Annexe III : Un rôle pour le gouvernement fédéral
Les Canadiennes et Canadiens ont tous droit à un traitement équitable. Toutefois, les Ontariennes et Ontariens ne sont pas traités de la même façon que la population des autres provinces. Les travailleurs ontariens au chômage ont le droit de recevoir le même soutien que les travailleurs au chômage des autres provinces. Les Ontariennes et Ontariens devraient avoir le même niveau de financement par habitant pour les services de santé que celui dont bénéficie la population des autres régions du pays. L’Ontario devrait également recevoir sa juste part des investissements fédéraux dans l’infrastructure du Canada.
L’Ontario possède la richesse dont il a besoin, mais il lui faut conserver une plus grande part de ses propres fonds durant les périodes de difficultés économiques.
Le système de transfert du Canada est désuet
L’écart fiscal en Ontario
Chaque année, dans le cadre du système fédéral actuel de programmes et de transferts, le gouvernement d’Ottawa prélève plus de 20 milliards de dollars auprès des contribuables ontariens afin de dispenser des programmes et services ailleurs au Canada. Ces fonds – équivalant à 1 815 $ par habitant de l’Ontario – sont redistribués dans d’autres régions du pays, malgré que certaines de ces régions soient aussi prospères que l’Ontario, sinon plus.
En septembre cette année, le Groupe Financier Banque TD a publié un rapport dans lequel il estimait que la portion de l’écart fiscal en Ontario découlant de programmes fédéraux discriminatoires à l’égard de la province s’était chiffré à 11,8 milliards de dollars en 2005. Le rapport soulignait que le montant total de l’écart fiscal équivalait à 4 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Ontario.
Si l’Ontario pouvait garder dans la province une plus grande part de ses propres fonds, il pourrait renforcer davantage son économie et améliorer les programmes et les services offerts à sa population.
Le fardeau financier que porte l’Ontario au sein du Canada doit s’alléger. Ces dernières années, sous la gouverne de deux premiers ministres fédéraux différents, l’Ontario a fait certains progrès. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est maintenant versé selon un montant égal par habitant. De plus, en 2005, l’Ontario a négocié l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration qui prévoit de nouveaux investissements de 920 millions de dollars sur cinq ans pour les services d’établissement et de formation linguistique.
L’Ontario se réjouit de ces changements, mais, dans l’ensemble, les Ontariennes et Ontariens continuent d’être traités de manière injuste.
Péréquation
Au cours des 50 dernières années, les contribuables ontariens ont versé plus de 100 milliards de dollars en paiements de péréquation aux autres provinces canadiennes, ce qui est presque la moitié des fonds versés au programme durant cette période.
Rien qu’en 2008-2009, les contribuables ontariens verseront 5,7 milliards de dollars au programme de péréquation. À la différence des neuf autres provinces, l’Ontario a toujours contribué au programme, mais n’en a jamais bénéficié.
Les Ontariennes et Ontariens ont contribué au régime de péréquation parce que cette façon de faire était juste et raisonnable. Mais lorsque l’Ontario est devenu admissible aux paiements de péréquation vers la fin des années 1970, le gouvernement fédéral a changé les règles du programme faisant en sorte que la province n’ait pas droit à ces paiements.
À l’heure actuelle, certains économistes estiment que, selon la nouvelle formule fédérale, l’Ontario pourrait bientôt être de nouveau admissible à des fonds de péréquation. Cette situation est surtout attribuable aux coups durs qui frappent le secteur manufacturier nord-américain. Par ailleurs, l’économie des provinces productrices de pétrole connaît une croissance plus rapide que celle de l’Ontario.
Si le gouvernement de l’Ontario recevait des paiements de péréquation, une plus grande part des dollars que le gouvernement fédéral perçoit auprès des contribuables ontariens servirait à appuyer les investissements et les services publics dont leur province a besoin. Si l’Ontario est admissible à des paiements de péréquation, il s’attend à recevoir sa part du gouvernement fédéral.
Assurance-emploi
Dans des périodes de difficultés économiques, il est particulièrement important d’avoir un solide programme de soutien pour les travailleurs mis à pied. Or, le régime d’assurance-emploi (a.-e.) du Canada ne répond pas aux besoins des travailleurs de l’Ontario. Comparativement aux chômeurs des autres provinces, les Ontariennes et Ontariens sans emploi ont beaucoup moins de chances d’être admissibles aux prestations régulières d’a.-e. Par conséquent, la moyenne des prestations régulières d’a.-e. par chômeur en 2007 était d’environ 5 120 $ en Ontario et de 9 750 $ dans les autres provinces, une différence de plus de 4 600 $ par chômeur ou de 2,1 milliards de dollars au total.
Les volets de l’assurance-emploi portant sur les services de soutien et de formation de la main‑d’oeuvre ne répondent pas non plus aux besoins des travailleurs ontariens. Même si l’Ontario comptait 42 % des chômeurs du Canada en 2007, les chômeurs ontariens ont reçu seulement 27 % des fonds visant le soutien et la formation de la main-d’oeuvre en 2007-2008.
Services de santé
Dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé (TCS), comparativement aux autres provinces, la part que l’Ontario reçoit par personne pour son système de santé représente au total 773 millions de dollars de moins que ce qu’il devrait recevoir. Bien que le gouvernement fédéral ait reconnu cette injustice dans son budget de 2007, il n’a pas l’intention de redresser le TCS avant 2014. L’Ontario estime que cette injustice doit être rectifiée sur-le-champ.
Développement économique régional
Le gouvernement fédéral accorde au Canada atlantique, au Québec, à l’Ouest canadien et au Nord de l’Ontario un soutien au développement économique régional. En 2008-2009, le gouvernement fédéral engagera 934 millions de dollars pour le développement régional au Canada, dont seulement 41 millions de dollars, soit 4 %, seront consacrés aux régions rurales et du Nord de l’Ontario par l’intermédiaire de FedNor.
Malgré la place importante que tient l’Ontario en tant que coeur du secteur manufacturier canadien, il n’y a aucun programme de développement économique pour le Sud de la province. Si l’Ontario recevait sa juste part du financement fédéral destiné au développement régional, la population ontarienne bénéficierait d’un investissement additionnel de 534 millions de dollars en 2008-2009.
Infrastructure
L’édification d’une solide infrastructure est essentielle pour l’avenir de l’Ontario, car elle crée des emplois à court terme et assure une économie plus forte à long terme.
Le gouvernement de l’Ontario a fait des investissements considérables dans l’infrastructure de la province, mais l’Ontario ne reçoit pas sa juste part du soutien fédéral à ce chapitre. L’Ontario attend toujours une contribution fédérale de 6 milliards de dollars au plan régional de transports en commun de Metrolinx pour la région du grand Toronto et de Hamilton qui viendra s’ajouter à l’engagement provincial de 11,5 milliards de dollars. Si la province recevait sa juste part du plan Chantiers Canada, plan septennal d’infrastructure du gouvernement fédéral, selon la formule d’un montant par habitant, elle toucherait une somme additionnelle de 970 millions de dollars.
Transferts de durée limitée
Le gouvernement fédéral s’est engagé à fournir un financement de durée limitée pour appuyer divers services relevant des provinces, y compris la réduction des temps d’attente dans le domaine de la santé, l’éducation postsecondaire, les transports en commun et l’environnement. Le soutien fédéral provenant de ces transferts de durée limitée diminuera de plus de 350 millions de dollars en 2009-2010 et de plus de 750 millions de dollars en 2010-2011 par rapport au niveau de 2008-2009.
Les engagements permanents de l’Ontario à l’égard de ces secteurs ne prendront pas fin lorsque les transferts fédéraux cesseront.
Partenariat avec le gouvernement fédéral : condition essentielle
Le gouvernement de l’Ontario fait ce qu’il faut pour renforcer l’économie de la province et créer de nouveaux emplois. Mais il pourrait faire beaucoup plus et agir beaucoup plus rapidement s’il pouvait retenir une part plus importante des fonds ontariens dans la province et compter sur un véritable partenariat avec le gouvernement fédéral.
L’Ontario demande donc au gouvernement fédéral :
- de s’engager de nouveau à établir une formule de répartition équitable pour tous les transferts afin de réduire les pertes subies par l’Ontario;
- de fournir à l’Ontario sa juste part du financement fédéral, notamment :
- la part intégrale qui lui revient aux termes du programme de péréquation si l’Ontario y est admissible;
- le financement immédiat des services de santé selon un montant égal par habitant dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé;
- une juste part du financement fédéral de l’infrastructure;
- la poursuite du financement fédéral de durée limitée;
- de moderniser le programme d’assurance-emploi afin qu’il réponde mieux aux besoins des travailleurs ontariens en leur fournissant le même soutien et la même formation que ce qui est offert aux travailleurs des autres régions du Canada;
- d’investir dans le développement économique de l’Ontario, comme il le fait partout ailleurs au pays.
L’Ontario a besoin d’un véritable partenariat avec le gouvernement fédéral. Ce dernier doit être prêt à collaborer avec la province pour qu’elle soit plus forte que jamais. La vigueur de l’Ontario est un gage de la vigueur du Canada.
Le gouvernement de la province invite le gouvernement fédéral à prendre part à des discussions de fond sur ces questions d’équité afin d’atteindre des objectifs mutuels : renforcer l’économie de l’Ontario et accroître la prospérité du Canada.
