: Bureau de l'Assemblée législative - BUDGET DES DÉPENSES 2010-2011 Sommaire

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Bureau de l'Assemblée législative - BUDGET DES DÉPENSES 2010-2011 Sommaire

Le Bureau de l'Assemblée législative, créé le 20 décembre 1974 en vertu de la Loi sur l'Assemblée législative de l'Ontario, fournit aux députés provinciaux un soutien en matière de procédures, de finances et de fonctionnement dans leurs travaux à l'Assemblée législative, dans les comités et à leurs bureaux de circonscription.

Ce Bureau accueille le Commissaire à l'environnement, chargé de l'application de la Charte des droits environnementaux; le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario, chargé de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de l'Ontario; le Bureau du commissaire à l'intégrité, chargé de l'application de la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés, de la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes, de la Loi sur l'obligation de rendre compte des dépenses (ministres et chefs d'un parti de l'opposition) ainsi que de la divulgation et des enquêtes en matière d'actes répréhensibles et de respect de l'éthique en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario; et le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, chargé de l'application de la Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.

Tous les fonds sont prélevés sur la Caisse de l'Assemblée législative, qui est distincte et indépendante du Trésor.

SOMMAIRE - PROGRAMME
($)
CRÉDIT PROGRAMME

Prévisions
2010-2011

Prévisions
2009-2010

Différence
entre
2010-2011
et
2009-2010

Dépenses réelles
2008-2009

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
201   Programme du Bureau de l'Assemblée législative 128 535 200 132 276 200 (3 741 000) 129 680 187
202   Programme des commissaires 27 500 500 24 901 800 2 598 700 19 996 618
   Moins : Mandats spéciaux - 15 516 600 (15 516 600) -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 156 035 700 141 661 400 14 374 300 149 676 805
   Mandats spéciaux - 15 516 600 (15 516 600) -
  Total - Charges de fonctionnement 156 035 700 157 178 000 (1 142 300) 149 676 805
           
  Total - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 156 035 700 157 178 000 (1 142 300) 149 676 805