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Le Commissariat encourage l'application de la Loi sur les services en français en menant des enquêtes sur la portée et la qualité de la conformité, que ce soit à la suite de plaintes ou de sa propre initiative; il prépare des rapports et des recommandations; il surveille l'observation de la Loi par les organismes gouvernementaux et conseille la ministre déléguée aux Affaires francophones sur les questions liées à l'administration de la Loi.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2010-2011

Prévisions
2009-2010

Différence
entre
2010-2011
et
2009-2010

Dépenses réelles
2008-2009

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Commissariat aux services en français - enquêtes à la suite de plaintes 790 300 788 000 2 300 757 978
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 790 300 788 000 2 300 757 978
  Total - Charges de fonctionnement 790 300 788 000 2 300 757 978



Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1302-1 Commissariat aux services en français - enquêtes à la suite de plaintes      
  Traitements et salaires     458 400
  Avantages sociaux     64 700
  Transports et communications     73 800
  Services     171 400
  Fournitures et matériel     22 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     790 300
  Total (Charges de fonctionnement) - Commissariat aux services en français     790 300