Annexe III : Section D : Perspectives de revenus de l’Ontario
Les perspectives de revenus sont le fruit de l’utilisation optimale des renseignements disponibles lors de l’élaboration du plan financier, y compris les perspectives économiques du ministère des Finances et les incidences évaluées des décisions de principe du gouvernement.
Depuis la publication du budget de l’Ontario de 2007, la vigueur de l’économie a permis d’augmenter l’assiette des revenus fiscaux pour l’exercice 2007‑2008 et les exercices à venir. Des renseignements obtenus récemment sur le traitement des déclarations de revenus des années antérieures occasionnent aussi une amélioration des perspectives de revenus fiscaux.
Néanmoins, divers risques menacent toujours les perspectives pour 2007‑2008 et des renseignements importants sur les revenus ne seront disponibles que plus tard cette année. Certaines modifications de la conjoncture actuelle, notamment l’appréciation du dollar canadien et la hausse des prix du pétrole, pourraient avoir des répercussions sur le rendement économique jusqu’à la fin de l’exercice. De plus, lorsque le traitement des déclarations de revenus des années antérieures sera achevé dans quelques mois, les perspectives de revenus pourraient changer. Les revenus tirés de l’impôt sur les sociétés demeurent les plus incertains.
La croissance des revenus fiscaux en 2008‑2009 et 2009‑2010 est modérée par suite des perspectives de ralentissement de la croissance économique en 2008 et en 2009, et ce, en raison de l’appréciation du dollar canadien, de la hausse des prix du pétrole et du fléchissement prévu de la croissance économique aux États-Unis. Le contexte d’incertitude perdure à moyen terme, notamment en ce qui concerne l’évolution de la crise des prêts hypothécaires à risque élevé aux États-Unis et ses incidences sur les marchés financiers mondiaux. Pour un complément d’information sur les perspectives économiques, consultez la Section B : Perspectives économiques de l’Ontario.
Les perspectives de revenus tiennent compte des ententes actuelles entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ainsi que sur les formules applicables aux principaux transferts en matière de santé et de programmes sociaux. Les perspectives concernant les transferts du gouvernement du Canada se sont améliorée depuis le budget de 2007 en raison, d’une part, des nouvelles modalités de financement annoncées dans le budget fédéral de 2007 et, d’autre part, des estimations révisées des contributions fédérales dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Les perspectives de revenus découlent d’un certain nombre de mesures politiques, y compris de nouvelles mesures fiscales et la décision du gouvernement d’entreprendre en 2008 la prise en charge graduelle sur quatre ans de la totalité des coûts du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et du Régime de médicaments gratuits de l’Ontario dont les prestations sont destinées aux bénéficiaires de l’aide sociale. À l’heure actuelle, les municipalités remboursent à la province une partie des coûts associés à la prestation de ces programmes. Une fois pleinement mise en oeuvre, soit en 2011, cette prise en charge fera économiser 935 millions de dollars par année aux municipalités. On trouvera des précisions supplémentaires sur les mesures fiscales prévues dans l’Annexe II : Accroître la compétitivité fiscale de l’Ontario.
INCERTITUDE INHÉRENTE À LA PRÉVISION DES REVENUS
Les écarts par rapport aux prévisions des revenus résultent de l’incertitude inhérente à la prévision de l’avenir et des lacunes dans le flux de l’information. Ces dernières années, les revenus réels ont été supérieurs aux prévisions en raison de facteurs décrits dans le rapport annuel du gouvernement provincial de chaque année. Par exemple, les revenus fiscaux de 2006 2007 ont été de 3 milliards de dollars supérieurs aux projections dans le plan budgétaire de 2006, principalement en raison de l’accroissement supérieur aux prévisions des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt sur les sociétés en 2006 2007, ainsi que des rajustements de ces revenus fiscaux relatifs aux années antérieures. D’autres provinces et territoires ont eu des expériences semblables. Comme l’indique le graphique 15, en 2006 2007, les revenus fiscaux de l’Ontario étaient supérieurs de 5,0 % aux prévisions comparativement à l’écart moyen absolu de 7,4 % pour les autres compétences territoriales du pays.
Les prévisions des revenus fiscaux fondées sur les perspectives économiques découlent en grande partie de modèles macroéconométriques et de microsimulation. L’établissement de prévisions en fonction de modèles qui saisissent les relations entre une source de revenus et ses principaux moteurs économiques, compte tenu de la structure du régime fiscal, est généralement reconnu comme une pratique exemplaire. Les hypothèses et risques clés rattachés à chaque grande source de revenu sont examinés en détail ci-dessous. On trouvera des précisions supplémentaires sur les répercussions des changements aux grandes hypothèses en matière de planification dans le tableau 6, Certains risques et sensibilités – Économie et revenus.
SOURCES DE L’ÉVOLUTION DES REVENUS POUR L’EXERCICE 2007-2008 DEPUIS LA PUBLICATION DU BUDGET DE L’ONTARIO DE 2007
| Revenus fiscaux | ||
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu des particuliers | 1 033 | |
| Impôt sur les sociétés | 816 | |
| Contribution-santé de l'Ontario | 92 | |
| Taxe sur l'essence | (53) | |
| Taxe sur le tabac | (78) | |
| Droits de cession immobilière | 183 | |
| Paiements tenant lieu d'impôts (électricité) | (42) | |
| Tous les autres impôts et taxes | 173 | |
| 2 124 | ||
| Gouvernement du Canada | ||
| Transfert canadien en matière de santé et Transfert canadien en matière de programmes sociaux | 464 | |
| Tous les autres transferts du gouvernement du Canada | 140 | |
| 604 | ||
| Revenu des entreprises publiques | ||
| Société des loteries et des jeux de l'Ontario | (15) | |
| Ontario Power Generation Inc. et Hydro One Inc. | (84) | |
| (99) | ||
| Autres revenus non fiscaux | (32) | |
| Total de l'évolution des revenus | 2 597 |
Source : ministère des Finances de l'Ontario.
Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) devraient être supérieurs de 1 033 millions de dollars par rapport aux prévisions de 2007‑2008 surtout en raison de la forte croissance des traitements et salaires en 2007 et de l’augmentation des revenus découlant du traitement des déclarations de revenus de 2006. Depuis la publication du budget de 2007, le traitement des déclarations de revenus de 2006 et des années antérieures a entrainé une hausse des revenus de 2006‑2007 comparativement aux prévisions établies dans le budget, ce qui a accru l’assiette à laquelle est appliquée la croissance aux fins de l’établissement des prévisions des revenus découlant de l’impôt sur le revenu des particuliers pour 2007‑2008 et les années ultérieures. La hausse des revenus par rapport aux prévisions figurant dans les Comptes publics de 2006‑2007 entraîne une augmentation unique des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers de l’ordre de 250 millions de dollars en 2007‑2008 étant donné que les écarts par rapport aux prévisions antérieures dans les Comptes publics figurent dans l’exercice en cours. Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers en 2007‑2008 incluent aussi un versement de 120 millions de dollars du gouvernement fédéral à l’égard des impôts des années antérieures. Les incidences des mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2007 et que l’Ontario a aussi adoptées sont également comptabilisées, de même que les nouvelles mesures fiscales proposées par la province. Ces nouvelles initiatives fiscales sont décrites dans l’Annexe II : Accroître la compétitivité fiscale de l’Ontario.
Les revenus tirés de l’impôt sur les sociétés pour 2007‑2008 devraient être supérieurs de 816 millions de dollars par rapport aux prévisions établies dans le budget de 2007, surtout en raison de l’augmentation des bénéfices des entreprises en 2007 et de l’accroissement des revenus découlant du traitement des déclarations de revenus de l’année précédente. Depuis la publication du budget de 2007, le traitement des déclarations de revenus de 2006 a mené à l’augmentation des estimations des revenus tirés de l’impôt sur les sociétés pour 2006‑2007. Cela a eu pour effet d’élever l’assiette à laquelle est appliquée la croissance aux fins de la prévision des revenus découlant de l’impôt sur les sociétés pour 2007‑2008 et les années ultérieures. Le traitement des déclarations de revenus a également accru les revenus au-delà des estimations figurant dans les Comptes publics de 2006‑2007, donnant lieu à une hausse ponctuelle en 2007‑2008 de 400 millions de dollars des revenus tirés de l’impôt sur les sociétés puisque les changements apportés aux estimations provenant des Comptes publics antérieurs sont comptabilisés dans l’année en cours. La modification des revenus tirés de l’impôt sur les sociétés tient aussi compte de l’incidence d’un certain nombre de mesures fiscales adoptées depuis le budget de 2007, y compris les mesures fiscales du budget fédéral de 2007, que l’Ontario a introduites à son tour, et les nouvelles mesures fiscales de l’Ontario qui sont décrites dans l’Annexe II : Accroître la compétitivité fiscale de l’Ontario.
L’augmentation de 92 millions de dollars des revenus provenant de la Contribution-santé de l’Ontario (CSO) est en grande partie attribuable à la croissance plus forte que prévue en 2007 des traitements et des salaires et, à l’instar de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt sur les sociétés, à une assiette de revenus plus élevée et à une hausse ponctuelle de 48 millions de dollars des revenus en 2007‑2008 reliée au traitement des déclarations de revenus de 2006.
Les revenus tirés de la taxe sur l’essence seraient de 53 millions de dollars inférieurs aux prévisions faites dans le budget de 2007 en raison d’une baisse de la consommation d’essence, cette baisse étant le résultat de l’augmentation du prix de l’essence à la pompe.
D’après l’état des revenus à ce jour, les revenus tirés de la taxe sur le tabac seraient inférieurs de 78 millions de dollars aux prévisions. Cela est dû à une combinaison de facteurs, notamment l’adoption de modes de vie plus sains par les Ontariennes et Ontariens, et la contrebande du tabac. Des mesures d’exécution supplémentaires destinées à lutter contre cette activité illicite ont été annoncées dans le budget de 2007.
La hausse de 183 millions de dollars dans l’estimation des revenus tirés des droits de cession immobilière résulte du volume et des prix de revente des logements plus élevés.
Les paiements tenant lieu d’impôts (électricité) sont de 42 millions de dollars inférieurs aux prévisions en raison d’une baisse des revenus nets combinés de Hydro One Inc. (HOI) et de Ontario Power Generation Inc. (OPG) (voir plus loin).
On estime que les revenus tirés de tous les autres impôts et taxes augmenteront de 173 millions de dollars, une hausse en grande partie attribuable à une perception accrue de l’impôt sur les bénéfices miniers, à la suite de la hausse du prix des produits de base, ainsi qu’à une augmentation des ventes au détail et des revenus tirés de l’impôt-santé des employeurs qui est le résultat d’une croissance économique plus vigoureuse en 2007. La variation des revenus tirés de tous les autres impôts et taxes tient compte de l’incidence des nouvelles mesures fiscales proposées qui sont décrites dans l’Annexe II : Accroître la compétitivité fiscale de l’Ontario.
Les revenus provenant du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) devraient dépasser les prévisions de 464 millions de dollars, principalement en raison d’une révision des estimations des contributions fédérales dans le cadre de ces programmes pour le présent exercice et les exercices antérieurs. Cela a donné lieu à une hausse de 330 millions de dollars du TCS et du TCPS ainsi qu’à un accroissement ponctuel des revenus de 220 millions de dollars, les écarts par rapport aux estimations antérieures des Comptes publics étant imputés à l’année en cours. En outre, les changements apportés au calcul des contributions en vertu du TCS et du TCPS, qui ont été annoncés dans le budget fédéral de 2007, se sont traduits par une hausse supplémentaire des revenus de 134 millions de dollars.
L’augmentation des revenus en provenance d’autres transferts du gouvernement fédéral en 2007‑2008 est fortement liée à l’annonce, dans le budget fédéral de 2007, de fonds destinés à réduire les temps d’attente des patients et à offrir un programme d’immunisation par le vaccin contre le papillomavirus. En outre, le gouvernement fédéral s’est engagé à affecter des fonds pour rembourser une partie des coûts engagés par la province pour tenter de régler la situation à Caledonia.
La diminution du revenu net de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario résulte de son affectation de fonds à l’établissement de règlements plus rigoureux applicables au système des loteries par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, en réponse aux recommandations de l’ombudsman de l’Ontario.
La diminution des revenus nets combinés de HOI et de OPG est en grande partie attribuable à la décision de la Commission de l’énergie de l’Ontario, le 16 août 2007, à l’égard de la demande de l’HOI concernant des tarifs de transport de l’électricité. Cette décision s’est traduite par un taux moins élevé de rendement des capitaux propres pour les activités de transport de l’HOI, par rapport aux prévisions faites dans le budget de 2007.
Les autres revenus non fiscaux devraient baisser surtout en raison de la décision du gouvernement d’entreprendre en 2008 une prise en charge graduelle sur quatre ans des coûts du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et du Régime de médicaments gratuits de l’Ontario pour les bénéficiaires de l’aide sociale, coûts qui étaient jusqu’ici assumés par les municipalités. À l’heure actuelle, les municipalités remboursent à la province une partie des coûts associés à la prestation de ces programmes. Une fois pleinement mise en oeuvre en 2011, cette prise en charge fera économiser 935 millions de dollars par année aux municipalités.
Les perspectives financières globales de 2007‑2008 sont abordées dans la Section C : Plan financier de l’Ontario.
ÉVOLUTION DES REVENUS À MOYEN TERME DEPUIS LA PUBLICATION DU BUDGET DE L’ONTARIO DE 2007
Les prévisions des revenus à moyen terme tiennent compte des perspectives économiques du ministère des Finances et de l’incidence prévue des décisions de principe du gouvernement. Les revenus totaux devraient augmenter de 4,9 milliards de dollars, soit 2,6 % en moyenne par année, entre 2007‑2008 et 2009‑2010.
| Chiffres réels | ||||
| Revenus | 2006–2007 | 2007–2008 | 2008–2009 | 2009–2010 |
|---|---|---|---|---|
| Revenus fiscaux | 64,3 | 66,4 | 68,1 | 71,5 |
| Impôt sur le revenu des particuliers | 23,7 | 24,3 | 25,3 | 26,9 |
| Taxe de vente au détail | 16,2 | 16,7 | 17,5 | 18,4 |
| Impôt sur les sociétés | 10,8 | 11,4 | 11,2 | 11,5 |
| Contribution-santé de l’Ontario | 2,6 | 2,7 | 2,8 | 2,9 |
| Tous les autres impôts et taxes | 11,0 | 11,3 | 11,4 | 11,8 |
| Gouvernement du Canada | 14,0 | 16,7 | 16,0 | 16,2 |
| Revenus des entreprises publiques | 4,2 | 3,9 | 4,4 | 4,4 |
| Autres revenus non fiscaux | 7,9 | 7,1 | 7,1 | 6,9 |
| Total des revenus | 90,4 | 94,1 | 95,7 | 99 |
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Source : ministère des Finances de l’Ontario.
Les prévisions concernant les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers sont conformes aux perspectives économiques relatives à une forte croissance des traitements et des salaires en 2007 et à une croissance plus modeste sur ce plan en 2008 et en 2009. Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers sont majorés en 2007‑2008 en raison, d’une part, d’un redressement ponctuel de 0,3 milliard de dollars à la suite d’une sous-estimation de ces revenus pour 2006‑2007 dans les Comptes publics et, d’autre part, d’un autre redressement de 0,1 milliard de dollars attribuable à un paiement reçu du gouvernement fédéral en guise de correction aux transferts de droits fiscaux de l’Ontario pour 2005.
Les prévisions de revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) tiennent compte de l’incidence des mesures fiscales annoncées lors des mises à jours financières actuelles et précédentes. En outre, les prévisions sur les revenus tirés de l’IRP tiennent compte des mesures fiscales déjà annoncées telles que les mesures parallèles à celles du gouvernement fédéral portant sur le fractionnement du revenu de pension. L’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers tend à augmenter plus rapidement que les revenus des particuliers en raison de la nature progressive du régime fiscal.
| 2007–2008 | 2008–2009 | 2009–2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des revenus prévus | 24,3 | 25,3 | 26,9 |
| Mesures incluses dans le total | (0,2) | (0,4) | (0,4) |
| Rajustements pour les revenus d’exercices précédents | 0,3 | – | – |
| Autres revenus ponctuels | 0,1 | – | – |
| Assiette de base | 24,1 | 25,7 | 27,3 |
| Croissance de l’assiette de base (en pourcentage) | 7,0 | 6,3 | 6,3 |
| Croissance des traitements et salaires (en pourcentage) | 4,9 | 3,8 | 4,0 |
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Les « mesures incluses dans le total » correspondent à l’incidence cumulative sur les revenus de toutes les mesures fiscales annoncées antérieurement et dans la présente mise à jour sur les finances, par rapport à leur incidence sur les revenus de 2006‑2007.
L’« assiette de base » correspond aux « revenus réels », moins les répercussions des mesures fiscales ou d’autres facteurs ponctuels tels les rajustements pour les exercices précédents. L’assiette de base tient compte des répercussions des facteurs macroéconomiques sous-jacents.
Source : ministère des Finances de l’Ontario.
La croissance des revenus tirés de la taxe de vente au détail (TVD) est fondée sur la prévision de dépenses accrues par les ménages et les entreprises. Les perspectives quant à la TVD tiennent compte des exemptions fiscales qui ont été annoncées depuis la publication du budget de 2007.
Les perspectives de revenus tirés de l’impôt sur les sociétés correspondent dans une large mesure aux perspectives des bénéfices des sociétés avant impôt. Les revenus tirés de l’impôt sur les sociétés en 2007‑2008 comprennent un rajustement ponctuel de 0,4 milliard de dollars attribuable à la sous-estimation des revenus tirés de l’impôt sur les sociétés pour 2006‑2007 dans les Comptes publics. Les perspectives de revenus tirés de l’impôt sur les sociétés pour 2007‑2008 sont prudentes et comprennent un redressement de 0,2 milliard de dollars attribuable aux risques associés aux dépréciations effectuées par les sociétés relativement au papier commercial adossé à des actifs. Les perspectives de revenus tirés de l’impôt sur les sociétés tiennent également compte d’un certain nombre de mesures fiscales proposées dans les mises à jour actuelles et précédentes sur les finances. Les nouvelles initiatives fiscales proposées sont décrites dans l’Annexe II : Accroître la compétitivité fiscale de l’Ontario.
| 2007–2008 | 2008–2009 | 2009–2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des revenus prévus | 11,4 | 11,2 | 11,5 |
| Mesures incluses dans le total | (0,6) | (0,9) | (1,0) |
| Risques liés au papier commercial adossé à des actifs | (0,2) | – | – |
| Redressements pour revenus d’exercices précédents | 0,4 | – | – |
| Assiette de base | 11,8 | 12,1 | 12,6 |
| Croissance de l’assiette de base (en pourcentage) | 4,5 | 2,9 | 3,7 |
| Croissance des bénéfices (en pourcentage) | 7,0 | 5,4 | 4,9 |
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Les « mesures incluses dans le total » correspondent à l’incidence cumulative sur les revenus de toutes les mesures fiscales annoncées antérieurement et dans la présente mise à jour sur les finances, par rapport à leur incidence sur les revenus de 2006‑2007.
L’« assiette de base » correspond aux « revenus réels », moins les répercussions des mesures fiscales ou d’autres facteurs ponctuels tels les rajustements pour les exercices précédents. L’assiette de base tient compte des répercussions des facteurs macroéconomiques sous-jacents.
Source : ministère des Finances de l’Ontario.
Les prévisions concernant la Contribution-santé de l’Ontario sont fondées sur les perspectives de croissance de l’emploi et du revenu des particuliers.
Les prévisions relatives à tous les autres impôts et taxes reposent sur les perspectives de croissance économique décrites dans la Section B : Perspectives économiques de l’Ontario. Les prévisions sont établies poste par poste. Par exemple, les prévisions concernant les revenus tirés de l’impôt-santé des employeurs reposent sur les perspectives de croissance des traitements et des salaires. Les prévisions relatives à tous les autres impôts et taxes tiennent compte des répercussions estimatives des mesures fiscales incluses dans le programme électoral de 2007, Aller de l’avant ensemble, telles que les mesures relatives aux droits de cession immobilière visant à étendre un rabais sur les droits de cession immobilière à tous les acheteurs d’un premier logement.
Les prévisions relatives aux transferts du gouvernement du Canada sont fondées sur les formules et dispositions de financement fédérales-provinciales existantes pour les grands transferts en matière de santé et de programmes sociaux. Les perspectives sont moindres à moyen terme en raison d’un paiement ponctuel en 2007‑2008 relatif aux engagements du gouvernement fédéral au titre de l’Entente Canada-Ontario et du niveau décroissant des fonds de fiducie à durée limitée comme le Fonds pour la réduction des temps d’attente et d’autres fonds annoncés dans le budget fédéral de 2006.
Les perspectives relatives aux revenus des entreprises publiques sont fondées sur les données fournies par ces dernières. Les revenus totaux devraient augmenter de 0,5 milliard de dollars ou à un taux annuel moyen de 6,5 % de 2007‑2008 à 2009‑2010. Toutes les grandes entreprises publiques devraient afficher des revenus nets à la hausse. Les entreprises publiques comprennent la Régie des alcools de l’Ontario, la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, Ontario Power Generation Inc. et Hydro One Inc.
Les prévisions relatives aux autres revenus non fiscaux sont fondées sur les données fournies par les ministères et les organismes provinciaux. Il est prévu qu’entre 2007‑2008 et 2009‑2010, les autres revenus non fiscaux diminueront légèrement, soit de 0,1 milliard de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à la décision du gouvernement d’entreprendre en 2008 une prise en charge graduelle sur quatre ans de la totalité des coûts du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et du Régime de médicaments gratuits de l’Ontario à l’intention des bénéficiaires de l’aide sociale.
Le plan financier à moyen terme est abordé dans la Section C : Plan financier de l’Ontario.
SOURCES DE L’ÉVOLUTION DES REVENUS À MOYEN TERME DEPUIS LA PUBLICATION DU BUDGET DE L’ONTARIO DE 2007
| Principales variations des revenus depuis la publication du budget de l’Ontario de 2007 | 2007–2008 | 2008–2009 | 2009–2010 |
|---|---|---|---|
| Traitement des déclarations de revenus des années antérieures — Continu | 0,9 | 1,1 | 1,2 |
| Traitement des déclarations de revenus des années antérieures — Ponctuel | 0,9 | – | – |
| Croissance économique plus vigoureuse en 2007-2008 | 1,4 | 1,5 | 1,5 |
| Ralentissement de la croissance économique en 2008 et 2009 | 0,0 | (0,5) | (0,6) |
| Mesures liées aux politiques fiscales | (0,7) | (1,0) | (0,7) |
| Transferts du gouvernement du Canada (budget fédéral de 2007) | 0,3 | 0,1 | 0,1 |
| Autres | (0,1) | (0,3) | (0,4) |
| Total de l’évolution des revenus | 2,6 | 1,0 | 1,2 |
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Source : ministère des Finances de l’Ontario.
Les prévisions à moyen terme relatives au total des revenus sont, chaque année, plus élevées que celles qui figurent dans le budget de 2007.
Depuis la publication du budget de 2007, le traitement des déclarations de revenu des années antérieures a eu un effet positif sur l’assiette de revenus estimée pour 2006‑2007 à laquelle est appliquée la croissance pour 2007‑2008 et les exercices suivants. Les montants déterminés lors du traitement des déclarations de revenus des années antérieures sont plus élevés que les prévisions faites au moment de la publication des Comptes publics de 2006‑2007, ce qui se traduit par une hausse ponctuelle des revenus en 2007‑2008. Selon les règles comptables du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, les variations par rapport aux prévisions antérieures des Comptes publics sont relevées pendant l’exercice en cours.
La forte croissance des revenus qui découle d’une croissance économique plus vigoureuse en 2007‑2008 contribue également à accroître l’assiette de revenus à laquelle est appliquée la croissance pour 2008‑2009 et les exercices suivants.
Les perspectives de croissance économique moindre en 2008 et en 2009 réduisent les estimations de revenus en 2008‑2009 et en 2009‑2010. Les perspectives économiques sont examinées en détail dans la Section B : Perspectives économiques de l’Ontario.
Les nouvelles mesures liées aux politiques fiscales annoncées depuis le budget de 2007 diminuent les perspectives de revenus. Ces perspectives tiennent compte de l’incidence des mesures fiscales que le gouvernement fédéral a annoncées dans son budget de 2007 ainsi que d’autres mesures parallèles annoncées par la province. On trouvera plus de détails sur les mesures fiscales proposées dans l’Annexe II : Accroître la compétitivité fiscale de l’Ontario.
Le budget fédéral de 2007 comprenait des mesures qui se traduisent par une hausse nette des transferts du gouvernement du Canada à moyen terme. Ces mesures comprenaient des modifications au Transfert canadien en matière de santé (TCS) et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), dont l’adoption d’une norme s’appliquant aux 10 provinces pour le calcul des paiements de péréquation dans le cadre du TCS et l’adoption de la méthode de calcul des versements du TCPS par habitant. Le budget fédéral de 2007 comprenait également des fonds au titre des garanties de délai d’attente pour les patients et d’un programme de vaccination contre le papillomavirus.
D’autres modifications découlent en grande partie de la décision du gouvernement d’entreprendre en 2008 la prise en charge graduelle sur quatre ans de la totalité des coûts du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et du Régime de médicaments gratuits de l’Ontario à l’intention des bénéficiaires de l’aide sociale, ainsi que de l’incidence, sur les revenus du secteur de l’électricité, de la décision de la Commission de l’énergie de l’Ontario, le 16 août 2007, concernant le rendement autorisé sur le capital-actions pour les activités de transport d’électricité de Hydro One Inc.
RISQUES ÉVENTUELS POUR LES REVENUS PROVINCIAUX
Une économie croissante, caractérisée par une hausse des revenus de la population, des bénéfices des sociétés et des dépenses de consommation, génère des revenus plus élevés qui permettent de financer les services publics. Les revenus fiscaux constituent la plus importante catégorie de revenus du gouvernement provincial. Sur les 94,1 milliards de dollars prévus au titre des revenus totaux en 2007‑2008, 66,4 milliards de dollars, ou 71 %, devraient provenir des revenus fiscaux. Trois sources de revenus au sein de cette catégorie, à savoir l’impôt sur le revenu des particuliers, la taxe de vente au détail et l’impôt sur les sociétés, représentent 56 % du total des revenus. L’incertitude face à l’avenir fait partie intégrante de toute projection pluriannuelle des revenus. En conséquence, tout projet de gestion des finances publiques doit reposer en très grande partie sur une planification prudente.
La présente section met en relief certains des risques et sensibilités clés qui pourraient avoir une incidence sur le plan financier si la conjoncture économique subissait des changements inattendus. Il convient de signaler que ces estimations, quoiqu’utiles, ne sont que des indications et que les résultats concrets peuvent varier selon la nature et l’interaction des divers facteurs. Les risques ainsi déterminés sont ceux qui pourraient avoir le plus de conséquences sur les sources de revenus les plus importantes. Il existe une gamme plus vaste de risques éventuels qui n’ont pas été inclus car ils ne sont pas aussi importants ou sont difficiles à chiffrer. Par exemple, le bénéfice des entreprises publiques, qui s’établit à plus ou moins 4 % de la totalité des revenus, pourrait être touché par les changements qui surviennent dans l’environnement particulier de chaque secteur commercial. Les facteurs pouvant avoir une incidence sur cet environnement sont la conjoncture économique, le marché ainsi que les nouveaux règlements et politiques touchant les entreprises. De même, les perspectives quant aux paiements de transfert du gouvernement du Canada reflètent les ententes de financement fédérales-provinciales actuelles, mais elles pourraient être modifiées en fonction de nouvelles modalités de financement.
| Éléments clés | Hypothèses 2007-2008 | Sensibilités 2007-2008 |
|---|---|---|
| Total des revenus | ||
| – PIB réel | Croissance de 1,9 % en 2007 | Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du PIB réel modifie les revenus de 720 millions de dollars. Ce montant peut varier grandement selon la nature et la source de la variation du taux de croissance du PIB. |
| – Déflateur du PIB | Croissance de 3,0 % en 2007 | |
| – Taux d'intérêt au Canada | Taux des bons du Trésor de 3 mois fixé à 4,1 % en 2007 | Une augmentation de un point de pourcentage des taux d'intérêt fait diminuer les revenus de 70 à 360 millions de dollars, et l'inverse est aussi vrai. |
| – PIB réel des États-Unis | Croissance de 2,1 % en 2007 | Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du PIB réel des États-Unis modifie les revenus de 215 à 505 millions de dollars. |
| – Taux de change du dollar canadien | 94,0 cents américains en 2007 | Une augmentation de un cent du taux de change du dollar canadien fait diminuer les revenus de 30 à 130 millions de dollars, et l'inverse est aussi vrai. |
| Total des revenus fiscaux | ||
| – Assiette de revenus1 | Croissance de 4,7 % en 2007-2008 | Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du PIB nominal modifie les revenus de 620 millions de dollars. Ce montant peut varier grandement selon la nature et la source de la variation du taux de croissance du PIB. |
| – PIB nominal | Croissance de 5,0 % en 2007 | |
| Revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers | ||
| – Assiette de revenus | Croissance de 7,0 % en 2007-2008 | |
| Principales hypothèses économiques | ||
| – Traitements et salaires | Croissance de 4,9 % en 2007 | Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance des traitements et salaires modifie les revenus de 320 millions de dollars. |
| – Emplois | Croissance de 1,6 % en 2007 | |
| – Revenu des entreprises non constituées en personne morale | Croissance de 4,9% en 2007 | Une variation de un point de pourcentage du taux de revenu des entreprises non constituées en personne morale modifie les revenus de 34 millions de dollars. |
| Principales hypothèses en matière de revenus | ||
| – Revenus nets – gains en capital | Augmentation de 14,4 % en 2007 | Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance des gains en capital nets modifie les revenus de 12 millions de dollars. |
| – Déductions au titre des REER | Croissance de 5,2 % en 2007 | Une augmentation de un point de pourcentage du taux de croissance des déductions au titre des REER fait diminuer les revenus de 16 millions de dollars, et l'inverse est aussi vrai. |
| – Cotisations - Année d'imposition 20062 | 21,0 milliards de dollars | Une variation de un point de pourcentage des cotisations fiscales des particuliers en 2006 modifie les revenus de 420 millions de dollars4. |
| – Cotisations – Année d'imposition 2005 et années antérieures2 | 1,0 milliard de dollars | Une variation de un point de pourcentage des cotisations fiscales des particuliers en 2005 et au cours des années antérieures modifie les revenus de 20 millions de dollars4. |
| Revenus tirés de la taxe de vente au détail | ||
| – Assiette de revenus | Croissance de 3,3 % en 2007-2008 | |
| Comprend : | ||
| – Dépenses des ménages imposables | Croissance de 2,8 % en 2007-2008 | |
| – Autres dépenses imposables | Croissance de 3,8 % en 2007-2008 | |
| Principales hypothèses économiques | ||
| – Ventes au détail | Croissance de 3,6 % en 2007 | |
| – Dépenses de consommation nominales | Croissance de 4,4 % en 2007 | Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance des dépenses de consommation nominales modifie les revenus de 125 millions de dollars. |
| Revenus tirés de l'impôt sur les sociétés | ||
| – Assiette de revenus | Croissance de 4,5 % en 2007-2008 | Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance des bénéfices des sociétés avant impôt modifie les revenus de 60 millions de dollars. |
| – Bénéfices des sociétés | Croissance de 7,0 % en 2007 | |
| – Remboursements au titre des cotisations fiscales de 2006-20073 | 1,5 milliard de dollars exigibles en 2007-2008 | Une augmentation de un point de pourcentage des remboursements de 2006-2007 fait diminuer les revenus de 30 millions de dollars, et l'inverse est aussi vrai4. |
| – Paiements d'impôt au moment de la production de la déclaration de 2006-2007 | 1,1 milliard de dollars à recevoir en 2007-2008 | Une variation de un point de pourcentage des paiements d'impôt au moment de la production de la déclaration en 2006-2007 modifie les revenus de 22 millions de dollars4. |
| – Paiements des cotisations d'impôt de 2006-2007 | 1,1 milliard de dollars à recevoir en 2006-2007 et 2007-2008 | Une variation de un point de pourcentage des paiements des cotisations d'impôt en 2006-2007 modifie les revenus de 22 millions de dollars4. |
| Revenus tirés de l'impôt-santé des employeurs | ||
| – Assiette de revenus | Croissance de 5,1 % en 2007-2008 | |
| – Traitements et salaires | Croissance de 4,9 % en 2007 | Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance des traitements et salaires modifie les revenus de 42 millions de dollars. |
| Revenus tirés de la Contribution-santé de l'Ontario | ||
| – Assiette de revenus | Croissance de 4,2 % en 2007-2008 | |
| – Revenu des particuliers | Croissance de 5,3 % en 2007 | Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du revenu des particuliers modifie les revenus de 24 millions de dollars. |
| – Cotisations - Année d'imposition 2006 | 2,4 milliards de dollars en 2006 | Une variation de un point de pourcentage des cotisations au titre de la Contribution-santé de l'Ontario de 2006 modifie les revenus de 48 millions de dollars. |
| Revenus tirés de la taxe sur l'essence | ||
| – Assiette de revenus | Croissance de 0,0 % en 2007-2008 | |
| – Prix de l'essence à la pompe | 99,6 cents le litre en 2007 | Une augmentation de un cent le litre du prix de l'essence à la pompe fait diminuer les revenus de 5 millions de dollars, et l'inverse est aussi vrai. |
| Revenus tirés de la taxe sur les carburants | ||
| – Assiette de revenus | Croissance de 3,5 % en 2007-2008 | |
| – PIB réel | Croissance de 1,9 % en 2007 | Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du PIB réel modifie les revenus de 6 millions de dollars. |
| Revenus tirés des droits de cession immobilière | ||
| – Assiette de revenus | Diminution de 17,5 % en 2007-2008 | |
| – Reventes de logements | Augmentation de 9,0 % en 2007 | Une variation de un point de pourcentage du nombre de logements revendus et du prix de revente modifie les revenus de 14 millions de dollars. |
| – Prix de revente | Croissance de 7,5 % en 2007 | |
| Transfert canadien en matière de santé5 | ||
| – Pourcentage de la population de l'Ontario | 38,8 % en 2007-2008 | Une variation de un dixième de point de pourcentage de la population modifie les revenus de 32 millions de dollars. |
| – Part de l'assiette de l'IRP fédéral de base de l'Ontario | 42,2 % en 2007-2008 | Une augmentation de un dixième de point de pourcentage de l'assiette de l'impôt fédéral de base sur le revenu des particuliers de l'Ontario fait diminuer les revenus de 8 millions de dollars, et l'inverse est aussi vrai. |
| Transfert canadien en matière de services sociaux5 | ||
| – Pourcentage de la population de l'Ontario | 38,8 % en 2007-2008 | Une variation de un dixième de point de pourcentage de la population modifie les revenus de 10 millions de dollars. |
1 L’assiette de revenus est constituée des revenus, à l’exception de l’incidence des mesures, des rajustements pour les variations avec les estimations antérieures des Comptes publics et d’autres facteurs ponctuels.
2 Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) de l’Ontario de 2006 sont estimatifs, car l’Agence du revenu du Canada doit toujours terminer son évaluation des déclarations de revenus de 2006.
3 Les remboursements d’impôt sur les sociétés pour 2006‑2007 sont une estimation parce que la Division des revenus fiscaux du ministère des Finances de l’Ontario évalue actuellement les déclarations de revenus des sociétés dont les exercices se terminent pendant l’exercice 2006‑2007 de l’Ontario.
4 Maintenant que les Comptes publics de l’Ontario 2006‑2007 sont publiés, un changement dans les cotisations aux fins de l’impôt sur le revenu des particuliers et les cotisations au titre de la Contribution-santé de l’Ontario de 2006 ou dans les revenus tirés de l’impôt sur les sociétés de 2006‑2007 aura un double effet sur les revenus de 2007‑2008 en raison a) de changements à l’assiette de revenus à laquelle est appliquée la croissance pour le présent exercice et b) d’un rajustement des revenus appliqué au présent exercice relativement à tout écart par rapport aux estimations contenues dans les Comptes publics de l’Ontario 2006-2007.
5 Ces sensibilités ont été mises à jour depuis la publication du budget de l’Ontario de 2007 en fonction des variations dans ces programmes annoncées dans le budget fédéral 2007, y compris une décision visant à établir les paiements du Transfert canadien en matière de services sociaux uniquement d’après le pourcentage de la population.