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PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - CRÉDIT 1204

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) assure la réglementation du secteur des services financiers de la province, en particulier les compagnies d'assurance, les régimes de retraite, les credits unions, les caisses populaires, les courtiers et agents en hypothèques et les administrateurs d'hypothèques, les compagnies de prêt et de fiducie et les coopératives. La CSFO fait aussi des recommandations au ministre des Finances sur les questions touchant ces secteurs. Par ailleurs, elle est responsable de l'administration du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), qui indemnise les personnes blessées, en Ontario, dans un accident d'automobile lorsqu'il n'existe aucune autre assurance pour prendre en charge la demande d'indemnisation. La CSFO est aussi responsable de l'administration du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Le Fonds verse un niveau minimal de prestations de retraite dans l'éventualité de la liquidation d'un régime de retraite qui ne possède pas suffisamment d'avoirs.

La CSFO travaille avec le ministère des Finances, les consommateurs et les intervenants de l'industrie afin de protéger l'intérêt public, d'accroître la confiance du public et d'établir un climat commercial qui favorise la compétitivité intérieure et internationale de l'Ontario.

SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE No POSTE

Prévisions
2013-2014

Prévisions
2012-2013

Différence
entre
2013-2014
et
2012-2013

Dépenses réelles
2011-2012

  CHARGES DE FONCTIONNEMENT        
1 Commission des services financiers de l'Ontario 3 738 600 2 325 900 1 412 700 3 184 189
2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 3 739 600 2 326 900 1 412 700 3 184 189
Crédits législatifs Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - -
  Total - Crédits législatifs 1 000 1 000 - -
  Total - Charges de fonctionnement 3 740 600 2 327 900 1 412 700 3 184 189
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT        
5 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - ACTIF DE FONCTIONNEMENT 1 000 1 000 - -
  Total - Actif de fonctionnement 1 000 1 000 - -
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS        
4 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 1 000 1 000 - -
  TOTAL À VOTER - CHARGES D’IMMOBILISATIONS 1 000 1 000 - -
Crédits législatifs Amortissement - Loi sur l'administration financière 1 000 1 000 - 230 617
  Total - Crédits législatifs 1 000 1 000 - 230 617
  Total - Charges d’immobilisations 2 000 2 000 - 230 617
  BIENS IMMOBILISÉS        
3 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers 6 989 000 550 000 6 439 000 301 306
  TOTAL À VOTER - BIENS IMMOBILISÉS 6 989 000 550 000 6 439 000 301 306
  Total - Biens immobilisés 6 989 000 550 000 6 439 000 301 306



Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
($)
CRÉDIT -POSTE
No
CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES      
  CHARGES DE FONCTIONNEMENT      
1204-1 Commission des services financiers de l'Ontario      
  Traitements et salaires     44 292 500
  Avantages sociaux     9 820 200
  Transports et communications     820 400
  Services     54 415 600
  Fournitures et matériel     938 000
  Total partiel     110 286 700
  Moins : Recouvrements     106 548 100
  Total à voter - Charges de fonctionnement     3 738 600
1204-2 Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles      
  Traitements et salaires     2 000 100
  Avantages sociaux     300 100
  Transports et communications     69 700
  Services     6 937 200
  Fournitures et matériel     91 700
  Total partiel     9 398 800
  Moins : Recouvrements     9 397 800
  Total à voter - Charges de fonctionnement     1 000
  Crédits législatifs      
  Autres opérations      
Crédits législatifs    Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière     1 000
  Total (Charges de fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     3 740 600
  ACTIF DE FONCTIONNEMENT      
1204-5 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers      
  Dépôts et charges payées d'avance     1 000
  Total à voter - Actif de fonctionnement     1 000
  Total (Actif de fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     1 000
  CHARGES D’IMMOBILISATIONS      
1204-4 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers      
  Autres opérations     1 000
  Total à voter - Charges d’immobilisations     1 000
  Crédits législatifs      
Crédits législatifs Amortissement - Loi sur l'administration financière      
  Autres opérations     536 200
  Moins : Recouvrements     535 200
  Total (Charges d’immobilisations) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     2 000
  BIENS IMMOBILISÉS      
1204-3 Programme de réglementation de l'industrie des services financiers      
  Matériel de technologie de l'information     550 000
  Logiciels d'application de gestion - traitements et salaires     2 157 000
  Logiciels d'application de gestion - avantages sociaux     431 000
  Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux immobilisations     3 851 000
  Total à voter - Biens immobilisés     6 989 000
  Total (Biens immobilisés) - Programme de réglementation de l'industrie des services financiers     6 989 000