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Ministère du Procureur général - BUDGET DES DÉPENSES 2013-2014 Sommaire

Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils, les tribunaux de la famille et les cours des petites créances grâce à un réseau de plus de 250 greffes (en poste dans 171 cours et tribunaux dans tout l'Ontario), et offre des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il met en place un réseau de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels, à qui il offre un éventail de services, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Font également partie du ministère le Bureau du Tuteur et curateur public, le Bureau de l'avocat des enfants et le Programme de visites surveillées. Le ministère offre par ailleurs des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Il supervise des organismes, conseils et commissions comme la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, les Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario, les Tribunaux de justice sociale de l'Ontario, les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales et le Bureau indépendant de l'examen de la police.

SOMMAIRE - PROGRAMME DU MINISTÈRE
($)
CRÉDIT PROGRAMME

Prévisions
2013-2014

Prévisions
2012-2013

Différence
entre
2013-2014
et
2012-2013

Dépenses réelles
2011-2012

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
301   Programme d'administration du ministère 200 191 300 178 491 800 21 699 500 166 541 773
302   Programme de poursuites contre les criminels 267 327 500 264 935 500 2 392 000 255 921 605
303   Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 536 030 600 525 718 200 10 312 400 512 514 491
304   Programme des services juridiques 33 102 600 53 274 400 (20 171 800) 32 997 665
305   Programme des services aux tribunaux 425 134 800 425 283 600 (148 800) 412 397 581
306   Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables 174 712 900 174 335 200 377 700 163 464 694
307   Crédit d'impôt pour contributions politiques 6 174 900 6 783 000 (608 100) 9 194 023
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 642 674 600 1 628 821 700 13 852 900 1 553 031 832
Crédits législatifs 4 768 014 4 768 014 - 56 998 110
  Total du ministère - Charges de fonctionnement 1 647 442 614 1 633 589 714 13 852 900 1 610 029 942
   Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario 36 241 900 36 890 400 (648 500) 34 901 498
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 1 683 684 514 1 670 480 114 13 204 400 1 644 931 440
           
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
301   Programme d'administration du ministère 8 600 - 8 600 -
302   Programme de poursuites contre les criminels 1 427 300 - 1 427 300 -
303   Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 71 900 - 71 900 -
304   Programme des services juridiques 195 700 - 195 700 -
305   Programme des services aux tribunaux 83 500 - 83 500 -
306   Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables 87 800 - 87 800 -
  TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT 1 874 800 - 1 874 800 -
  Total du ministère - Actif de fonctionnement 1 874 800 - 1 874 800 -
           
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
301   Programme d'administration du ministère 31 106 800 31 501 000 (394 200) 31 436 773
302   Programme de poursuites contre les criminels 1 000 1 000 - -
303   Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 1 000 1 000 - -
304   Programme des services juridiques 1 000 1 000 - -
305   Programme des services aux tribunaux 32 087 600 33 444 900 (1 357 300) 25 938 465
306   Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 63 198 400 64 949 900 (1 751 500) 57 375 238
Crédits législatifs 1 938 100 1 138 300 799 800 320 641
  Total du ministère - Charges d’immobilisations 65 136 500 66 088 200 (951 700) 57 695 879
   Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario 2 500 000 2 100 000 400 000 2 160 000
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 67 636 500 68 188 200 (551 700) 59 855 879
           
  BIENS IMMOBILISÉS        
303   Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 4 376 500 250 000 4 126 500 289 245
304   Programme des services juridiques - - - 9 163
305   Programme des services aux tribunaux 138 559 000 282 605 900 (144 046 900) 266 000 000
  TOTAL À VOTER - BIENS IMMOBILISÉS 142 935 500 282 855 900 (139 920 400) 266 298 408
  Total du ministère - Biens immobilisés 142 935 500 282 855 900 (139 920 400) 266 298 408
           
  Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 1 751 321 014 1 738 668 314 12 652 700 1 704 787 319

RAPPROCHEMENT AVEC LES DONNÉES PUBLIÉES ANTÉRIEUREMENT