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Le Commissariat encourage l'application de la Loi sur les services en français en menant des enquêtes sur la portée et la qualité de la conformité, que ce soit à la suite de plaintes ou de sa propre initiative; il prépare des rapports et des recommandations; il surveille l'observation de la Loi par les organismes gouvernementaux et conseille la ministre déléguée aux Affaires francophones sur les questions liées à l'administration de la Loi.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2011-2012

Prévisions
2010-2011

Différence
entre
2011-2012
et
2010-2011

Dépenses réelles
2009-2010

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Commissariat aux services en français - enquêtes à la suite de plaintes 918 400 790 300 128 100 736 722
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 918 400 790 300 128 100 736 722
  Total - Charges de fonctionnement 918 400 790 300 128 100 736 722

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1302-1 Commissariat aux services en français - enquêtes à la suite de plaintes      
  Traitements et salaires     574 100
  Avantages sociaux     77 300
  Transports et communications     63 400
  Services     181 800
  Fournitures et matériel     21 800
  Total à voter - Charges de fonctionnement     918 400
  Total (Charges de fonctionnement) - Commissariat aux services en français     918 400