Perspectives économiques et revue budgétaire 2003 - Annexe II Finances de l'Ontario

Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2003

ANNEXE II

Finances de l'Ontario

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Introduction

En octobre 2003, le premier ministre désigné a demandé à l'ancien vérificateur provincial, M. Erik Peters, d'effectuer un examen indépendant des finances de la province. Le Rapport sur l'examen des perspectives financières de 2003-2004, qui a été publié le même mois, confirmait que l'Ontario faisait face à un déficit potentiel de 5,6 milliards de dollars pour 2003-2004. Ce rapport faisait mention de risques liés aux perspectives financières pouvant atteindre 1 milliard de dollars, ce qui pourrait aggraver le déficit potentiel d'ici la fin de l'exercice.

Les finances de la province sont complexes, mais la source du déficit est claire. Au cours des dernières années, les dépenses de la province se sont accrues beaucoup plus rapidement que les recettes. Au cours des trois dernières années, les dépenses de programmes ont augmenté de plus de 10 milliards de dollars alors que les recettes fiscales se sont accrues de un demi-milliard de dollars. Par conséquent, l'Ontario fait face à un déficit structurel qui menace la capacité de la province d'équilibrer le budget et de fournir des niveaux acceptables de services au public dans l'avenir.

Le gouvernement actuel a réitéré à maintes reprises son intention d'améliorer les services publics, d'évaluer les résultats obtenus grâce aux mesures d'amélioration des services et de jeter des assises financières solides pour des secteurs clés comme les services de santé et l'éducation, et ce, d'une façon responsable sur le plan financier. Compte tenu de la gravité de la situation financière dont il a hérité, le gouvernement devra faire des choix financiers et des compromis difficiles.

La présente annexe comprend ce qui suit :

• Section I : Aperçu des finances de la province
  
  
• Section II : Défis financiers auxquels la province fait face et nécessité d'adopter une politique budgétaire viable
  
  
• Section III : Perspectives financières de la province pour 2003-2004, y compris les points saillants des prévisions des recettes et des dépenses de l'Ontario pour 2003-2004
  
  
• Section IV : Prévisions financières à moyen terme de la province, en supposant qu'il n'y aura aucune autre modification des politiques, et options de haut niveau pour équilibrer le budget.
  
  
• Appendice : Principaux changements par rapport au rapport d'Erik Peters

Section I : Aperçu des finances de la province

Structure des finances de l'Ontario

Composition des recettes

On prévoit que les recettes de l'Ontario totaliseront 69,5 milliards de dollars en 2003-2004. Les principales catégories de recettes provinciales comprennent les suivantes : recettes fiscales, recettes des entreprises publiques, paiements versés par le gouvernement du Canada et autres recettes non fiscales.

Les recettes fiscales sont la plus importante catégorie de recettes du gouvernement provincial; elles devraient représenter 49,9 milliards de dollars, soit environ 72 % des recettes totales de 69,5 milliards de dollars que devrait percevoir la province en 2003-2004. Trois sources de recettes faisant partie de cette catégorie - l'impôt sur le revenu des particuliers, la taxe de vente au détail et l'impôt sur les sociétés - représentent 58 % de toutes les recettes. La province perçoit également divers autres impôts et taxes, comme la taxe sur l'essence et les carburants, la taxe sur le tabac, l'impôt-santé des employeurs et les droits de cession immobilière.

La province prévoit recevoir, en 2003-2004, des paiements du gouvernement du Canada totalisant 10,3 milliards de dollars. Ces paiements, qui sont versés pour la plupart dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), appuient diverses dépenses de la province, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation postsecondaire et des services sociaux. Les paiements de transfert du gouvernement fédéral représentent 15 % des recettes de l'Ontario prévues pour 2003-2004.

Les recettes des entreprises publiques, y compris la Régie des alcools de l'Ontario et la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, devraient s'élever à 3,4 milliards de dollars cette année. Ces recettes représentent 5 % de toutes les recettes de la province.

La province prévoit percevoir 5,9 milliards de dollars en 2003-2004 au titre des autres recettes non fiscales. Ces recettes couvrent une large gamme d'activités gouvernementales et proviennent surtout de droits, de permis, de ventes et locations et du remboursement du coût de services dispensés par la province. Ces autres recettes non fiscales représentent 8 % de toutes les recettes de la province en 2003-2004.

Le graphique des recettes perçues illustre la croissance des recettes totales de 1994-1995 à 2003-2004. Après une hausse considérable dans la deuxième moitié des années 1990, attribuable en partie à la forte croissance de l'économie, la progression des recettes a ralenti au cours des dernières années en raison de l'affaiblissement de la croissance économique depuis 2000 et de l'incidence des réductions d'impôt.

Composition des dépenses

On prévoit que les dépenses de la province totaliseront 75,2 milliards de dollars en 2003-2004. Environ 70 % de ce montant sera affecté aux programmes sociaux, notamment la santé, l'éducation et les services sociaux. Le reste sera consacré au développement économique, à la justice, à l'intérêt sur la dette et aux autres activités gouvernementales.

La province appuie une large gamme de services publics. Cependant, la majeure partie des dépenses est consacrée à la santé et à l'éducation. En 2003-2004, les fonds affectés aux services de santé totaliseront 29,0 milliards de dollars, soit 39 % de toutes les dépenses de la province. Les fonds destinés à l'éducation et à la formation, qui comprennent les dépenses provinciales à l'appui des conseils scolaires et les subventions versées aux collèges, aux universités et aux autres établissements de formation, totaliseront 14,2 milliards de dollars, soit 19 % de toutes les dépenses. Le financement des services sociaux, y compris les fonds affectés aux services à l'enfance, au programme Ontario au travail et au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, s'élève à 8,2 milliards de dollars, soit 11 % de toutes les dépenses.

En 2003-2004, les dépenses de la province dans les domaines de l'environnement, des ressources et du développement économique s'élèveront à 5,9 milliards de dollars, soit 8 % de toutes les dépenses. Ce montant comprend les fonds affectés aux priorités gouvernementales comme les transports, l'agriculture et l'énergie. Le secteur de la justice, qui comprend le ministère du Procureur général et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, représente 2,9 milliards de dollars, soit 4 % des dépenses provinciales.

L'administration générale et les autres dépenses comprennent les activités de ministères comme le Secrétariat du Conseil de gestion et le ministère des Finances, qui jouent un rôle central pour ce qui est de dispenser des services gouvernementaux et de donner des conseils en matière de politiques. En 2003-2004, les dépenses d'administration générale s'élèveront à 4,9 milliards de dollars, ce qui devrait représenter 6 % de toutes les dépenses de la province.

Toujours en 2003-2004, les frais d'intérêt sur la dette nette de l'Ontario, évaluée à 139 milliards de dollars, s'élèveront à 10 milliards de dollars, soit 13 % des dépenses totales.

Le graphique des dépenses totales illustre la croissance de ces dépenses depuis 1994-1995, qui ont augmenté considérablement au cours des dernières années.

Dépenses provinciales : Paiements de transfert et dépenses directes

Plus de 80 % de toutes les dépenses de la province, abstraction faite de l'intérêt sur la dette, prennent la forme de paiements de transfert versés à des organismes et des particuliers. Ces paiements appuient des organismes clés du secteur parapublic tels que les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges et universités, ainsi que des particuliers qui reçoivent ces paiements au titre de l'aide sociale ou du Régime de revenu annuel garanti (RRAG).

Les paiements autres que les paiements de transfert, y compris les fonds provinciaux affectés aux programmes et aux services dispensés directement par le gouvernement de l'Ontario, notamment les tribunaux, les services correctionnels et les services policiers fournis par la Police provinciale de l'Ontario, représentent les 19 % restant des dépenses provinciales au titre des programmes et des immobilisations.

En 2003-2004, les cinq principaux programmes de paiements de transfert représenteront environ 33 milliards de dollars, soit plus de la moitié des dépenses de programmes de la province.

Cinq principaux programmes de paiements de transfert de l'Ontario	2003-2004 (en milliards de dollars)	Pourcentage des dépenses de programmes
Fonctionnement des hôpitaux	10,5	16,8
Subventions de fonctionnement des conseils scolaires	9,4	15,0
Paiements versés aux médecins et aux praticiens - Assurance-santé	6,8	10,8
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et Ontario au travail	3,8	6,1
Programmes de médicaments*	2,8	4,5
Total	33,3	53,3

*   Les programmes de médicaments comprennent 2,3 milliards de dollars pour le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et 0,5 milliard de dollars pour le ministère des Services sociaux et communautaires.
Nota : Les totaux ne correspondent pas toujours à la somme des éléments en raison de l'arrondissement des chiffres.
Source : ministère des Finances de l'Ontario.

Tendances récentes et facteurs de coûts - dépenses provinciales

Hausse des coûts des services de santé

Les besoins croissent dans un grand nombre de secteurs de programmes, mais c'est le secteur de la santé qui exerce les plus fortes pressions à la hausse sur les dépenses provinciales. Toutes les provinces du Canada font face à une augmentation de la demande au chapitre des services de santé et à la hausse rapide des coûts qui en découle. Au cours des cinq dernières années, les dépenses de fonctionnement de l'Ontario au titre des services de santé se sont accrues à un taux annuel moyen d'environ 8 %. Ce taux est de deux fois supérieur au taux d'augmentation d'environ 4 % des dépenses totales de la province pendant la même période, abstraction faite des services de santé.

En raison de cette croissance rapide, les services de santé grugent une part de plus en plus importante des dépenses provinciales. En 1994-1995, les services de santé représentaient 32 % des dépenses de la province. Cette année, ce pourcentage sera de 39 %.

Les services de santé représentent maintenant 46 % des dépenses de programmes de la province, abstraction faite des dépenses en immobilisations et de l'intérêt sur la dette. Cela indique clairement que l'augmentation des coûts de santé limite les possibilités dans d'autres secteurs de programmes. On trouvera plus de précisions sur la composition des dépenses de programmes de la province, par secteur, dans les tableaux et les graphiques se trouvant à la fin de la présente annexe.

Les coûts de prestation des services de santé sont influencés par un grand nombre de facteurs, dont les pressions démographiques dues au vieillissement de la population, les coûts de main-d'oeuvre et l'évolution rapide de la technologie. À l'heure actuelle, les personnes âgées de l'Ontario représentent près de 13 % de la population, mais comptent pour environ 50 % des dépenses provinciales dans les services de santé.

Les tendances démographiques indiquent que la proportion de personnes âgées de 65 ans et plus augmentera beaucoup dans l'avenir. On prévoit que, au cours des 25 prochaines années, le nombre de personnes âgées en Ontario passera de 1,5 million en 2003-2004 à près de 3,2 millions en 2028. La pénurie de professionnels de la santé en Ontario et ailleurs et le fait que la prestation des services de santé est très exigeante en main-d'oeuvre ont exercé des pressions à la hausse sur les salaires au cours des dernières années. Les pénuries de personnel se font surtout sentir dans le domaine des soins infirmiers et dans certaines spécialités médicales. De plus, l'apparition de nouvelles technologies et l'évolution des techniques diagnostiques, qui améliorent la qualité de vie et prolongent la durée de vie, entraînent des coûts supplémentaires pour le système de santé.

Coûts de rémunération

Les programmes et services du gouvernement provincial et du secteur parapublic de l'Ontario sont dispensés par divers particuliers, notamment des médecins, du personnel infirmier, des enseignants et des fonctionnaires. Plus de 80 % des dépenses provinciales, à l'exclusion de l'intérêt sur la dette, prennent la forme de paiements de transfert versés à des particuliers et à des partenaires du secteur parapublic tels que les hôpitaux, les écoles et les collèges et universités. De plus, dans les grands domaines d'activité du secteur parapublic, en général, environ 75 % des coûts de fonctionnement sont liés à la rémunération (salaires, traitements et avantages sociaux).

Par conséquent, les coûts de rémunération et les règlements salariaux sont des facteurs de coûts clés qui ont une incidence considérable sur les finances du secteur parapublic et de la province.

Exemples de coûts de rémunération potentiels

Secteur	Coût d'une augmentation salariale de 1 %	Taille du secteur
Rémunération des médecins au titre de l'Assurance-santé de l'Ontario	58 millions $	Plus de 21 000 médecins en Ontario, dont 10 000 médecins de famille et 11 000 spécialistes
Personnel infirmier des hôpitaux	34 millions $	Plus de 40 000 infirmières et infirmiers dans les hôpitaux
Personnel des écoles élémentaires et secondaires	115 millions $*	Plus de 180 000 employés, dont des enseignants, des directeurs, des administrateurs et du personnel de soutien et d'entretien
Fonction publique de l'Ontario	45 millions $	Plus de 60 000 fonctionnaires

* Augmentation de 1 % des repères salariaux compris dans la formule de financement axé sur les élèves.
Source : ministère des Finances de l'Ontario.

Les règlements salariaux à venir pourraient hausser les coûts de rémunération, ce qui exercerait des pressions à la hausse, de façon directe sur les finances de la province et de façon indirecte sur le secteur parapublic, qui peut se fier à l'aide financière de la province.

Section II : Nécessité d'adopter une politique budgétaire viable

Certes, les administrations publiques et les ménages présentent bon nombre de différences, mais ils doivent tous vivre selon leurs moyens. Un ménage qui, chaque mois, dépense plus qu'il ne gagne peut tenir le coup pendant quelque temps en puisant dans ses économies ou en empruntant sur sa marge de crédit. Les pouvoirs publics peuvent faire la même chose. Cependant, les mesures prises à court terme peuvent soulever des problèmes à plus long terme. Le compte d'épargne est vide, le plafond de la marge de crédit est atteint et les frais financiers grugent de plus en plus le budget.

La seule démarche viable qui convient à long terme consiste, pour les ménages et les administrations gouvernementales, à vivre dans les limites de leur budget. Le contrôle étroit des dépenses en fonction des recettes, de même que l'adoption de mesures prudentes, comme la création d'une réserve budgétaire pour veiller à ce qu'un plan budgétaire puisse tenir compte de tout bouleversement imprévu, constitue une politique budgétaire viable. C'est ainsi que les pouvoirs publics arrivent à vivre selon leurs moyens.

Cette approche convient aux administrations publiques, aux organismes bénéficiant de paiements de transfert et aux citoyens. Les hôpitaux, les conseils scolaires et les autres organismes qui dépendent de paiements de transfert de la province peuvent procéder à une planification plus judicieuse, car ils savent que leur financement sera probablement plus stable et plus prévisible. La population ontarienne peut avoir davantage confiance en l'avenir parce que le niveau de prudence intégré au plan aidera leur gouvernement à éviter toute pression en faveur d'une augmentation des impôts, d'emprunts additionnels ou de réductions des services si la situation se détériore soudainement.

En reconnaissant la nécessité d'assurer un équilibre entre les dépenses et les recettes, toute politique budgétaire viable se fonde sur le principe d'un budget équilibré. Les emprunts servent à financer les déficits et l'augmentation de la dette publique finit par porter préjudice à tout le monde. Il est vrai que les pouvoirs publics bénéficient généralement de taux d'intérêt relativement moins élevés; néanmoins, les intérêts des emprunts réduisent les sommes auxquelles ont accès les gouvernements pour engager d'autres dépenses. Tout déficit chronique entrave grandement la capacité du gouvernement d'offrir des programmes et des services.

Les gouvernements de tous les pays développés doivent tenter de répondre aux besoins de leur population à mesure que les pressions augmentent dans les domaines de la santé et de l'éducation. Quant à la population, elle s'attend à ce que les gouvernements prennent les mesures nécessaires pour empêcher toute augmentation des impôts et l'apparition de déficits.

Les gouvernements ont donc modifié leur façon de fonctionner; ils mettent l'accent sur les résultats obtenus grâce aux dépenses engagées. Cette évolution prouve que ce n'est pas simplement l'importance des sommes dépensées qui compte. L'évaluation, du point de vue de l'ensemble de la société, des résultats découlant des fonds engagés - comme l'amélioration des taux d'alphabétisation et de numératie - revêt autant d'importance.

Déséquilibre financier de l'Ontario

Comme il a déjà été signalé, le rapport Peters a établi que le déficit pour 2003-2004 risquait d'atteindre 5,6 milliards de dollars. Nombre des facteurs à l'origine de ce déficit de 5,6 milliards de dollars sont structuraux ou permanents. Cela veut dire que leurs incidences se feront sentir pendant des années à moins que le gouvernement ne prenne des mesures pour y remédier.

L'augmentation rapide des dépenses ces dernières années, conjuguée aux incidences des réductions d'impôt sur la croissance des recettes de base, a donné lieu à une situation financière non viable. Les résultats de ces politiques antérieures sont clairs cette année : les dépenses du gouvernement sont considérablement plus élevées que ses recettes. Autrement dit, l'Ontario vit au-delà de ses moyens.

Les recettes du gouvernement provincial proviennent de différentes sources : recettes fiscales, droits, permis et licences, recettes des entreprises publiques appartenant au gouvernement provincial et paiements de transfert du gouvernement fédéral. Les recettes fiscales, comme les recettes provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers et de la taxe de vente provinciale, constituent les recettes les plus importantes et sont celles qui appuient principalement le financement des programmes et des services indispensables que dispense le gouvernement provincial.

En 2000-2001, quand le budget de l'Ontario était équilibré, les recettes fiscales, qui s'élevaient à 49,5 milliards de dollars, étaient pratiquement égales aux dépenses de programmes du gouvernement, qui totalisaient 51,1 milliards de dollars. Cependant, depuis 2000-2001, les recettes fiscales n'ont augmenté que de un demi-milliard de dollars du fait que les réductions d'impôt ont aggravé encore plus les incidences du ralentissement économique sur les recettes du gouvernement provincial. Pendant cette même période, les dépenses de programmes du gouvernement provincial se sont accrues de plus de 10 milliards de dollars.

Certes, ces augmentations antérieures de dépenses étaient souvent rattachées aux priorités établies - hausse des dépenses des soins de santé, par exemple - mais les recettes perçues par le gouvernement provincial ne pouvaient pas soutenir à la fois l'accroissement des dépenses et les réductions d'impôt. En 2003-2004, il y a un déséquilibre, du point de vue fondamental et structurel, entre les dépenses et l'assiette fiscale du gouvernement provincial.

Section III : Perspectives financières de 2003-2004

Récapitulation de la situation financière en 2003-2004

À l'heure actuelle, le déficit de l'Ontario devrait s'élever à 5 621 millions de dollars en 2003-2004. Les perspectives financières actuelles établies pour l'exercice 2003-2004 tiennent compte des modifications apportées au traitement comptable de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario, conformément aux Comptes publics de 2002-2003 (publiés récemment) et aux recommandations du rapport Peters, et des incidences des dernières mesures qu'a annoncées le gouvernement relativement aux recettes et aux dépenses, mises en lumière dans l'appendice à la présente annexe.

Perspectives financières de 2003-2004 (en millions de dollars)
	Chiffres réels 2002-2003	Perspectives 2003-2004	Variation
			En millions de dollars	En pourcentage
Recettes	68 609	69 532	923	1,3
Dépenses
Programmes	56 922	62 554	5 632	9,9
Immobilisations	1 876	2 574	698	37,2
Intérêt sur la dette	9 694	10 025	331	3,4
Total des dépenses	68 492	75 153	6 661	9,7
Excédent/(Déficit)	117	(5 621)	(5 738)	--

Nota : Conformément au traitement comptable des Comptes publics de 2002-2003, la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) fait maintenant l'objet d'une consolidation proportionnelle.
Source : ministère des Finances de l'Ontario.

• En 2003-2004, les recettes totales devraient s'élever à 69 532 millions de dollars, soit 923 millions de dollars de plus qu'en 2002-2003. Cette augmentation est principalement attribuable à la hausse des paiements de transfert du gouvernement fédéral et à un léger accroissement des recettes fiscales. Cependant, la diminution des recettes des entreprises publiques et des autres recettes non fiscales contrebalance en partie cette augmentation.
  
  
• Les dépenses totales en 2003-2004 devraient atteindre 75 153 millions de dollars, une augmentation de 6 661 millions de dollars par rapport au niveau de 2002-2003, qui se chiffrait à 68 492 millions de dollars. Cette hausse résulte principalement de l'augmentation des dépenses dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'enseignement postsecondaire et des infrastructures.
  
  

Prévisions relatives aux recettes pour 2003-2004

Les recettes devraient atteindre 69 532 millions de dollars en 2003-2004, une augmentation de 923 millions de dollars par rapport à 2002-2003 (68 609 millions de dollars). La hausse des recettes cette année est principalement attribuable à l'augmentation des paiements de transfert du gouvernement fédéral et à un léger accroissement des recettes fiscales.

Sources de recettes (en millions de dollars)
	Chiffres réels 2002-2003	Prévisions 2003-2004	Variation
			En millions de dollars	En pourcentage
Recettes fiscales
Impôt sur le revenu des particuliers	18 195	18 600	405	2,2
Taxe de vente au détail	14 183	14 550	367	2,6
Impôt sur les sociétés	7 459	7 215	(244)	(3,3)
Autres taxes et impôts	9 714	9 582	(132)	(1,4)
Total des recettes fiscales	49 551	49 947	396	0,8
Gouvernement du Canada	8 894	10 264	1 370	15,4
Recettes des entreprises publiques	3 942	3 434	(508)	(12,9)
Autres recettes non fiscales	6 222	5 887	(335)	(5,4)
Total des recettes	68 609	69 532	923	1,3

Nota : Conformément au traitement comptable des Comptes publics de 2002-2003, la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) fait maintenant l'objet d'une consolidation proportionnelle.
Source: ministère des Finances de l'Ontario.

• Les prévisions des recettes fiscales pour l'exercice 2003-2004 se fondent sur les prévisions économiques établies par consensus présentées dans l'annexe I et sur les données disponibles jusqu'à la fin d'octobre 2003 relativement à la perception des impôts et à l'évaluation. Les recettes fiscales devraient s'élever à 396 millions de dollars, soit 0,8 % de plus qu'en 2002-2003.
  
  
• Les recettes tirées de l'impôt sur le revenu des particuliers ne devraient augmenter que de 2,2 % en 2003-2004. Même si la croissance sous-jacente des recettes tirées de cet impôt est conforme à la hausse actuelle prévue des salaires, le total des recettes provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers en 2003-2004 a été révisé à la baisse, compte tenu des données récentes sur l'évaluation de 2002 obtenues après la mise au point définitive des Comptes publics de 2002-2003, afin de rectifier la surestimation des recettes antérieures provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers.
  
  
• Les recettes provenant de la taxe de vente au détail devraient augmenter de 2,6 % en 2003-2004. Cette hausse relativement modeste tient compte des prévisions économiques sous-jacentes établies par consensus de la croissance du secteur de la vente au détail en 2003 et des incidences prévues des mesures fiscales en 2003-2004.
  
  
• Les recettes découlant de l'impôt sur les sociétés devraient diminuer de 3,3 % en 2003-2004. Cette baisse résulte principalement du fait que les recettes nettes des années précédentes ont été inférieures aux prévisions. La croissance sous-jacente de l'assiette des recettes provenant de l'impôt sur les sociétés est conforme aux perspectives de la croissance des profits des sociétés, établie à 11,5 % en 2003.
  
  
• Toutes les autres sources de recettes fiscales combinées devraient diminuer de 1,4 % en 2003-2004 en raison de la baisse des taxes et impôts perçus jusqu'à maintenant et de la croissance économique réelle (seulement 1,7 %) prévue pour 2003.
  
  
• Les paiements du gouvernement fédéral devraient augmenter de 1 370 millions de dollars en 2003-2004. Ce phénomène est attribuable au soutien fédéral accru à un vaste éventail de programmes et d'initiatives stratégiques du gouvernement provincial, principalement dans le domaine de la santé, et à l'affectation de 330 millions de dollars pour contrer les incidences négatives de la crise du SRAS.
  
  
• Les recettes des entreprises publiques devraient diminuer de 508 millions de dollars en 2003-2004 en raison surtout de la baisse prévue des recettes nettes combinées d'Ontario Power Generation Inc. (OPG) et de Hydro One Inc. (HOI), attribuable à la diminution de la demande d'électricité et à la panne d'électricité d'août 2003. On prévoit que les recettes nettes de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario (SLJO) diminueront en 2003-2004 suite aux incidences négatives, sur les activités de jeux, du SRAS, de la panne d'électricité d'août, du ralentissement de la circulation à la frontière pour des raisons de sécurité, de la dépréciation du dollar américain et de la concurrence transfrontalière accrue.
  
  
• Les autres recettes non fiscales devraient diminuer de 335 millions de dollars en 2003-2004 en raison surtout de l'inclusion de recettes ponctuelles en 2002-2003, telles que les droits acquis lors de l'opération relative à la centrale nucléaire de Bruce.
  
  

Prévisions relatives aux dépenses pour 2003-2004

On prévoit que les dépenses s'élèveront à 75 153 millions de dollars en 2003-2004, une hausse de 6 661 millions de dollars par rapport à 2002-2003. Cette augmentation des dépenses est surtout attribuable aux soins de santé, à l'éducation, à l'enseignement postsecondaire et aux infrastructures.

Dépenses par secteur (en millions de dollars)
	Chiffres réels 2002-2003	Perspectives 2003-2004	Variation
			En millions de dollars	En pourcentage
Programmes
Soins de santé	25 758	28 507	2 749	10,7
Éducation	9 236	10 127	891	9,6
Enseignement postsecondaire	3 471	3 996	525	15,1
Services sociaux	7 821	8 154	333	4,3
Justice	2 955	2 814	(141)	(4,8)
Autres programmes	7 681	8 956	1 275	1 275
Total des dépenses de programmes	56 922	62 554	5 632	9,9
Immobilisations	1 876	2 574	698	37,2
Intérêt sur la dette	9 694	10 025	331	3,4
Total des dépenses	68 492	75 153	6 661	9,7

Nota : Conformément au traitement comptable des Comptes publics de 2002-2003, la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) fait maintenant l'objet d'une consolidation proportionnelle.
Source: ministère des Finances de l'Ontario.

• En 2003-2004, les dépenses de programmes dans le domaine de la santé s'élèveront à 28,5 milliards de dollars, une hausse de 2,7 milliards de dollars par rapport au dernier exercice (25,8 milliards de dollars). Les principaux postes de dépenses dans ce domaine sont les suivants : 10,5 milliards de dollars au titre du fonctionnement des 154 hôpitaux de la province et 6,8 milliards de dollars au titre des paiements versés aux médecins et autres fournisseurs de services dans le cadre de l'Assurance-santé de l'Ontario. Le solde des dépenses dans le domaine de la santé, soit 11,2 milliards de dollars, est affecté à un large éventail de services, dont le financement des programmes de médicaments, les établissements de soins de longue durée, les services communautaires et les coûts des services de santé liés au SRAS.
  
  
• Les dépenses dans le domaine de l'éducation totaliseront 10,1 milliards de dollars cette année, une augmentation de près de 900 millions de dollars par rapport aux 9,2 milliards de dollars enregistrés en 2002-2003. Ce niveau de financement comprend 9,4 milliards de dollars en subventions provinciales aux conseils scolaires au titre de l'enseignement élémentaire et secondaire, dont 71 millions de dollars consacrés à la portion pour 2003-2004 de l'initiative récente de 112 millions de dollars visant à accorder un soutien aux enfants d'âge scolaire de familles monoparentales et de familles à faible revenu et aux nouveaux immigrants. Au cours de l'année scolaire 2003-2004, le financement total des conseils scolaires, y compris les recettes de l'impôt foncier scolaire affectées directement aux conseils scolaires, atteindra 15,4 milliards de dollars.
  
  
• Le soutien provincial aux programmes de formation et aux 43 établissements postsecondaires financés par le gouvernement provincial s'élèvera à 4,0 milliards de dollars en 2003-2004, une augmentation de plus de 500 millions de dollars par rapport à l'an dernier. Ces fonds comprennent 0,8 milliard de dollars en subventions de fonctionnement aux collèges, 2,1 milliards de dollars en subventions de fonctionnement aux universités, et 0,3 milliard de dollars en aide financière aux étudiantes et étudiants dans le cadre du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario et des programmes de bourses d'études et d'autres bourses. De plus, 0,3 milliard de dollars sera affecté aux programmes d'apprentissage et de formation professionnelle.
  
  
• En 2003-2004, les dépenses dans le domaine des services sociaux atteindront 8,2 milliards de dollars, soit une augmentation de 333 millions de dollars par rapport au dernier exercice. Ce montant comprend 3,8 milliards de dollars pour offrir un soutien financier à 190 000 personnes et familles par l'intermédiaire du programme Ontario au travail, et une aide financière et à l'emploi à 220 000 personnes ayant un handicap et à leur famille dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. En outre, environ 1,0 milliard de dollars sera consacré à diverses mesures de soutien communautaire spécialisé, comme des services de counseling et d'intervention axés sur le comportement, à 48 000 personnes ayant un handicap de développement. Les autres principales dépenses dans le secteur des services sociaux englobent 1,0 milliard de dollars au titre des services de protection de l'enfance qu'assurent les 52 sociétés d'aide à l'enfance.
  
  
• En 2003-2004, les dépenses engagées dans le secteur de la justice, qui comprend le ministère du Procureur général et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, totaliseront 2,8 milliards de dollars. Ces crédits appuieront le fonctionnement de 40 prisons et centres de détention provinciaux abritant en moyenne quelque 8 700 contrevenants par jour et la surveillance de 80 000 autres contrevenants purgeant des sentences en milieu communautaire. Des fonds seront aussi accordés à d'autres programmes et services importants du secteur de la justice, dont les services d'aide juridique et les services aux victimes, les services de quelque 5 000 agents de la Police provinciale de l'Ontario dans diverses régions de la province, et le fonctionnement de plus de 250 tribunaux qui traitent environ 500 000 accusations par année.
  
  
• En 2003-2004, les dépenses affectées à tous les autres programmes du gouvernement provincial atteindront 9,0 milliards de dollars. Cette augmentation de 1,3 milliard de dollars par rapport à 2002-2003 est principalement attribuable à la constitution d'un fonds de prévoyance de 625 millions de dollars en 2003-2004, conformément aux recommandations du rapport Peters, et à la hausse de 233 millions de dollars du coût des prestations de retraite qu'assume le gouvernement provincial.
  
  
• Les dépenses au titre des immobilisations de l'Ontario totaliseront 2,6 milliards de dollars en 2003-2004. Elles comprennent 1,5 milliard de dollars en transferts à des fins d'immobilisations à divers partenaires, dont les hôpitaux, les établissements de santé communautaire et de soins de longue durée et les municipalités; 0,3 milliard de dollars au titre des réparations, des dépenses d'entretien et d'autres investissements de capitaux; et 0,8 milliard de dollars au chapitre de l'amortissement des immobilisations corporelles importantes du gouvernement provincial (principalement les routes et les immeubles).
  
  

Autres éléments de passif possibles

Depuis la publication du rapport Peters, le gouvernement a relevé divers autres éléments de passif qui pourraient avoir une incidence sur le déficit de 2003-2004. Comme ces éléments dépassaient le cadre du mandat confié à Erik Peters, le déficit de 5,6 milliards de dollars confirmé par M. Peters ne tient pas compte de l'incidence financière de ces éléments.

Le gouvernement étudie actuellement ces éléments de passif possibles pour déterminer la meilleure façon de régler cette question de façon responsable sur le plan financier. Le tableau ci-dessous donne des exemples des éléments de passif possibles qui ont été relevés jusqu'à maintenant.

Éléments de passif possibles	Incidence financière
Fonds de roulement accumulés insuffisants dans le secteur hospitalier	jusqu'à 1,2 milliard de dollars
Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)	jusqu'à 500 millions de dollars
Dépréciation possible des éléments d'actif de la centrale Pickering A	jusqu'à 500 millions de dollars
Déficits des sociétés d'aide à l'enfance pour 2002-2003	jusqu'à 25 millions de dollars

Source : ministère des Finances de l'Ontario.

Section IV : Projections à moyen terme

La présente section expose les projections financières de l'Ontario à moyen terme, soit jusqu'en 2006-2007. Selon ces projections, des choix difficiles devront être faits pour équilibrer le budget et établir une politique et un cadre financiers durables.

Les projections à moyen terme pour l'Ontario reposent sur une perspective fondée sur le statu quo, qui suppose qu'aucun changement ne sera apporté à la structure fiscale actuelle, autres que ceux ayant été annoncés, ni aux programmes et services existants.

Sont également prises en compte d'autres hypothèses clés :

• La croissance des recettes à moyen terme est fondée sur des projections économiques établies à partir de la moyenne des prévisions du secteur privé pour l'Ontario. En décembre 2003, les prévisionnistes s'entendaient pour dire que le PIB réel sera de 3,1 % en 2004, 3,6 % en 2005 et 3,3 % en 2006.
  
  
• L'aperçu des recettes ne comprend pas de modifications fiscales autres que celles que le gouvernement a déjà annoncées, notamment l'annulation de certaines réductions des impôts sur le revenu des particuliers et sur les sociétés et du crédit d'impôt pour les parents qui inscrivent leurs enfants dans les écoles privées, ainsi que la hausse de la taxe sur le tabac.
  
  
• L'aperçu des dépenses à moyen terme suppose une augmentation des dépenses de programmes d'environ 5 % selon la tendance des dernières années, et le maintien des dépenses en immobilisations à 2,5 milliards de dollars par année. Les frais d'intérêt sur la dette augmentent en raison de l'incidence prévue des déficits affichés.
  
  

Projections financières à moyen terme fondées sur le statu quo (en milliards de dollars)
	Perspectives 2003-2004	Projections
		2004-2005	2005-2006	2006-2007
Recettes	69,5	73,5	77,9	81,7
Total des dépenses	75,2	77,2	81,4	85,2
Moins : Réserve	--	1,0	1,0	1,0
Excédent/(Déficit)	(5,6)	(4,7)	(4,5)	(4,5)

Nota : Les totaux ne correspondent pas toujours à la somme des éléments en raison de l'arrondissement des chiffres.
Source : ministère des Finances de l'Ontario.

Selon ces projections, fondées sur le statu quo, des déficits importants sont à prévoir à moyen terme, à moins que des mesures ne soient prises pour redresser les finances de la province. En prenant pour hypothèse les projections actuelles relatives au taux d'intérêt, chaque fois que le déficit augmente de 1 milliard de dollars, les frais d'intérêt augmentent de quelque 50 millions de dollars par année, réduisant d'autant les dépenses consacrées à d'autres secteurs comme la santé et l'éducation.

Le gouvernement a clairement indiqué que la voie du déficit n'est ni justifiable, ni acceptable.

Sources de recettes

Si l'on suppose qu'aucune modification ne sera apportée aux politiques fiscales fédérales et provinciales, autres que celles qui ont été annoncées, on peut s'attendre à ce que les recettes de l'Ontario continuent d'augmenter au cours des trois prochaines années à un taux moyen de 5,5 %. Le tableau ci-dessous présente les recettes prévues à moyen terme. Ces projections concordent avec les prévisions économiques actuelles établies par consensus.

Sources de recettes (en milliards de dollars)
	Perspectives 2003-2004	Projections
		2004-2005	2005-2006	2006-2007
Recettes fiscales
Impôt sur le revenu des particuliers	18,6	20,0	21,6	23,1
Taxe de vente au détail	14,6	15,5	16,6	17,6
Impôt sur les sociétés	7,2	8,2	8,6	9,0
Autres taxes et impôts	9,6	10,1	10,6	10,9
Total des recettes fiscales	49,9	53,8	57,3	60,7
Gouvernement du Canada	10,3	10,1	10,6	10,7
Recettes - investiss. dans les entrepr. publiques	3,4	3,7	4,0	4,2
Autres recettes non fiscales	5,9	5,9	6,0	6,0
Total des recettes	69,5	73,5	77,9	81,7

Nota : Les totaux ne correspondent pas toujours à la somme des éléments en raison de l'arrondissement des chiffres.
Source : ministère des Finances de l'Ontario.

• Les recettes fiscales, qui représentent en moyenne près de 74 % des recettes totales, devraient augmenter de 6,7 % par année en moyenne au cours des trois prochaines années.
  
  
• Les trois principales sources d'impôts et de taxes, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur les sociétés et la taxe de vente au détail, devraient contribuer à cette augmentation grâce à la vigueur prévue de l'emploi, des salaires, de la vente au détail et des bénéfices des entreprises. Les projections à moyen terme tiennent compte des mesures proposées dans la Loi de 2003 sur la gestion responsable des finances, déposée le 24 novembre 2003.
  
  
• Eu égard aux formules de financement et aux ententes fédérales-provinciales touchant les transferts en vigueur, les paiements du gouvernement du Canada devraient représenter en moyenne près de 14 % des recettes totales au cours des trois prochaines années. Cette projection ne comprend pas les augmentations possibles, telles que la part de l'Ontario des deux milliards de dollars supplémentaires du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux qui sont tributaires de l'excédent fédéral pour 2003-2004, puisque ces montants ne seront pas confirmés avant la fin de 2004.
  
  
• La croissance prévue des recettes tirées d'entreprises publiques et des autres recettes non fiscales concorde avec la croissance économique prévue à moyen terme. Les projections touchant les autres recettes non fiscales ne comprennent pas les ventes extraordinaires d'actifs.
  
  
• Selon de récentes indications préliminaires d'Ontario Power Generation Inc. (OPG), les recettes nettes d'OPG pourraient diminuer considérablement à moyen terme. Ce risque pourrait ramener de 250 millions de dollars à 900 millions de dollars par année, entre 2004-2005 et 2006-2007, les recettes combinées tirées des entreprises publiques et des paiements des sociétés d'électricité tenant lieu d'impôts que le gouvernement prévoit percevoir à moyen terme.
  
  

Équilibre budgétaire : Incidence de la croissance des dépenses

La croissance des recettes causée par une économie florissante ne suffira pas à équilibrer le budget si la croissance des dépenses se poursuit au rythme actuel. Comme il en a été question précédemment, le déficit fondé sur le statu quo demeurerait à environ 4,5 milliards de dollars pour les trois prochains exercices à moins que la croissance des dépenses ne soit freinée.

Le graphique ci-dessous montre que, compte tenu des prévisions actuelles des recettes à moyen terme, il faudrait réduire les dépenses pour équilibrer le budget d'ici 2004-2005 ou diminuer considérablement leur taux de croissance pour parvenir à l'équilibre budgétaire d'ici 2005-2006 ou 2006-2007.

• Pour équilibrer le budget en 2004-2005, les dépenses totales devraient en fait diminuer de 2,6 % par rapport au niveau projeté de 2003-2004, en excluant l'incidence des dépenses de 720 millions de dollars liées au SRAS en 2003-2004. Les dépenses provinciales ont diminué une seule fois d'une année à l'autre au cours des dix dernières années. Elles ont affiché une baisse de 3,3 % en 1996-1997.
  
  
• On pourra équilibrer le budget en 2005-2006 ou en 2006-2007 dans la mesure où la croissance des dépenses sera plus modérée qu'au cours des dernières années. Pour parvenir à l'équilibre budgétaire d'ici 2005-2006, la croissance des dépenses devrait s'établir à au plus 1,3 % en moyenne pour les deux prochains exercices. Cependant, pour que le budget soit équilibré en 2006-2007, la croissance des dépenses ne devrait pas dépasser en moyenne 2,3 % par année pendant trois ans.
  
  
• Le scénario fondé sur le statu quo suppose une croissance des dépenses totales d'environ 4,6 % en moyenne, selon les tendances de la croissance constatées au cours des cinq dernières années, et les frais d'intérêt sur la dette associés aux déficits affichés.
  
  

Le gouvernement a indiqué qu'il mènera des consultations à grande échelle auprès des intéressés, dont le public, sur les mesures à prendre pour faire face aux défis qui se présenteront sur le plan financier. En outre, le gouvernement examinera toutes les sources de recettes non fiscales pour consolider la base de recettes afin de financer la transformation des principaux services gouvernementaux.

Ces scénarios financiers illustrent les divers choix difficiles qui s'offrent au gouvernement pour équilibrer le budget. Toutefois, il faut préciser que ces scénarios reposent uniquement sur des hypothèses de planification qui pourraient être modifiées considérablement en raison de décisions prises par le gouvernement ou de conseils reçus par ce dernier, y compris ceux qui lui seront donnés lors du prochain processus de consultation. On prévoit que, à la suite de ce processus, le résultat final pourrait différer sensiblement des scénarios décrits dans la présente section.

Conclusion

L'Ontario doit composer avec un déficit d'au moins 5,6 milliards de dollars en 2003-2004. Compte tenu de projections raisonnables en matière de recettes et des tendances récentes touchant la croissance des dépenses, l'Ontario fait face à un déficit structurel continu à moyen terme, à moins que des mesures rigoureuses ne soient prises.

Le gouvernement est déterminé à remettre de l'ordre dans les finances de l'Ontario, de manière à pouvoir offrir les services de santé, d'éducation et autres auxquels les Ontariennes et Ontariens s'attendent tout en s'assurant de vivre selon ses moyens. Seule l'élimination du déficit permettra d'assurer la pérennité des programmes et des services de l'Ontario et leur financement adéquat à long terme.

Annexe II - Tableaux et graphiques

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États des opérations financières (en millions de dollars)	Tableau 1
	1999-2000	2000-2001	2001-2002	Chiffres réels 2002-2003	Perspectives 2003-2004
Recettes	64 804	66 044	66 249	68 609	69 532
Dépenses
Programmes	48 222	51 146	53 647	56 922	62 554
Immobilisations	4 887	2 123	1 890	1 876	2 574
Intérêt sur la dette	11 027	10 873	10 337	9 694	10 025
Total des dépenses	64 136	64 142	65 874	68 492	75 153
Excédent/(Déficit)	668	1 902	375	117	(5 621)
Dette nette	134 398	132 496	132 121	132 647	138 970
Déficit accumulé	134 398	132 496	132 121	118 705	124 326

Nota : À compter de 1999-2000 et conformément au traitement comptable des Comptes publics de 2002-2003, la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) fait l'objet d'une consolidation proportionnelle. Les totaux des dépenses et des recettes des exercices précédents ont été reclassés en conséquence. La dette nette représente la différence entre les passifs et les actifs financiers. Le déficit accumulé représente la dette nette redressée pour tenir compte des immobilisations corporelles.

Recettes (en millions de dollars)	Tableau 2
	Chiffres réels 2002-2003	Perspectives 2003-2004
Recettes fiscales
Impôt sur le revenu des particuliers	18 195	18 600
Taxe de vente au détail	14 183	14 550
Impôt sur les sociétés	7 459	7 215
Impôt-santé des employeurs	3 589	3 705
Taxe sur l'essence	2 306	2 310
Taxe sur les carburants	682	695
Taxe sur le tabac	1 183	1 310
Droits de cession immobilière	814	835
Paiements tenant lieu d'impôts (électricité)	711	532
Autres taxes et impôts	429	195
	49 551	49 947
Gouvernement du Canada
Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)	7 346	7 093
Suppléments du TCSPS	191	577
Fonds pour la réforme de la santé	-	387
Fonds pour l'équipement diagnostique et médical	-	193
Logement social	525	643
Infrastructure	62	285
Autres recettes provenant du gouvernement du Canada	770	1 086
	8 894	10 264
Recettes tirées de l'investissement dans les entreprises publiques
Société des loteries et des jeux de l'Ontario	2 288	2 065
Régie des alcools de l'Ontario	939	1 048
Ontario Power Generation Inc. et Hydro One Inc.	717	318
Autres recettes tirées des entreprises publiques	(2)	3
	3 942	3 434
Autres recettes non fiscales
Remboursements	1 111	1 208
Redevance de liquidation de la dette (électricité)	889	979
Droits de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules	982	933
Ventes d'électricité	635	611
Ventes et locations	560	571
Autres droits et permis	606	531
Recettes tirées des permis d'alcool de l'Ontario	530	477
Redevances	304	225
Autres recettes non fiscales	605	352
	6 222	5 887
Total des recettes	68 609	69 532

Nota : Conformément au traitement comptable des Comptes publics de 2002-2003, la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) fait maintenant l'objet d'une consolidation proportionnelle.

Dépenses de fonctionnement (en millions de dollars)	Tableau 3
Ministère	Chiffres réels 2002-2003	Perspectives 2003-2004
Agriculture et Alimentation	613	661
Procureur général	1 057	1 060
Commission de régie interne	146	169
Services à l'enfance	2 171	2 314
Affaires civiques et Immigration	53	63
Services sociaux et communautaires	5 650	5 840
Sécurité communautaire et Services correctionnels	1 898	1 754
Services aux consommateurs et aux entreprises	177	177
Culture	330	278
Développement économique et Commerce	247	315
Éducation	8 998	9 787
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants	238	340
Énergie	144	130
Environnement	232	274
Bureaux du corps exécutif	20	20
Finances - à ses propres fins	1 092	1 222
Intérêt sur la dette	9 694	10 025
Fonds de réinvestissement communautaire	622	649
Fonds de protection des consommateurs contre les augmentations de prix d'électricité	665	292
Achat d'électricité	786	918
Santé et Soins de longue durée	25 758	27 885
Coûts de santé liés au SRAS	-	622
Affaires intergouvernementales	6	6
Travail	123	120
Secrétariat du Conseil de gestion	172	336
Prestations de retraite	102	335
Fonds de prévoyance	-	625
Affaires municipales	636	684
Secrétariat des affaires autochtones	16	15
Richesses naturelles	454	530
Développement du Nord et Mines	73	74
Office des affaires francophones	3	4
Renouvellement de l'infrastructure publique	33	35
Tourisme et Loisirs	135	228
Formation, Collèges et Universités	3 471	3 996
Transports	801	796
Total des dépenses de fonctionnement	66 616	72 579

Nota : Conformément au traitement comptable des Comptes publics de 2002-2003, la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) fait maintenant l'objet d'une consolidation proportionnelle. Affectations préliminaires par ministère, en attendant la fin de la réorganisation ministérielle en cours.

Dépenses en immobilisations (en millions de dollars)	Tableau 4
Ministère	Chiffres réels 2002-2003	Perspectives 2003-2004
Agriculture et Alimentation	68	1
Procureur général	43	31
Services sociaux et communautaires	23	13
Sécurité communautaire et Services correctionnels	66	55
Services aux consommateurs et aux entreprises	1	1
Culture	42	65
Développement économique et Commerce	21	46
Éducation	10	16
Énergie	46	47
Environnement	13	15
Finances	8	11
Santé et Soins de longue durée	339	504
Secrétariat du Conseil de gestion	3	-
Affaires municipales	20	188
Secrétariat des affaires autochtones	2	3
Richesses naturelles	72	91
Développement du Nord et Mines	391	356
Renouvellement de l'infrastructure publique	4	169
Fonds de prévoyance pour les immobilisations	-	114
Tourisme et Loisirs	55	55
Formation, Collèges et Universités	71	100
Transports	578	693
Total des dépenses en immobilisations*	1 876	2 574

*

Les dépenses en immobilisations comprennent les transferts à des fins d'immobilisations, l'amortissement des immobilisations corporelles importantes appartenant aux ministères provinciaux, les réparations et l'entretien, ainsi que le Fonds de prévoyance pour les immobilisations. Conformément aux recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), le coût d'achat ou de construction d'immobilisations corporelles importantes appartenant à la province est amorti et comptabilisé pendant la durée de vie utile des biens.

Nota :

Affectations préliminaires par ministère en attendant la fin de la réorganisation ministérielle en cours.

État de l'investissement net dans les immobilisations (en millions de dollars)	Tableau 5
	Projections pour 2003-2004
	Terrains et immeubles	Infrastructure de transport	Immobilisations des organismes gouvernementaux	Total
Acquisition/Construction d'immobilisations corporelles importantes	133	1 042	346	1 521
Amortissement d'immobilisations corporelles importantes appartenant à la province	(110)	(546)	(163)	(819)
Investissement net dans les immobilisations *	23	496	183	702

* À compter de 2002-2003, les immobilisations corporelles importantes appartenant aux ministères provinciaux (terrains, immeubles et infrastructure de transport) sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice pour toutes les opérations. Les autres immobilisations corporelles appartenant aux ministères continueront à être comptabilisées à titre de dépenses au cours de l'année d'acquisition ou de construction.

Principales statistiques financières et économiques établies sur dix exercices (en millions de dollars)	Tableau 6
	1994-1995	1995-1996	1996-1997	1997-1998	1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002	Chiffres réels 2002-2003	Perspectives 2003-2004
Opérations financières
Recettes	46 039	49 473	49 450	52 518	55 786	64 804	66 044	66 249	68 609	69 532
Dépenses
Programmes	44 505	46 163	45 136	45 304	46 557	48 222	51 146	53 647	56 922	62 554
Immobilisations	3 831	3 635	2 612	2 451	2 215	4 887	2 123	1 890	1 876	2 574
Intérêt sur la dette	7 832	8 475	8 607	8 729	9 016	11 027	10 873	10 337	9 694	10 025
Total des dépenses	56 168	58 273	56 355	56 484	57 788	64 136	64 142	65 874	68 492	75 153
Excédent/(Déficit)	(10 129)	(8 800)	(6 905)	(3 966)	(2 002)	668	1 902	375	117	(5 621)
Dette nette	90 728	101 864	108 769	112 735	114 737	134 398	132 496	132 121	132 647	138 970
Déficit accumulé	90 728	101 864	108 769	112 735	114 737	134 398	132 496	132 121	118 705	124 326
Produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché	311 096	329 317	338 173	359 353	377 897	409 020	440 708	452 923	478 112	501 061
Revenu des particuliers	260 671	271 397	276 303	289 537	304 652	321 702	347 427	359 783	372 444	385 852
Population - juillet (en milliers)	10 818	10 950	11 083	11 228	11 367	11 506	11 685	11 898	12 097	12 238
Dette nette par habitant (en dollars)	8 387	9 303	9 814	10 041	10 094	11 681	11 339	11 104	10 965	11 356
Revenu des particuliers par habitant (en dollars)	24 096	24 785	24 930	25 787	26 801	27 959	29 733	30 239	30 788	31 529
Total des dépenses en pourcentage du PIB	18,1	17,7	16,7	15,7	15,3	15,7	14,6	14,5	14,3	15,0
Intérêt sur la dette en pourcentage des recettes	17,0	17,1	17,4	16,6	16,2	17,0	16,5	15,6	14,1	14,4
Dette nette en pourcentage du PIB	29,2	30,9	32,2	31,4	30,4	32,9	30,1	29,2	27,7	27,7

Nota :

À compter de 1999-2000 et conformément au traitement comptable des Comptes publics de 2002-2003, la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) fait maintenant l'objet d'une consolidation proportionnelle. Les totaux des dépenses et des recettes des exercices précédents ont été reclassés en conséquence. La dette nette représente la différence entre les passifs et les actifs financiers. Le déficit accumulé représente la dette nette redressée pour tenir compte des immobilisations corporelles.

Sources:

ministère des Finances de l'Ontario et Statistique Canada.

Risques et sensibilités du plan financier

Certains risques et sensibilités du plan financier - Recettes et économie de l'Ontario		Tableau 7
Élément	Hypothèse 2003-2004	Sensibilités
Croissance économique réelle1	Croissance du PIB réel en 2003 : 1,7 %	Variation de un point de pourcentage du taux de croissance : 0,6 milliard de dollars.
Détails des exemples de croissance économique :
Traitements et salaires	Croissance de 4,0 % en 2003	Toutes choses étant égales par ailleurs, une variation de un point de pourcentage modifie les recettes de 0,3 milliard de dollars, surtout au chapitre de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt-santé des employeurs.
Dépenses personnelles de consommation	Croissance réelle de 3,8 % en 2003	Toutes choses étant égales par ailleurs, une variation de un point de pourcentage modifie les recettes de 0,1 milliard de dollars, surtout au chapitre de la taxe de vente au détail.
Bénéfices des sociétés	Augmentation de 11,5 % en 2003	Toutes choses étant égales par ailleurs, une variation de deux points de pourcentage des bénéfices des sociétés modifie les recettes de 0,1 milliard de dollars, surtout au chapitre de l'impôt sur les sociétés.
Pourcentage de la population de l'Ontario au sein du Canada	La population de l'Ontario représentait 38,7 % de la population canadienne en 2003.	Une variation de trois dixièmes de un point de pourcentage de la population de l'Ontario par rapport à la population du Canada modifierait les paiements de transfert fédéraux de 0,1 milliard de dollars.
Traitement des déclarations de revenus des particuliers et des sociétés en 2002	Selon les données de traitement des déclarations de revenus reçues après la publication des Comptes publics de 2003, les recettes de 2002-2003 ont été surestimées de 0,3 milliard de dollars.	À la suite du traitement subséquent des déclarations de revenus de 2002, les risques pour les prévisions actuelles des recettes de 2003-2004 sont de plus ou moins 0,6 milliard de dollars.
Données utilisées dans les formules fédérales de financement	Les paiements fédéraux prévus sont conformes aux hypothèses actuelles sur le plan démographique, économique et fiscal.	Pourraient compenser en partie la variation des recettes fiscales. D'autres données pourraient entraîner des modifications. Le risque actuel est de plus ou moins 0,3 milliard de dollars.

1.  Ces chiffres seraient valides en moyenne et pourraient changer considérablement selon la nature de la variation des recettes et des dépenses.

Risques et sensibilités du plan financier

Certains risques et sensibilités du plan financier - Dépenses		Tableau 8
Programme	Hypothèse 2003-2004	Sensibilités
Hôpitaux	Croissance annuelle de 7,8 %	L'augmentation annuelle moyenne du financement s'établissait à près de 10 % de 1999-2000 à 2002-2003. Variation de 1 % du financement des hôpitaux : 105 millions de dollars.
Programmes de médicaments	Croissance annuelle de 10,4 % (en santé)	Variation de 1 % de l'utilisation de tous les programmes de médicaments : 28 millions de dollars.
Services communautaires de soins de longue durée/Soins à domicile	Plus de 15,6 millions d'heures de services d'aides familiales et de soutien et 7,9 millions d'heures de services d'infirmières visiteuses et de professionnels	Variation de 1 % des heures de services d'aides familiales et de soutien : 4 millions de dollars. Variation de 1 % des heures de services d'infirmières visiteuses et de professionnels : 5 millions de dollars.
Établissements de soins de longue durée	Près de 69 500 lits de soins de longue durée	Le coût d'exploitation moyen d'un lit dans un établissement de soins de longue durée est supérieur à 30 000 $. Variation de 1 % du nombre de lits : 21 millions de dollars.
Écoles élémentaires et secondaires	Effectif quotidien moyen : près de 2 millions d'élèves	Variation de 1 % : 150 millions de dollars.
Étudiantes et étudiants collégiaux	155 000 étudiantes et étudiants à plein temps	Variation de 1 % de l'effectif : 7 millions de dollars.
Étudiantes et étudiants universitaires	275 000 étudiantes et étudiants à plein temps	Variation de 1 % de l'effectif : 19 millions de dollars.
Ontario au travail	Moyenne annuelle de 190 000 cas	Variation de 1 % du nombre de cas : 15 millions de dollars
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées	Moyenne annuelle de 220 000 cas	Variation de 1 % du nombre de cas : 21 millions de dollars.
Système judiciaire	2,9 millions de jours-détenus par année	Coût moyen d'un détenu par jour : 150 $. Variation de 1 % du nombre de jours-détenus : 4 millions de dollars.
Intérêt sur la dette	Coût moyen d'emprunt pour le nouveau financement : 5,4 %	Variation de 100 points de base du coût d'emprunt pour le nouveau financement : 45 millions de dollars.

Annexe II: Appendice

Principaux changements par rapport au rapport d'Erik Peters

Principaux changements par rapport au rapport d'Erik Peters	2003-2004 (en milliards de $
Déficit prévu pour 2003-2004 - annoncé le 29 octobre 2003		(5,6)
Recettes
Aide du gouvernement fédéral pour le SRAS - comptabilisée dans les recettes, conformément aux états financiers provinciaux	0,3
Recettes de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario - selon le traitement des Comptes publics 2002-2003	2,1
Mesures fiscales - incidence de l'annulation du crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation, de la réduction des taux d'imposition du revenu des particuliers et des sociétés, et de l'élimination du premier palier de la surtaxe de l'impôt sur le revenu des particuliers	0,4
Hausse de la taxe sur le tabac - annoncée le 24 novembre 2003	0,1
Prévisions de recettes moindres - incidence de cotisations fiscales plus faibles en 2002	(0,5)
Plus : Changement total des recettes prévues		2,4
Dépenses
Coûts liés au SRAS - traitement conforme aux états financiers provinciaux	0,3
Dépenses de la Société de financement de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) - selon le traitement des Comptes publics 2002-2003
Incidence sur l'intérêt sur la dette	1,2
Incidence sur les autres dépenses	1,5
Allégement de l'impôt foncier résidentiel pour les personnes âgées - incidence de l'annulation	(0,4)
Établissement du fonds de prévoyance	0,6
Moins : Changement total des perspectives de dépenses		3,1
Plus : Secteur de l'électricité		0,7
Recettes nettes de la SFIEO (hausse de la dette insurmontable) affectées aux recettes, à l'intérêt sur la dette et aux dépenses, selon le traitement des Comptes publics 2002-2003
Déficit courant prévu		(5,6)

Nota : Les totaux ne correspondent pas toujours à la somme des éléments en raison de l'arrondissement des chiffres.