Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2007

REHAUSSER LA COMPÉTITIVITÉ DU RÉGIME D'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

Un régime fiscal compétitif contribue à attirer des investissements et des emplois en Ontario. Il aide également à faire en sorte que les entreprises de l’Ontario soient capables de faire face à la concurrence et de prospérer ainsi que d’améliorer le niveau de vie de la population ontarienne.

Le gouvernement propose de nouvelles initiatives fiscales qui fourniraient des allégements fiscaux de plus de 1,4 milliard de dollars sur trois ans. De ce montant, 1,1 milliard de dollars en nouveaux allégements fiscaux seraient destinés aux entreprises, particulièrement dans les secteurs qui ressentent l’incidence de la vigueur du dollar canadien et du ralentissement de l’économie américaine.

Ces allégements s’ajoutent aux réductions de l’impôt des sociétés que le gouvernement a annoncées depuis 2004 et qui fourniront plus de 2 milliards de dollars par année lorsqu’elles seront intégralement mises en oeuvre. Ces mesures comprennent l’élimination de l’impôt sur le capital le 1^er juillet 2010 et des réductions de l’ordre de 540 millions de dollars relatives aux taux élevés d’impôt scolaire applicable aux entreprises.

Pour les industries du secteur de la fabrication et des ressources, les mesures annoncées précédemment et les nouvelles mesures proposées représentent un avantage total évalué à plus de 1 milliard de dollars sous forme d’allégements fiscaux de 2007-2008 à 2009‑2010. Ces mesures permettraient de renforcer encore plus la compétitivité du régime fiscal ontarien, de soutenir le secteur manufacturier et de stimuler la croissance économique grâce à l’accroissement des investissements.

Nouvelles mesures pour réduire davantage et éliminer l’impôt sur le capital

Le gouvernement a déjà pris des mesures importantes en vue de réduire et, finalement, d’éliminer le fardeau de l’impôt sur le capital pour les entreprises de l’Ontario. Il propose des mesures supplémentaires afin d’accroître les avantages concurrentiels de la province en matière d’imposition des entreprises, en particulier pour les industries de la fabrication, y compris le secteur de l’automobile, et les industries du secteur des ressources.

Le gouvernement propose de présenter des dispositions législatives visant à éliminer l’impôt sur le capital à compter du 1^er janvier 2008 pour les entreprises ontariennes qui exercent leurs activités principalement dans le secteur de la fabrication ou le secteur des ressources. Le gouvernement propose également de présenter des dispositions législatives visant à offrir à toutes les entreprises une réduction d’impôt de 21 % rétroactivement au 1^er janvier 2007 en accélérant la réduction des taux de l’impôt sur le capital, actuellement prévue pour le 1^er janvier 2009.

Grâce aux deux mesures proposées, les entreprises de l’Ontario économiseraient 910 millions de dollars sur trois ans.

Élimination de l’impôt sur le capital pour les activités des secteurs de la fabrication et des ressources

L’élimination de l’impôt sur le capital au 1^er janvier 2008 proposée pour les activités des secteurs de la fabrication et des ressources s’appliquerait aux sociétés dont les salaires et traitements liés à leurs activités de fabrication, de transformation, d’exploitation minière ou forestière, d’agriculture ou de pêche en Ontario représentent 50 % ou plus de la totalité des salaires et traitements qu’elles versent en Ontario.

Dans le cas des entreprises dont les salaires et traitements liés à ces activités représentent moins de 50 %, mais plus de 20 % de la totalité des salaires et traitements qu’elles versent en Ontario, l’impôt sur le capital serait réduit proportionnellement selon une modalité linéaire. Par exemple, si les salaires et traitements liés à ces activités qu’une société verse en Ontario représentent 35 % du total des salaires et traitements qu’elle verse en Ontario, elle bénéficierait de l’élimination de la moitié de son impôt sur le capital.

Réduction de 21 % de l’impôt sur le capital pour toutes les sociétés

Le gouvernement propose d’avancer rétroactivement au 1^er janvier 2007 l’entrée en vigueur de la réduction des taux de l’impôt sur le capital actuellement prévue pour le 1^er janvier 2009, soit deux ans avant la date prévue.

Le gouvernement travaille sans relâche pour réduire et, en fin de compte, éliminer l’impôt sur le capital, qui fait obstacle aux investissements.

Conformément aux dispositions législatives actuelles, la déduction au titre de l’impôt sur le capital augmentera le 1^er janvier 2008 et passera de 12,5 millions de dollars à 15 millions de dollars. L’impôt sur le capital sera complètement éliminé le 1^er juillet 2010.

Le tableau suivant illustre le calendrier d’élimination de l’impôt sur le capital selon les nouvelles mesures proposées.

Tableau 1
Plan accéléré de l'Ontario visant à éliminer l'impôt sur le capital selon les nouvelles initiatives proposées

	Déduction (en millions de dollars)	Taux (%)
		Institutions non financières		Institutions financières
				1re tranche de 400 millions de dollars du capital imposable	Capital imposable au-dessus de 400 millions de dollars
		Fabrication-transformation et ressources1	Autres sociétés		Dépôts non acceptés	Dépôts acceptés
2004	5	0,3	0,3	0,6	0,72	0,9
1er janv. 2007	12,5	0,285	0,285	0,57	0,684	0,855
1er janv. 2007	12,5	0,225	0,225	0,45	0,54	0,675		Réduction du taux de 21 %
1er janv. 2008	15	Éliminé	0,225	0,45	0,54	0,675
1er janv. 2009	15		0,225	0,45	0,54	0,675
1er janv. 2010	15		0,15	0,3	0,36	0,45
1er juill. 2010	Date d'élimination accélérée prévue par voie législative

Les zones ombrées indiquent les initiatives proposées de réduction du taux d’impôt sur le capital.
Les mesures feraient l’objet d’un calcul au prorata pour les années d’imposition chevauchant la date d’entrée en vigueur.
¹ Entreprises se livrant principalement à des activités de fabrication, de transformation, d’exploitation minière ou forestière, d’agriculture ou de pêche en Ontario.

Élargissement de l’admissibilité aux taux d’imposition sur le revenu des petites entreprises

Le gouvernement est conscient du rôle que jouent les petites entreprises dans les domaines de la création d’emplois et de la croissance économique. Il accorde des allégements fiscaux pour aider les petites entreprises à accéder au capital, à suivre l’évolution des progrès technologiques et à trouver du personnel d’un niveau élevé de compétence. La déduction accordée aux petites entreprises prévoit maintenant un taux d’imposition des sociétés réduit, soit 5,5 %, à l’égard des sociétés du secteur privé sous contrôle canadien (SSPCC) sur la première tranche de 400 000 $ de leur revenu d’exploitation active. L’avantage de la déduction accordée aux petites entreprises diminue graduellement dans le cas d’un revenu d’entreprise compris entre 400 000 $ et 1 128 519 $. À l’heure actuelle, la déduction accordée aux petites entreprises correspond à près de 1,1 milliard de dollars en allégements fiscaux pour les petites sociétés ontariennes.

Le gouvernement propose de bonifier davantage le soutien consenti aux petites entreprises en augmentant le seuil d’application de la déduction accordée aux petites entreprises, le faisant passer de 400 000 $ à 500 000 $ à compter du 1^er janvier 2007. Cette mesure se traduirait par l’application immédiate du taux d’imposition préférentiel des petites sociétés à la première tranche de 500 000 $ du revenu d’entreprise. En outre, la déduction accordée aux petites entreprises serait graduellement réduite jusqu’à ce que le revenu d’entreprise atteigne 1 500 000 $, au lieu de 1 128 519 $. Cette augmentation du seuil serait calculée au prorata pour les années d’imposition chevauchant la date d’entrée en vigueur de la mesure.

Cette mesure fournirait aux petites entreprises de l’Ontario des allégements fiscaux immédiats de 29 millions de dollars. Sur une période de quatre ans, le seuil relevé d’application de la déduction accordée aux petites entreprises et la limite supérieure de revenu entraîneraient une réduction d’impôts de plus de 100 millions de dollars pour les petites entreprises. En particulier, plus de 20 % de ces allégements fiscaux bénéficieraient aux petites entreprises des industries de la fabrication et des ressources.

Fonds de placement des travailleurs

Le 30 septembre 2005, après des consultations menées auprès de l’industrie des fonds de placement des travailleurs, le gouvernement a dressé un calendrier d’élimination progressive du crédit d’impôt relatif aux fonds de placement des travailleurs. Ce calendrier permet aux investisseurs qui achètent des actions d’un tel fonds de bénéficier d’un crédit d’impôt provincial jusqu’à la fin de l’année d’imposition 2010. Le gouvernement a également présenté des modifications aux exigences d’investissement et aux règles spéciales relatives à l’élimination progressive de ce crédit d’impôt, de manière à donner aux fonds de placement des travailleurs une plus grande souplesse pour la gestion de leurs portefeuilles.

Le gouvernement propose de prolonger d’un an la période d’élimination progressive de ce crédit d’impôt grâce aux mesures suivantes :

• maintien du taux de crédit d’impôt à 15 % jusqu’à la fin de l’année d’imposition 2009;
• réduction du taux pour l’année d’imposition 2010 pour le ramener à 10 %;
• réduction du taux pour l’année d’imposition 2011 pour le ramener à 5 %;
• élimination du crédit d’impôt pour les années d’imposition après 2011.

Le gouvernement propose également d’accroître l’investissement maximal admissible au crédit d’impôt provincial pour le faire passer de 5 000 $ à 7 500 $.

Grâce aux modifications proposées, l’industrie pourra compter sur un soutien financier supplémentaire évalué à 38 millions de dollars sur trois ans. Ces mesures visent à aider les fonds de placement des travailleurs à élaborer leurs stratégies d’investissement et à fournir un soutien continu au portefeuille des sociétés dans lesquelles elles ont investi.

Rehausser le soutien fiscal pour l’industrie cinématographique et télévisuelle de l’Ontario

Le gouvernement propose des mesures supplémentaires pour stimuler la croissance et la création d’emplois dans le secteur de la production cinématographique et télévisuelle de l’Ontario. Les industries et les travailleurs du secteur de la création forment un élément crucial d’une économie de l’innovation et du savoir.

Le gouvernement propose de rehausser le taux du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) et de le faire passer de 30 % à 35 % pour les dépenses de main-d’oeuvre engagées après le 31 décembre 2007 et avant le 1^er janvier 2010. La prime régionale de 10 % demeurera disponible pour les tournages à l’extérieur de la région du grand Toronto, et les producteurs qui en sont à leur première production demeureront admissibles à un taux bonifié de 40 % sur la première tranche de 240 000 $ des dépenses de main-d’oeuvre.

Le gouvernement propose aussi de rehausser le crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) et de le faire passer de 18 % à 25 % pour les dépenses de main-d’oeuvre engagées après le 31 décembre 2007 et avant le 1^er janvier 2010.

Le CIPCTO est offert à toutes les sociétés sous contrôle canadien établies en Ontario pour les productions cinématographiques et télévisuelles admissibles. Le CIOSP est offert aux sociétés établies en Ontario pour les productions étrangères et nationales qui ne sont pas admissibles au CIPCTO. Le 1^er janvier 2005, le CIPCTO a été porté de 20 % à 30 % et ce taux restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009. Également le 1^er janvier 2005, le CIOSP est passé de 11 % à 18 % et ce taux devait rester en vigueur jusqu’au 31 mars 2006, mais sa période d’application a été prolongée jusqu’au 31 mars 2008.

Le gouvernement travaillera également en collaboration avec l’industrie cinématographique afin d’étudier les moyens d’offrir un soutien financier aux producteurs au début des productions.

Remboursement des droits de cession immobilière pour tous les acheteurs d’un premier logement

Conformément à l’engagement du gouvernement d’aider les citoyens de la province à s’établir, il est proposé que l’application du programme de remboursement des droits de cession immobilière pour les acheteurs d’un premier logement soit élargie de manière à inclure l’achat de logements revendus. Cette mesure s’appliquerait aux conventions d’achat‑vente conclues après le 13 décembre 2007. Grâce à cette modification, les personnes qui n’ont jamais été propriétaires et qui achètent un logement de construction récente ou un logement revendu pourraient recevoir du gouvernement provincial jusqu’à concurrence de 2 000 $ en remboursement des droits de cession immobilière versés.

Tableau 2
Sommaire de l'incidence financière des mesures fiscales proposées
(en millions de dollars)

	2007–2008	2008–2009	2009–2010
Réduction des taux de l'impôt sur le capital et élimination de l'impôt sur le capital pour les activités des secteurs de la fabrication et des ressources	(340)	(425)	(145)
Hausse du seuil de la déduction pour petite entreprise	(29)	(26)	(27)
Fonds de placement des travailleurs	(10)	(12)	(16)
Bonification des taux des crédits d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle :
Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne	(5)	(20)	(18)
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production	(5)	(30)	(26)
Remboursement des droits de cession immobilière pour tous les acheteurs d'un premier logement	(36)	(125)	(125)
Total	(425)	(638)	(357)