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Une variété d'organismes, de conseils et de commissions associés au MSG assure la surveillance afin de veiller à l'efficacité de la gouvernance, de la responsabilité et de la gestion des relations : Le Tribunal d'appel en matière de permis entend les appels concernant des demandes d'indemnisation et des activités de délivrance de permis en vertu des lois administrées par divers ministères. La Commission de révision de la publicité est désignée comme un service central obligatoire pour l’achat de publicité, les relations avec le public et les médias et les services de communications créatives au nom de la FPO. Cela contribue à garantir que les ministères et les organismes gouvernementaux acquièrent ces services de manière équitable, ouverte, transparente et accessible aux fournisseurs qualifiés. Le commissaire aux conflits d'intérêts a des responsabilités vis-à-vis de certaines questions touchant les conflits d'intérêts et l'activité politique lorsqu’elles concernent des employés des ministères et des organismes publics ou des personnes nommées aux organismes publics. Le commissaire traite les demandes de conseils ou de décision reçues de sous-ministres, de présidents d’organismes publics et d’autres personnes désignées relativement à des questions précises touchant les conflits d'intérêts et l'activité politique.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2011-2012

Prévisions
2010-2011

Différence
entre
2011-2012
et
2010-2011

Dépenses réelles
2009-2010

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
2 Tribunal d'appel en matière de permis 3 269 600 3 299 000 (29 400) 2 918 206
4 Commission de révision de la publicité 1 226 600 1 245 800 (19 200) 978 896
5 Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts 1 074 800 1 031 600 43 200 873 835
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 5 571 000 5 576 400 (5 400) 4 770 937
  Total - Charges de fonctionnement 5 571 000 5 576 400 (5 400) 4 770 937

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1812-2 Tribunal d'appel en matière de permis      
  Traitements et salaires     773 500
  Avantages sociaux     117 700
  Transports et communications     94 200
  Services     2 685 600
  Fournitures et matériel     35 900
  Total partiel     3 706 900
  Moins : Recouvrements     437 300
  Total à voter - Charges de fonctionnement     3 269 600
1812-4 Commission de révision de la publicité      
  Traitements et salaires     226 200
  Avantages sociaux     25 100
  Transports et communications     6 000
  Services     950 200
  Fournitures et matériel     19 100
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 226 600
1812-5 Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts      
  Traitements et salaires     695 000
  Avantages sociaux     55 000
  Transports et communications     24 000
  Services     290 800
  Fournitures et matériel     10 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 074 800
  Total (Charges de fonctionnement) - Organismes, conseils, commissions et tribunaux     5 571 000