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SERVICES AUX MUNICIPALITÉS ET RÉGLEMENTATION DU BÂTIMENT - CRÉDIT 1902

Ce programme est la principale interface du ministère avec les clients municipaux responsables de la prestation des services et de la mise en œuvre des programmes se rattachant aux activités essentielles liées aux services aux municipalités et à la réglementation du bâtiment. Il est aussi le principal de point de contact de la province avec le secteur de la construction relativement aux questions liées au Code du bâtiment de l'Ontario. Ses grandes priorités sont les suivantes : superviser la mise en œuvre de la Loi sur les municipalités, de la Loi sur l’aménagement du territoire, de la Loi sur les services de logement, de la Loi sur le code du bâtiment ainsi que de la législation, des politiques et des programmes connexes; renforcer les capacités municipales afin d'atteindre la viabilité financière, la prospérité et la résilience; diriger le système à guichet unique de la province pour l'aménagement du territoire et aider les municipalités à exercer tous leurs pouvoirs en matière d'aménagement; soutenir et coordonner la prestation de services d'éducation et de formation aux clients municipaux. Ce programme soutient également les principales initiatives gouvernementales comme l'énergie renouvelable, la conservation de l'eau, la protection des sources d'eau et l'accès facile dans le milieu bâti. Il administre de nombreux programmes de paiements de transfert, en particulier les programmes provinciaux d’aide en cas de catastrophe, et il gère le Programme de gestion des situations d'urgence mis sur pied en vertu d'un décret.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2013-2014

Prévisions
2012-2013

Différence
entre
2013-2014
et
2012-2013

Dépenses réelles
2011-2012

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
4 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment 23 032 000 23 696 400 (664 400) 28 450 020
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 23 032 000 23 696 400 (664 400) 28 450 020
  Total - Charges de fonctionnement 23 032 000 23 696 400 (664 400) 28 450 020
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
3 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment 3 003 000 3 002 000 1 000 3 000 000
8 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment - autres charges liées aux immobilisations 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 3 004 000 3 003 000 1 000 3 000 000
Crédits législatifs Amortissement - Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - -
  Total - Crédits législatifs 1 000 1 000 - -
  Total - Charges d’immobilisations 3 005 000 3 004 000 1 000 3 000 000
  BIENS IMMOBILISÉS        
7 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - BIENS IMMOBILISÉS 1 000 1 000 - -
  Total - Biens immobilisés 1 000 1 000 - -



Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1902-4 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment      
  Traitements et salaires     13 645 900
  Avantages sociaux     2 056 500
  Transports et communications     800 600
  Services     4 419 300
  Fournitures et matériel     310 500
  Paiements de transfert      
     Secours aux victimes de catastrophes   1 000  
     Aide aux municipalités en cas de catastrophes   1 000  
     Paiements en vertu de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités   80 692 000  
     Impôts sur les propriétés provinciales louées en vertu de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités   9 181 000  
     Aide au Conseil de la zone de développement de Moosonee   1 146 200  
     Subventions pour le développement des capacités et du leadership à l’intention des municipalités et des organisations municipales   300 000  
     Projets prioritaires pour les municipalités et les organisations municipales   1 000  
     Aide aux conseils d’aménagement   350 000 91 672 200
  Total partiel     112 905 000
  Moins : Recouvrements     89 873 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     23 032 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment     23 032 000
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS      
1902-3 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment      
  Paiements de transfert      
     Projets prioritaires pour les municipalités et les organisations municipales   3 001 000  
     Aide aux municipalités en cas de catastrophes   1 000 3 002 000
  Autres opérations      
     Services aux municipalités et réglementation du bâtiment     1 000
  Total à voter - Charges d’immobilisations     3 003 000
1902-8 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment - autres charges liées aux immobilisations      
  Autres opérations     1 000
  Total à voter - Charges d’immobilisations     1 000
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Amortissement - Loi sur l'administration financière     1 000
  Total (Charges d’immobilisations) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment     3 005 000
  BIENS IMMOBILISÉS      
1902-7 Services aux municipalités et réglementation du bâtiment      
  Parc automobile et flotte de bateaux - coûts relatifs aux immobilisations     1 000
  Total à voter - Biens immobilisés     1 000
  Total (Biens immobilisés) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment     1 000