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La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) assure la réglementation du secteur des services financiers de la province, en particulier les compagnies d'assurance, les régimes de retraite, les credits unions, les caisses populaires, les courtiers et agents en hypothèques et les administrateurs d'hypothèques, les compagnies de prêt et de fiducie et les coopératives. La CSFO fait aussi des recommandations au ministre des Finances sur les questions touchant ces secteurs. Par ailleurs, elle est responsable de l'administration du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), qui indemnise les personnes blessées, en Ontario, dans un accident d'automobile lorsqu'il n'existe aucune autre assurance pour prendre en charge la demande d'indemnisation. La CSFO est aussi responsable de l'administration du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Le Fonds verse un niveau minimal de prestations de retraite dans l'éventualité de la liquidation d'un régime de retraite qui ne possède pas suffisamment d'avoirs.

La CSFO travaille avec le ministère des Finances, les consommateurs et les intervenants de l'industrie afin de protéger l'intérêt public, d'accroître la confiance du public et d'établir un climat commercial qui favorise la compétitivité intérieure et internationale de l'Ontario.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2010-2011

Prévisions
2009-2010

Différence
entre
2010-2011
et
2009-2010

Dépenses réelles
2008-2009

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Commission des services financiers de l'Ontario 4 450 000 4 450 000 - 1 687 922
2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 4 451 000 4 451 000 - 1 687 922
Crédits législatifs Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - -
  Total - Crédits législatifs 1 000 1 000 - -
  Total - Charges de fonctionnement 4 452 000 4 452 000 - 1 687 922
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
5 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers - 1 000 (1 000) -
  TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT - 1 000 (1 000) -
  Total - Actif de fonctionnement - 1 000 (1 000) -
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
4 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 1 000 1 000 - -
Crédits législatifs Amortissement - Loi sur l'administration financière 188 000 63 000 125 000 -
  Total - Crédits législatifs 188 000 63 000 125 000 -
  Total - Charges d’immobilisations 189 000 64 000 125 000 -
  ACTIF D’IMMOBILISATIONS        
3 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 550 000 550 000 - -
  TOTAL À VOTER - ACTIF D’IMMOBILISATIONS 550 000 550 000 - -
  Total - Actif d’immobilisations 550 000 550 000 - -



Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1204-1 Commission des services financiers de l'Ontario      
  Traitements et salaires     38 923 900
  Avantages sociaux     7 392 100
  Transports et communications     848 400
  Services     17 650 000
  Fournitures et matériel     837 600
  Total partiel     65 652 000
  Moins : Recouvrements     61 202 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     4 450 000
1204-2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles      
  Traitements et salaires     1 781 300
  Avantages sociaux     264 900
  Transports et communications     67 600
  Services     6 316 900
  Fournitures et matériel     89 000
  Total partiel     8 519 700
  Moins : Recouvrements     8 518 700
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 000
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière     1 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     4 452 000
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS      
1204-4 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers      
  Autres opérations     1 000
  Total à voter - Charges d’immobilisations     1 000
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Amortissement - Loi sur l'administration financière     188 000
  Total (Charges d’immobilisations) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     189 000
  ACTIF D’IMMOBILISATIONS      
1204-3 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers      
  Matériel de technologie de l'information     550 000
  Total à voter - Actif d’immobilisations     550 000
  Total (Actif d’immobilisations) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     550 000