Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2007

La présentation de rapports sur les dépenses fiscales joue un rôle important dans l’amélioration de la responsabilité financière. Elle accroît également la transparence fiscale en fournissant un état complet des revenus cédés dans le régime fiscal.

Structure du rapport

Le présent rapport fournit des estimations des revenus cédés en 2007 à l’égard des mesures liées aux taxes et impôts suivants :

• Impôt sur le revenu des particuliers
• Impôt sur les sociétés
• Taxe de vente et taxes à la consommation
• Impôt foncier prélevé aux fins scolaires
• Impôt-santé des employeurs
• Taxe sur l’administration des successions
• Redevance sur le revenu brut

La description de chaque mesure fiscale figurait dans le premier rapport intitulé Transparence fiscale préparé par le gouvernement, qui se trouve à l’annexe III du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2005. La description des mesures fiscales ajoutées ou modifiées depuis 2005 figurait à l’annexe V du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2006. Veuillez consulter les rapports de 2005 et de 2006 pour prendre connaissance de ces descriptions.

On peut obtenir une copie électronique des documents susmentionnés sur les sites Web suivants :
www.fin.gov.on.ca/fr/budget/fallstatement/2005/05fs-paperc.html
www.fin.gov.on.ca/fr/budget/fallstatement/2006/06fs-papere.html

Le présent rapport comprend uniquement les descriptions des nouvelles mesures fiscales et de celles qui ont été modifiées depuis la publication du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2006. Ces descriptions fournissent des renseignements de base sur les mesures fiscales; elles ne remplacent pas les textes législatifs ou réglementaires pertinents. Les estimations ne tiennent pas compte des mesures fiscales proposées dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2007 (voir Annexe II : Accroître la compétitivité fiscale de l’Ontario).

Portée

Comme il n’existe pas de définition universelle de l’expression « dépenses fiscales », le présent rapport continue de suivre la démarche générale adoptée dans les rapports des années précédentes en présentant les estimations des revenus cédés qui pourraient être inclus dans le cadre d’un régime fiscal de portée générale.

Les dépenses liées à l’impôt sur le revenu des particuliers et à l’impôt sur les sociétés incluses dans le présent rapport comprennent les dépenses fiscales assumées conjointement par l’Ontario et le gouvernement fédéral et celles qui sont assumées uniquement par l’Ontario.

En vertu d’un accord de perception fiscale conclu entre l’Ontario et le Canada, le gouvernement fédéral détermine l’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers. L’Ontario a un pouvoir limité sur les politiques touchant les divers éléments du revenu imposable et sur les dépenses fiscales connexes liées à l’assiette définie par le gouvernement fédéral.

À l’heure actuelle, l’Ontario perçoit et administre l’impôt ontarien sur les sociétés, l’impôt minimum sur les sociétés, l’impôt sur le capital et l’impôt supplémentaire spécial sur les compagnies d’assurance-vie. Toutefois, en vertu d’un protocole d’accord avec le gouvernement fédéral datant du 6 octobre 2006, l’Ontario a adopté une loi permettant au gouvernement fédéral de percevoir et d’administrer ces impôts pour les années d’imposition prenant fin après 2008, une fois que les deux ordres de gouvernement auront conclu un accord sur la perception de l’impôt.

Méthode

Les estimations fournies dans le présent rapport ont été élaborées à l’aide des plus récentes données fiscales ou économiques prévues pour l’année civile 2007. Les données utilisées pour estimer la valeur des mesures fiscales proviennent de sources variées. La révision des données sous-jacentes ainsi que les améliorations apportées à la méthode d’estimation pourraient faire fluctuer la valeur estimative d’une mesure fiscale dans les rapports qui seront publiés à l’avenir. De plus, certaines estimations des mesures fiscales sont particulièrement sensibles à la conjoncture économique ou à d’autres variables; elles pourraient donc être bien différentes d’une année à l’autre.

Il importe de préciser que les estimations énumérées dans le présent rapport ne visent pas à indiquer les revenus potentiels que l’Ontario pourrait percevoir si ces mesures fiscales n’existaient pas. Chaque estimation a été déterminée séparément en faisant abstraction d’autres facteurs comme l’incidence économique de tout changement apporté, les réactions comportementales, l’interaction entre les diverses mesures fiscales et toute modification de politique qui pourrait raisonnablement accompagner le changement. Par conséquent, les estimations ne peuvent être additionnées pour déterminer le coût total d’une certaine catégorie de dépenses fiscales.

La lettre « f » (« faible ») indique que le coût de la dépense fiscale est estimé à moins de 1 million de dollars. Le présent rapport comprend également des mesures fiscales pour lesquelles le ministère des Finances ne dispose pas de données pertinentes provenant du régime fiscal. Même si on ne dispose pas d’estimations, on a inclus ces éléments afin d’accroître la transparence et la responsabilité.

Pour les rapports annuels futurs, on continuera d’améliorer l’estimation des dépenses fiscales de l’Ontario.

Impôt sur le revenu des particuliers

Le tableau 1 comprend des estimations de la valeur des mesures liées au régime ontarien d’impôt sur le revenu des particuliers. Les mesures fiscales destinées aux entreprises énumérées ici s’appliquent aux entreprises non constituées en personne morale.

Tableau 1
Impôt sur le revenu des particuliers¹

Mesures fiscales		Estimations pour 20072 (en millions de dollars)
Crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario
Crédit applicable aux dépenses d'adoption		f
Crédit en raison de l'âge		260
Montants transférés d'un conjoint ou conjoint de fait		25
Crédit personnel de base		4 275
Crédit au titre des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ)		550
Crédit pour aidant naturel		15
Crédit pour dons de bienfaisance3		560
Crédit pour personne handicapée		80
Crédit pour personne à charge admissible		90
Crédit pour cotisation d'assurance-emploi		195
Crédit pour personnes à charge atteintes d'incapacité		1
Crédit pour frais médicaux		110
Crédit d'impôt de l'Ontario pour emploi à l'étranger		6
Crédit pour revenu de pension		115
Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait		175
Crédit au titre des intérêts sur les prêts étudiants		9
Crédits pour frais de scolarité et pour études		290
Réduction de l'impôt ontarien (RIO)
RIO — Réduction de base		185
RIO — Réduction pour personne à charge de moins de 19 ans		190
RIO — Réduction pour personne à charge handicapée ou atteinte d'incapacité		9
RIO — Total		315
Autres crédits d'impôt de l'Ontario
Crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario		3
Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques		10
Crédit d'impôt foncier et de taxe sur les ventes de l'Ontario (CIFTVO)
CIFTVO — Personnes non âgées		435
CIFTVO — Personnes âgées4		545
CIFTVO — Total4		980
Crédits d'impôt au titre des fonds de placement des travailleurs et de l'actionnariat des employés5
Crédit d'impôt des sociétés de type actionnariat des employés		f
Crédit d'impôt relatif aux fonds de placement des travailleurs		20
Crédit d'impôt au titre des fonds d'investissement axé sur la recherche		f
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral
Entreprises
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation
Aide aux artistes et déduction pour oeuvres d'art canadiennes achetées par des entreprises non constituées en personne morale
Aide aux prospecteurs et aux commanditaires en prospection
Déduction pour amortissement accéléré
Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels
Emploi
Déduction pour les résidences des membres du clergé		15
Déduction des prêts à la réinstallation		f
Déduction pour les militaires et les policiers déployés dans le cadre de missions internationales à risque élevé		4
Déduction des autres frais liés à un emploi		270
Déduction des cotisations syndicales et professionnelles		140
Options d'achat d'actions accordées à des employés		170
Déduction des frais de déménagement		15
Déductions pour les habitants du Nord		1
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation
Déductions au titre des dépenses d'outillage des gens de métier et des apprentis mécaniciens de véhicules
Déductions pour les musiciens et autres artistes
Déduction au titre de l'aide au paiement des frais de scolarité pour la formation de base des adultes
Report de salaire – Congé sabbatique ou autre congé autorisé
Régimes de prestation aux employés
Déduction accrue au titre des frais de repas des camionneurs
Non-imposition des avantages liés aux régimes d'assurance-santé et de soins dentaires payés par une entreprise
Non-imposition de certains avantages non monétaires liés à un emploi
Calculs spéciaux de l'impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs
Agriculture et pêche
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation
Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks
Déduction des pertes agricoles des agriculteurs à temps partiel
Report du revenu des agriculteurs
Compte de stabilisation du revenu net des agriculteurs
Placements
Exonération cumulative de 750 000 $ des gains en capital sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises3		170
Déduction des pertes admissibles au titre d'un placement d'entreprise		10
Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu		255
Déduction des dépenses liées aux ressources		100
Inclusion partielle des gains en capital		1 140
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation
Exonération des gains en capital — 1 000 $ sur les biens à usage personnel et 200 $ sur les opérations de change
Déduction des pertes de sociétés de personnes en commandite
Report des gains en capital au moyen de la réserve de cinq ans
Report des gains en capital au moyen des dispositions de roulement
Report des gains en capital au moyen de la réserve de dix ans en ce qui concerne les biens liés à l'agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises
Report des gains en capital grâce aux transferts au conjoint ou à une fiducie en faveur du conjoint
Exonération des gains en capital découlant de certains dons
Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales
Imposition des gains en capital réalisés
Revenu non imposable
Prestations de Supplément de revenu garanti et allocations		25
Prestations d'assistance sociale		25
Indemnités pour accidents du travail		160
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation
Certaines pensions et allocations du gouvernement
Dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès
Prestations de décès jusqu'à concurrence de 10 000 $
Cotisations d'employeur au RPC et au RRQ et cotisations d'assurance-emploi
Dons et legs
Revenu des Indiens inscrits sur les réserves
Revenu provenant du Bureau du gouverneur général et indemnités versées aux diplomates et aux autres employés du gouvernement en poste à l'étranger
Revenu de placement provenant de polices d'assurance-vie
Gains de loterie et de jeu
Indemnités de grève
Circonstances particulières
Déduction des frais de garde d'enfants		160
Fractionnement du revenu de pension		170
Traitement des pensions alimentaires pour enfants, des pensions alimentaires et des allocations d'entretien		35
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation
Déduction pour les particuliers ayant fait voeu de pauvreté perpétuelle
Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
Exonération du revenu provenant d'une bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien
Somme non imposable reçue par les bénévoles des services d'urgence
Économies liées au report de l'impôt
Régimes enregistrés de retraite (RER) — Déduction pour cotisations		660
Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) — Déduction pour cotisations		1 940
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation
Régimes de participation différée aux bénéfices
Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)
RER et REER — Non-imposition du revenu de placement

¹ Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.
² Sauf indication contraire, les estimations pour l’année d’imposition 2007 reposent sur les données des déclarants de 2004.
³ L’estimation repose aussi sur les estimations fédérales pour les dispositions ayant changé depuis 2006.
⁴ Les estimations tiennent compte de la hausse du seuil du revenu des couples de personnes âgées, que le gouvernement a proposé de porter à 23 820 $ dans le budget de l’Ontario de 2007.
⁵ Les estimations reposent sur les déclarations de partage fiscal.

IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS — DESCRIPTION DES MESURES FISCALES

Les mesures suivantes liées à l’impôt sur le revenu des particuliers ont été ajoutées ou modifiées depuis 2006.

Crédits d’impôt non remboursables de l’ontario

Les crédits d’impôt non remboursables énumérés dans le tableau suivant reposent sur des montants qui sont corrigés en fonction de l’inflation chaque année.

Tableau 2
Montants sur lesquels reposent les crédits d'impôt non remboursables indexés ($)

Crédits d'impôt non remboursables
Crédit applicable aux dépenses d'adoption, déduction maximale	10 435
Crédit en raison de l'âge, déduction maximale	4 176
Réduit de 15 % du revenu net du particulier supérieur à	31 088
Crédit personnel de base	8 553
Crédit pour aidant naturel, déduction maximale	4 031
Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à	13 792
Crédit pour personne handicapée	6 910
Crédit pour personne à charge admissible, déduction maximale	7 262
Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à	726
Revenu net de la personne à charge inférieur à	7 988
Crédit pour personne à charge atteinte d'incapacité, déduction maximale	4 031
Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à	5 731
Crédit pour frais médicaux
Frais médicaux admissibles supérieurs au moindre des montants suivants : 3 % du revenu net ou	1 936
Frais médicaux admissibles de l'autre personne à charge, déduction maximale	10 435
Crédit pour revenu de pension, déduction maximale	1 183
Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait, déduction maximale	7 262
Ne doit pas dépasser le revenu net du conjoint ou conjoint de fait déduit de	7 988
Crédits pour frais de scolarité et pour études
Crédit pour études à temps plein (par mois)	461
Crédit pour études à temps partiel (par mois)	138
Transfert maximum	5 914

Autres crédits d’impôt de l’Ontario

Crédits d’impôt foncier et de taxe sur les ventes de l’Ontario (CIFTVO) — Le crédit d’impôt foncier est égal au moins élevé des montants suivants : les coûts d’habitation ou un montant de base au titre de ce crédit plus 10 % des coûts d’habitation. Les coûts d’habitation sont égaux à l’impôt foncier payé ou à 20 % du loyer payé pour la résidence principale du particulier plus 25 $ si la personne vit dans une résidence d’étudiants. Le crédit d’impôt foncier de base s’élève à 250 $ dans le cas de personnes ou de couples qui ne sont pas des personnes âgées, et à 625 $ dans le cas de personnes âgées ou de couples de personnes âgées. Le crédit de taxe sur les ventes est égal à 100 $ pour un particulier plus 100 $ pour le conjoint ou conjoint de fait et 50 $ pour chaque enfant à charge de 18 ans ou moins. Les crédits pour les personnes qui ne sont pas des personnes âgées sont réduits conjointement de 2 % du revenu net redressé de la famille supérieur à 4 000 $. Les crédits pour les personnes âgées sont réduits conjointement de 4 % du revenu net redressé de la famille supérieur à 22 000 $ pour les personnes âgées vivant seules et à 23 090 $ pour les couples de personnes âgées. Le budget de l’Ontario de 2007 a proposé de bonifier ce crédit. Le montant maximal des CIFTVO est de 1 000 $ pour les personnes qui ne sont pas des personnes âgées et de 1 125 $ pour les personnes âgées. Les estimations comprennent la majoration proposée du seuil du revenu pour les couples de personnes âgées, qui devrait être de 23 820 $ en 2007.

Exonérations, déductions, reports et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral

Emploi

Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation

Déduction accrue au titre des frais de repas des camionneurs — En règle générale, il est permis aux employés de déduire seulement 50 % des frais de repas engagés pour affaires qui sont déductibles par ailleurs. Depuis le 19 mars 2007, les conducteurs de grand routier peuvent déduire 60 % des frais de repas engagés pendant les déplacements admissibles. La portion déductible augmentera chaque année, atteignant 80 % après 2010. La déduction accrue consentie aux camionneurs pour les frais de repas s’aligne sur une initiative annoncée dans le budget fédéral de 2007.

Placements

Exonération cumulative de 750 000 $ des gains en capital sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises — Il s’agit d’une exonération cumulative de 500 000 $ des gains en capital provenant de la disposition de biens admissibles liés à l’agriculture ou à la pêche et d’actions de petites entreprises. L’exonération cumulative pour les gains en capital réalisés par un particulier lors de la disposition de biens admissibles est passée à 750 000 $ le 19 mars 2007 et s’applique donc à toute disposition de biens admissibles survenue à cette date ou après cette date. Cette augmentation s’aligne sur une initiative annoncée dans le budget fédéral de 2007.

Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation

Exonération des gains en capital découlant de certains dons — Les gains en capital découlant du don de valeurs cotées en bourse et de terres écosensibles à des organismes publics de bienfaisance sont exonérés d’impôt. De plus, certains objets attestés comme étant d’importance culturelle pour le Canada sont exonérés de l’impôt sur les gains en capital s’ils sont donnés à un musée ou à une galerie d’art désignés. Depuis le 19 mars 2007, les gains en capital découlant du don de valeurs cotées en bourse à des fondations privées sont exonérés d’impôt. En outre, quand un employé sans lien de dépendance avec l’employeur acquiert une valeur cotée en bourse en vertu d’une option offerte par l’employeur pour ensuite en faire don à une fondation privée dans les 30 jours, la valeur cotée en bourse reçue par l’employé n’est pas considérée comme un avantage imposable. Auparavant, les gains en capital et le revenu découlant de tels dons étaient assujettis au taux d’inclusion normal de 50 % applicable aux gains en capital. Ces modifications s’alignent sur une initiative annoncée dans le budget fédéral de 2007.

Circonstances particulières

Fractionnement du revenu de pension — À partir de l’année d’imposition 2007, une personne a le droit d’affecter jusqu’à la moitié de son revenu de pension admissible à la déclaration de revenus de son conjoint ou conjoint de fait, puis de demander que le montant ainsi attribué soit déduit de son revenu. La personne à laquelle le montant est attribué doit l’inclure dans son revenu, puis peut demander le crédit pour revenu de pension dans la mesure où le montant affecté est admissible et ce, selon l’âge de la personne à laquelle le montant est transféré et non selon l’âge de la personne pensionnée.

L’affectation du revenu de pension à la déclaration de revenus du conjoint ou conjoint de fait dont le revenu est moins élevé pourrait accroître les dépenses fiscales liées aux mesures dont bénéficie cette personne, telles que le crédit en raison de l’âge et le crédit pour revenu de pension. Par ailleurs, le fractionnement du revenu de pension pourrait réduire les dépenses fiscales liées à d’autres mesures mises en place par le régime fiscal pour reconnaître le fait que le revenu d’un particulier peut subvenir aux besoins d’autres membres de la famille. Des exemples de ces mesures sont le crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait et le transfert de montants inutilisés par le conjoint ou conjoint de fait (crédit en raison de l’âge, crédit pour revenu de pension, crédit d’impôt pour personnes handicapées, crédits pour frais de scolarité et pour études). Ce phénomène s’explique par le fait que l’augmentation du revenu déclaré par le conjoint ou conjoint de fait dont le revenu est moins élevé réduit les déductions que peut demander le conjoint ou conjoint de fait ayant le revenu plus élevé au titre de ces mesures.

Impôt sur les sociétés

Les estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le capital et à l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario figurent au tableau 3.

Tableau 3
Impôt sur les sociétés

Mesures fiscales	Estimations pour 20071 (en millions de dollars)
Impôt sur les sociétés
Crédits d'impôt remboursables de l'Ontario
Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage2	70
Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative2	9
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition	2
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche	4
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques	14
Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne	120
Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario	200
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques	8
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production	37
Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore	1
Déductions et exonérations accordées par l'Ontario
Déduction supplémentaire pour les credit unions	6
Éléments d'actif liés à la production d'énergie propre	f
Crédit pour le secteur de la fabrication-transformation et le secteur des ressources	285
Non-imposition du crédit d'impôt fédéral à l'investissement3,4,5	220
Redressement ontarien en fonction du coût de remplacement actuel4	7
Déduction ontarienne pour épuisement4	f
Stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies4	f
Contributions politiques en Ontario4	f
Déduction de l'Ontario en matière de ressources4,6,7	100
Déduction pour petite entreprise8	1 090
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral
Pertes admissibles au titre d'un placement d'entreprise9,10	3
Déductibilité des dons de bienfaisance9	140
Déductibilité des dons à l'État9	f
Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles9	f
Report du revenu pour les agriculteurs8	f
Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs9	16
Non-imposition d'organismes à but non lucratif9	130
Inclusion partielle des gains en capital9	1 300
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation
Amortissement accéléré des biens en capital et des dépenses liées aux ressources
Mesure provisoire relative aux machines et au matériel de fabrication et de transformation11
Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks
Déductibilité des droits compensateurs et antidumping
Report grâce à diverses dispositions de roulement des gains en capital
Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels
Don de médicaments aux pays en développement
Exonération des gains en capital découlant de certains dons
Passation en charges des frais de publicité
Non-imposition des sociétés provinciales et municipales et des sociétés d'État fédérales
Non-imposition des organismes de bienfaisance enregistrés
Exonération du revenu des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes
Imposition des gains en capital à leur réalisation
Impôt sur le capital12
Déduction de l'impôt sur le capital	435
Frais d'exploration et d'aménagement miniers reportés13	4
Frais reportés au titre du stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies et de la mesure visant la recherche scientifique et le développement expérimental13	f
Exonération pour les éléments d'actif liés à la production d'énergie propre	f
Exonération pour les sociétés agricoles familiales, les sociétés de pêche familiales, les credit unions et les autres entités précisées	f
Crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises accordé aux institutions financières	20
Élément pour lequel il n'y a pas d'estimation
Frais d'exploration et d'aménagement miniers auxquels on a renoncé
Impôt sur l'exploration minière14
Exonération de l'impôt sur l'exploitation minière	1
Exonération temporaire de l'impôt sur l'exploitation minière (pour les mines autres que les mines éloignées)	f
Exonération temporaire de l'impôt sur l'exploitation minière pour les nouvelles mines éloignées	f
Taux d'imposition applicable aux mines éloignées	f
Allocation de traitement	55
Élément pour lequel il n'y a pas d'estimation
Radiation rapide des frais d'exploration

¹ Sauf indication contraire, les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2007. Elles reposent sur les données préliminaires d’administration de l’impôt de l’Ontario de 2005 et 2006. Elles ne tiennent pas compte de l’incidence sur les revenus des dépenses liées à l’impôt sur les sociétés engagées au titre de fonds communs de placement.
² Les estimations incluent les répercussions des mesures relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers et à l’impôt sur le revenu des sociétés.
³ Renvoie aux mesures liées aux activités de recherche-développement admissibles effectuées en Ontario.
⁴ Selon l’accord proposé entre l’Ontario et le gouvernement fédéral pour le recouvrement des impôts sur le revenu des sociétés, l’Ontario serait tenu de s’aligner sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés du gouvernement fédéral. Par conséquent, à compter des années d’imposition se terminant après 2008, la définition du revenu imposable des sociétés serait la même en Ontario et au gouvernement fédéral.
⁵ Pour les années d’imposition se terminant après 2008, un nouveau crédit d’impôt non remboursable de 4,5 % a été adopté pour remplacer cette disposition fiscale.
⁶ La déduction s’applique aux secteurs des mines, du pétrole et du gaz. Les estimations ne sont pas nettes des redevances à la Couronne ni des impôts sur l’exploitation minière qui ont été payés.
⁷ Pour les années d’imposition se terminant après 2008, un mécanisme de crédit/débit d’impôt a été édicté pour remplacer cette disposition.
⁸ Inclut l’incidence de la surtaxe de l’Ontario perçue sur les sociétés privées sous contrôle canadien.
⁹ Les estimations reposent sur les données d’administration établies de l’impôt fédéral de 2005 et 2006 et prévues pour 2007.
¹⁰ Les estimations pourraient surévaluer la valeur réelle, car elles ne tiennent pas compte de la réduction future des revenus fiscaux qui se produirait si ces pertes étaient déduites des gains en capital futurs.
¹¹ L’incidence sur les flux de trésorerie de l’Ontario en 2007, fournie par le ministère des Finances du gouvernement fédéral et redressée pour couvrir l’année civile, est de 60 millions de dollars. L’incidence cumulative de cette disposition fiscale sur les flux de trésorerie de l’Ontario pour les exercices 2007-2008 à 2009-2010 dépasserait 400 millions de dollars.
¹² Le gouvernement de l’Ontario a adopté, par voie législative, un plan visant à éliminer l’impôt sur le capital d’ici le 1^er juillet 2010.
¹³ Ne s’applique pas aux années d’imposition se terminant après 2008 en raison de l’accord proposé avec le gouvernement fédéral concernant la perception de l’impôt sur les sociétés par ce dernier.
¹⁴ Les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2007. Elles reposent sur les données préliminaires d’administration de l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario de 2004.

Impôt sur les sociétés — description des mesures fiscales

Les mesures suivantes liées à l’impôt sur les sociétés ont changé depuis 2006.

Impôt sur les sociétés

Crédits d’impôt remboursables de l’Ontario

Crédit d’impôt pour la formation en apprentissage — Un crédit d’impôt remboursable de 25 % (30 % dans le cas des petites entreprises) est accordé pour inciter les sociétés et les entreprises non constituées en personne morale à embaucher des apprentis dans des métiers désignés de la construction, du secteur des services et du secteur des forces motrices ainsi que des métiers industriels. Dans le budget de 2007, le gouvernement de l’Ontario proposait d’étendre l’application du crédit d’impôt pour la formation en apprentissage aux apprentis admissibles qui commencent à travailler avant le 1^er janvier 2012. Les dépenses admissibles seraient les salaires et traitements versés avant le 1^er janvier 2015. De plus, les métiers ci-dessous ont été ajoutés en 2007 à la liste des métiers spécialisés admissibles actuellement au crédit d’impôt :

• technicien en électricité, industrie du divertissement;
• opérateur de procédés industriels – électricité;
• opérateur de procédés industriels – secteur de la transformation des aliments;
• conducteur de semi-remorque commercial;
• mécanicien, systèmes de finition extérieur isolés;
• agent de vente non itinérant, centre d’appels de services informatiques;
• agent du service à la clientèle, centre d’appels de services informatiques.

La liste complète des métiers admissibles figure dans le Bulletin d’interprétation 3020FR2 du ministère du Revenu concernant le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage, qu’on peut consulter à l’adresse
www.rev.gov.on.ca/french/bulletins/ct/3020.html

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production — Un crédit d’impôt remboursable de 18 % est accordé à des sociétés étrangères et à des sociétés canadiennes pour des activités de production cinématographique et télévisuelle non certifiées réalisées en Ontario. En 2007, l’application du taux de 18 %, qui devait prendre fin le 31 mars 2007, a été prolongée jusqu’au 31 mars 2008. (L’Annexe II : Accroître la compétitivité fiscale de l’Ontario propose de bonifier ce crédit d’impôt.)

Exonérations, déductions, reports et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Amortissement accéléré des biens en capital et des dépenses liées aux ressources

Mesure provisoire relative aux machines et au matériel de fabrication et de transformation — Ce stimulant fiscal accorde une déduction pour amortissement accéléré au taux de 50 % selon une modalité linéaire. Cette disposition s’applique au matériel et à l’outillage achetés le 19 mars 2007 ou après cette date et avant 2009. Cette mesure s’aligne sur l’initiative annoncée dans le budget fédéral de 2007.

Don de médicaments aux pays en développement — Les sociétés qui ont fait don de médicaments à partir de leurs propres réserves le 19 mars 2007 ou après cette date sont admissibles à une déduction pour don de bienfaisance égale au moindre des montants suivants : 50 % de la différence entre la valeur des médicaments donnés et leur coût d’une part, et le coût des médicaments d’autre part. Cette mesure s’aligne sur l’initiative annoncée dans le budget fédéral de 2007.

Exonération des gains en capital découlant de certains dons — Les gains en capital découlant de dons de valeurs cotées en bourse et de terres écosensibles à des organismes publics de bienfaisance sont exonérés d’impôt. De plus, certains objets attestés comme étant d’importance culturelle pour le Canada sont exonérés de l’impôt sur les gains en capital s’ils sont donnés à un musée ou à une galerie d’art désignés. Depuis le 19 mars 2007, les gains en capital découlant du don de valeurs cotées en bourse à des fondations privées sont exonérés d’impôt. Auparavant, les gains en capital et le revenu découlant de tels dons étaient assujettis au taux d’inclusion normal de 50 % applicable aux gains en capital. Ces modifications s’alignent sur l’initiative annoncée dans le budget fédéral de 2007.

Taxe de vente et taxes à la consommation

Les estimations de la valeur des mesures liées à la taxe de vente et aux taxes à la consommation, y compris la taxe sur les carburants, la taxe sur l’essence, les droits de cession immobilière, la taxe de vente au détail et la taxe sur le tabac, figurent au tableau 4.

Tableau 4
Taxe de vente et taxes à la consommation

Mesures fiscales	Estimations pour 20071 (en millions de dollars)
Taxe sur les carburants
Exonérations/Taux réduits
Exonération pour le biodiesel2	f
Exonération pour le carburant coloré3	410
Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire4	55
Remboursements
Matériel auxiliaire de prise de force5	7
Taxe sur l'essence
Exonérations/Taux réduits
Exonération pour le méthanol et le gaz naturel	5
Réduction de la taxe pour les aéronefs6	285
Réduction de la taxe perçue sur le propane6	8
Remboursements
Matériel auxiliaire de prise de force5	f
Carburant aviation5	f
Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis5	7
Droits de cession immobilière
Exonérations
Baux viagers7	f
Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés5	43
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation
Restructuration d'hôpitaux
Servitudes pour oléoducs et gazoducs et biens-fonds miniers
Autres cessions et aliénations
Remboursements
Remboursement accordé aux accédants à la propriété5	32
Taxe de vente au détail
Exonérations
Appels téléphoniques pour 25 cents7	3
Biens agricoles	280
Livres sonores achetés par des personnes aveugles au sens de la loi7	4
Primes d'assurance-automobile7,8	815
Produits alimentaires de base	1 675
Bicyclettes et casques protecteurs7	1
Livres, journaux et revues vendues par abonnement	395
Sièges d'auto et sièges d'appoint pour enfants7	4
Vêtements d'enfants	130
Aéronefs commerciaux, navires de plus de 1 400 mètres cubes et navires commerciaux de moins de 1 400 mètres cubes	120
Logiciels personnalisés9	80
Dons faits à des écoles, des collèges et des universités7	7
CD-ROM et DVD éducatifs7	3
Énergie	4 575
Produits d'hygiène féminine7	20
Chaussures vendues 30 $ ou moins	30
Biens achetés pour des activités commerciales de pêche ou de piégeage	f
Primes d'assurance-vie et d'assurance-santé individuelles10	460
Maisons mobiles	f
Véhicules municipaux de lutte contre les incendies	1
Thérapies de remplacement de la nicotine11	2
Aliments préparés vendus 4 $ ou moins7	255
Médicaments délivrés sur ordonnance et fournitures médicales	945
Outillage et matériel de production	735
Matériel utilisé par une institution religieuse	12
Réparations et remplacements effectués sous garantie8	155
Semis	f
Services	10 195
Exonération temporaire pour les frais de marketing de destinations7	2
Exonération temporaire pour les électroménagers Energy Star®	23
Services de téléphone sans frais7	47
Logement temporaire12	90
Matériel de recherche des universités	7
Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation
Entrées13
Restructuration des hôpitaux et des municipalités
Musées et galeries d'art
Vêtements et chaussures d'occasion pour adultes vendus 50 $ ou moins par des organismes religieux ou charitables ou des oeuvres de bienfaisance
Crédits/Remboursements
Remboursement de la TVD pour les véhicules utilisant des carburants de substitution5	5
Remboursement de la TVD pour les matériaux de construction utilisés par des organismes religieux ou charitables ou des oeuvres de bienfaisance5	25
Crédit de taxe aux fins de conservation de carburant7	6
Remboursement temporaire pour les matériaux de construction intégrés dans des centrales électriques, des centrales nucléaires et des centrales de refroidissement par eaux profondes admissibles5	12
Remboursement temporaire pour les systèmes d'énergie solaire, les systèmes d'énergie éolienne, les microsystèmes hydroélectriques et les systèmes d'énergie géothermique5	f
Indemnités aux vendeurs14	105
Taxe sur le tabac
Indemnisation des percepteurs14	f

¹Sauf indication contraire, les estimations sont fondées sur l’année civile 2007 et reposent sur les tableaux sur les entrées-sorties provisoires provinciaux de 2003 de Statistique Canada.
²Selon la quantité estimative de biodiesel vendu en Ontario.
³ Selon les déclarations produites par les préposés à la coloration inscrits.
⁴ Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux ordinaire de la taxe sur les carburants.
⁵ Selon les demandes de remboursement déposées ou les remboursements ou reports demandés.
⁶ Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux ordinaire de la taxe sur l’essence.
⁷ Selon les meilleures données actuellement disponibles auprès de diverses sources, notamment les données industrielles et celles issues de sondages menés par Statistique Canada. Projection jusqu’en 2007.
⁸ Les estimations supposent que les articles seraient assujettis au taux ordinaire de la taxe de vente au détail fixé à 8 %.
⁹ Selon le profil de revenus de l’industrie des logiciels et des services connexes établi par Statistique Canada.
¹⁰ Selon les données sur les primes d’assurance fournies par l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc.
¹¹ Selon le tableau CANSIM 105-0055 de Statistique Canada qui porte sur les outils pour cesser de fumer.
¹² Le taux de la taxe de vente au détail sur les logements temporaires est fixé à 5 %. Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux ordinaire de la taxe de vente au détail fixé à 8 %.
¹³ Comprend l’exonération pour les entrées aux théâtres comptant 3 200 places ou moins, édictée par décret, dont le coût estimatif est de 15 millions à 20 millions de dollars par année. À l’heure actuelle, il n’y a pas de données pour le coût d’autres exonérations au titre des entrées d’application générale.
¹⁴ Selon les déclarations produites par les percepteurs d’impôts autorisés.

Taxe de vente et taxes à la consommation — description des mesures fiscales

Les mesures suivantes liées à la taxe de vente et aux taxes à la consommation ont changé depuis 2006.

Taxe sur l’essence

Exonération pour le méthanol et le gaz naturel — Dans les rapports antérieurs, cette exonération s’appliquait également à l’éthanol. Depuis le 1^er janvier 2007, l’éthanol a droit au même traitement fiscal que l’essence. Ce changement coïncidait avec la mise en oeuvre de la norme sur les carburants renouvelables en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement.

Taxe de vente au détail (TVD)

Exonérations

Bicyclettes et casques protecteurs — Une exonération de la TVD s’applique aux bicyclettes de 1 000 $ ou moins, aux casques protecteurs et à tout autre équipement de sécurité pour les bicyclettes qui sont achetés le 1^er décembre 2007 ou après cette date et au plus tard le 30 novembre 2008.

Thérapies de remplacement de la nicotine — Une exonération de la TVD s’applique aux produits de remplacement de la nicotine ayant un numéro d’identification de médicament (DIN) attribué par Santé Canada à condition qu’ils soient achetés le 13 août 2007 ou après cette date et au plus tard le 12 août 2008.

Exonération temporaire pour les frais de marketing de destinations — Une exonération de la TVD s’applique aux frais de marketing de destinations imputés au logement temporaire. Le budget de l’Ontario de 2007 a prolongé l’exonération pour y inclure les frais de marketing de destinations facturés au plus tard le 30 juin 2008.

Exonération temporaire pour les électroménagers Energy Star^® — Une exonération de la TVD s’applique aux électroménagers Energy Star^® admissibles à condition qu’ils soient achetés le 20 juillet 2007 ou après cette date et au plus tard le 19 juillet 2008. Les appareils admissibles sont à utilisation non commerciale et comprennent réfrigérateurs, lave-vaisselle, lessiveuses (y compris les lessiveuses-sécheuses intégrées), congélateurs, déshumidificateurs, climatiseurs individuels, ampoules électriques et guirlandes d’ampoules décoratives.

Crédits/Remboursements

Remboursement temporaire pour les systèmes d’énergie solaire, les systèmes d’énergie éolienne, les microsystèmes hydroélectriques et les systèmes d’énergie géothermique — Un remboursement de la TVD est offert à l’achat d’un système d’énergie solaire, d’un système d’énergie éolienne, d’un microsystème hydroélectrique ou d’un système d’énergie géothermique qu’on fait installer dans un local d’habitation, y compris un immeuble à logements multiples, ou lors de toute expansion ou mise à niveau du système existant. Le budget de l’Ontario de 2007 a prolongé l’application du remboursement de façon à inclure les achats effectués au plus tard le 31 décembre 2009.

IMPÔT FONCIER PRÉLEVÉ AUX FINS SCOLAIRES

Le tableau 5 comprend les estimations de la valeur des mesures liées au système d’impôt foncier prélevé aux fins scolaires.

Tableau 5
Impôt foncier prélevé aux fins scolaires¹

Mesures fiscales	Estimations pour 20072 (en millions de dollars)
Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées3	s
Remise en faveur des organismes de bienfaisance	7
Programme d’exonération de l’impôt foncier relatif aux terres protégées	2
Exonération pour les centres de congrès admissibles	1
Réduction des taux d’imposition sur les biens agricoles	65
Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des terrains agricoles en instance d’aménagement	s
Remise à l’égard de l’impôt sur les biens patrimoniaux	s
Exonération pour les théâtres et réduction des taux d’imposition pour les établissements de sports professionnels4	10
Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées	3
Allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité5	s
Exonérations fiscales prévues dans des lois d’intérêt privé	6
Remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels	30
Réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires	50
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation
Autres exonérations fiscales prévues dans les lois d’intérêt public
Exonérations discrétionnaires accordées par les municipalités à l’égard de biens-fonds à usage particulier (p. ex., légions, ligues navales, aménagements durables publics-privés)
Exonérations obligatoires visant les biens institutionnels et à usage particulier (p. ex., lieux de culte, cimetières, Boy Scouts du Canada et Guides du Canada, organismes de bienfaisance dont la Société canadienne de la Croix-Rouge et l’Ambulance Saint-Jean, et sociétés philanthropiques de bienfaisance à but non lucratif constituées pour venir en aide aux pauvres)
Allégement fiscal à l’égard des impôts fonciers indûment lourds pour le propriétaire d’un bien résidentiel, d’un bien agricole ou d’une forêt aménagée

¹ Les dépenses liées aux impôts fonciers provinciaux ou aux paiements tenant lieu d’impôt ne sont pas incluses.
² Les estimations reposent sur les taux d’imposition aux fins scolaires de 2007, le rôle d’évaluation de 2007, les rapports d’information financière des municipalités de 2006 et les politiques d’imposition municipales.
³ Depuis le 1^er octobre 2004, les municipalités peuvent adopter des règlements pour annuler l’impôt foncier sur les friches contaminées admissibles. La province peut accorder un allégement de contrepartie pour l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires.
⁴ De meilleurs renseignements nous ont permis en 2007 de faire une estimation beaucoup plus précise des exonérations accordées aux théâtres.
⁵ Les estimations ne tiennent pas compte des dépenses liées à l’exonération fiscale de 10 % de la valeur d’évaluation des améliorations apportées à un logement neuf pour répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité ni des dépenses engagées pour apporter ces améliorations à un logement existant.

IMPÔT-SANTÉ DES EMPLOYEURS

Le tableau 6 comprend une estimation de l’exonération fiscale prévue dans le cadre du régime d’impôt-santé des employeurs.

Tableau 6
Impôt-santé des employeurs

Mesures fiscales	Estimations pour 2007 (en millions de dollars)
Exonération pour la première tranche de 400 000 $ de la masse salariale des employeurs du secteur privé1	780

¹L’estimation est fondée sur les données de 2005 sur la rémunération devant représenter l’année d’imposition 2007.

TAXE SUR L’ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS

Le tableau 7 comprend une estimation de l’exonération prévue aux termes de la taxe sur l’administration des successions.

Tableau 7
Taxe sur l’administration des successions

Mesures fiscales	Estimations pour 2007 (en millions de dollars)
Exonération lorsque la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins	s

REDEVANCE SUR LE REVENU BRUT

Le tableau 8 comprend une estimation de la valeur des mesures fiscales liées à la redevance sur le revenu brut.

Tableau 8
Redevance sur le revenu brut (RRB)¹

Mesures fiscales	Estimations pour 2007 (en millions de dollars)
Exonération de la redevance sur le revenu brut pendant dix ans	s

¹Les dépenses ne comprennent pas la partie provinciale de la RRB applicable à l’utilisation d’énergie hydraulique.