000 (247 000) -
           
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
301   Programme d'administration du ministère 31 501 000 38 500 000 (6 999 000) 48 014 291
302   Programme de poursuites contre les criminels 1 000 1 000 - -
303   Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 1 000 - 1 000 -
304   Programme des services juridiques 1 000 - 1 000 -
305   Programme des services aux tribunaux 186 271 900 149 800 400 36 471 500 159 677 578
306   Programme des services aux victimes 1 000 - 1 000 -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 217 776 900 188 301 400 29 475 500 207 691 869
Crédits législatifs 407 200 37 000 370 200 -
  Total du ministère - Charges d’immobilisations 218 184 100 188 338 400 29 845 700 207 691 869
   Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario 4 500 000 3 400 000 1 100 000 3 714 000
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 222 684 100 191 738 400 30 945 700 211 405 869
           
  ACTIF D’IMMOBILISATIONS        
301   Programme d'administration du ministère 15 000 - 15 000 -
302   Programme de poursuites contre les criminels 232 000 212 000 20 000 -
303   Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 267 000 - 267 000 -
304   Programme des services juridiques 148 500 - 148 500 -
305   Programme des services aux tribunaux 1 766 000 311 000 1 455 000 -
306   Programme des services aux victimes 331 000 - 331 000 -
  TOTAL À VOTER - ACTIF D’IMMOBILISATIONS 2 759 500 523 000 2 236 500 -
  Total du ministère - Actif d’immobilisations 2 759 500 523 000 2 236 500 -
           
  Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 1 709 789 314 1 652 646 814 57 142 500 1 669 074 275

RAPPROCHEMENT AVEC LES DONNÉES PUBLIÉES ANTÉRIEUREMENT