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Ce programme est chargé de l'administration efficace et efficiente des lois fiscales de l'Ontario et des programmes de crédits d'impôt et d’avantages fiscaux et s’attache à optimiser les revenus tout en réduisant les coûts liés à la conformité que doivent assumer les particuliers et les entreprises. Les revenus perçus au moyen des programmes fiscaux et non fiscaux constituent le fondement budgétaire sur lequel reposent de nombreux programmes gouvernementaux, tandis que divers programmes de crédits et d'avantages fiscaux aident à soutenir un climat viable sur le plan socio-économique et en matière d'investissements. La province encourage l'observation de la loi en offrant des services d'information au contribuable et en procédant à l'examen indépendant des contestations, tout en décourageant la fraude, l'évasion fiscale et la participation à l'économie souterraine par des activités de recouvrement, des vérifications, des inspections et des enquêtes. Le caractère équitable des programmes d'incitatifs et d'avantages fiscaux est protégé par des examens de validation et des vérifications. Le programme est également responsable de la suppression progressive du programme de taxe de vente au détail.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2012-2013

Prévisions
2011-2012

Différence
entre
2012-2013
et
2011-2012

Dépenses réelles
2010-2011

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Administration des taxes, des avantages fiscaux et des prestations 419 022 300 1 933 128 200 (1 514 105 900) 3 498 441 317
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 419 022 300 1 933 128 200 (1 514 105 900) 3 498 441 317
Crédits législatifs Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 51 900 000 41 900 000 10 000 000 131 583 689
  Total - Crédits législatifs 51 900 000 41 900 000 10 000 000 131 583 689
  Total - Charges de fonctionnement 470 922 300 1 975 028 200 (1 504 105 900) 3 630 025 006
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
2 Actifs 301 000 301 000 - 258 541
  TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT 301 000 301 000 - 258 541
Crédits législatifs Avances, Loi sur l'éducation 19 000 000 22 000 000 (3 000 000) 17 794 482
Crédits législatifs Avances, Loi sur les régies des services publics du Nord 3 500 000 5 000 000 (1 500 000) 2 753 009
Crédits législatifs Avances, Loi sur les régies des routes locales 4 000 000 3 500 000 500 000 3 519 360
  Total - Crédits législatifs 26 500 000 30 500 000 (4 000 000) 24 066 851
  Total - Actif de fonctionnement 26 801 000 30 801 000 (4 000 000) 24 325 392
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
3 Taxes, avantages fiscaux et prestations 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 1 000 1 000 - -
Crédits législatifs Amortissement - Loi sur l'administration financière 2 597 500 3 036 700 (439 200) 2 206 418
  Total - Crédits législatifs 2 597 500 3 036 700 (439 200) 2 206 418
  Total - Charges d’immobilisations 2 598 500 3 037 700 (439 200) 2 206 418
  ACTIF D’IMMOBILISATIONS        
4 Taxes, avantages fiscaux et prestations 1 000 2 318 800 (2 317 800) 4 894 351
  TOTAL À VOTER - ACTIF D’IMMOBILISATIONS 1 000 2 318 800 (2 317 800) 4 894 351
  Total - Actif d’immobilisations 1 000 2 318 800 (2 317 800) 4 894 351


Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1209-1 Administration des taxes, des avantages fiscaux et des prestations      
  Traitements et salaires     96 231 100
  Avantages sociaux     13 478 300
  Transports et communications     2 916 600
  Services     189 291 200
  Fournitures et matériel     1 152 100
  Paiements de transfert      
     Régime de revenu annuel garanti   118 779 600  
     Aide à la transition pour les petites entreprises   1 000  
     Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier   1 000  
     Prestation de transition au titre de la taxe de vente   196 000 118 977 600
  Total partiel     422 046 900
  Moins : Recouvrements     3 024 600
  Total à voter - Charges de fonctionnement     419 022 300
  Sous-postes :      
  Prestation des programmes      
  Traitements et salaires   25 373 900  
  Avantages sociaux   3 761 600  
  Transports et communications   615 800  
  Services   21 687 800  
  Fournitures et matériel   192 900  
  Paiements de transfert      
     Régime de revenu annuel garanti 118 779 600    
     Aide à la transition pour les petites entreprises 1 000 118 780 600  
  Total partiel   170 412 600  
  Moins : Recouvrements   1 999 400 168 413 200
  Partenariats stratégiques et politiques relatives aux programmes      
  Traitements et salaires   34 186 100  
  Avantages sociaux   3 952 000  
  Transports et communications   718 400  
  Services   159 022 000  
  Fournitures et matériel   677 600  
  Paiements de transfert      
     Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier* 1 000    
     Prestation de transition au titre de la taxe de vente 196 000 197 000  
  Total partiel   198 753 100  
  Moins : Recouvrements   1 025 200 197 727 900
  Programmes de conformité      
  Traitements et salaires   36 671 100  
  Avantages sociaux   5 764 700  
  Transports et communications   1 582 400  
  Services   8 581 400  
  Fournitures et matériel   281 600 52 881 200
  Total à voter - Charges de fonctionnement     419 022 300
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière     51 900 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme d'administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations     470 922 300
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT      
1209-2 Actifs      
  Avances et montants récupérables      
     Régime de revenu annuel garanti   300 000  
     Aide à la transition pour les petites entreprises   1 000 301 000
  Total à voter - Actif de fonctionnement     301 000
  Crédits législatifs      
  Avances et montants récupérables      
Crédits législatifs    Avances, Loi sur l'éducation     19 000 000
Crédits législatifs    Avances, Loi sur les régies des services publics du Nord     3 500 000
Crédits législatifs    Avances, Loi sur les régies des routes locales     4 000 000
  Total (Actif de fonctionnement) - Programme d'administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations     26 801 000
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS      
1209-3 Taxes, avantages fiscaux et prestations      
  Autres opérations     1 000
  Total à voter - Charges d’immobilisations     1 000
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Amortissement - Loi sur l'administration financière     2 597 500
  Total (Charges d’immobilisations) - Programme d'administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations     2 598 500
  ACTIF D’IMMOBILISATIONS      
1209-4 Taxes, avantages fiscaux et prestations      
  Parc automobile et flotte de bateaux     1 000
  Total à voter - Actif d’immobilisations     1 000
  Total (Actif d’immobilisations) - Programme d'administration des taxes et des avantages fiscaux et prestations     1 000

* Sous réserve de l'abrogation proposée du paragraphe 104.1 (18) de la Loi de 2007 sur les impôts. Si l'abrogation n'est pas adoptée, le ministère actualisera le financement du programme dans le cadre de ce paiement de transfert.