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La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) assure la réglementation du secteur des services financiers de la province, en particulier les compagnies d'assurance, les régimes de retraite, les credits unions, les caisses populaires, les courtiers et agents en hypothèques et les administrateurs d'hypothèques, les compagnies de prêt et de fiducie et les coopératives. La CSFO fait aussi des recommandations au ministre des Finances sur les questions touchant ces secteurs. Par ailleurs, elle est responsable de l'administration du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), qui indemnise les personnes blessées, en Ontario, dans un accident d'automobile lorsqu'il n'existe aucune autre assurance pour prendre en charge la demande d'indemnisation. La CSFO est aussi responsable de l'administration du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Le Fonds verse un niveau minimal de prestations de retraite dans l'éventualité de la liquidation d'un régime de retraite qui ne possède pas suffisamment d'avoirs.

La CSFO travaille avec le ministère des Finances, les consommateurs et les intervenants de l'industrie afin de protéger l'intérêt public, d'accroître la confiance du public et d'établir un climat commercial qui favorise la compétitivité intérieure et internationale de l'Ontario.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2012-2013

Prévisions
2011-2012

Différence
entre
2012-2013
et
2011-2012

Dépenses réelles
2010-2011

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Commission des services financiers de l'Ontario 2 325 900 1 950 000 375 900 3 134 951
2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 2 326 900 1 951 000 375 900 3 134 951
Crédits législatifs Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - -
  Total - Crédits législatifs 1 000 1 000 - -
  Total - Charges de fonctionnement 2 327 900 1 952 000 375 900 3 134 951
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
5 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT 1 000 1 000 - -
  Total - Actif de fonctionnement 1 000 1 000 - -
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
4 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 1 000 1 000 - -
Crédits législatifs Amortissement - Loi sur l'administration financière 1 000 320 100 (319 100) 134 461
  Total - Crédits législatifs 1 000 320 100 (319 100) 134 461
  Total - Charges d’immobilisations 2 000 321 100 (319 100) 134 461
  ACTIF D’IMMOBILISATIONS        
3 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 550 000 650 000 (100 000) 469 326
  TOTAL À VOTER - ACTIF D’IMMOBILISATIONS 550 000 650 000 (100 000) 469 326
  Total - Actif d’immobilisations 550 000 650 000 (100 000) 469 326


Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1204-1 Commission des services financiers de l'Ontario      
  Traitements et salaires     44 292 500
  Avantages sociaux     8 580 200
  Transports et communications     820 400
  Services     32 581 200
  Fournitures et matériel     938 000
  Total partiel     87 212 300
  Moins : Recouvrements     84 886 400
  Total à voter - Charges de fonctionnement     2 325 900
1204-2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles      
  Traitements et salaires     1 943 100
  Avantages sociaux     280 400
  Transports et communications     69 000
  Services     7 152 000
  Fournitures et matériel     90 800
  Total partiel     9 535 300
  Moins : Recouvrements     9 534 300
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 000
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière     1 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     2 327 900
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT      
1204-5 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers      
  Dépôts et charges payées d'avance     1 000
  Total à voter - Actif de fonctionnement     1 000
  Total (Actif de fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     1 000
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS      
1204-4 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers      
  Autres opérations     1 000
  Total à voter - Charges d’immobilisations     1 000
  Crédits législatifs      
Crédits législatifs Amortissement - Loi sur l'administration financière      
  Autres opérations     451 900
  Moins : Recouvrements     450 900
  Total (Charges d’immobilisations) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     2 000
  ACTIF D’IMMOBILISATIONS      
1204-3 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers      
  Matériel de technologie de l'information     550 000
  Total à voter - Actif d’immobilisations     550 000
  Total (Actif d’immobilisations) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     550 000