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Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils et les tribunaux de la famille grâce à un réseau de plus de 250 greffes, et offre des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il met en place un réseau de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels, à qui il offre un éventail de services, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Font également partie du ministère le Bureau du Tuteur et curateur public, le Bureau de l'avocat des enfants et le Programme de visites surveillées. Le ministère offre par ailleurs des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Il supervise des organismes, conseils et commissions comme la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, les Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne, le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne et les Tribunaux de justice sociale. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales et le Bureau indépendant de l'examen de la police.

SOMMAIRE - PROGRAMME DU MINISTÈRE
($)
CRÉDIT PROGRAMME

Prévisions
2012-2013

Prévisions
2011-2012

Différence
entre
2012-2013
et
2011-2012

Dépenses réelles
2010-2011

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
301   Programme d'administration du ministère 178 830 400 169 181 200 9 649 200 161 607 648
302   Programme de poursuites contre les criminels 264 935 500 260 756 200 4 179 300 250 970 104
303   Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 517 855 300 509 962 400 7 892 900 485 862 620
304   Programme des services juridiques 53 274 400 33 140 500 20 133 900 29 663 879
305   Programme des services aux tribunaux 425 283 600 410 511 900 14 771 700 403 169 394
306   Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables 174 796 200 164 134 800 10 661 400 152 362 677
307   Crédit d'impôt pour contributions politiques 6 783 000 11 870 300 (5 087 300) 8 478 754
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 621 758 400 1 559 557 300 62 201 100 1 492 115 076
Crédits législatifs 4 767 014 4 767 014 - 32 829 014
  Total du ministère - Charges de fonctionnement 1 626 525 414 1 564 324 314 62 201 100 1 524 944 090
   Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario 36 890 400 35 217 300 1 673 100 33 495 000
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 1 663 415 814 1 599 541 614 63 874 200 1 558 439 090
           
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
301   Programme d'administration du ministère 31 501 000 31 501 000 - 26 775 307
302   Programme de poursuites contre les criminels 1 000 1 000 - -
303   Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 1 000 1 000 - -
304   Programme des services juridiques 1 000 1 000 - -
305   Programme des services aux tribunaux 33 444 900 1 006 100 32 438 800 156 190
306   Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 64 949 900 32 511 100 32 438 800 26 931 497
Crédits législatifs 1 138 300 1 241 300 (103 000) 167 282
  Total du ministère - Charges d’immobilisations 66 088 200 33 752 400 32 335 800 27 098 779
   Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario 2 100 000 2 442 700 (342 700) 3 757 000
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 68 188 200 36 195 100 31 993 100 30 855 779
           
  ACTIF D’IMMOBILISATIONS        
302   Programme de poursuites contre les criminels - 998 000 (998 000) 232 409
303   Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 250 000 397 000 (147 000) 711 630
304   Programme des services juridiques - 161 000 (161 000) 34 665
305   Programme des services aux tribunaux 282 605 900 284 014 500 (1 408 600) 158 228 570
306   Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables - 28 000 (28 000) 12 054
  TOTAL À VOTER - ACTIF D’IMMOBILISATIONS 282 855 900 285 598 500 (2 742 600) 159 219 328
  Total du ministère - Actif d’immobilisations 282 855 900 285 598 500 (2 742 600) 159 219 328
           
  Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 1 731 604 014 1 635 736 714 95 867 300 1 589 294 869
RAPPROCHEMENT AVEC LES DONNÉES PUBLIÉES ANTÉRIEUREMENT