Introduction - BUDGET DES DÉPENSES 2010-2011 Sommaire: Introduction - BUDGET DES DÉPENSES 2012-2013 INTRODUCTION

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Objet du Budget des dépenses

Le Budget des dépenses 2012-2013 présente en détail les prévisions de dépenses (fonctionnement et immobilisations) des ministères pour l'exercice commençant le 1er avril 2012. En déposant ce document, le gouvernement demande officiellement à l’Assemblée législative d’autoriser les montants demandés. Toutes les dépenses du Trésor doivent être autorisées par voie de crédit soit par la Loi de crédits, soit par une autre loi.

Le Budget des dépenses doit être déposé au plus tard douze jours de séance après le dépôt du Budget de l'Ontario. Le Comité permanent des budgets des dépenses examine les budgets des dépenses de six à douze ministères ou bureaux. Une fois approuvé par l’Assemblée législative dans la Loi de crédits, le Budget des dépenses confère à chaque ministère l’autorisation d’engager les dépenses prévues.

Les crédits et postes figurant dans le Budget des dépenses fournissent à l’Assemblée législative le cadre nécessaire au contrôle des dépenses publiques. Ces dépenses doivent être compatibles avec l'objet de chaque crédit et poste, et elles ne peuvent dépasser les totaux votés sans l'autorisation de l'Assemblée législative.

Pour permettre au gouvernement de fonctionner après le début d'un exercice, dans l'attente de l'approbation du Budget des dépenses et de la promulgation de la Loi de crédits pour l'exercice en question, une autorisation provisoire d'engager les dépenses est nécessaire. Le 7 mars 2012, l’Assemblée législative a adopté une motion de crédits provisoires autorisant l’engagement de dépenses pour la période allant du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012, et les paiements correspondants seront imputés au crédit approprié de l’exercice 2012-2013 une fois les crédits adoptés.

Le gouvernement a également déposé le projet de Loi de 2012 portant affectation anticipée de crédits pour 2012 2013. Si elle est adoptée par l'Assemblée législative, cette loi remplacera le pouvoir légal provisoire d’engager les dépenses prévues pour 2012-2013, en attendant que le processus budgétaire de 2012-2013 soit terminé. Ces dépenses devraient être exécutées conformément aux crédits et aux postes du Budget des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice commençant le 1er avril, tels que déposés devant l'Assemblée législative.

Comme l'indique son titre, la Loi de 2012 portant affectation anticipée de crédits pour 2012-2013 proposée (dans la mesure où elle est promulguée) n’est pas une loi permanente. Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée législative, il est prévu que cette loi proposée soit abrogée à l'entrée en vigueur de la Loi de crédits pour l'exercice commençant le 1er avril 2012.

Format du Budget des dépenses

Le Budget des dépenses de la province de l’Ontario est formé de plusieurs volumes ou publications distinctes :

Volume 1 : Le détail des prévisions de dépenses des ministères et des bureaux gouvernementaux pour l’exercice.

Volume 2 : Les prévisions de dépenses des bureaux de la Commission de régie interne, c.-à-d., le Bureau de l'Assemblée législative, le Bureau du directeur général des élections, Ombudsman Ontario et le Bureau du vérificateur général.

Budget supplémentaire des dépenses : Lorsque le gouvernement doit obtenir I’autorisation de l’Assemblée législative pour engager des dépenses supplémentaires une fois le Budget principal des dépenses déposé, il présente un Budget supplémentaire des dépenses.

Le Budget des dépenses de chaque ministère ou bureau est réparti en plusieurs catégories : Charges de fonctionnement, Actif de fonctionnement, Charges d’immobilisations et Actif d’immobilisations. Les dépenses prévues figurant dans ces catégories sont à leur tour classifiées en Crédits, Postes, Catégories de dépenses et Crédits législatifs.

Les crédits correspondent aux programmes importants dont les ministères ont la responsabilité, et chacun porte un numéro distinct dans le Budget des dépenses. Les crédits sont subdivisés en postes pour distinguer les différentes fonctions (ou services) les unes des autres. Cette structure par crédits et par postes permet à I’Assemblée législative d’être plus précise lorsqu’elle affecte des fonds à certains services. Les postes peuvent au besoin être répartis en sous-postes pour apporter un complément d’information sur le programme ou la fonction.

Dans le Budget des dépenses, les crédits législatifs sont indiqués après le total des montants à voter dans les sections « Sommaire - Programme du ministère », « Sommaire - Crédit » et « Classification par catégorie de dépenses ». Ils représentent des paiements autorisés par un texte législatif précis et ne sont pas prévus dans la Loi de crédits.

À I’intérieur de chacun des postes et crédits législatifs, les dépenses sont présentées par catégorie : Traitements et salaires, Avantages sociaux, Transports et communications, Services, Fournitures et matériel, Paiements de transfert, Autres opérations, etc. (voir la rubrique « Termes et définitions utilisés » ci-après).

La section détaillée du Budget des dépenses consacrée à chaque ministère commence par un tableau intitulé « Sommaire - Programme du ministère » qui donne un aperçu des prévisions de dépenses du ministère, énumère tous les crédits et programmes et le total à voter, ainsi que les crédits législatifs, les redressements de consolidation et autres redressements. Le « Sommaire - Programme du ministère » est suivi d’un tableau intitulé « Sommaire - Crédit » qui présente chaque crédit et énumère chaque poste et crédit législatif à l’intérieur de ce crédit. La liste des crédits-postes est à son tour suivie d’une ventilation de chaque crédit-poste et crédit législatif par catégorie de dépenses.

Les prévisions de dépenses et les chiffres réels des exercices précédents sont fournis, aux fins de comparaison, dans les pages « Sommaire - Programme du ministère » et « Sommaire - Crédit ». Ces montants ont été retraités pour faciliter la comparaison lorsqu’il y a eu des réorganisations et des transferts fonctionnels, le dépôt d’un Budget supplémentaire des dépenses ou des modifications comptables. Un résumé des données publiées antérieurement qui ont subi un retraitement est présenté dans un tableau distinct à la fin de la rubrique consacrée à chaque ministère.

Les redressements de consolidation et autres redressements sont fournis à la page « Sommaire - Programme du ministère », lorsqu’il y a lieu. La consolidation regroupe les postes des ministères et ceux d’autres institutions gouvernementales, c.-à-d. les organismes, conseils et commissions. Ces redressements font le rapprochement entre les demandes de crédits des ministères indiquées dans le Budget des dépenses et le Budget annuel de l’Ontario, qui est préparé sur une base consolidée. Le total définitif, qui comprend les charges de fonctionnement, les charges d’immobilisations, les crédits législatifs, les redressements de consolidation et autres redressements, résume les dépenses totales du ministère (à l’exclusion de l’actif).

Les rubriques consacrées aux ministères sont suivies de douze tableaux sommaires présentant les totaux de tous les ministères dans les catégories suivantes : fonctionnement, immobilisations et total du fonctionnement et des immobilisations.

Conventions comptables régissant le Budget des dépenses

Le Budget des dépenses est préparé selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Changements de la présentation et du contenu

La présentation et le format n’ont subi aucun changement en 2012‑2013.

Comme pour l’exercice passé, la présentation visuelle de la page de couverture du Budget des dépenses est semblable à celle du Budget de l’Ontario, ce qui montre clairement que ces deux documents sont des volets d’un même processus et continuum de rapport financier.

Termes et définitions utilisés

Mandats spéciaux
On délivre des mandats spéciaux pour autoriser le paiement de dépenses gouvernementales générales et nécessaires lorsque l'Assemblée législative n'est pas en session.

Recouvrement des coûts
Lorsqu'on s'attend à ce que le recouvrement des coûts d'un poste soit égal ou supérieur aux dépenses, le solde est indiqué par un montant nominal de 1 000 $.

Catégories de dépenses
Les prévisions des dépenses pour I'exercice 2012‑2013 sont présentées par poste dans la rubrique « Catégories de dépenses ». Les descriptions des catégories de dépenses qui suivent sont fournies à titre indicatif et ne sont pas exhaustives.

Traitements et salaires
Cette catégorie comprend les traitements et salaires, les heures supplémentaires et autres montants versés au personnel permanent, stagiaire, non classifié et autre à titre de rémunération, les frais de personnel temporaire, les indemnités versées aux députés de l'Assemblée législative et les indemnités spéciales versées aux employés.

Avantages sociaux
Cette catégorie comprend les cotisations versées par le gouvernement, à titre d'employeur, au Régime de pensions du Canada, au Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, au Régime de retraite des fonctionnaires, à I'assurance-emploi, à la Commission de la sécurité professionnelle et de I'assurance contre les accidents du travail et à divers autres régimes d'avantages sociaux des employés.

Transports et communications
Cette catégorie comprend les frais de déplacement des fonctionnaires en service commandé et des bénéficiaires de prestations gouvernementales, tels que les pupilles de la province, les coûts de réinstallation d'employés mutés ou recrutés, les frais de déménagement de mobilier et de matériel de bureau, les coûts de transport de marchandises (autres que pour la livraison initiale), les frais d'acheminement du courrier (p. ex., affranchissement et courrier recommandé) et les frais de communication (p. ex., téléphone et transmission de données).

Services
Cette catégorie comprend, notamment, les services suivants : publicité et communications assurées par des agences privées et campagnes publicitaires confiées directement aux médias; location et achat de services indépendants de réparation et d'entretien des machines, du matériel, des bâtiments, des terrains et des infrastructures; services de traitement des données; primes d'assurances; autres services professionnels et spéciaux.

Fournitures et matériel
Cette catégorie comprend I'achat des machines et du matériel dont les coûts ne sont pas immobilisés, ainsi que des matériaux, des fournitures et des services publics.

Paiements de transfert
Cette catégorie comprend les subventions, subsides et aides versées à des particuliers, des entreprises, des organismes à but non lucratif et d'autres organismes gouvernementaux.

Autres opérations
Cette catégorie comprend certaines opérations particulières, telles que les bonifications d'intérêts et les subsides, les garanties honorées, les pertes sur prêts, les subventions remboursables et une provision pour pertes sur l’aliénation des immobilisations.

L’actif correspond aux comptes de bilan qui doivent faire l’objet d’un crédit dans le Budget des dépenses. Il existe plusieurs catégories d’actif :

Dépôts et charges payées d'avance
Cette catégorie comprend les paiements versés avant d'avoir reçu les produits ou services achetés, ou versés d'avance à des bénéficiaires de paiements de transfert; ces paiements seront inscrits dans une catégorie de dépenses ne faisant pas partie de l'actif au cours d'un prochain exercice.

Avances et montants récupérables
Cette catégorie comprend les montants versés à des bénéficiaires de paiements de transfert qui seront remboursés à la province au cours d'un prochain exercice.

Prêts et investissements
Cette catégorie comprend les paiements versés à des débiteurs en vertu de contrats de prêt et d'investissements dans les actions de sociétés de la Couronne ou d'autres entités comptables.

Terrains
Cette catégorie comprend les terrains achetés ou acquis comme terrains à bâtir ou pour leur utilisation, leur préservation, l’aménagement de parcs et d’aires de loisir, l’infrastructure et d’autres usages dans le cadre des programmes.

Immeubles
Cette catégorie comprend les vastes et complexes tours de bureaux de grande hauteur, les immeubles à destination particulière comme les prisons et les tribunaux, ainsi que les structures simples comme les dômes de sel et les remises à outils. Elle englobe également toute construction rendue nécessaire par les fonctions opérationnelles des occupants ou pour des besoins esthétiques au-delà du budget prévu dans l’enveloppe de base affectée aux locaux (que le gouvernement en soit propriétaire ou qu’il les loue).

Infrastructure des transports
Cette catégorie englobe un réseau complexe de routes, de ponts et d’ouvrages et d’installations connexes. Elle peut comprendre les traitements et salaires ainsi que les coûts des avantages sociaux connexes qui se rattachent à la construction de ces immobilisations.

Matériel de technologie de l'information
Cette catégorie englobe les réseaux physiques de transmission vocale et de données, les plates-formes, les appareils sans fil, les réseaux et les points d’accès, les macro-ordinateurs et les ordinateurs personnels, les serveurs et les dépôts de données, l’équipement de communications mobile du gouvernement de même que les systèmes d’exploitation et les logiciels s’y rattachant.

Logiciels d'application de gestion
Cette catégorie englobe les éléments logiciels qui automatisent et optimisent les fonctions opérationnelles, les processus, les tâches et les activités. Elle peut comprendre les traitements et salaires ainsi que les coûts des avantages sociaux connexes qui se rattachent à la construction de ces immobilisations.

Parc automobile et flotte de bateaux
Cette catégorie comprend les véhicules automobiles immatriculés qui appartiennent aux ministères : les voitures de tourisme, les véhicules utilitaires moyens et lourds et d’autres véhicules spéciaux. Elle englobe également les traversiers et les bateaux de taille moyenne ou grande.

Avions
Cette catégorie englobe les aéronefs à voilure tournante et à voilure fixe.

Crédits législatifs
Ils représentent des paiements autorisés par un texte législatif précis et ne sont pas prévus dans la Loi de crédits. Les crédits législatifs figurent dans le Budget des dépenses aux fins d’information et ne sont pas votés par l’Assemblée législative. Les montants requis pour les crédits législatifs sont inscrits séparément, s’il y a lieu, dans la rubrique « Classification par catégorie de dépenses » associée à chaque poste.

Sources de renseignements complémentaires :

Comptes publics
Les Comptes publics comportent trois (3) volumes contenant les annexes pertinentes au Trésor, les états des ministères présentant leurs charges réelles, les états financiers des principaux conseils, commissions et sociétés de la Couronne, et des renseignements détaillés sur les paiements versés, à partir du Trésor, par les ministères aux vendeurs et aux bénéficiaires de paiements de transfert.
www.fin.gov.on.ca/fr/budget/paccts

Document d'information sur le budget des dépenses et la planification axée sur les résultats
Les ministères publient chaque année ce document après le dépôt du Budget de l'Ontario et la publication du Budget des dépenses. Le document décrit les réalisations du ministère au cours du dernier exercice, ce qu’il envisage de faire pour l’exercice à venir, les objectifs qu’il s’est fixés et la méthode prévue pour mesurer les résultats. Le Comité permanent des budgets des dépenses se sert de ces documents pour demander aux ministères de justifier leur budget.

Budget de l'Ontario
Le gouvernement de l'Ontario présente un budget chaque année, habituellement au début du printemps. Ce document renferme les prévisions de revenus et de charges pour l'exercice à venir.
www.ontario.ca/budgetfr