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PROGRAMME DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES, BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES - CRÉDIT 1203

Ce programme élabore et met en œuvre des stratégies économiques et budgétaires éclairées pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois; il prévoit et surveille la performance économique de l'Ontario et rend compte des résultats obtenus; il offre son expertise et ses conseils sur l'élaboration d'initiatives gouvernementales économiquement saines; il prépare les prévisions démographiques de la province; il élabore le cadre législatif et stratégique régissant l'industrie des services financiers de l'Ontario; il conçoit et met en œuvre le cadre de gestion budgétaire et financière de la fonction publique de l'Ontario; il aide le ministre des Finances et le gouvernement à formuler les politiques fédérales-provinciales en matière de finances; il élabore le plan budgétaire de la province, surveille son application et rend compte de ses résultats; il offre des conseils stratégiques et des services de vérification interne aux clients, responsables et décideurs sur les questions de comptabilité et de gestion budgétaire et financière; il encourage une plus grande responsabilité et intégrité budgétaire dans la fonction publique de l'Ontario. Le programme fournit des conseils sur la politique d'évaluation et d'impôt foncier, les subventions aux municipalités et les taux de taxes scolaires, et surveille les liens financiers et budgétaires que le gouvernement provincial entretient avec les municipalités, y compris le versement de paiements de transfert aux municipalités. Il reflète par ailleurs le transfert des revenus du secteur de l'électricité réservés à la Société du gouvernement provincial à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario.

Ce programme aide le ministre, le sous-ministre des Finances et le gouvernement à préparer le plan budgétaire et à rendre compte des résultats de la province par la publication du Budget de l'Ontario, des rapports trimestriels des finances de l'Ontario, du document intitulé Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario et des Comptes publics, ainsi que par le processus annuel visant à obtenir de l’Assemblée législative l’autorisation d’engager les dépenses. De plus, le programme aide le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement en offrant des conseils concernant les plans pluriannuels axés sur les résultats que publient chaque année les ministères, ainsi que la gestion par ces derniers des dépenses pour l'exercice en cours, et ce, afin de garantir l'utilisation judicieuse des ressources publiques pour réaliser les priorités du gouvernement. Le programme fournit également à la fonction publique de l'Ontario et au secteur parapublic des conseils en matière de contrôle financier et de politiques de gestion financière et de comptabilité, prépare le Rapport préélectoral sur les finances de l'Ontario, réalise des projections démographiques annuelles qui serviront à la planification et l’affectation des ressources et apporte son soutien au ministre des Finances et au gouvernement dans la formulation des stratégies de l'Ontario concernant les accords fiscaux entre la province et le gouvernement fédéral.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2013-2014

Prévisions
2012-2013

Différence
entre
2013-2014
et
2012-2013

Dépenses réelles
2011-2012

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Politiques économiques 10 828 600 10 828 600 - 10 338 329
5 Relations provinciales-municipales en matière de finances 25 754 100 27 954 100 (2 200 000) 18 123 612
6 Programmes de soutien aux municipalités 725 219 100 754 939 100 (29 720 000) 752 896 125
8 Bureau du budget et du Conseil du Trésor 48 854 400 51 854 400 (3 000 000) 27 215 476
9 Vérification interne Ontario 5 894 700 5 894 700 - 5 568 654
10 Fonds de prévoyance 500 000 000 400 000 000 100 000 000 -
21 Fonds de transition 150 000 000 500 000 000 (350 000 000) -
12 Revenus du secteur de l'électricité réservés à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario 192 000 000 135 000 000 57 000 000 495 000 000
22 Charges liées aux achats et ventes d'actions dans le secteur automobile 100 000 - 100 000 -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 658 650 900 1 886 470 900 (227 820 000) 1 309 142 196
Crédits législatifs Paiements en vertu de la Loi de 2006 sur le financement par surcroît d’impôts 1 000 1 000 - -
Crédits législatifs Garanties et indemnités, Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - -
  Total - Crédits législatifs 2 000 2 000 - -
  Total - Charges de fonctionnement 1 658 652 900 1 886 472 900 (227 820 000) 1 309 142 196
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
Crédits législatifs Taxe de vente harmonisée, Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - 541 076 236
  Total - Crédits législatifs 1 000 1 000 - 541 076 236
  Total - Actif de fonctionnement 1 000 1 000 - 541 076 236
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
14 Programme des politiques économiques, budgétaires et financières 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 1 000 1 000 - -
Crédits législatifs Amortissement - Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - -
  Total - Crédits législatifs 1 000 1 000 - -
  Total - Charges d’immobilisations 2 000 2 000 - -
  BIENS IMMOBILISÉS        
13 Programme des politiques économiques, budgétaires et financières 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - BIENS IMMOBILISÉS 1 000 1 000 - -
  Total - Biens immobilisés 1 000 1 000 - -



Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1203-1 Politiques économiques      
  Traitements et salaires     7 526 000
  Avantages sociaux     831 900
  Transports et communications     153 600
  Services     1 520 500
  Fournitures et matériel     295 600
  Paiements de transfert      
     Subventions pour la recherche dans le domaine des politiques en matière de services financiers et économiques     501 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     10 828 600
1203-5 Relations provinciales-municipales en matière de finances      
  Traitements et salaires     5 333 200
  Avantages sociaux     559 100
  Transports et communications     223 000
  Services     19 523 800
  Fournitures et matériel     115 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     25 754 100
1203-6 Programmes de soutien aux municipalités      
  Paiements de transfert      
     Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario   568 916 700  
     Paiements spéciaux aux municipalités   19 322 400  
     Soutien complémentaire - élimination du fonds commun des municipalités de la RGT   136 980 000 725 219 100
  Total à voter - Charges de fonctionnement     725 219 100
  Crédits législatifs      
  Paiements de transfert      
Crédits législatifs    Paiements en vertu de la Loi de 2006 sur le financement par surcroît d’impôts     1 000
1203-8 Bureau du budget et du Conseil du Trésor      
  Traitements et salaires     17 137 900
  Avantages sociaux     2 173 800
  Transports et communications     806 200
  Services     28 219 000
  Fournitures et matériel     517 500
  Total à voter - Charges de fonctionnement     48 854 400
  Sous-postes :      
  Bureau du budget et du Conseil du Trésor      
  Traitements et salaires   10 468 800  
  Avantages sociaux   1 312 500  
  Transports et communications   283 100  
  Services   3 275 000  
  Fournitures et matériel   254 000 15 593 400
  Bureau du contrôleur provincial      
  Traitements et salaires   6 669 100  
  Avantages sociaux   861 300  
  Transports et communications   523 100  
  Services   24 944 000  
  Fournitures et matériel   263 500 33 261 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     48 854 400
1203-9 Vérification interne Ontario      
  Traitements et salaires     23 007 000
  Avantages sociaux     2 607 200
  Transports et communications     381 800
  Services     3 835 200
  Fournitures et matériel     160 700
  Total partiel     29 991 900
  Moins : Recouvrements     24 097 200
  Total à voter - Charges de fonctionnement     5 894 700
1203-10 Fonds de prévoyance      
  Autres opérations     500 000 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     500 000 000
1203-21 Fonds de transition      
  Autres opérations     150 000 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     150 000 000
1203-12 Revenus du secteur de l'électricité réservés à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario      
  Autres opérations      
     Revenu réservé du secteur de l'électricité     192 000 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     192 000 000
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Garanties et indemnités, Loi sur l'administration financière     1 000
1203-22 Charges liées aux achats et ventes d'actions dans le secteur automobile      
  Services     100 000
  Total à voter - Charges de fonctionnement     100 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme des politiques économiques, budgétaires et financières     1 658 652 900
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT      
  Crédits législatifs      
  Avances et montants récupérables      
Crédits législatifs    Taxe de vente harmonisée, Loi sur l'administration financière     1 000
  Total (Actif de fonctionnement) - Programme des politiques économiques, budgétaires et financières     1 000
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS      
1203-14 Programme des politiques économiques, budgétaires et financières      
  Autres opérations     1 000
  Total à voter - Charges d’immobilisations     1 000
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Amortissement - Loi sur l'administration financière     1 000
  Total (Charges d’immobilisations) - Programme des politiques économiques, budgétaires et financières     2 000
  BIENS IMMOBILISÉS      
1203-13 Programme des politiques économiques, budgétaires et financières      
  Parc automobile et flotte de bateaux - coûts relatifs aux immobilisations     1 000
  Total à voter - Biens immobilisés     1 000
  Total (Biens immobilisés) - Programme des politiques économiques, budgétaires et financières     1 000