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Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils et les tribunaux de la famille grâce à un réseau de plus de 250 greffes, et offre des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il met en place un réseau de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels, à qui il offre un éventail de services, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Font également partie du ministère le Bureau du Tuteur et curateur public, le Bureau de l'avocat des enfants et le Programme de visites surveillées. Le ministère offre par ailleurs des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Il supervise des organismes, conseils et commissions comme la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, les Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne, le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, la Commission du droit de l'Ontario et les Tribunaux de justice sociale. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales et le Bureau indépendant de l'examen de la police.

SOMMAIRE - PROGRAMME DU MINISTÈRE
($)
CRÉDIT PROGRAMME

Prévisions
2011-2012

Prévisions
2010-2011

Différence
entre
2011-2012
et
2010-2011

Dépenses réelles
2009-2010

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
301   Programme d'administration du ministère 169 181 200 165 295 500 3 885 700 159 248 248
302   Programme de poursuites contre les criminels 260 756 200 259 254 900 1 501 300 246 624 546
303   Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 555 524 500 540 023 200 15 501 300 539 158 767
304   Programme des services juridiques 33 140 500 30 914 200 2 226 300 28 646 474
305   Programme des services aux tribunaux 410 511 900 402 402 000 8 109 900 396 863 484
306   Programme des services aux victimes 118 572 700 120 046 500 (1 473 800) 99 979 041
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 547 687 000 1 517 936 300 29 750 700 1 470 520 560
Crédits législatifs 4 767 014 4 767 014 - 30 203 685
  Total du ministère - Charges de fonctionnement 1 552 454 014 1 522 703 314 29 750 700 1 500 724 245
   Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario 35 217 300 42 487 000 (7 269 700) 50 356 300
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 1 587 671 314 1 565 190 314 22 481 000 1 551 080 545
           
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
303   Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes - 20 000 (20 000) -
  TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT - 20 000 (20 000) -
  Total du ministère - Actif de fonctionnement - 20 000 (20 000) -
           
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
301   Programme d'administration du ministère 31 501 000 31 501 000 - 37 484 313
302   Programme de poursuites contre les criminels 1 000 1 000 - -
303   Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 1 000 2 000 (1 000) -
304   Programme des services juridiques 1 000 1 000 - -
305   Programme des services aux tribunaux 282 301 600 186 271 900 96 029 700 70 406 368
306   Programme des services aux victimes 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 313 806 600 217 777 900 96 028 700 107 890 681
Crédits législatifs 1 241 300 535 200 706 100 6 097
  Total du ministère - Charges d’immobilisations 315 047 900 218 313 100 96 734 800 107 896 778
   Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario 2 442 700 4 500 000 (2 057 300) 3 793 000
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 317 490 600 222 813 100 94 677 500 111 689 778
           
  ACTIF D’IMMOBILISATIONS        
301   Programme d'administration du ministère - 15 000 (15 000) -
302   Programme de poursuites contre les criminels 998 000 232 000 766 000 250 879
303   Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 397 000 918 000 (521 000) 168 205
304   Programme des services juridiques 161 000 148 500 12 500 -
305   Programme des services aux tribunaux 2 719 000 1 766 000 953 000 211 871
306   Programme des services aux victimes 28 000 331 000 (303 000) -
  TOTAL À VOTER - ACTIF D’IMMOBILISATIONS 4 303 000 3 410 500 892 500 630 955
  Total du ministère - Actif d’immobilisations 4 303 000 3 410 500 892 500 630 955
           
  Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 1 905 161 914 1 788 003 414 117 158 500 1 662 770 323

RAPPROCHEMENT AVEC LES DONNÉES PUBLIÉES ANTÉRIEUREMENT