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Le Bureau de l'Assemblée législative, créé le 20 décembre 1974 en vertu de la Loi sur l'Assemblée législative de l'Ontario, fournit aux députés provinciaux un soutien en matière de procédures, de finances et de fonctionnement dans leurs travaux à l'Assemblée législative, dans les comités et à leurs bureaux de circonscription.

Ce Bureau accueille le Commissaire à l'environnement, chargé de l'application de la Charte des droits environnementaux; le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario, chargé de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de l'Ontario; le Bureau du commissaire à l'intégrité, chargé de l'application de la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés, de la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes, de la Loi sur l'obligation de rendre compte des dépenses (ministres et chefs d'un parti de l'opposition) ainsi que de la divulgation et des enquêtes en matière d'actes répréhensibles et de respect de l'éthique en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario; et le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, chargé de l'application de la Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.

Tous les fonds sont prélevés sur la Caisse de l'Assemblée législative, qui est distincte et indépendante du Trésor.

SOMMAIRE - PROGRAMME
($)
CRÉDIT PROGRAMME

Prévisions
2012-2013

Prévisions
2011-2012

Différence
entre
2012-2013
et
2011-2012

Dépenses réelles
2010-2011

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
201   Programme du Bureau de l'Assemblée législative 125 283 600 130 989 100 (5 705 500) 121 946 813
202   Programme des commissaires 29 843 100 28 147 800 1 695 300 24 591 021
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 155 126 700 159 136 900 (4 010 200) 146 537 834
  Total - Charges de fonctionnement 155 126 700 159 136 900 (4 010 200) 146 537 834
           
  Total - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 155 126 700 159 136 900 (4 010 200) 146 537 834