Annexe V : Transparence fiscale — 2008
Transparence fiscale
La présentation de rapports sur les dépenses fiscales joue un rôle important dans l’amélioration de la responsabilité financière. Elle accroît également la transparence fiscale en fournissant un état complet des revenus cédés dans le régime fiscal.
Structure du rapport
Le présent rapport fournit des estimations des revenus cédés en 2008 à l’égard des mesures liées aux taxes et impôts suivants :
- Impôt sur le revenu des particuliers
- Impôt sur les sociétés
- Taxe de vente et taxes à la consommation
- Impôt foncier prélevé aux fins scolaires
- Impôt-santé des employeurs
- Taxe sur l’administration des successions
- Redevance sur le revenu brut
On trouvera la description des mesures fiscales figurant dans le présent rapport sur le site Web suivant : www.fin.gov.on.ca/fr/budget/fallstatement/2008/
Le présent rapport comprend uniquement les descriptions des nouvelles mesures fiscales et de celles qui ont été modifiées depuis la publication du rapport Transparence fiscale de 2007. Ces descriptions fournissent des renseignements de base sur les mesures fiscales; elles ne remplacent pas les textes législatifs ou réglementaires pertinents.
portée
Comme il n’existe pas de définition universellement acceptée du terme « dépense fiscale », le présent rapport continue de suivre la démarche générale adoptée dans les rapports des années précédentes en présentant les estimations des revenus cédés qui pourraient être inclus dans le cadre d’un régime fiscal de portée générale.
Les dépenses liées à l’impôt sur le revenu des particuliers et à l’impôt sur le revenu des sociétés incluses dans le présent rapport comprennent les dépenses fiscales assumées conjointement par l’Ontario et le gouvernement fédéral et celles qui sont assumées uniquement par l’Ontario.
En vertu d’un accord de perception fiscale conclu entre l’Ontario et le Canada, le gouvernement fédéral détermine l’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers. L’Ontario a un pouvoir limité sur les politiques touchant les divers éléments du revenu imposable et sur les dépenses fiscales connexes liées à l’assiette définie par le gouvernement fédéral.
L’Ontario et le gouvernement fédéral sont en train de mettre la dernière main à un accord de perception de l’impôt sur le revenu des sociétés. L’accord prévoit que le gouvernement fédéral percevra et administrera l’impôt ontarien sur le revenu des sociétés, l’impôt minimum sur les sociétés, l’impôt sur le capital et l’impôt supplémentaire spécial sur les compagnies d’assurance-vie à l’égard des années d’imposition se terminant après 2008. Cet accord, semblable à l’accord de perception de l’impôt sur le revenu des particuliers, exige que l’Ontario s’aligne sur l’assiette de l’impôt sur le revenu des sociétés du gouvernement fédéral.
Méthode
Les estimations fournies dans le présent rapport ont été élaborées à l’aide des plus récentes données fiscales ou économiques prévues pour l’année civile 2008. Les données utilisées pour estimer la valeur des mesures fiscales proviennent de sources variées. La valeur estimative d’une mesure fiscale peut différer du montant déclaré une année antérieure pour un certain nombre de raisons, notamment des modifications à la mesure, des changements dans les facteurs économiques, des révisions aux données sous-jacentes et des améliorations apportées à la méthode d’estimation. Certaines estimations des mesures fiscales sont particulièrement sensibles à la conjoncture économique ou à d’autres variables; elles peuvent donc être bien différentes d’une année à l’autre.
Il importe de préciser que les estimations énumérées dans le présent rapport ne visent pas à indiquer les revenus potentiels que l’Ontario pourrait percevoir si ces mesures fiscales n’existaient pas. Chaque estimation a été déterminée séparément en faisant abstraction d’autres facteurs comme l’incidence économique de tout changement apporté, les réactions comportementales, l’interaction entre les diverses mesures fiscales et toute modification de politique qui pourrait raisonnablement accompagner le changement. Par conséquent, les estimations ne peuvent être additionnées pour déterminer le coût total d’une certaine catégorie de dépenses fiscales.
La lettre « f » (« faible ») indique que le coût de la dépense fiscale est estimé à moins de 1 million de dollars. Le présent rapport comprend également des mesures fiscales pour lesquelles le ministère des Finances ne dispose pas actuellement de données pertinentes provenant du régime fiscal. Même si on ne dispose pas d’estimations, on a inclus ces éléments afin d’accroître la transparence et la responsabilité.
On continuera d’améliorer l’estimation des dépenses fiscales de l’Ontario dans les rapports annuels futurs.
impôt sur le revenu des particuliers
Le tableau 1 comprend des estimations de la valeur des mesures liées au régime ontarien d’impôt sur le revenu des particuliers. Les mesures fiscales destinées aux entreprises énumérées ici s’appliquent aux entreprises non constituées en personne morale.
| Mesures fiscales | Estimations pour 20082 (en millions de dollars) |
| Crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario | |
|---|---|
| Crédit pour frais d'adoption | f |
| Crédit pour personnes âgées | 265 |
| Montants transférés d'une personne mariée ou vivant en union de fait | 25 |
| Crédit personnel de base | 4 270 |
| Crédit pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) | 555 |
| Crédit pour aidant naturel | 15 |
| Crédit pour dons de bienfaisance | 645 |
| Crédit pour personne handicapée | 85 |
| Crédit pour personne à charge admissible | 85 |
| Crédit pour cotisations d'assurance-emploi | 190 |
| Crédit pour personne à charge infirme | 1 |
| Crédit pour frais médicaux | 145 |
| Crédit d'impôt de l'Ontario pour emploi à l'étranger | 6 |
| Crédit pour pension | 120 |
| Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait | 175 |
| Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants | 9 |
| Crédits pour frais de scolarité et pour études | 290 |
| Réduction de l'impôt de l'Ontario (RIO) | |
| RIO – Réduction de base | 185 |
| RIO – Réduction pour personne à charge de moins de 19 ans | 200 |
| RIO – Réduction pour personne à charge handicapée ou atteinte d'incapacité | 10 |
| RIO – Total | 330 |
| Crédits d'impôt au titre de l'actionnariat des employés et des fonds de placement des travailleurs | |
| Crédit d'impôt au titre de l'actionnariat des employés | f |
| Crédit d'impôt relatif aux fonds de placement des travailleurs | 25 |
| Crédit d'impôt au titre des fonds d'investissement axé sur la recherche | 1 |
| Crédits d'impôt remboursables de l'Ontario | |
| Crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario | 3 |
| Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques | 5 |
| Crédit d'impôt foncier et de taxe sur les ventes de l'Ontario (CIFTVO) | |
| CIFTVO – Personnes non âgées | 450 |
| CIFTVO – Personnes âgées3 | 515 |
| CIFTVO – Total3 | 965 |
| Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral | |
| Entreprises | |
| Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation | |
| Aide aux artistes et déduction pour oeuvres d'art canadiennes achetées par des entreprises non constituées en personne morale | |
| Aide aux prospecteurs et aux commanditaires en prospection | |
| Déduction pour amortissement accéléré | |
| Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels | |
| Emploi | |
| Déduction pour les résidences des membres du clergé | 15 |
| Déduction des prêts à la réinstallation | f |
| Déduction pour les militaires et les policiers déployés dans le cadre de missions internationales à risque élevé | 5 |
| Déduction des autres frais liés à un emploi | 270 |
| Déduction des cotisations syndicales et professionnelles | 150 |
| Options d'achat de valeurs accordées à des employés | 195 |
| Déduction des frais de déménagement | 20 |
| Déduction pour les habitants du Nord | 1 |
| Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation | |
| Déduction pour les artistes et les musiciens | |
| Déduction au titre des dépenses d'outillage des gens de métier et des apprentis mécaniciens de véhicules | |
| Déduction au titre de l'aide au paiement des frais de scolarité pour la formation de base des adultes | |
| Report de salaire — Congé sabbatique ou autre congé autorisé | |
| Régimes de prestations aux employés | |
| Non-imposition des avantages liés aux régimes d'assurance-santé et de soins dentaires payés par une entreprise | |
| Non-imposition de certains avantages non monétaires liés à un emploi | |
| Calculs spéciaux de l'impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs | |
| Agriculture et pêche | |
| Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation | |
| Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks | |
| Déduction des pertes agricoles des agriculteurs à temps partiel | |
| Report du revenu pour les agriculteurs | |
| Compte de stabilisation du revenu net des agriculteurs | |
| Investissement | |
| Exonération cumulative de 750 000 $ des gains en capital sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises | 165 |
| Déduction des pertes admissibles au titre d'un placement d'entreprise | 10 |
| Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu | 295 |
| Déduction des dépenses liées aux ressources | 185 |
| Inclusion partielle des gains en capital | 1 130 |
| Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation | |
| Exonération des gains en capital — 1 000 $ sur les biens à usage personnel et 200 $ sur les opérations de change | |
| Déduction des pertes de sociétés de personnes en commandite | |
| Report des gains en capital au moyen des réserves de cinq ans | |
| Report des gains en capital au moyen des dispositions de roulement | |
| Report des gains en capital au moyen des réserves de 10 ans en ce qui concerne les biens liés à l'agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises | |
| Report des gains en capital grâce aux transferts au conjoint ou à une fiducie en faveur du conjoint | |
| Exonération des gains en capital découlant de certains dons | |
| Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales | |
| Imposition des gains en capital réalisés | |
| Revenu non imposable | |
| Prestations de Supplément de revenu garanti et allocations | 35 |
| Prestations d'aide sociale et suppléments provinciaux | 25 |
| Indemnités d'accidents du travail | 170 |
| Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation | |
| Certaines pensions et allocations du gouvernement fédéral | |
| Dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès | |
| Prestations de décès jusqu'à concurrence de 10 000 $ | |
| Cotisations d'employeur au RPC et au RRQ et cotisations d'assurance-emploi | |
| Dons et legs | |
| Revenu des Indiens inscrits sur les réserves | |
| Revenu provenant du Bureau du gouverneur général et indemnités versées aux diplomates et aux autres employés du gouvernement en poste à l'étranger | |
| Revenu de placement provenant de polices d'assurance-vie | |
| Gains de loterie et de jeu | |
| Indemnités de grève | |
| Circonstances particulières | |
| Déduction des frais de garde d'enfants | 175 |
| Fractionnement du revenu de pension | 200 |
| Traitement des pensions alimentaires pour enfants, des pensions alimentaires et des allocations d'entretien | 35 |
| Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation | |
| Déduction pour les particuliers ayant fait voeu de pauvreté perpétuelle | |
| Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées | |
| Exonération du revenu provenant d'une bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien | |
| Somme non imposable reçue par les bénévoles des services d'urgence | |
| Économies liées au report de l'impôt | |
| Régimes enregistrés de retraite (RER) — Déduction pour cotisations | 705 |
| Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) — Déduction pour cotisations | 2 005 |
| Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation | |
| Régimes de participation différée aux bénéfices | |
| Régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) — Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral | |
| Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) — Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral | |
| RER et REER — Non-imposition du revenu de placement | |
1 Les estimations ne tiennent pas compte de l'incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l'impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
2 Sauf indication contraire, les estimations pour l'année d'imposition 2008 reposent sur les données des déclarants de 2005.
3 Les estimations tiennent compte de la hausse du seuil du revenu des couples de personnes âgées, que le gouvernement a proposé de porter à 24 300 $ dans le budget de l'Ontario de 2008.
IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS – DESCRIPTION DES MESURES FISCALES
Les mesures suivantes liées à l’impôt sur le revenu des particuliers ont été ajoutées ou modifiées depuis la publication du rapport Transparence fiscale de 2007.
Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario
Les crédits d’impôt non remboursables énumérés dans le tableau suivant reposent sur des montants qui sont corrigés en fonction de l’inflation chaque année.
| Crédits d'impôt non remboursables | |
|---|---|
| Crédit pour frais d'adoption, déduction maximale | 10 591 |
| Crédit pour personnes âgées, déduction maximale | 4 239 |
| Réduit de 15 % du revenu net du particulier supérieur à 31 554 $ | |
| Totalement éliminé quand le revenu net du particulier atteint 59 814 $ | |
| Crédit personnel de base | 8 681 |
| Crédit pour aidant naturel, déduction maximale | 4 092 |
| Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à 13 999 $ | |
| Totalement éliminé quand le revenu net de la personne à charge atteint 18 091 $ | |
| Crédit pour personne handicapée | 7 014 |
| Supplément pour invalidité pour les personnes ayant moins de 18 ans, déduction maximale | 4 091 |
| Crédit pour personne à charge admissible, déduction maximale | 7 371 |
| Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à 737 $ | |
| Totalement éliminé quand le revenu net de la personne à charge atteint 8 108 $ | |
| Crédit pour personne à charge infirme, déduction maximale | 4 091 |
| Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à 5 817 $ | |
| Totalement éliminé quand le revenu net de la personne à charge atteint 9 908 $ | |
| Crédit pour frais médicaux | |
| Frais médicaux admissibles pour la personne, son conjoint ou conjoint de fait, et les enfants à charge supérieurs au moindre des montants suivants : 3 % du revenu net ou 1 965 $ | aucune limite |
| Frais médicaux admissibles des autres personnes à charge supérieurs au moindre des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge ou 1 965 $, déduction maximale pour chaque personne | 10 591 |
| Crédit pour pension, déduction maximale | 1 201 |
| Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait, déduction maximale | 7 371 |
| Réduction du revenu net du conjoint ou du conjoint de fait supérieur à 737 $ | |
| Totalement éliminé quand le revenu net du conjoint ou du conjoint de fait atteint 8 108 $ | |
| Crédits pour frais de scolarité et pour études | |
| Crédit pour études à temps plein ou si la personne est admissible au crédit pour personne handicapée (par mois) | 468 |
| Crédit pour études à temps partiel (par mois) | 140 |
| Transfert maximum | 6 003 |
Crédit pour frais médicaux – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit au titre des frais médicaux non remboursés, y compris les frais médicaux engagés au nom de leur conjoint ou de leur conjoint de fait ou de leurs enfants mineurs. En ce qui concerne l’année 2008, le crédit est égal à 6,05 % des dépenses admissibles supérieures au moins élevé des montants suivants : 1 965 $ ou 3 % du revenu net du particulier pour l’année. En outre, les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit pouvant atteindre 10 591 $ au titre des frais médicaux admissibles engagés au nom d’autres parents à charge dans la mesure où ces frais sont supérieurs au moins élevé des montants suivants : 1 965 $ ou 3 % du revenu net de la personne à charge. À partir de 2008, la liste des dépenses ouvrant droit au crédit sera élargie. Ce changement s’aligne sur l’initiative annoncée dans le budget fédéral de 2008.
Crédits d’impôt au titre de l’actionnariat des employés et des fonds de placement des travailleurs
Crédit d’impôt relatif aux fonds de placement des travailleurs – Les fonds de placement des travailleurs sont des sociétés à capital de risque qui offrent des capitaux aux petites et moyennes entreprises de l’Ontario. Les investisseurs peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt non remboursable de 15 % à l’égard de leurs investissements, jusqu’à concurrence d’un certain plafond. Comme il a été annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2007, le plafond des investissements admissibles annuels ouvrant droit au crédit d’impôt au titre des fonds de placement des travailleurs est passé de 5 000 $ à 7 500 $ le 1er janvier 2007. En outre, l’élimination progressive du crédit d’impôt au titre des fonds de placement des travailleurs a été reportée d’un an. Le crédit d’impôt sera éliminé à la fin de 2011.
Crédit d’impôt au titre des fonds d’investissement axé sur la recherche – Si le fonds de placement des travailleurs est admissible au crédit d’impôt au titre des fonds d’investissement axé sur la recherche, les investisseurs ont droit à un crédit d’impôt non remboursable supplémentaire de 5 %. Depuis le 1er janvier 2007, le plafond des investissements admissibles annuels ouvrant droit au crédit d’impôt au titre des fonds d’investissement axé sur la recherche est passé de 5 000 $ à 7 500 $. En outre, l’élimination progressive du crédit d’impôt au titre des fonds d’investissement axé sur la recherche a été reportée d’un an. Le crédit d’impôt sera éliminé à la fin de 2011.
Crédits d’impôt remboursables de l’Ontario
Crédits d’impôt foncier et de taxe sur les ventes de l’Ontario (CIFTVO) – Le CIFTVO est un crédit remboursable dont peuvent se prévaloir les déclarants à revenu faible ou modeste afin de compenser les incidences de l’impôt foncier et de la taxe sur les ventes au détail de la province. Le crédit d’impôt foncier est égal au moins élevé des montants suivants : les coûts d’habitation ou un montant de base au titre du crédit d’impôt foncier (250 $ pour les personnes seules et les couples non âgés ou 625 $ pour les personnes seules et les couples âgés) plus 10 % des coûts d’habitation. Les coûts d’habitation sont égaux à l’impôt foncier payé ou à 20 % du loyer payé pour la résidence principale du particulier plus 25 $ si la personne vit dans une résidence d’étudiants. Le crédit de taxe sur les ventes est égal à 100 $ pour un particulier plus 100 $ pour le conjoint ou le conjoint de fait et 50 $ pour chaque enfant à charge de 18 ans ou moins. Le CIFTVO pour les personnes qui ne sont pas des personnes âgées est réduit conjointement de 2 % du revenu net redressé de la famille supérieur à 4 000 $. Les crédits pour les personnes âgées seules sont réduits conjointement de 4 % du revenu net de la famille supérieur à 22 000 $. Dans son budget de 2008, le gouvernement de l’Ontario a proposé que les crédits pour les couples de personnes âgées soient réduits conjointement de 4 % du revenu net de la famille supérieur à 24 300 $. Le montant maximal des CIFTVO est de 1 000 $ pour les personnes qui ne sont pas des personnes âgées et de 1 125 $ pour les personnes âgées. Les estimations tiennent compte de la hausse du seuil du revenu des couples de personnes âgées que le gouvernement a proposée dans le budget de 2008.
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Emploi
Déduction pour les habitants du Nord – En compensation du coût de la vie et des frais de transport qui sont relativement plus élevés dans le Nord, les particuliers qui vivent dans une région éloignée admissible du Canada pendant une période continue d’au moins six mois peuvent demander certaines déductions de leur revenu. À partir de 2008, le plafond de la déduction pour la résidence sera majoré de 10 %. Ce changement s’aligne sur l’initiative annoncée dans le budget fédéral de 2008.
Investissement
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation
Exonération des gains en capital découlant de certains dons – Les gains en capital découlant du don de valeurs cotées en bourse à un donataire reconnu sont exonérés d’impôt. Les gains en capital découlant du don de terres écosensibles à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée) sont eux aussi exonérés d’impôt tout comme les gains en capital découlant du don de certains objets attestés comme d’importance culturelle pour le Canada à un musée ou à une galerie d’art désignés. Dans certaines circonstances, l’exonération des gains en capital s’applique aux gains découlant de valeurs échangées contre des valeurs cotées en bourse qui sont ensuite données à un donataire reconnu après le 25 février 2008. L’application de cette exonération à des valeurs échangées s’aligne sur l’initiative annoncée dans le budget fédéral de 2008.
Économies liées au report de l’impôt
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral – Dans son budget de 2007, le gouvernement fédéral a annoncé la création de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) pour aider des parents et d’autres personnes à épargner en vue de répondre aux besoins futurs de personnes atteintes d’une invalidité grave. Le revenu du placement découlant des cotisations à un tel régime et de l’aide du gouvernement fédéral s’accumulera en franchise d’impôt. Les cotisations ne seront pas incluses dans le revenu aux fins fiscales à leur retrait. Seule la fraction du retrait d’un REEI qui est liée à l’aide du gouvernement fédéral et au revenu de placement sera incluse dans le revenu de la personne atteinte d’une invalidité. Les particuliers peuvent se prévaloir d’un report d’impôt sur le revenu de placement et les cotisations du gouvernement fédéral jusqu’au retrait de fonds de ces régimes. Cette mesure s’aligne sur l’initiative annoncée dans le budget fédéral de 2007.
Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral – Les particuliers peuvent cotiser à un régime enregistré d’épargne-études pour le compte d’enfants désignés. L’aide du gouvernement fédéral et le revenu de placement accumulé dans le cadre d’un tel régime ne sont imposables qu’à leur retrait aux fins des études postsecondaires des bénéficiaires désignés. À partir de 2008, la période maximale de cotisation, la durée de vie maximale d’un régime enregistré d’épargne-études et l’âge limite de cotisation à un régime familial à l’égard d’un bénéficiaire seront prolongés de 10 ans. Cette prolongation s’aligne sur l’initiative annoncée dans le budget fédéral de 2008.
Impôt sur les sociétés
Les estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés, à l’impôt sur le capital et à l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario figurent au tableau 3.
| Mesures fiscales | Estimations pour 20081 (en millions de dollars) |
| Impôt sur le revenu des sociétés | |
|---|---|
| Crédits d'impôt remboursables de l'Ontario | |
| Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage2 | 70 |
| Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative2 | 10 |
| Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition | 2 |
| Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche | 7 |
| Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques | 15 |
| Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne | 135 |
| Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario | 215 |
| Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques | 13 |
| Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production | 33 |
| Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore | 1 |
| Déductions et exonérations accordées par l'Ontario | |
| Déduction supplémentaire pour les credit unions | 5 |
| Crédit pour le secteur de la fabrication-transformation (F-T) et le secteur des ressources | 245 |
| Non-imposition du crédit d'impôt fédéral à l'investissement3,4 | 250 |
| Redressement ontarien en fonction du coût de remplacement actuel3 | 2 |
| Déduction ontarienne pour épuisement3 | 9 |
| Stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies3 | f |
| Contributions politiques en Ontario3 | 6 |
| Déduction de l'Ontario en matière de ressources3,5,6 | 120 |
| Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation* | f |
| Déduction pour petite entreprise7 | 1 125 |
| Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral | |
| Pertes admissibles au titre d'un placement d'entreprise8,9 | 3 |
| Déductibilité des dons de bienfaisance8 | 95 |
| Déductibilité des dons à l'État8 | f |
| Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles8 | 3 |
| Report du revenu pour les agriculteurs8 | f |
| Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs8 | 15 |
| Non-imposition d'organismes à but non lucratif8 | 150 |
| Inclusion partielle des gains en capital8 | 1 360 |
| Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation | |
| Amortissement accéléré des biens en capital et des dépenses liées aux ressources | |
| Mesure provisoire relative aux machines et au matériel de fabrication et de transformation10 | |
| Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks | |
| Déductibilité des droits compensateurs et antidumping | |
| Report grâce à diverses dispositions de roulement des gains en capital | |
| Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels | |
| Dons de médicaments aux pays en développement | |
| Exonération des gains en capital découlant de certains dons | |
| Passation en charges des frais de publicité | |
| Non-imposition des sociétés provinciales et municipales et des sociétés d'État fédérales | |
| Non-imposition des organismes de bienfaisance enregistrés | |
| Exonération du revenu des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes | |
| Imposition des gains en capital réalisés | |
| Impôt sur le capital11 | |
| Déduction de l'impôt sur le capital | 460 |
| Frais d'exploration et d'aménagement miniers reportés12 | f |
| Frais reportés au titre du stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies et de la mesure visant la recherche scientifique et le développement expérimental12 | f |
| Exonération pour les sociétés agricoles familiales, les sociétés de pêche familiales, les credit unions et les autres entités précisées | f |
| Crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises accordé aux institutions financières | 20 |
| Élément pour lequel il n'y a pas d'estimation | |
| Frais d'exploration et d'aménagement miniers auxquels on a renoncé | |
| Impôt sur l'exploitation minière13 | |
| Exonération de l'impôt sur l'exploitation minière | f |
| Exonération temporaire de l'impôt sur l'exploitation minière (pour les mines autres que les mines éloignées) | f |
| Exonération temporaire de l'impôt sur l'exploitation minière pour les nouvelles mines éloignées | f |
| Taux d'imposition applicable aux mines éloignées | f |
| Allocation de traitement | 44 |
| Élément pour lequel il n'y a pas d'estimation | |
| Radiation rapide des frais d'exploration | |
1 Sauf indication contraire, les estimations sont des prévisions pour l'année civile 2008. Elles reposent sur les données préliminaires d'administration de l'impôt de l'Ontario de 2006 et 2007. Elles ne tiennent pas compte des revenus cédés par suite des mesures liées à l'impôt sur le revenu des sociétés pour les fonds communs de placement.
2 Les estimations incluent les incidences des mesures relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers et à l'impôt sur le revenu des sociétés.
3 En Ontario, ces différences par rapport à la définition du gouvernement fédéral du terme « revenu imposable » ne s'appliquent pas à l'égard des années d'imposition se terminant après 2008.
4 Pour les années d'imposition se terminant après 2008, un crédit d'impôt non remboursable de 4,5 % a été adopté pour remplacer cette mesure.
5 La déduction s'applique aux secteurs des mines, du pétrole et du gaz. Les estimations ne sont pas nettes des redevances à la Couronne ni des impôts sur l'exploitation minière qui ont été payés.
6 Pour les années d'imposition se terminant après 2008, un mécanisme de crédit/débit d'impôt a été édicté pour remplacer cette mesure.
7 Les estimations comprennent les incidences de l'élimination progressive de la déduction accordée aux petites entreprises.
8 Les estimations reposent sur les données d'administration établies de l'impôt fédéral de 2006 et prévues pour 2008.
9 Les estimations pourraient surévaluer la valeur réelle, car elles ne tiennent pas compte de la réduction future des revenus fiscaux qui se produirait si ces pertes étaient déduites des gains en capital futurs.
10 L'incidence de cette mesure sur les flux de trésorerie de 2008, fondée sur les estimations figurant dans le budget de l'Ontario de 2008 et redressée pour couvrir l'année civile, est de 195 millions de dollars.
11 Le gouvernement de l'Ontario a adopté, par voie législative, un plan visant à éliminer l'impôt sur le capital à partir du 1er juillet 2010.
12 Ces mesures ne s'appliquent pas aux années d'imposition se terminant après 2008.
13 Les estimations sont des prévisions pour l'année civile 2008. Elles reposent sur les données préliminaires d'administration de l'impôt sur l'exploitation minière de l'Ontario de 2007.
*Les incidences cumulatives prévues de la mesure proposée dans la Loi de 2008 sur des idées d'avenir, si cette loi est adoptée, totaliseront 7 millions de dollars entre 2008-2009 et 2010-2011. Au 22 octobre 2008, la loi susmentionnée est devant l'Assemblée législative de l'Ontario.
Impôt sur les sociétés – description des mesures fiscales
Les mesures suivantes liées à l’impôt sur les sociétés ont changé depuis la publication du rapport Transparence fiscale de 2007.
Impôt sur le revenu des sociétés
Crédits d’impôt remboursables de l’Ontario
Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne – Un crédit d’impôt remboursable à l’égard des dépenses de main-d’oeuvre est offert aux sociétés en ce qui concerne les productions cinématographiques et télévisuelles canadiennes certifiées réalisées en Ontario. Comme il a été annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2007, le taux du crédit d’impôt en ce qui concerne les dépenses de main-d’oeuvre engagées après le 31 décembre 2007 et avant le 1er janvier 2010 est passé de 30 % à 35 %. Les producteurs qui en sont à leur première production sont admissibles à un taux de 40 % sur la première tranche de 240 000 $ des dépenses de main-d’oeuvre admissibles. La prime régionale de 10 % demeure disponible si certaines activités de production ont lieu à l’extérieur de la région du grand Toronto.
Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario – Un crédit d’impôt remboursable de 10 % est accordé aux petites entreprises qui engagent des dépenses admissibles en matière de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario. Dans son budget de 2008, le gouvernement de l’Ontario a proposé de porter de 2 millions à 3 millions de dollars le montant maximum de ces dépenses et de porter à 700 000 $ le plafond de la fourchette d’élimination progressive du revenu imposable, cette fourchette étant actuellement de 400 000 $ à 600 000 $. La date d’entrée en vigueur de ces bonifications et les règles de mise en oeuvre progressive s’aligneraient sur les bonifications apportées au crédit à la recherche scientifique et au développement expérimental et aux règles applicables que le gouvernement fédéral a annoncées dans son budget de 2008.
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques – Un crédit d’impôt remboursable est accordé pour la création, le marketing et la distribution de produits multimédias interactifs numériques. Comme il a été annoncé dans le budget de l’Ontario de 2008, le taux du crédit d’impôt est passé de 20 % à 25 % pour les dépenses admissibles engagées après le 25 mars 2008 et avant le 1er janvier 2012. Dans son budget de 2008, le gouvernement de l’Ontario a aussi décidé d’appliquer pendant deux ans le taux bonifié du crédit d’impôt de 30 % aux petites et moyennes entreprises qui conçoivent leurs propres produits en ce qui concerne les dépenses admissibles engagées avant le 1er janvier 2012.
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production – Un crédit d’impôt remboursable au titre des dépenses de main-d’oeuvre est accordé à des sociétés pour des services de production cinématographique et télévisuelle étrangers admissibles et pour des productions cinématographiques et télévisuelles canadiennes non certifiées réalisées en Ontario. Comme il a été annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2007, le taux du crédit d’impôt pour les dépenses de main-d’oeuvre engagées après le 31 décembre 2007 et avant le 1er janvier 2010 est passé de 18 % à 25 %.
Déductions et exonérations accordées par l’Ontario
Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation – La Loi de 2008 sur des idées d’avenir, si elle est adoptée, permettra aux nouvelles sociétés fondées après le 24 mars 2008 et avant le 25 mars 2012 et qui commercialisent de la propriété intellectuelle mise au point par des universités, des collèges ou des instituts de recherche admissibles du Canada d’obtenir un remboursement de l’impôt sur le revenu des sociétés payé pendant leurs 10 premières années d’imposition. Cette mesure était proposée dans le budget de l’Ontario de 2008.
Déduction pour petite entreprise – Les sociétés privées sous contrôle canadien sont admissibles à un taux d’imposition inférieur de 5,5 % sur la première tranche de 500 000 $ de leur revenu d’exploitation active. L’avantage de ce taux inférieur est éliminé graduellement à mesure que le revenu imposable augmente jusqu’à 1,5 million de dollars. Comme il a été annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2007, le 1er janvier 2007, le niveau du revenu d’exploitation active est passé de 400 000 $ à 500 000 $ et le niveau du revenu imposable est passé de 1 128 519 $ à 1,5 million de dollars.
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation
Mesure provisoire relative aux machines et au matériel de fabrication et de transformation – Dans son budget de 2008, le gouvernement de l’Ontario a proposé de prolonger la période d’application de cet incitatif en permettant l’amortissement linéaire à un taux de 50 % des actifs admissibles acquis en 2009 et l’amortissement dégressif des actifs admissibles acquis en 2010 et en 2011. Cette mesure s’aligne sur l’initiative annoncée dans le budget fédéral de 2008.
Dons de médicaments aux pays en développement – Les sociétés qui font don de médicaments à partir de leurs propres réserves sont admissibles à une déduction pour don de bienfaisance supplémentaire égale au moindre des montants suivants : 50 % de la différence entre la valeur des médicaments donnés et leur coût, ou le coût des médicaments. En ce qui concerne les dons faits après le 30 juin 2008, la définition du terme « organisme de bienfaisance admissible » est modifiée et s’entend d’un organisme de bienfaisance enregistré qui, de l’avis du ministre fédéral de la Coopération internationale, remplit les conditions prescrites par règlement. Cette modification de la définition s’aligne sur la mesure annoncée dans le budget fédéral de 2008.
Exonération des gains en capital découlant de certains dons – Les gains en capital découlant du don de valeurs cotées en bourse à un donataire reconnu sont exonérés d’impôt. Les gains en capital découlant du don de terres écosensibles à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée) sont eux aussi exonérés d’impôt tout comme les gains en capital découlant du don de certains objets attestés comme d’importance culturelle pour le Canada à un musée ou à une galerie d’art désignés. Dans certaines circonstances, l’exonération des gains en capital s’applique aux gains découlant de valeurs échangées contre des valeurs cotées en bourse qui sont ensuite données à un donataire reconnu après le 25 février 2008. L’application de cette exonération à des valeurs échangées s’aligne sur l’initiative annoncée dans le budget fédéral de 2008.
Taxe de vente et taxes à la consommation
Les estimations de la valeur des mesures liées à la taxe de vente et aux taxes à la consommation, y compris la taxe sur les carburants, la taxe sur l’essence, les droits de cession immobilière, la taxe de vente au détail et la taxe sur le tabac, figurent au tableau 4.
| Mesures fiscales | Estimations pour 20081 (en millions de dollars) |
| Taxe sur les carburants | |
|---|---|
| Exonérations/Taux réduits | |
| Exonération pour le biodiesel2 | f |
| Exonération pour le carburant coloré3 | 410 |
| Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire4 | 60 |
| Remboursements | |
| Matériel auxiliaire de prise de force5 | 6 |
| Taxe sur l'essence | |
| Exonérations/Taux réduits | |
| Exonération pour le méthanol et le gaz naturel | 9 |
| Réduction de la taxe pour le carburant aviation6 | 300 |
| Réduction de la taxe perçue sur le propane6 | 7 |
| Remboursements | |
| Matériel auxiliaire de prise de force5 | f |
| Carburant aviation5 | f |
| Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis5 | 4 |
| Droits de cession immobilière | |
| Exonérations | |
| Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés5 | 85 |
| Cessions d'entreprises familiales5 | f |
| Fermes familiales7 | 6 |
| Baux viagers3 | f |
| Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation | |
| Restructuration d'hôpitaux | |
| Servitudes pour oléoducs et gazoducs et biens-fonds miniers | |
| Autres cessions et aliénations | |
| Remboursements | |
| Remboursement accordé aux accédants à la propriété5 | 115 |
| Taxe de vente au détail | |
| Exonérations/Taux réduits | |
| Appels téléphoniques pour 25 cents7 | f |
| Biens agricoles | 270 |
| Livres sonores achetés à des fins d'utilisation par des personnes aveugles au sens de la loi7 | 5 |
| Primes d'assurance-automobile7, 8 | 820 |
| Produits alimentaires de base | 1 715 |
| Livres, journaux et revues vendues par abonnement | 410 |
| Sièges d'auto et sièges d'appoint pour enfants7 | 5 |
| Vêtements d'enfants | 140 |
| Aéronefs commerciaux et d'État, navires de plus de 1 400 mètres cubes et navires commerciaux de 1 400 mètres cubes ou moins | 165 |
| Logiciels personnalisés9 | 100 |
| Dons à des écoles, des collèges et des universités7 | 7 |
| CD-ROM et DVD éducatifs7 | 4 |
| Énergie | 5 290 |
| Produits d'hygiène féminine7 | 21 |
| Chaussures vendues 30 $ ou moins | 31 |
| Biens achetés pour des activités commerciales de pêche ou de piégeage | f |
| Primes d'assurance-vie et d'assurance-santé individuelles10 | 480 |
| Maisons mobiles | f |
| Véhicules municipaux de lutte contre les incendies | 2 |
| Thérapies de substitution de la nicotine11 | 5 |
| Aliments préparés vendus 4 $ ou moins7 | 245 |
| Médicaments délivrés sur ordonnance et fournitures médicales | 1 065 |
| Machines et matériel de production | 685 |
| Matériel et publications à caractère religieux | 12 |
| Réparations et remplacements effectués sous garantie7, 8 | 155 |
| Semis | f |
| Services | 11 065 |
| Exonération temporaire s'appliquant aux bicyclettes et à l'équipement de sécurité connexe7 | 16 |
| Exonération temporaire pour les frais de marketing de destinations7 | 2 |
| Exonération temporaire pour les électroménagers Energy Star®7 | 55 |
| Services de téléphone sans frais7 | 50 |
| Logement temporaire12 | 120 |
| Matériel de recherche des universités | 7 |
| Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation | |
| Entrées13 | |
| Maisons modulaires | |
| Restructuration des hôpitaux et des municipalités | |
| Vêtements et chaussures d'occasion pour adultes vendus 50 $ ou moins par des organismes religieux ou charitables, des oeuvres de bienfaisance ou des organismes à but non lucratif | |
| Oeuvres d'art achetées par les musées et les galeries d'art | |
| Crédits/Remboursements | |
| Remboursement pour les véhicules utilisant des carburants de substitution5 | 6 |
| Remboursement pour les matériaux de construction utilisés par des organismes religieux ou charitables ou des oeuvres de bienfaisance5 | 20 |
| Crédit de taxe aux fins de conservation de carburant7 | 7 |
| Remboursement temporaire pour les systèmes d'énergie solaire, les systèmes d'énergie éolienne, les microsystèmes hydroélectriques et les systèmes d'énergie géothermique5 | 1 |
| Indemnités aux vendeurs14 | 110 |
| Taxe sur le tabac | |
| Indemnisation des percepteurs14 | f |
1 Sauf indication contraire, les estimations sont fondées sur l'année civile 2008 et reposent sur les tableaux sur les entrées-sorties provisoires provinciaux de 2004 de Statistique Canada.
2 Selon la quantité estimative de biodiesel vendu en Ontario.
3 Selon les meilleures données d'administration de l'impôt disponibles à l'heure actuelle.
4 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur les carburants.
5 Selon les demandes de remboursement déposées ou les remboursements ou reports demandés.
6 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur l'essence.
7 Selon les meilleures données actuellement disponibles auprès de diverses sources, notamment les données industrielles et celles issues de sondages menés par Statistique Canada. Projection jusqu'en 2008.
8 Les estimations supposent que les articles seraient assujettis au taux ordinaire de la taxe de vente au détail fixé à 8 %.
9 Selon le profil de revenus de l'industrie des logiciels et des services connexes établi par Statistique Canada.
10 Selon les données sur les primes d'assurance fournies par l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.
11 Selon le tableau CANSIM 105-0055 de Statistique Canada qui porte sur les outils pour cesser de fumer.
12 Le logement temporaire est taxé à un taux réduit, soit 5 %. Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe de vente au détail fixé à 8 %.
13 Comprend l'exonération pour les entrées aux théâtres comptant 3 200 places ou moins, dont le coût estimatif est de 18 millions de dollars par année. À l'heure actuelle, le ministère des Finances ne dispose d'aucune donnée en ce qui concerne le coût d'autres exonérations au titre des entrées d'application générale.
14 Selon les déclarations produites par les percepteurs d'impôts autorisés.
Taxe de vente et taxes à la consommation – description des mesures fiscales
Les mesures suivantes liées à la taxe de vente et aux taxes à la consommation ont changé depuis la publication du rapport Transparence fiscale de 2007.
Droits de cession immobilière
Exonérations
Fermes familiales – Dans le budget de 2008, le gouvernement de l’Ontario a annoncé l’application de l’exonération des droits de cession immobilière aux cessions de terres agricoles afin d’inclure les cessions de sociétés agricoles familiales à des membres particuliers de la famille qui ont lieu après le 25 mars 2008.
Remboursements
Remboursement accordé aux accédants à la propriété – Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2007, le gouvernement a annoncé l’application du programme de remboursement à l’achat de logements revendus. Le plafond du remboursement a été fixé à 2 000 $. Cette mesure s’applique aux conventions d’achat-vente conclues après le 13 décembre 2007.
Taxe de vente au détail (TVD)
Exonérations/Taux réduits
Livres, journaux et revues vendues par abonnement – Comme il a été annoncé en décembre 2007 et tel qu’il est indiqué dans le budget de l’Ontario de 2008, la définition du terme « journal » est élargie afin de permettre à des publications à plus petit tirage ou publiées moins fréquemment, comme les journaux communautaires ou ethniques, d’être admissibles à l’exonération de la TVD s’appliquant aux journaux. La définition élargie s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2000 une fois que la version définitive du règlement sera prête.
Thérapies de substitution de la nicotine – Dans son budget de 2008, le gouvernement de l’Ontario a pérennisé l’exonération de la TVD qui s’applique aux thérapies de substitution de la nicotine auxquelles Santé Canada a attribué un numéro d’identification du médicament ou un numéro de produit naturel.
Exonération temporaire s’appliquant aux bicyclettes et à l’équipement de sécurité connexe – Le budget de l’Ontario de 2008 a prolongé l’exonération temporaire de la TVD pour les bicyclettes de 1 000 $ ou moins et l’équipement de sécurité connexe pour les achats effectués au plus tard le 31 décembre 2010.
Exonération temporaire pour les frais de marketing de destinations – Dans son budget de 2008, le gouvernement de l’Ontario a prolongé cette exonération de deux ans. L’exonération de la TVD vise maintenant les frais de marketing de destinations s’appliquant au logement temporaire jusqu’au 30 juin 2010.
Exonération temporaire pour les électroménagers Energy Star® – Le budget de l’Ontario de 2008 a prolongé l’exonération temporaire de la TVD pour les électroménagers Energy Star® et les ampoules admissibles achetés au plus tard le 31 août 2009 (les électroménagers devant être livrés au plus tard le 30 septembre 2009).
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation
Entrées – Un certain nombre d’exonérations de la TVD s’appliquent aux entrées. Dans son budget de 2008, le gouvernement de l’Ontario a pérennisé l’exonération de la TVD qui s’applique aux entrées dans les théâtres qui comptent au plus 3 200 places assises et où l’on présente notamment des pièces de théâtre, des spectacles de comédie, de danse ou de ballet, des concerts ou des opéras.
impôt foncier prélevé aux fins scolaires
Le tableau 5 comprend les estimations de la valeur des mesures liées au système d’impôt foncier prélevé aux fins scolaires.
| Mesures fiscales | Estimations pour 20082 (en millions de dollars) |
| Programme d'encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées3 | f |
|---|---|
| Remise en faveur des organismes de bienfaisance | 7 |
| Programme d'exonération de l'impôt foncier relatif aux terres protégées | 2 |
| Exonération pour les centres de congrès admissibles | f |
| Exonération pour les théâtres admissibles et réduction des taux d'imposition pour les établissements de sports professionnels | |
| Réduction des taux d'imposition sur les biens agricoles | |
| Réduction des taux d'imposition de la sous-catégorie des terrains agricoles en instance d'aménagement | f |
| Remise à l'égard de l'impôt sur les biens patrimoniaux | f |
| Programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées | 3 |
| Allégement de l'impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité4 | f |
| Exonérations fiscales prévues dans des lois d'intérêt privé | 6 |
| Remise à l'égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels | |
| Réduction des taux d'imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires | |
| Éléments pour lesquels il n'y a pas d'estimation | |
| Autres exonérations fiscales prévues dans les lois d'intérêt public | |
| Exonérations discrétionnaires accordées par les municipalités à l'égard de biens-fonds à usage particulier (p. ex., légions, ligues navales, aménagements durables publics-privés) | |
| Exonérations obligatoires visant les biens institutionnels et à usage particulier (p. ex., lieux de culte, cimetières, Boy Scouts du Canada et Guides du Canada, organismes de bienfaisance dont la Société canadienne de la Croix-Rouge et l'Ambulance Saint-Jean, et sociétés philanthropiques de bienfaisance à but non lucratif constituées pour venir en aide aux pauvres) | |
| Allégement fiscal à l'égard des impôts fonciers indûment lourds pour le propriétaire d'un bien résidentiel, d'un bien agricole ou d'une forêt aménagée |
1 Les dépenses liées aux impôts fonciers provinciaux ou aux paiements tenant lieu d'impôt ne sont pas incluses.
2 Les estimations reposent sur les taux d'imposition aux fins scolaires de 2008, le rôle d'évaluation de 2008, les rapports d'information financière des municipalités de 2006 et les politiques d'imposition municipales.
3 Depuis le 1er octobre 2004, les municipalités peuvent adopter des règlements pour annuler l'impôt foncier municipal sur les friches contaminées admissibles. La province peut accorder un allégement de contrepartie pour l'impôt foncier prélevé aux fins scolaires
4 Les estimations ne tiennent pas compte des dépenses liées à l'exonération fiscale de 10 % de la valeur d'évaluation des améliorations apportées à un logement neuf pour répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité ni des dépenses engagées pour apporter ces améliorations à un logement existant.
Impôt-santé des employeurs
Le tableau 6 comprend une estimation de l’exonération fiscale prévue dans le cadre du régime d’impôt-santé des employeurs.
| Mesures fiscales | Estimations pour 2008 (en millions de dollars) |
| Exonération de 400 000 $ pour les employeurs du secteur privé1 | 725 |
|---|
1 L’estimation est fondée sur les données de 2006 sur la rémunération devant représenter l’année d’imposition 2008.
TAXE SUR L’ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS
Le tableau 7 comprend une estimation de l’exonération prévue aux termes de la taxe sur l’administration des successions.
| Mesures fiscales | Estimations pour 2008 (en millions de dollars) |
| Exonération lorsque la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins | f |
|---|
REDEVANCE SUR LE REVENU BRUT
Le tableau 8 comprend une estimation de la valeur des mesures fiscales liées à la redevance sur le revenu brut.
| Mesures fiscales | Estimations pour 2008 (en millions de dollars) |
| Exonération de la redevance sur le revenu brut pendant 10 ans | f |
|---|
1 Les dépenses ne comprennent pas la partie provinciale de la RRB applicable à l’utilisation d’énergie hydraulique.
