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Une variété d'organismes, de conseils et de commissions associés au ministère des Services gouvernementaux assure la surveillance afin de veiller à l'efficacité de la gouvernance, de la responsabilité et de la gestion des relations : Le Tribunal d'appel en matière de permis entend les appels concernant des demandes d'indemnisation et des activités de délivrance de permis en vertu des lois administrées par divers ministères. La Commission de révision de la publicité est désignée comme un service central obligatoire pour réaliser l’achat de publicité, les services de relations avec le public et les médias et les services de communications créatives au nom de la fonction publique de l’Ontario. Cela contribue à garantir que les ministères et les organismes gouvernementaux acquièrent ces services de manière équitable, ouverte, transparente et accessible aux fournisseurs qualifiés. Le commissaire aux conflits d'intérêts a des responsabilités vis-à-vis de certaines questions touchant les conflits d'intérêts et l'activité politique lorsqu’elles concernent des employés des ministères et des organismes publics ou des personnes nommées aux organismes publics. Le commissaire traite les demandes de conseils ou de décision relativement à des questions précises touchant les conflits d'intérêts et l'activité politique, donne des conseils sur les déclarations financières, examine les règles relatives aux conflits d’intérêts présentées par des organismes publics et étudie et approuve les plans des tribunaux décisionnels en matière de déontologie.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2012-2013

Prévisions
2011-2012

Différence
entre
2012-2013
et
2011-2012

Dépenses réelles
2010-2011

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
2 Tribunal d'appel en matière de permis 3 725 000 3 269 600 455 400 3 048 162
4 Commission de révision de la publicité 1 191 500 1 226 600 (35 100) 1 763 519
5 Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts 1 044 100 1 074 800 (30 700) 896 523
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 5 960 600 5 571 000 389 600 5 708 204
  Total - Charges de fonctionnement 5 960 600 5 571 000 389 600 5 708 204


Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1812-2 Tribunal d'appel en matière de permis      
  Traitements et salaires     1 271 300
  Avantages sociaux     172 200
  Transports et communications     94 200
  Services     2 588 700
  Fournitures et matériel     35 900
  Total partiel     4 162 300
  Moins : Recouvrements     437 300
  Total à voter - Charges de fonctionnement     3 725 000
1812-4 Commission de révision de la publicité      
  Traitements et salaires     506 200
  Avantages sociaux     45 100
  Transports et communications     15 000
  Services     606 100
  Fournitures et matériel     19 100
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 191 500
1812-5 Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts      
  Traitements et salaires     662 700
  Avantages sociaux     63 000
  Transports et communications     23 000
  Services     287 400
  Fournitures et matériel     8 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 044 100
  Total (Charges de fonctionnement) - Organismes, conseils, commissions et tribunaux     5 960 600