Economic Outlook and Fiscal Review 2005 - Annex III Transparency in Taxation

Crédit applicable aux dépenses d'adoption – Le budget de l'Ontario de 2005 propose un crédit d'impôt non remboursable équivalant à 6,05 % des dépenses d'adoption admissibles, jusqu'à concurrence de 10 000 $.

Crédit en raison de l'âge – Les déclarants de 65 ans et plus peuvent se prévaloir d'un crédit équivalant à 6,05 % de 4 002 $. Le montant de base est réduit du moindre des montants suivants : 4 002 $ ou 15 % du revenu net du particulier supérieur à 29 793 $. Toute fraction inutilisée peut être transférée à la personne mariée ou vivant en union de fait qui subvient aux besoins de la personne.

Montants transférés d'un conjoint – La fraction inutilisée du crédit en raison de l'âge, du crédit pour revenu de pension, du crédit pour personne handicapée et des crédits pour frais de scolarité et pour études peut être transférée à la personne mariée ou vivant en union de fait qui subvient aux besoins de la personne.

Crédit personnel de base – Les déclarants peuvent se prévaloir d'un crédit de base équivalant à 6,05 % de 8 196 $.

Crédit au titre des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) – Les déclarants peuvent se prévaloir d'un crédit équivalant à 6,05 % de leurs cotisations au RPC et au RRQ.

Crédit pour soignant – Les déclarants qui sont responsables de la prestation de soins à domicile à une personne infirme, à un proche parent à charge ou à un parent ou un grand-parent âgé (y compris les beaux-parents) et qui habitent avec cette personne peuvent se prévaloir d'un crédit équivalant à 6,05 % de 3 863 $ moins le montant du revenu net annuel de la personne à charge supérieur à 13 218 $.

Crédit pour dons de bienfaisance – Les déclarants peuvent se prévaloir d'un crédit équivalant à 6,05 % de la première tranche de 200 $ des dons de bienfaisance et autres dons et à 11,16 % du montant de ces dons supérieur à 200 $.

Crédit pour personne handicapée – Les déclarants qui ont une déficience intellectuelle ou physique grave et de longue durée qui limite de façon marquée leur capacité d'accomplir les activités courantes de la vie quotidienne peuvent se prévaloir d'un crédit équivalant à 6,05 % de 6 622 $. Tout montant inutilisé peut être transféré à un parent qui subvient aux besoins de la personne handicapée.

Crédit pour personne à charge admissible – Les déclarants qui peuvent faire état d'une personne à charge admissible peuvent se prévaloir d'un crédit équivalant à 6,05 % de 6 960 $. Le montant de base est réduit du montant du revenu net de la personne à charge admissible supérieur à 696 $, mais inférieur à 7 656 $.

Crédit pour cotisation d'assurance-emploi (a.-e.) – Les déclarants peuvent se prévaloir d'un crédit équivalant à 6,05 % du montant de leurs cotisations d'assurance-emploi.

Crédit pour personne infirme à charge – Le montant qu'un déclarant peut demander à l'égard d'une personne infirme à charge est égal à 6,05 % de 3 863 $ moins la partie du revenu net de la personne à charge supérieure à 5 492 $.

Crédits pour frais médicaux – Les déclarants peuvent se prévaloir d'un crédit au titre des frais médicaux non remboursés, y compris les frais médicaux engagés au nom de leur conjoint ou conjoint de fait ou de leurs enfants mineurs. En général, le crédit est de 6,05 % des dépenses admissibles supérieures au moins élevé des montants suivants : 1 856 $ ou 3 % du revenu net du particulier pour l'année. En outre, les déclarants peuvent se prévaloir d'un crédit pouvant atteindre 5 095 $ des frais médicaux admissibles payés au nom d'autres parents à charge, montant que le budget de l'Ontario de 2005 a proposé de porter à 10 000 $, dans la mesure où ces frais sont supérieurs au moins élevé des montants suivants : 1 856 $ ou 3 % du revenu net de la personne à charge.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour emploi à l'étranger – Les employés admissibles qui travaillent à l'étranger pendant plus de six mois dans certains secteurs, notamment l'exploitation des ressources, la construction, l'installation, l'agriculture ou le génie, peuvent se prévaloir d'un crédit d'impôt.

Crédit pour revenu de pension – Les déclarants admissibles peuvent se prévaloir d'un crédit d'impôt équivalant à 6,05 % jusqu'à concurrence de 1 133 $ du revenu de pension admissible. Toute fraction inutilisée peut être transférée à la personne mariée ou vivant en union de fait qui subvient aux besoins de la personne.

Crédit de personne mariée ou vivant en union de fait – Les déclarants qui sont mariés ou qui vivent en union de fait peuvent se prévaloir d'un crédit équivalant à 6,05 % du moindre des montants suivants : 6 960 $ ou le revenu net de la personne mariée ou vivant en union de fait déduit de 7 656 $.

Crédit au titre des intérêts sur les prêts étudiants – Un crédit d'impôt de 6,05 % sur la fraction des intérêts des remboursements de prêts étudiants effectués pendant l'année peut être demandé dans l'année où il est acquis ou au cours des cinq années suivantes. Le crédit s'applique aux paiements faits aux termes du Programme canadien de prêts aux étudiants et de programmes provinciaux semblables.

Crédits pour frais de scolarité et pour études – Les étudiantes et étudiants peuvent se prévaloir d'un crédit équivalant à 6,05 % des frais de scolarité admissibles et d'un crédit équivalant à 6,05 % de 441 $ (dans le cas d'étudiantes et d'étudiants à temps plein) ou de 132 $ (dans le cas d'étudiantes et d'étudiants à temps partiel) pour chaque mois où ils sont inscrits à un établissement admissible d'enseignement postsecondaire. La fraction inutilisée des crédits pour frais de scolarité et pour études peut être transférée au conjoint, au conjoint de fait, au parent ou au grand-parent qui subvient aux besoins d'une étudiante ou d'un étudiant. Le transfert maximum, provenant d'une étudiante ou d'un étudiant, des deux montants combinés est de 5 667 $. Si les étudiantes et étudiants ne se prévalent pas de la totalité des crédits pour frais de scolarité et pour études dans l'année ou ne les transfèrent pas dans leur totalité, ils peuvent reporter la fraction inutilisée indéfiniment à leur propre fin sur une année ultérieure.

Réduction de l'impôt ontarien

Réduction de l'impôt ontarien – Ce programme élimine ou réduit l'impôt ontarien sur le revenu des particuliers que doivent autrement payer les déclarants ayant un revenu faible ou modeste. Tous les déclarants de l'Ontario peuvent demander une exonération de base et un montant supplémentaire à l'égard de chaque enfant à charge âgé de 18 ans ou moins et de chaque personne à charge handicapée ou infirme. Le particulier dont l'impôt ontarien à payer est inférieur à la somme de ces montants ne paie pas cet impôt.

Crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario – Pour accroître l'accès des sociétés d'exploration minière aux capitaux et stimuler l'exploration minière en Ontario, les actionnaires peuvent se prévaloir d'un crédit remboursable de 5 % sur les investissements admissibles.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques – Les contributions aux partis politiques enregistrés de l'Ontario de même que les contributions aux candidats et aux associations donnent droit à un crédit d'impôt égal à 75 % de la première tranche de 336 $, à 50 % de la tranche suivante de 784 $ et à 33,3 % de la tranche suivante de 1 428 $. Toute contribution de 2 548 $ ou plus donne droit à un crédit de 1 120 $.

Crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes de l'Ontario (CIFTVO) – Le crédit d'impôt foncier est égal au moins élevé des montants suivants : les coûts d'habitation ou un montant de base au titre de ce crédit plus 10 % des coûts d'habitation. Les coûts d'habitation sont égaux à l'impôt foncier payé ou à 20 % du loyer payé pour la résidence principale du particulier ou du couple plus 25 $ si la personne vit dans une résidence d'étudiants. Le crédit d'impôt foncier de base s'élève à 250 $ dans le cas de personnes non âgées ou de couples qui ne sont pas des personnes âgées, et à 625 $ dans le cas de personnes âgées ou de couples de personnes âgées. Le crédit de taxe sur les ventes est égal à 100 $ pour un particulier plus 100 $ pour une personne mariée ou vivant en union de fait et 50 $ pour chaque enfant à charge de 18 ans ou moins. Les crédits pour les personnes non âgées sont réduits conjointement de 2 % du revenu net de la famille supérieur à 4 000 $. Les crédits pour les personnes âgées sont réduits conjointement de 4 % du revenu net de la famille supérieur à 22 000 $. Le budget de l'Ontario de 2005 propose de bonifier ce crédit pour les couples de personnes âgées. Le montant maximal des CIFTVO est de 1 000 $ pour les personnes non âgées et 1 125 $ pour les personnes âgées. Les estimations comprennent la majoration proposée du seuil du revenu pour les couples de personnes âgées, qui devrait atteindre 22 250 $ en 2005.

Crédit d'impôt sur le revenu des sociétés de type actionnariat des employés – Un crédit d'impôt est offert aux employés investisseurs. Il repose sur un investissement maximal à vie de 150 000 $ dans une société de type actionnariat.

Crédit d'impôt relatif aux fonds d'investissement des travailleurs (FIT) – Les FIT sont des sociétés à capital de risque qui offrent d'autres sources de capitaux aux petites et moyennes entreprises de l'Ontario. Un crédit d'impôt de 15 %, jusqu'à concurrence de 750 $, est offert aux investisseurs admissibles. Le 30 septembre 2005, le gouvernement a annoncé que ce crédit d'impôt serait progressivement éliminé et disparaîtrait totalement après 2010.

Crédit d'impôt au titre des fonds d'investissement axé sur la recherche – En plus du crédit d'impôt relatif aux FIT, un crédit d'impôt de 5 %, jusqu'à concurrence de 250 $, est offert aux investisseurs admissibles si le FIT est considéré comme un fonds d'investissement axé sur la recherche. À l'instar du crédit d'impôt relatif aux FIT, ce crédit serait aussi éliminé après 2010.

Entreprises

Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation

Aide aux artistes et déduction pour les oeuvres d'art canadiennes achetées par des entreprises non constituées en société – Les oeuvres d'art canadiennes acquises par des entreprises et destinées à être exposées dans un bureau peuvent être amorties au taux de 20 % de la valeur résiduelle, et ce, même si les oeuvres d'art canadiennes peuvent se déprécier beaucoup plus lentement, voire, dans certains cas, prendre de la valeur. Les artistes peuvent déduire les coûts de création de leur oeuvre pendant l'année où ils engagent ces coûts plutôt que pendant l'année où ils vendent leur oeuvre.

Aide aux prospecteurs et aux commanditaires en prospection – Lorsqu'un prospecteur ou un commanditaire en prospection cède un bien minier à une société en contrepartie d'actions de celle-ci, l'impôt à payer est reporté jusqu'à la cession subséquente de ces actions.

Déduction pour amortissement accéléré – L'amortissement fiscal est aussi appelé déduction pour amortissement. Un report d'impôt peut être créé lorsque les déductions fiscales au cours des premières années utiles d'un bien dépassent la dépréciation effective de ce bien. La différence est récupérée au fil des années ou au moment de la disposition du bien.

Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels – Pour calculer leur revenu aux fins de l'impôt, les professionnels peuvent choisir d'utiliser la comptabilité d'exercice ou une méthode fondée sur la facturation. Cette dernière méthode consiste à passer en charges les coûts des travaux en cours, même si les recettes correspondantes ne sont intégrées au revenu qu'au moment où la facture est payée ou devient une somme à recevoir. Cela donne lieu à un report d'impôt.

Emploi

Déduction pour les résidences des membres du clergé – Le contribuable qui est membre du clergé à temps plein ou ministre ordinaire d'un ordre religieux peut déduire ses frais de logement de son revenu aux fins de l'impôt. Si le membre du clergé a un logement fourni par son employeur ou qu'il touche des allocations de logement, il peut demander une déduction compensatoire dans la mesure où cet avantage est inclus dans son revenu.

Déduction des prêts à la réinstallation – Une déduction compensatoire du revenu imposable est fournie au titre de l'avantage reçu par un employé à l'égard d'un prêt à la réinstallation. Le montant de la déduction est égal au moindre de la somme incluse dans le revenu à titre d'avantage imposable ou de celle représentant l'avantage qui serait calculé au titre d'un prêt sans intérêt de 25 000 $ pendant cinq ans.

Déduction des autres frais liés à un emploi – De façon générale, un employé ne peut déduire les frais liés à un emploi. Toutefois, certains frais particuliers relatifs à un emploi (comme les frais d'automobile, le coût des repas et d'hébergement de certains employés de sociétés de transports et les frais juridiques engagés pour percevoir un salaire dû) sont déductibles du revenu dans certaines circonstances.

Déduction des cotisations syndicales et professionnelles – Les cotisations syndicales, professionnelles et autres cotisations semblables annuelles sont déductibles du revenu.

Options d'achat d'actions accordées à des employés – Sous réserve de certaines conditions, l'employé d'une société ou d'une société canadienne de fonds commun de placement peut déduire de son revenu net une partie de l'avantage attribuable aux options d'achat d'actions (ou d'une unité de fonds commun de placement) qui lui sont accordées lorsqu'il calcule son revenu d'emploi. En 2005, la partie déductible de l'avantage est de 50 %.

Déduction des frais de déménagement – Une déduction peut être faite sur les frais de déménagement admissibles si le déclarant déménage à l'intérieur du Canada à condition que ce déménagement le rapproche d'au moins 40 kilomètres de son nouvel emploi, de son nouveau lieu de travail ou d'études postsecondaires à temps plein. Les estimations ne comprennent pas les remboursements non imposables accordés par les employeurs.

Déductions pour les habitants du Nord – En compensation du coût de la vie et des frais de transport qui sont relativement plus élevés dans le Nord, les particuliers qui vivent dans une région éloignée admissible du Canada pendant une période continue d'au moins six mois peuvent demander certaines déductions de leur revenu.

Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation

Déduction au titre des dépenses d'outillage des apprentis mécaniciens de véhicules – Les apprentis mécaniciens de véhicules inscrits peuvent déduire de leur revenu d'apprentissage un montant au titre du coût de leurs outils qui est supérieur à un pourcentage de leur revenu.

Déduction pour les musiciens et autres artistes – Les musiciens occupant un emploi peuvent retrancher du revenu d'emploi qu'ils touchent à ce titre le coût de l'entretien, les frais de location, les primes d'assurance et la déduction pour amortissement applicables à leurs instruments de musique. Les artistes occupant un emploi peuvent déduire les dépenses liées à leur entreprise artistique, jusqu'à concurrence de la limite fixée.

Déduction pour les militaires et les policiers déployés dans le cadre de missions internationales à risque élevé – Les membres des Forces canadiennes ou des services de police canadiens qui participent à des missions internationales à risque élevé peuvent se prévaloir d'une déduction compensatoire à l'égard du revenu gagné pendant une mission.

Déduction au titre de l'aide au paiement des frais de scolarité pour la formation de base des adultes – Les étudiantes et étudiants peuvent déduire de leur revenu l'aide pour frais de scolarité fournie aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi.

Report de salaire – Congé sabbatique ou autre congé autorisé – Les employés peuvent reporter le versement de leur salaire quand ils prennent un congé sabbatique ou un autre congé autorisé. Sous réserve de certaines conditions, les montants ainsi reportés ne sont imposables qu'au moment où les employés les reçoivent.

Régimes de prestations aux employés – Les employeurs peuvent verser des cotisations à un régime de prestations aux employés au nom de leurs employés. L'employé n'est pas tenu d'ajouter à son revenu les cotisations au régime, ni le revenu de placement tiré de ce régime avant de toucher les montants en question. Les employeurs ne peuvent déduire ces cotisations au régime avant que les cotisations aient été effectivement distribuées aux employés.

Non-imposition de la somme versée aux agents publics – Les députés fédéraux, les sénateurs et certains autres agents publics reçoivent une somme forfaitaire pour couvrir les dépenses liées à l'accomplissement de leurs fonctions. Cette somme n'est pas incluse dans le revenu aux fins de l'impôt.

Non-imposition des avantages liés aux régimes d'assurance-santé et de soins dentaires payés par une entreprise – Les avantages liés aux régimes privés d'assurance-santé et de soins dentaires payés par l'employeur ne sont pas imposables. Les particuliers qui sont des travailleurs indépendants peuvent déduire les primes d'assurance-santé et d'assurance-soins dentaires privées de leur revenu d'entreprise.

Non-imposition de certains avantages non monétaires liés à un emploi – Certains avantages sociaux comme les repas subventionnés dans les cantines du personnel, les installations de loisirs subventionnées et les vêtements spéciaux fournis aux employés ne sont pas imposables.

Calculs spéciaux de l'impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs – Pour certains paiements forfaitaires rétroactifs totalisant 3 000 $ ou plus, le contribuable peut recourir à une méthode de calcul spéciale.

Agriculture et pêche

Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation

Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks – Les particuliers qui pratiquent l'agriculture et la pêche peuvent choisir d'inclure leurs revenus lorsqu'ils les touchent plutôt que lorsqu'ils les gagnent et de déduire leurs charges lorsqu'elles sont engagées plutôt que lorsque les revenus correspondants sont déclarés. Les agriculteurs qui utilisent la comptabilité de caisse peuvent s'en écarter en ce qui concerne leurs stocks.

Déduction des pertes agricoles des agriculteurs à temps partiel – Les particuliers dont la principale source de revenu n'est pas l'agriculture peuvent déduire leurs pertes agricoles de leur revenu provenant d'autres sources jusqu'à concurrence d'un montant maximal chaque année.

Report du revenu des agriculteurs – Le revenu lié à la réduction de la taille d'un troupeau dans une région où une sécheresse a sévi ou lié à l'abattage forcé obligatoire en vertu de la loi peut entrer dans le revenu de l'année suivante. Les bons de paiement au comptant établis pour la livraison de grains avant la fin de l'année s'ajoutent au revenu uniquement pendant l'année où ils sont encaissés.

Compte de stabilisation du revenu net des agriculteurs – Les agriculteurs peuvent déposer un certain pourcentage de leurs ventes nettes admissibles pour une année, jusqu'à concurrence d'un montant maximal, dans leur compte de stabilisation du revenu net. Une partie de ces dépôts fait l'objet de cotisations équivalentes des gouvernements fédéral et provinciaux. Les gouvernements versent également une prime d'intérêt de 3 % par année sur les dépôts laissés dans le compte. Les cotisations des gouvernements et l'intérêt couru ne sont imposables qu'à leur retrait.

Placements

Exonération cumulative de 500 000 $ des gains en capital sur les biens agricoles et les actions des petites entreprises – Il s'agit d'une exonération cumulative de 500 000 $ des gains en capital provenant de la disposition de biens agricoles admissibles et d'actions de petites entreprises.

Déduction des pertes admissibles au titre d'un placement d'entreprise – Une partie des pertes en capital attribuable aux actions ou aux titres de créance d'une société exploitant une petite entreprise (perte admissible au titre d'un placement d'entreprise) peut être utilisée pour compenser d'autres sources de revenu.

Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu – Les intérêts et autres frais financiers, comme les honoraires de conseillers en placements et les frais de coffre-fort, engagés en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un placement sont déductibles.

Déduction des dépenses liées aux ressources – Les particuliers peuvent déduire certaines charges liées à l'exploration et à la mise en valeur des ressources naturelles du Canada. Ils peuvent se prévaloir de cette mesure lorsqu'ils mènent directement une activité dans le secteur des ressources naturelles ou qu'ils financent une société du secteur des ressources, laquelle leur transfère par la suite les déductions connexes.

Inclusion partielle des gains en capital – Cinquante pour cent des gains en capital nets réalisés sont inclus dans le revenu. Le montant de la dépense fiscale représente l'impôt supplémentaire qui aurait été perçu si le montant total des gains en capital avait été inclus dans le revenu.

Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation

Exonération des gains en capital – 1 000 $ sur les biens à usage personnel et 200 $ sur les opérations de change – Pour calculer le gain en capital réalisé sur des biens à usage personnel, il n'est pas nécessaire de déclarer un gain en capital lorsque le produit de la disposition est inférieur à 1 000 $. La première tranche de 200 $ de gains nets en capital réalisés sur des opérations de change est exonérée d'impôt.

Déduction des pertes de sociétés de personnes en commandite – Un commanditaire peut déduire de son revenu provenant d'autres sources les pertes de la société, à concurrence de la fraction à risque de son placement, tandis qu'un actionnaire n'est habituellement pas autorisé à déduire de son revenu personnel les pertes subies par la société. La fraction inutilisée des pertes peut faire l'objet d'un report rétrospectif (sur trois ans) ou prospectif (sur sept ans).

Report des gains en capital au moyen de la réserve de cinq ans – Si le produit de la vente d'une immobilisation n'est pas à recevoir intégralement l'année de la vente, une portion du gain en capital réalisé peut être reportée à l'année où le produit est reçu. Il faut toutefois intégrer, chaque année, au moins 20 % du gain au revenu, ce qui crée une période de réserve d'au plus cinq ans.

Report des gains en capital au moyen des dispositions de roulement – Les particuliers (autres que les fiducies) peuvent se prévaloir des dispositions de roulement pour les gains en capital réalisés sur les investissements admissibles dans des petites entreprises. Dans la mesure où le produit est réinvesti dans une ou plusieurs sociétés admissibles exploitant une petite entreprise, l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des particuliers perçu sur le gain est reporté jusqu'à la vente du bien de remplacement. De plus, dans certaines circonstances, les gains en capital sur les transferts de biens agricoles entre générations ne sont assujettis à l'impôt que lorsque les biens sont cédés à une personne n'appartenant pas à la famille immédiate.

Report des gains en capital au moyen de la réserve de dix ans en ce qui concerne les biens agricoles et les actions des petites entreprises – Si le produit de la vente d'actions d'une petite entreprise ou de biens agricoles à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants n'est pas à recevoir intégralement l'année de la vente, une portion du gain en capital réalisé peut être reportée à l'année où le produit est à recevoir. Il faut toutefois intégrer, chaque année, au moins 10 % du gain au revenu, ce qui crée une période de réserve d'au plus dix ans. Pour la plupart des autres actifs, la période maximale de réserve est de cinq ans.

Report des gains en capital grâce aux transferts au conjoint ou à une fiducie en faveur du conjoint – Les particuliers peuvent transférer des immobilisations à leur conjoint ou à une fiducie en faveur de leur conjoint à leur prix de base rajusté plutôt qu'à leur juste valeur marchande. Cela permet de reporter le gain en capital jusqu'à une nouvelle disposition du bien ou jusqu'au décès du conjoint ayant bénéficié du transfert.

Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales – Les gains en capital réalisés par un déclarant au moment de la disposition de sa résidence principale ne sont pas imposables.

Réduction du taux d'inclusion des gains en capital découlant de certains dons – Le taux d'inclusion pour les dons de valeurs et de terres écosensibles est de 25 %, soit la moitié du taux d'inclusion pour les gains en capital. De plus, certains objets attestés comme étant d'importance culturelle pour le Canada sont exonérés de l'impôt sur les gains en capital s'ils sont donnés à un musée ou à une galerie d'art désigné.

Imposition des gains en capital réalisés – Les gains en capital sont imposés au moment de la disposition du bien, et non selon la comptabilité d'exercice, ce qui permet de bénéficier d'un report d'impôt.

Revenu non imposable

Prestations de Supplément de revenu garanti et allocations – Bien que les prestations de Supplément de revenu garanti et les allocations au conjoint ou au conjoint de fait, au veuf ou à la veuve admissible doivent être incluses dans le revenu, une déduction compensatoire du revenu net est prévue. Cela permet d'exonérer d'impôt ces prestations tout en leur permettant de continuer d'influer sur les crédits fondés sur le revenu.

Prestations d'assistance sociale – Les prestations d'assistance sociale doivent être incluses dans le revenu. Une déduction compensatoire du revenu net est toutefois prévue, ce qui a pour effet d'exonérer d'impôt ces prestations tout en leur permettant de continuer d'influer sur les crédits fondés sur le revenu.

Indemnités pour accidents du travail – Les indemnités pour accidents du travail doivent être ajoutées au revenu. Une déduction compensatoire du revenu net est toutefois prévue, ce qui a pour effet d'exonérer d'impôt ces indemnités tout en leur permettant de continuer d'influer sur les crédits fondés sur le revenu.

Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation

Certaines pensions et allocations du gouvernement fédéral – Les pensions, allocations et autres indemnités liées à une blessure, à un handicap ou à un décès faisant suite au service au sein de la Gendarmerie royale du Canada ne sont pas imposables. De plus, les allocations d'anciens combattants, les pensions d'invalidité pour les anciens combattants et les allocations de soutien des personnes à charge, les pensions et allocations de guerre versées aux civils et les autres pensions militaires ne sont pas incluses dans le revenu imposable.

Dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès – Les montants reçus à titre de dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès ou en vertu des dispositions de lois concernant le dédommagement pour lésions corporelles découlant d'actes criminels ne sont pas imposables. En outre, le revenu de placement tiré de ces montants n'entre pas dans le calcul du revenu jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle la personne atteint l'âge de 21 ans.

Prestations de décès jusqu'à concurrence de 10 000 $ – Les prestations de décès versées par un employeur au conjoint d'un employé décédé jusqu'à concurrence de 10 000 $ ne sont pas imposables.

Cotisations d'employeur au RPC et au RRQ et cotisations d'a.-e. – Les cotisations versées par l'employeur au RPC et au RRQ et les cotisations d'assurance-emploi n'entrent pas dans le calcul du revenu de l'employé.

Dons et legs – Les dons et legs n'entrent pas dans le calcul du revenu du bénéficiaire aux fins de l'impôt.

Revenu des Indiens sur les réserves – Le revenu des Indiens inscrits vivant dans une réserve n'est pas imposable.

Revenu provenant du Bureau du gouverneur général et indemnités versées aux diplomates et aux autres employés du gouvernement en poste à l'étranger – Le revenu du gouverneur général est exempté de l'impôt sur le revenu des particuliers. Les diplomates et les autres employés du gouvernement en poste à l'étranger reçoivent une indemnité non imposable visant à couvrir les frais supplémentaires liés à une affectation hors du Canada.

Revenu de placement provenant de polices d'assurance-vie – Le revenu de placement gagné sur certaines polices d'assurance-vie n'est pas imputé, aux fins de l'impôt, au titulaire de la police. Pour des raisons de commodité administrative, ce sont les compagnies d'assurances qui sont assujetties à l'impôt sur ce revenu.

Gains de loterie et de jeu – Les gains de loterie et de jeu sont exclus du revenu aux fins de l'impôt.

Indemnités de grève – Les indemnités de grève ne sont pas imposables.

Circonstances particulières

Déduction des frais de garde d'enfants – On peut déduire les frais engagés relativement à un enfant admissible pour permettre à un particulier d'occuper un emploi rémunéré, de faire des études ou de suivre une formation professionnelle donnant droit à une allocation aux termes de la Loi nationale sur la formation, ou de mener une recherche pour laquelle une subvention a été accordée. En règle générale, le conjoint ayant un revenu inférieur doit demander cette déduction.

Traitement des pensions alimentaires pour enfants, des pensions alimentaires et des allocations d'entretien – Les pensions alimentaires pour enfants versées aux termes d'un accord écrit conclu le 1^er mai 1997 ou postérieurement, ou d'une ordonnance émise à cette même date ou postérieurement, ne peuvent être ni déduites du revenu du payeur, ni incluses dans celui du bénéficiaire. Les pensions alimentaires pour enfants versées aux termes d'une ordonnance ou d'un accord écrit antérieur à la date susmentionnée continuent d'être déductibles du revenu du payeur et de compter dans celui du bénéficiaire, à moins que l'accord ne soit modifié ou que les deux parties ne décident de faire appliquer les nouvelles règles. Les modifications fiscales ne s'appliquent pas aux allocations d'entretien versées au conjoint, qui continuent d'être déductibles du revenu du payeur et de compter dans celui du bénéficiaire.

Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation

Déduction pour les particuliers ayant fait voeu de pauvreté perpétuelle – Lorsqu'une personne a fait voeu de pauvreté perpétuelle à titre de membre d'un ordre religieux, elle peut déduire les dons faits à cet ordre jusqu'à concurrence du montant total de son revenu d'emploi et de pension (à l'exclusion des revenus de placements et autres revenus) au lieu de se prévaloir du crédit pour dons de bienfaisance.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées – Les particuliers peuvent déduire de leur revenu les dépenses relatives aux produits et services de soutien aux personnes handicapées s'ils engagent ces dépenses aux fins de leur éducation ou de leur emploi.

Exonération partielle du revenu provenant d'une bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien – Pour les étudiantes et étudiants admissibles au crédit pour études, la première tranche de 3 000 $ du revenu tiré de la bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien est exonérée d'impôt.

Somme non imposable reçue par les bénévoles des services d'urgence – La première tranche de 1 000 $ reçue par les déclarants à titre de bénévoles (technicien ambulancier, pompier ou autre travailleur des services d'urgence) est exonérée d'impôt.

Économies liées au report de l'impôt

Régimes enregistrés de retraite (RER) et régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) – Déduction pour cotisations – Les cotisations des particuliers aux régimes enregistrés sont déductibles, sous réserve de certaines limites.

Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation

Régimes de participation différée aux bénéfices – Les cotisations des employeurs aux régimes de participation différée aux bénéfices au nom de leurs employés sont déductibles. Les retraits des régimes sont imposables lorsque les employés les touchent.

Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) – Les particuliers peuvent cotiser à des régimes enregistrés d'épargne-études au nom d'enfants désignés. Le revenu gagné dans le cadre des régimes n'est imposable que lorsque les bénéficiaires nommés le retirent afin de faire des études postsecondaires.

RER et REER – Non-imposition du revenu de placement – Le revenu de placement tiré des régimes enregistrés n'est pas imposable à mesure qu'il croît. Les particuliers peuvent se prévaloir d'un report d'impôt sur le revenu de placement jusqu'au retrait de fonds de ces régimes.

Crédits d'impôt de l'Ontario remboursables

Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage – Les entreprises constituées ou non en personne morale qui engagent un apprenti dans les métiers des industries, de la construction, de la force motrice et dans certains métiers du secteur tertiaire avant le 1^er janvier 2008 peuvent se prévaloir d'un crédit d'impôt sur le revenu des sociétés ou des particuliers remboursable de 25 % (30 % dans le cas de petites entreprises).

Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative – Les entreprises constituées ou non en personne morale qui engagent une étudiante ou un étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif peuvent se prévaloir d'un crédit d'impôt sur le revenu des sociétés ou des particuliers remboursable de 10 % (15 % dans le cas des petites entreprises).

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition – Les maisons d'édition ontariennes qui publient et commercialisent les trois premiers ouvrages littéraires d'un auteur canadien peuvent se prévaloir d'un crédit d'impôt remboursable de 30 % dans chaque catégorie d'ouvrages admissible.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche – Les activités de recherche et de développement menées sous contrat dans les instituts de recherche admissibles de l'Ontario donnent droit à un crédit d'impôt remboursable de 20 %.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques – Les productions cinématographiques et télévisuelles qui comportent des effets spéciaux et de l'animation informatiques peuvent se prévaloir d'un crédit d'impôt remboursable de 20 %. Ce crédit d'impôt s'ajoute au crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne.

Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne – Les productions cinématographiques et télévisuelles canadiennes certifiées et réalisées en Ontario donnent droit à un crédit d'impôt remboursable de 20 % (il est proposé que ce taux passe à 30 % à partir du 1^er janvier 2005 et ce, jusqu'au 31 décembre 2009). Les nouveaux producteurs peuvent se prévaloir d'un crédit supplémentaire de 10 %. Les tournages réalisés à l'extérieur de la région du grand Toronto donnent droit à un crédit supplémentaire de 10 %.

Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario – Les petites sociétés spécialisées en recherche-développement en Ontario peuvent se prévaloir d'un crédit d'impôt remboursable de 10 %.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques – Un crédit d'impôt remboursable de 20 % est accordé pour la création, le marketing et la distribution de produits multimédias interactifs numériques originaux.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production – Un crédit d'impôt remboursable de 11 % est accordé pour les activités de production étrangères et les activités de production cinématographique et télévisuelle non certifiées réalisées en Ontario (il est proposé que ce taux passe à 18 % à partir du 1^er janvier 2005 et ce, jusqu'au 31 mars 2006).

Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore – Un crédit d'impôt remboursable de 20 % est accordé aux entreprises ontariennes d'enregistrement sonore pour la production et le marketing d'enregistrements sonores produits par de nouveaux artistes ou groupes canadiens.

Déductions et exonérations accordées par l'Ontario

Déduction supplémentaire pour les credit unions – Une credit union peut se prévaloir d'un crédit d'impôt d'au plus 8,5 % de son revenu imposable qui dépasse le revenu admissible ouvrant droit à la déduction pour petites entreprises.

Éléments d'actif liés à la production d'énergie propre – Une déduction immédiate de 100 % est prévue pour les nouveaux éléments d'actif liés à la production d'électricité à partir de sources propres, renouvelables ou de remplacement et acquis avant le 1^er janvier 2008.

Secteur de la fabrication-transformation (F-T) et secteur des ressources – Une réduction de deux points de pourcentage du taux général d'imposition du revenu des sociétés provenant de la F-T (y compris le revenu de la vente de génération d'électricité et de la production de vapeur), de l'exploitation agricole, de la pêche, de l'exploitation minière et de l'exploitation forestière est prévue. Le taux réduit s'élève à 12 %.

Non-imposition du crédit d'impôt fédéral à l'investissement – Le crédit d'impôt fédéral à l'investissement applicable à la recherche scientifique et au développement expérimental effectué en Ontario est exonéré de l'impôt ontarien sur les sociétés.

Redressement en fonction du coût de remplacement actuel – Une déduction supplémentaire de 30 % pour l'achat de matériel antipollution neuf est prévue.

Déduction ontarienne pour épuisement – Une déduction supplémentaire d'un pourcentage déterminé de certaines dépenses au titre des ressources engagées avant 1990 est prévue.

Stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies – Une déduction immédiate de 100 % est prévue pour la propriété intellectuelle admissible lors de la cession de cette propriété.

Contributions politiques en Ontario – Les sociétés peuvent déduire certaines contributions aux partis politiques, associations de circonscription et candidats inscrits de l'Ontario.

Déduction de l'Ontario en matière de ressources – Une déduction équivalant à 25 % des profits sur les ressources est prévue. Cette déduction est assimilée aux redevances de la Couronne et aux impôts miniers, qui n'ouvrent pas droit à une déduction aux fins de l'impôt ontarien sur le revenu.

Incitatif fiscal de l'Ontario pour la sécurité des autobus scolaires – Une déduction supplémentaire de 30 % est accordée aux sociétés (crédit d'impôt des particuliers remboursable de 5 % pour les entreprises non constituées en personne morale) qui achètent des autobus scolaires neufs et plus sûrs avant le 1^er janvier 2006.

Déduction pour petite entreprise – Les sociétés privées sous contrôle canadien peuvent se prévaloir d'un taux d'imposition inférieur de 5,5 % sur la première tranche de 400 000 $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement. L'avantage de ce taux inférieur est généralement éliminé graduellement à mesure que le revenu imposable augmente jusqu'à 1 128 519 $.

Exonérations, déductions et reports offerts conjointement avec le gouvernement fédéral

Pertes admissibles au titre d'un placement d'entreprise – Une partie des pertes en capital attribuable aux actions ou aux titres de créance d'une société exploitant une petite entreprise (perte admissible au titre d'un placement d'entreprise) peut être utilisée pour compenser d'autres sources de revenu.

Déductibilité des dons de bienfaisance – Les dons à des organismes de bienfaisance enregistrés donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines limites.

Déductibilité des dons à l'État – Les dons au Canada ou à une province donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines limites.

Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles – Les dons de biens culturels et de terres écosensibles donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines limites.

Report du revenu pour les agriculteurs – Le revenu lié à la réduction de la taille d'un troupeau dans une région où une sécheresse a sévi ou lié à l'abattage forcé obligatoire en vertu de la loi peut entrer dans le revenu de l'année suivante. Les bons de paiement au comptant établis pour la livraison de grains avant la fin de l'année s'ajoutent au revenu uniquement pendant l'année où ils sont encaissés.

Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs – Un entrepreneur peut exclure de son revenu imposable la partie des paiements échelonnés (p. ex., de 10 à 15 %) qui peut être retenue jusqu'à l'achèvement satisfaisant de travaux.

Non-imposition d'organismes à but non lucratif – Les organismes à but non lucratif sont généralement exonérés de l'impôt sur le revenu.

Inclusion partielle des gains en capital – Cinquante pour cent des gains en capital nets réalisés sont inclus dans le revenu. Le montant de la dépense fiscale représente l'impôt supplémentaire qui aurait été perçu si le montant total des gains en capital avait été inclus dans le revenu.

Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation

Amortissement accéléré des biens en capital et des dépenses liées aux ressources – S'entend de la différence entre la déduction accélérée aux fins du calcul de l'impôt (p. ex., la dépréciation pour amortissement) et la dépréciation économique réelle fondée sur la durée de vie utile du bien. Sont compris certains biens d'équipement aux fins de la recherche-développement et de la fabrication de même que les coûts associés à l'exploration et à l'aménagement.

Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks – Les entreprises qui pratiquent l'agriculture et la pêche peuvent choisir d'inclure leurs revenus lorsqu'elles les touchent plutôt que lorsqu'elles les gagnent et de déduire leurs charges lorsqu'elles sont engagées plutôt que lorsque les revenus correspondants sont déclarés. Les agriculteurs qui utilisent la comptabilité de caisse peuvent s'en écarter en ce qui concerne leurs stocks.

Déductibilité des droits compensateurs et antidumping – Les débours en espèces en vue d'acquitter les droits compensateurs et antidumping sont déductibles du revenu de l'année où ils sont payés, même s'ils peuvent être remboursés, en tout ou en partie, au cours d'une année ultérieure.

Report grâce à diverses dispositions de roulement des gains en capital – La réalisation des gains en capital peut être reportée aux fins d'imposition grâce à diverses dispositions de roulement.

Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels – Pour calculer leur revenu aux fins de l'impôt, les professionnels peuvent choisir d'utiliser la comptabilité d'exercice ou une méthode fondée sur la facturation. Cette dernière méthode consiste à passer en charges les coûts des travaux en cours, même si les recettes correspondantes ne sont intégrées au revenu qu'au moment où la facture est payée ou devient une somme à recevoir. Cela donne lieu à un report d'impôt.

Déduction des frais de publicité – Les frais de publicité sont déductibles au cours de l'année où ils sont engagés, même s'ils produisent en partie des avantages économiques futurs.

Non-imposition des sociétés provinciales et municipales et des sociétés d'État fédérales – Les sociétés provinciales et municipales et certaines sociétés d'État fédérales ne sont généralement pas assujetties à l'impôt sur le revenu.

Non-imposition des organismes de bienfaisance enregistrés – Les organismes de bienfaisance enregistrés sont généralement exonérés de l'impôt sur le revenu.

Exonération du revenu des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes – Lorsqu'une filiale étrangère tire un revenu d'une entreprise exploitée activement, ce revenu n'est pas pris en considération jusqu'à ce qu'il soit versé aux actionnaires canadiens sous forme de dividendes.

Imposition des gains en capital à leur réalisation – Les gains en capital sont imposés au moment de la disposition du bien, et non selon la comptabilité d'exercice, ce qui permet de bénéficier d'un report d'impôt.

Déduction de l'impôt sur le capital – Lorsqu'elles calculent l'impôt ontarien sur le capital, les sociétés peuvent déduire du capital versé imposable la première tranche de 7,5 millions de dollars. Cette déduction passera à 10 millions de dollars le 1^er janvier 2006, à 12,5 millions de dollars le 1^er janvier 2007 et à 15 millions de dollars le 1^er janvier 2008.

Frais d'exploration et d'aménagement miniers reportés – Les sociétés minières peuvent déduire du capital versé la totalité des frais d'exploration et d'aménagement.

Frais reportés au titre du stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies et de la recherche scientifique et du développement expérimental – Les sociétés peuvent déduire du capital versé tous les montants relatifs aux actifs liés à ce stimulant fiscal et aux actifs servant aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental.

Exonération pour les éléments d'actif liés à la production d'énergie propre – Les éléments d'actif liés à la production d'électricité à partir de sources propres, renouvelables ou de remplacement achetés au plus tard le 31 décembre 2007 sont exonérés de l'impôt sur le capital.

Exonération pour les sociétés agricoles familiales, les sociétés de pêche familiales, les credit unions et les autres entités précisées – Les credit unions, les caisses populaires, les sociétés agricoles familiales, les sociétés de pêche familiales et les autres entités précisées sont exonérées de l'impôt sur le capital.

Crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises accordé aux institutions financières – Le crédit d'impôt réduit l'impôt sur le capital auquel sont assujetties les institutions financières. Il s'applique aux investissements de capital patient dans les petites entreprises, aux prêts consentis aux petites entreprises à des taux inférieurs au taux préférentiel et aux investissements dans des fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises.

Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation

Frais d'exploration et d'aménagement miniers auxquels on a renoncé – Les sociétés minières peuvent déduire du capital versé les frais d'exploration et d'aménagement auxquels elles ont renoncé en faveur des actionnaires.

Exonération de l'impôt sur l'exploitation minière – Les bénéfices annuels des sociétés minières ne dépassant pas 500 000 $ sont exonérés de l'impôt sur l'exploitation minière.

Exonération de l'impôt sur l'exploitation minière (mines autres que les mines éloignées) – Pendant une période de trois ans, la première tranche de 10 millions de dollars des bénéfices générés par une nouvelle mine ou par un agrandissement important d'une mine existante est exonérée de l'impôt.

Exonération de l'impôt sur l'exploitation minière dans les nouvelles mines éloignées – Pendant une période de 10 ans, la première tranche de 10 millions de dollars des bénéfices générés par une nouvelle mine ouverte dans une région éloignée de l'Ontario est exonérée de l'impôt.

Taux d'imposition applicable aux mines éloignées – Une fois terminée l'exonération provisoire de l'impôt sur l'exploitation minière de 10 ans applicable aux mines éloignées, un taux d'imposition de 5 % s'applique aux bénéfices générés par l'exploitation d'une telle mine.

Allocation de traitement – Les exploitants de mines qui traitent la production d'une mine au Canada reçoivent une allocation qui peut être déduite du bénéfice minier selon le coût en capital de l'actif servant au traitement. Cette allocation varie entre 8 et 20 %, compte tenu de la nature et de l'emplacement de l'actif.

Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation

Radiation rapide des frais d'exploration – Jusqu'à 100 % des frais d'exploration, d'aménagement et de préparation à la production engagés par l'exploitant d'une mine en Ontario peuvent être déduits au cours de l'année d'imposition.

Exonérations

Baux viagers – L'acquisition d'une unité dans un ensemble résidentiel fonctionnant selon le principe des baux viagers et exploité par un organisme à but non lucratif ou de bienfaisance est exonérée des droits de cession immobilière (DCI). Il faut que cette unité soit la résidence principale du propriétaire, ou du conjoint ou du père ou de la mère du propriétaire.

Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés – Les cessions entre des sociétés peuvent être exonérées des DCI pourvu qu'elles soient effectuées entre des sociétés affiliées ou dans le cadre de certaines réorganisations de sociétés et qu'elles ne soient pas enregistrées.

Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation

Restructuration d'hôpitaux – Les cessions entre hôpitaux découlant de la fusion, de la fermeture ou du transfert de programmes hospitaliers sont exonérées.

Servitudes pour oléoducs et gazoducs et biens-fonds miniers – L'acquisition d'une servitude ou d'une emprise pour la construction ou l'exploitation d'un oléoduc ou d'un gazoduc et l'acquisition de certains droits miniers sont exonérées des DCI.

Autres cessions et aliénations – Certaines cessions et aliénations de biens-fonds, notamment les cessions à la Couronne, les cessions entre conjoints et les cessions de fermes et d'entreprises familiales, sont exonérées des DCI. En sont également exonérées les aliénations non enregistrées liées à des programmes de déménagement des employés, l'acquisition d'une participation de minimus dans une société en nom collectif et l'acquisition d'une unité de fiducie de fonds commun de placement.

Il existe également diverses autres dépenses fiscales, y compris une exonération d'impôt pour les cessions d'un intérêt dans une tenure à bail dont le bail n'a pas pris fin et ne dépasse pas 50 ans et une réduction de la valeur de contrepartie des biens-fonds achetés dans le but de remplacer ceux qui ont été pris en vertu d'un pouvoir légal.

Remboursements

Remboursement accordé aux accédants à la propriété – Les accédants à la propriété qui achètent un logement neuf ont droit au remboursement des DCI. Le remboursement maximal est de 2 000 $.

Exonérations/Taux réduits

Exonération pour le biodiesel – Le biodiesel est exonéré de la taxe de 14,3 cents le litre prévue par la Loi de la taxe sur les carburants, qu'il soit mélangé ou non avec du carburant diesel.

Exonération pour le carburant coloré – Le carburant coloré est exonéré de la taxe de 14,3 cents le litre prévue par la Loi de la taxe sur les carburants. Voici des exemples d'utilisations permises de carburant coloré : utilisation de matériel de construction, d'exploitation forestière, d'exploitation minière et d'exploitation agricole ainsi que d'autre matériel ne faisant pas l'objet d'un permis; production d'électricité; utilisation du carburant pour le chauffage, l'éclairage ou la cuisson; utilisation de bâtiments de mer à des fins commerciales.

Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire – La taxe sur le carburant diesel est de 4,5 cents le litre si ce dernier est utilisé pour faire fonctionner une locomotive.

Remboursements

Matériel auxiliaire de prise de force – Une unité mue par un moteur qui consomme du carburant imposable stocké dans le réservoir d'un véhicule est considérée comme du matériel de prise de force (p. ex., mélangeur d'une bétonnière mobile) et est admissible au remboursement de la taxe sur les carburants de 14,3 cents le litre.

Exonérations/Taux réduits

Exonération pour l'éthanol, le méthanol et le gaz naturel – L'éthanol, le méthanol et le gaz naturel sont exonérés de la taxe sur l'essence de 14,7 cents le litre. Pour les mélanges d'éthanol et d'essence, la partie du mélange constituée d'éthanol est exonérée.

Réduction de la taxe pour les aéronefs – La taxe sur le carburant aviation acheté ou livré en Ontario ou transféré dans les réservoirs à carburant d'un aéronef en Ontario est de 2,7 cents le litre.

Réduction de la taxe perçue sur le propane – La taxe sur le propane est de 4,3 cents le litre.

Remboursements

Matériel auxiliaire de prise de force – Une unité mue par un moteur qui consomme de l'essence stockée dans le réservoir d'un véhicule est considérée comme du matériel de prise de force et donne droit à un remboursement de la taxe sur l'essence de 14,7 cents le litre.

Carburant aviation – Le carburant aviation servant au ravitaillement en carburant lors d'une escale technique à l'Aéroport international d'Ottawa est admissible à un remboursement de la taxe de 2,7 cents le litre perçue sur ce type de carburant.

Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis – Le matériel et les véhicules pour lesquels on n'a pas de permis ou pour lesquels il n'est pas nécessaire d'avoir de permis en vertu du Code de la route et qui sont utilisés en Ontario par une entreprise, une industrie ou une institution (sauf à des fins récréatives) peuvent être admissibles à un remboursement de la taxe sur l'essence ou le propane. Voici des exemples de matériel pour lequel on peut demander un remboursement : matériel utilisé sans permis pour l'exploitation agricole, la construction et l'exploitation forestière; bateaux utilisés à des fins commerciales ou navires ateliers utilisés pour des travaux de construction.

Exonérations

Appels téléphoniques pour 25 cents – Les appels téléphoniques locaux faits à l'aide d'un téléphone public pour 25 cents sont exonérés de la taxe de vente au détail (TVD).

Biens agricoles – Un large éventail de biens et de produits agricoles utilisés dans l'industrie agricole sont exonérés de la TVD.

Livres sonores achetés par des personnes aveugles au sens de la loi – Les livres sonores sont exonérés de la TVD lorsqu'ils sont achetés par ou pour une personne qui est aveugle au sens de la loi, comme l'atteste une carte de l'Institut national canadien pour les aveugles.

Primes d'assurance-automobile – Les primes d'assurance-automobile sont exonérées de la TVD.

Produits alimentaires de base – Les produits alimentaires exonérés de la TVD comprennent la plupart des aliments à préparer et consommer à la maison, ainsi que les vitamines et les minéraux. On perçoit la taxe sur les boissons gazeuses, les friandises, les confiseries, certains aliments pour collation et les boissons alcoolisées.

Livres, journaux et revues vendues par abonnement – Les livres publiés uniquement à des fins éducatives, techniques, culturelles ou littéraires et ne contenant pas de publicité de tierces parties sont exonérés. Les journaux exonérés englobent les publications imprimées non reliées qui sont habituellement publiées sur une base quotidienne ou hebdomadaire, qui contiennent des nouvelles et de la publicité et qui portent sur des questions littéraires. Les revues exonérées englobent celles qui sont vendues par abonnement et qui sont des publications reliées imprimées et publiées annuellement ou plus fréquemment, qui renferment des articles de différents collaborateurs identifiés et qui peuvent contenir des photos et de la publicité. Cette exonération s'applique également aux bulletins et aux publications d'un organisme religieux ou de charité ou d'une oeuvre de bienfaisance. Le budget de l'Ontario de 2005 proposait que l'exonération de la TVD appliquée aux publications produites ou achetées par des organismes religieux ou de charité et des oeuvres de bienfaisance s'applique également aux CD-ROM et aux DVD servant à la promotion des objectifs de l'organisme.

Sièges d'auto et sièges d'appoint pour enfants – Les sièges d'auto qui sont conçus de façon à maintenir les enfants en place dans un véhicule automobile et qui respectent les normes prescrites par le gouvernement fédéral sont exonérés. Le budget de l'Ontario de 2005 proposait que l'exonération de la TVD s'applique également aux sièges d'appoint pour enfants.

Vêtements d'enfants – Les vêtements allant jusqu'aux tailles régulières 16 pour les filles et 20 pour les garçons au Canada ou les vêtements fabriqués pour les filles ou les garçons dans les tailles petite, moyenne ou grande sont exonérés de la TVD. Les couches en sont également exonérées.

Aéronefs commerciaux, navires de plus de 1 400 mètres cubes et navires commerciaux de moins de 1 400 mètres cubes – Le matériel aérien et maritime commercial pouvant généralement effectuer des déplacements interterritoriaux est exonéré de la taxe.

Logiciels personnalisés – Les programmes informatiques personnalisés sont exonérés de la TVD. Ces programmes sont conçus uniquement pour répondre aux besoins d'une personne en particulier et pour être utilisés uniquement par celle-ci. Il s'agit entre autres de programmes informatiques modifiés pour satisfaire aux exigences d'une personne lorsque le prix du programme modifié est supérieur au coût du programme standard, si les programmes sont vendus séparément, ou lorsque le prix du programme modifié est plus de 200 % supérieur à celui du programme standard, si les programmes sont vendus ensemble.

Dons faits à des écoles, des collèges et des universités – Les dons faits à des écoles, des collèges et des universités sont exonérés de la TVD.

CD-ROM et DVD éducatifs – Les CD-ROM achetés par des écoles, des conseils scolaires, des collèges communautaires, des universités et des bibliothèques publiques sont exonérés de la TVD. Le budget de l'Ontario de 2005 proposait que l'exonération soit mise à jour pour y inclure les DVD éducatifs, à condition qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

Énergie – Parmi les types d'énergie exonérés de la TVD, citons l'électricité, le mazout domestique, les combustibles de cuisson, le bois, le charbon, le coke et les sources d'énergie imposées en vertu d'autres lois.

Produits d'hygiène féminine – Les serviettes et ceintures hygiéniques et les tampons sont exonérés de la TVD.

Chaussures vendues 30 $ ou moins – Les chaussures vendues 30 $ ou moins la paire, peu importe la pointure, sont exonérées.

Biens achetés pour des activités commerciales de pêche ou de piégeage – Divers biens utilisés pour la pêche ou le piégeage commercial sont exonérés de la TVD.

Primes d'assurance-vie et d'assurance-santé individuelles – Les primes d'assurance-vie et d'assurance-santé individuelles sont exonérées de la TVD.

Maisons mobiles – Les maisons mobiles sont imposées selon un taux de 8 % appliqué à 50 % du prix de vente du concessionnaire. Pour les maisons modulaires, le taux de 8 % est appliqué à 55 % du prix de vente que le fabricant exige du concessionnaire. Les maisons mobiles et modulaires admissibles sont fabriquées selon les normes Z240 de l'Association canadienne de normalisation et elles représentent un substitut aux logements construits pour rester en permanence à un endroit.

Véhicules municipaux de lutte contre les incendies – Les véhicules de lutte contre les incendies achetés à un prix supérieur à 1 000 $ le véhicule et destinés à l'usage exclusif d'une municipalité, d'une université, d'un hôpital public, d'une régie locale des services publics ou d'un groupe de bénévoles, ainsi que les pièces de rechange pour ces véhicules sont exonérés de la TVD.

Aliments préparés vendus 4 $ ou moins – La taxe s'applique à tous les aliments préparés, y compris les mets à emporter. Elle ne s'applique pas aux aliments préparés dont le coût total est de 4 $ ou moins.

Médicaments délivrés sur ordonnance et fournitures médicales – Divers médicaments et fournitures médicales utilisés pour traiter une maladie, une maladie chronique ou un handicap physique ou pour composer avec ceux-ci sont exonérés de la TVD. On peut assujettir cette exonération à l'une ou l'autre des conditions suivantes : obtention d'une ordonnance d'un professionnel de la santé autorisé (p. ex., pour des médicaments ou des appareils optiques); fournitures achetées par un hôpital ou un autre établissement de santé pour traiter les patients (p. ex., lits spéciaux, fournitures médicales, matériel médical); bien qui est utilisé uniquement pour un trouble particulier et, par conséquent, est énuméré dans la Loi sur la taxe de vente au détail (p. ex., membres artificiels, appareils orthopédiques, autre matériel ou animaux utilisés par les personnes ayant un handicap physique).

Outillage et matériel de production – L'outillage, le matériel et les autres appareils utilisés principalement et directement pour la fabrication ou la production de biens meubles corporels sont exonérés de la taxe. De plus, les articles suivants sont exonérés de la taxe en Ontario : produits consommables et de conditionnement; matériel de recherche-développement dont se servent les fabricants et matériel de recherche-développement médicale utilisé à des fins non lucratives; explosifs et matériaux réfractaires; plans et dessins; composition, illustrations et documents semblables.

Matériel utilisé par une institution religieuse – Le matériel utilisé par une institution religieuse exclusivement dans la partie de ses locaux qui servent régulièrement au culte ou à l'enseignement religieux (p. ex., autels, fonts baptismaux, tissus, orgues, chaires, vitraux) est exonéré.

Réparations et remplacements effectués sous garantie – Les pièces et la main-d'oeuvre nécessaires pour effectuer des réparations sous garantie sont exonérées de la TVD.

Semis – Les cônes, les boutures, les graines, les semis et les plants semblables ainsi que les autres matériaux sylvicoles que le titulaire d'un permis forestier en vigueur délivré par le ministère des Richesses naturelles achète pour les planter dans une forêt de la Couronne sont exonérés.

Services – En règle générale, les services sont exonérés de la taxe, sauf certains services précis comme les services de télécommunication, la main-d'oeuvre utilisée pour les réparations et l'entretien, et le stationnement.

Services de téléphone sans frais – Les services de téléphone sans frais peuvent être exonérés lorsqu'ils sont achetés à des fins professionnelles par une entreprise commerciale ou industrielle, une institution, une organisation professionnelle ou tout autre genre d'organisation. Les services de téléphone sans frais comprennent les numéros commençant par 1 800, 1 888, 1 877, 1 866, etc.

Logement temporaire – Pour les acheteurs de logement temporaire (logement dans un hôtel, un motel, une auberge, un immeuble d'habitation ou un club et autre logement semblable pour une période de moins d'un mois), la taxe a été fixée à 5 %.

Matériel de recherche des universités – Le matériel acheté par le corps dirigeant d'une université qui est conçu et utilisé exclusivement à des fins de recherche et d'étude, ainsi que les pièces de rechange de ce matériel sont exonérés de la TVD.

Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation

Entrées – Toutes les entrées de 4 $ ou moins à un lieu de divertissement sont exonérées. Il y a de plus un certain nombre d'exonérations spéciales, dont les suivantes : les droits d'entrée à des représentations théâtrales et des spectacles musicaux à des lieux de divertissement lorsque 90 % des artistes sont des résidents permanents du Canada; les droits d'entrée à des spectacles en direct (p. ex., pièces de théâtre, ballets, concerts, opéras) présentés dans des salles comptant 3 200 sièges ou moins; des activités telles que des foires commerciales restreintes aux membres de certaines organisations et n'étant pas annoncées comme ouvertes au grand public; les activités de collecte de fonds dans le cadre desquelles aucun artiste ne reçoit de rémunération ni d'autre contrepartie pour un spectacle; les activités organisées ou parrainées par des associations canadiennes de sport amateur enregistrées au palier fédéral et leurs associations affiliées, les organismes de bienfaisance enregistrés au palier fédéral, les syndicats, les sociétés de bienfaisance ou de secours mutuel, les sociétés agricoles exploitant un lieu de divertissement lors d'une foire agricole, ou les institutions d'enseignement reconnues.

Restructuration des hôpitaux et des municipalités – La taxe de vente n'est pas payable par une municipalité ou un hôpital public par suite de l'acquisition des biens meubles corporels d'une autre municipalité ou d'un autre hôpital en raison d'une restructuration, d'une fusion ou de la clôture d'un hôpital ou de la fin du programme d'un hôpital exigées par la loi.

Musées et galeries d'art – Les oeuvres d'art achetées par un musée ou une galerie d'art dont plus de 50 % des revenus proviennent de dons du public ou de subventions accordées par des organismes publics sont exonérées de la TVD.

Vêtements et chaussures d'occasion pour adultes vendus 50 $ ou moins par des organismes religieux ou charitables ou des oeuvres de bienfaisance – Les vêtements et chaussures d'occasion vendus 50 $ ou moins dans le cadre d'une seule opération par des organismes religieux ou charitables ou des oeuvres de bienfaisance sont exonérés de la TVD.

Crédits/Remboursements

Remboursement de la TVD pour les véhicules utilisant des carburants de substitution – Un remboursement de la TVD payée sur les véhicules utilisant des carburants de substitution est accordé jusqu'à concurrence de 750 $ pour les véhicules au propane et de 1 000 $ pour les véhicules utilisant un autre carburant de substitution. Certaines voitures particulières électriques hybrides donnent aussi droit au remboursement.

Remboursement de la TVD pour les matériaux de construction utilisés par des organismes religieux ou charitables ou des oeuvres de bienfaisance – Le ministre peut rembourser à l'organe directeur d'un organisme religieux ou charitable ou d'une oeuvre de bienfaisance la TVD payée sur les matériaux de construction utilisés pour construire ou réparer des biens immeubles qui appartiennent à l'organisme ou qu'il loue en vertu d'un bail pendant au moins 20 ans.

Crédit de taxe aux fins de conservation de carburant – Les personnes qui achètent une voiture particulière neuve dont la consommation routière est de moins de 6 litres aux 100 km peuvent obtenir un crédit de taxe de 100 $ à valoir sur la TVD, soit le crédit de taxe aux fins de conservation de carburant.

Exonération temporaire pour les frais de marketing de destinations – Une exonération de la TVD s'applique aux frais de marketing de destinations (FMD) imputés à l'hébergement temporaire au plus tôt le 19 mai 2004 et au plus tard le 18 mai 2005. Le budget de l'Ontario de 2005 proposait que l'exonération soit prolongée pour y inclure les FMD facturés au plus tard le 30 juin 2006.

Remboursement temporaire pour les matériaux de construction intégrés dans des centrales électriques, des centrales nucléaires et des centrales de refroidissement par eaux profondes admissibles – Un remboursement de la TVD payée lors de l'achat, au plus tôt le 26 novembre 2002 et au plus tard le 31 décembre 2007, de matériaux de construction intégrés dans des centrales électriques et des centrales de refroidissement par eaux profondes admissibles est accordé. Le remboursement est également offert lors de l'achat, au plus tôt le 2 juin 2003 et au plus tard le 31 décembre 2007, de matériaux de construction intégrés dans des centrales nucléaires admissibles. Le remboursement s'applique aux nouvelles centrales ainsi qu'aux mises à niveau et aux agrandissements des centrales en place.

Remboursement temporaire pour les systèmes d'énergie hélio-électrique, les systèmes d'énergie éolienne, les microsystèmes hydroélectriques et les systèmes d'énergie géothermique – Un remboursement de la TVD payée à l'égard des systèmes d'énergie hélio-électrique neufs achetés et installés dans des locaux d'habitation, y compris un immeuble à appartements multiples, ou pour toute expansion ou mise à niveau de ces systèmes, au plus tôt le 26 novembre 2002 et au plus tard le 25 novembre 2007 est prévu. Le budget de l'Ontario de 2004 appliquait également le remboursement aux systèmes d'énergie éolienne, aux microsystèmes hydroélectriques et aux systèmes d'énergie géothermique, ou pour toute expansion ou mise à niveau de ces systèmes, achetés et installés dans des locaux d'habitation, y compris un immeuble à appartements multiples, au plus tôt le 28 mars 2003 et au plus tard le 25 novembre 2007.

Indemnités aux vendeurs – Des indemnités sont payées aux vendeurs qui perçoivent la TVD au nom de la province. Ces indemnités sont fondées sur le montant de TVD perçu sur les ventes pour une certaine période. Le montant maximal pouvant être demandé est de 1 500 $ pour une période de 12 mois, allant du 1^er avril au 31 mars.

Indemnisation des percepteurs – Les personnes qui perçoivent la taxe sur le tabac peuvent être payées le moindre des montants suivants : 2 000 $ ou 4 % de la taxe perçue entre le 1^er avril et le 31 mars chaque année. Lorsque la taxe augmente, les grossistes peuvent demander 5 % de la différence si le ministre les oblige à faire un inventaire.

Programme d'encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées – Les municipalités peuvent geler ou annuler l'impôt foncier sur les friches contaminées admissibles pendant une période déterminée, et la province peut accorder un allégement de contrepartie pour l'impôt prélevé aux fins scolaires.

Remise en faveur des organismes de bienfaisance – Les municipalités doivent accorder une remise minimale de 40 % des impôts aux fins municipales et scolaires payés par les organismes de bienfaisance pour les catégories de biens commerciaux et industriels et peuvent accorder tout montant de remise à l'égard des impôts fonciers payés par ces organismes à l'égard d'autres catégories de biens. Les municipalités peuvent aussi accorder n'importe quel pourcentage de remise à l'égard des impôts aux fins municipales et scolaires payés par des organismes à but non lucratif.

Programme d'exonération de l'impôt foncier relatif aux terres protégées – Les terres protégées admissibles sont exonérées de l'impôt foncier prélevé aux fins municipales et scolaires.

Exonération pour les centres de congrès admissibles – Les grands centres de congrès privés admissibles sont exonérés des impôts prélevés aux fins scolaires.

Exonération pour les théâtres admissibles – Les théâtres admissibles où sont présentés des représentations théâtrales et des spectacles sont exonérés des impôts fonciers aux fins municipales et scolaires.

Réduction des taux d'imposition sur les biens agricoles – Les biens agricoles admissibles sont assujettis à des taux d'imposition sur les biens résidentiels aux fins scolaires réduits de 75 %. Aux fins municipales, ces biens sont assujettis à des taux d'imposition sur les biens résidentiels réduits d'un montant établi à l'échelle locale, représentant une réduction d'au moins 75 %.

Réduction des taux d'imposition de la sous-catégorie des terres agricoles en instance d'aménagement – Les terres agricoles en instance d'aménagement admissibles peuvent bénéficier d'une réduction, établie à l'échelle locale, des taux d'imposition sur les biens résidentiels applicables autrement.

Remise à l'égard de l'impôt sur les biens patrimoniaux – Les municipalités peuvent réduire d'un pourcentage pouvant atteindre 40 % les impôts fonciers prélevés aux fins municipales et scolaires à l'égard des biens patrimoniaux admissibles.

Programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées – Les forêts aménagées admissibles sont assujetties à des taux d'imposition sur les biens résidentiels aux fins municipales et scolaires réduits de 75 %.

Allégement de l'impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité – Les dépenses de cette catégorie englobent ce qui suit : l'allégement de l'impôt foncier aux fins municipales et scolaires établi à l'échelle locale prenant la forme d'une réduction, de l'annulation ou du report de hausses d'impôt liées à des réévaluations de biens résidentiels appartenant à des personnes âgées et des personnes ayant une incapacité dont le revenu est faible; l'exonération de l'imposition foncière pour les améliorations apportées à une résidence existante en vue de répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité; une exonération fiscale de 10 % de la valeur d'évaluation des logements neufs qui répondent aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité.

Exonérations fiscales prévues dans des lois d'intérêt privé – Des exonérations fiscales ont été accordées en vertu de lois d'intérêt privé à différents organismes de loisirs, de mise en valeur du patrimoine et de services communautaires ainsi qu'à différentes organisations culturelles (p. ex., YMCA).

Remise à l'égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels – Les municipalités doivent accorder une remise allant de 30 à 35 % des impôts fonciers aux fins municipales et scolaires à l'égard des immeubles commerciaux et industriels vacants ou de parties de ceux-ci (si ces immeubles sont vacants pendant 90 jours consécutifs).

Réduction des taux d'imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires – Les taux d'imposition foncière aux fins municipales et scolaires pour les biens-fonds vacants et excédentaires dans les catégories de biens commerciaux et industriels sont réduits d'un pourcentage allant de 30 à 35 % des taux d'imposition des catégories applicables.

Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation
Autres exonérations fiscales prévues dans les lois d'intérêt public :

1) Les exonérations discrétionnaires accordées par les municipalités visent notamment les biens à usage particulier suivants :

• biens-fonds utilisés et occupés à titre de lieux commémoratifs, de pavillons ou de terrains d'athlétisme par des anciens combattants des Forces canadiennes ou des Forces alliées;
• biens-fonds appartenant à la Ligue navale du Canada, utilisés et occupés uniquement pour les activités de la division de l'Ontario;
• installations municipales exploitées par des partenaires du secteur privé et utilisées à des fins municipales, notamment les patinoires, les centres communautaires et les complexes d'habitation municipaux;
• biens-fonds occupés par des associations de services aux hôpitaux sans but lucratif qui fournissent des services de buanderie ou d'alimentation.

2) Les exonérations obligatoires visent notamment les biens institutionnels ou à usage particulier suivants :

• les lieux de culte appartenant à une église ou à une organisation religieuse, y compris 50 % de la résidence principale des membres du clergé;
• les cimetières et les lieux de sépulture;
• les biens-fonds appartenant à des séminaires d'enseignement philanthropiques, religieux ou éducatifs sans but lucratif qui les utilisent et les occupent exclusivement;
• les biens-fonds appartenant à une municipalité (mais qui ne sont pas occupés par un locataire à l'égard duquel ils seraient imposables);
• les terrains appartenant aux Boy Scouts du Canada ou aux Guides du Canada qui les utilisent et les occupent exclusivement;
• les biens-fonds appartenant à une société philanthropique à but non lucratif qui les utilise et les occupe et sur lesquels se trouve une maison de refuge;
• les biens-fonds appartenant à la Société canadienne de la Croix-Rouge, à l'Ambulance Saint-Jean ou à une société philanthropique de bienfaisance à but non lucratif constituée pour venir en aide aux pauvres et dont une partie du financement provient des deniers publics, lorsque ces organismes les utilisent et les occupent exclusivement;
• les biens-fonds d'une société d'aide à l'enfance, lorsque cette dernière les utilise exclusivement aux fins de ses activités et en rapport avec son mandat;
• les biens d'établissements scientifiques ou littéraires, y compris les bibliothèques publiques et les sociétés agricoles, dans la mesure où les biens sont effectivement occupés aux fins de ces établissements;
• les sites de batailles;
• les terrains et les bâtiments d'exposition (dans la mesure déterminée par règlement municipal).

Allégement fiscal à l'égard des impôts fonciers indûment lourds – Les municipalités peuvent réduire les impôts fonciers prélevés aux fins municipales lorsqu'on détermine qu'ils sont indûment lourds pour le propriétaire d'un bien résidentiel, d'un bien agricole ou d'une forêt aménagée. L'impôt foncier prélevé aux fins scolaires est réduit dans la même proportion que les impôts municipaux.

Exonération pour la première tranche de 400 000 $ de la masse salariale des employeurs du secteur privé – Tous les employeurs de l'Ontario payent l'impôt-santé des employeurs. Les employeurs du secteur privé sont exonérés de cet impôt pour la première tranche de 400 000 $ de la rémunération totale annuelle versée en Ontario.

Le tableau 6 comprend une estimation de l'exonération prévue aux termes de la taxe sur l'administration des successions en 2005.

Exonération lorsque la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins – La succession du défunt doit payer la taxe sur l'administration des successions dès qu'un certificat successoral a été délivré. Les successions d'une valeur de 1 000 $ ou moins en sont exonérées.

Redevance sur le revenu brut (RRB) – La RRB est versée à l'égard des centrales hydroélectriques, en remplacement des impôts fonciers prélevés aux fins municipales et scolaires et des redevances provinciales d'utilisation d'énergie hydraulique. On accorde une exonération fiscale de dix ans au titre de la RRB pour les nouvelles centrales et les centrales grandies ou réaménagées admissibles.