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La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) assure la réglementation du secteur des services financiers de la province, en particulier les compagnies d'assurance, les régimes de retraite, les credits unions, les caisses populaires, les courtiers et agents en hypothèques et les administrateurs d'hypothèques, les compagnies de prêt et de fiducie et les coopératives. La CSFO fait aussi des recommandations au ministre des Finances sur les questions touchant ces secteurs. Par ailleurs, elle est responsable de l'administration du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), qui indemnise les personnes blessées, en Ontario, dans un accident d'automobile lorsqu'il n'existe aucune autre assurance pour prendre en charge la demande d'indemnisation. La CSFO est aussi responsable de l'administration du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Le Fonds verse un niveau minimal de prestations de retraite dans l'éventualité de la liquidation d'un régime de retraite qui ne possède pas suffisamment d'avoirs.

La CSFO travaille avec le ministère des Finances, les consommateurs et les intervenants de l'industrie afin de protéger l'intérêt public, d'accroître la confiance du public et d'établir un climat commercial qui favorise la compétitivité intérieure et internationale de l'Ontario.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2011-2012

Prévisions
2010-2011

Différence
entre
2011-2012
et
2010-2011

Dépenses réelles
2009-2010

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Commission des services financiers de l'Ontario 1 950 000 4 450 000 (2 500 000) 506 148 192
2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 951 000 4 451 000 (2 500 000) 506 148 192
Crédits législatifs Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - -
  Total - Crédits législatifs 1 000 1 000 - -
  Total - Charges de fonctionnement 1 952 000 4 452 000 (2 500 000) 506 148 192
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
5 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 1 000 - 1 000 -
  TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT 1 000 - 1 000 -
  Total - Actif de fonctionnement 1 000 - 1 000 -
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
4 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 1 000 1 000 - -
Crédits législatifs Amortissement - Loi sur l'administration financière 320 100 188 000 132 100 14 807
  Total - Crédits législatifs 320 100 188 000 132 100 14 807
  Total - Charges d’immobilisations 321 100 189 000 132 100 14 807
  ACTIF D’IMMOBILISATIONS        
3 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 650 000 550 000 100 000 530 352
  TOTAL À VOTER - ACTIF D’IMMOBILISATIONS 650 000 550 000 100 000 530 352
  Total - Actif d’immobilisations 650 000 550 000 100 000 530 352

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1204-1 Commission des services financiers de l'Ontario      
  Traitements et salaires     41 833 000
  Avantages sociaux     7 944 000
  Transports et communications     869 500
  Services     19 761 900
  Fournitures et matériel     713 700
  Total partiel     71 122 100
  Moins : Recouvrements     69 172 100
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 950 000
1204-2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles      
  Traitements et salaires     1 888 100
  Avantages sociaux     277 800
  Transports et communications     68 300
  Services     6 724 000
  Fournitures et matériel     89 900
  Total partiel     9 048 100
  Moins : Recouvrements     9 047 100
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 000
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière     1 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     1 952 000
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT      
1204-5 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers      
  Dépôts et charges payées d'avance     1 000
  Total à voter - Actif de fonctionnement     1 000
  Total (Actif de fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     1 000
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS      
1204-4 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers      
  Autres opérations     1 000
  Total à voter - Charges d’immobilisations     1 000
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Amortissement - Loi sur l'administration financière     320 100
  Total (Charges d’immobilisations) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     321 100
  ACTIF D’IMMOBILISATIONS      
1204-3 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers      
  Matériel de technologie de l'information     550 000
  Parc automobile et flotte de bateaux     100 000
  Total à voter - Actif d’immobilisations     650 000
  Total (Actif d’immobilisations) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     650 000