Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2008 - Glossaire

En date du 22 octobre 2008

Les descriptions suivantes visent à expliquer les mesures fiscales, mais elles ne remplacent pas les lois et règlements pertinents. Ces descriptions suivent l’ordre dans lequel les mesures figurent dans les tableaux 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’annexe V.

Pour prendre connaissance des conditions et des restrictions s’appliquant à ces mesures fiscales, veuillez consulter les lois et règlements pertinents disponibles à www.e-laws.gov.on.ca.

Impôt sur le revenu des particuliers — Description des MESURES fiscales

Bon nombre des crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario reposent sur les montants rajustés pour tenir compte de l’inflation chaque année.

Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario

Crédit pour frais d’adoption – Les déclarants peuvent demander un crédit pour les dépenses admissibles qu’ils ont engagées pour adopter un enfant de moins de 18 ans. Le crédit d’impôt non remboursable équivaut à 6,05 % des dépenses d’adoption admissibles, jusqu’à concurrence de 10 591 $ par enfant.

Crédit pour personnes âgées – Les déclarants de 65 ans et plus peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 6,05 % d’un montant pouvant atteindre 4 239 $. Le montant de base est réduit du moindre des montants suivants : 4 239 $ ou 15 % du revenu net du particulier supérieur à 31 554 $. Toute fraction inutilisée peut être transférée à la personne mariée ou vivant en union de fait qui subvient aux besoins de la personne.

Montants transférés d’une personne mariée ou vivant en union de fait – La fraction inutilisée du crédit pour personnes âgées, du crédit pour revenu de pension, du crédit pour personne handicapée et des crédits pour droits de scolarité et pour études peut être transférée à la personne mariée ou vivant en union de fait qui subvient aux besoins de la personne.

Crédit personnel de base – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit de base équivalant à 6,05 % de 8 681 $.

Crédit pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 6,05 % de leurs cotisations au RPC et au RRQ.

Crédit pour aidant naturel – Les déclarants qui habitent avec un adulte à charge handicapé qui est un proche parent ou un parent ou un grand-parent âgé (y compris les beaux-parents) peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 6,05 % de 4 092 $ moins la partie du revenu net annuel de la personne à charge supérieure à 13 999 $.

Crédit pour dons de bienfaisance – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 6,05 % de la première tranche de 200 $ des dons de bienfaisance et autres dons admissibles et à 11,16 % du montant des dons admissibles supérieur à 200 $.

Crédit pour personne handicapée – Les déclarants qui ont une déficience intellectuelle ou physique grave et de longue durée qui limite de façon marquée leur capacité d’accomplir les activités courantes de la vie quotidienne peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 6,05 % de 7 014 $. Les déclarants admissibles de moins de 18 ans peuvent demander un crédit supplémentaire, le supplément pour invalidité, équivalant à 6,05 % d’un montant pouvant atteindre 4 091 $. Ce montant de base est réduit d’un montant équivalant au total des dépenses de garde d’enfants et de soins auxiliaires dépassant 2 396 $ demandées à l’égard de l’enfant par quiconque. Toute fraction inutilisée peut être transférée à un parent qui subvient aux besoins de la personne.

Crédit pour personne à charge admissible – Les déclarants qui ont une personne à charge admissible peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 6,05 % de 7 371 $ moins la partie du revenu net de la personne à charge admissible supérieure à 737 $.

Crédit pour cotisations d’assurance-emploi – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 6,05 % du montant de leurs cotisations d’assurance-emploi.

Crédit pour personne à charge infirme – Le montant qu’un déclarant peut demander à l’égard d’un adulte à charge handicapé qui est un proche parent est égal à 6,05 % de 4 091 $ moins la partie du revenu net de la personne à charge supérieure à 5 817 $.

Crédit pour frais médicaux – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit au titre des frais médicaux admissibles non remboursés, y compris les frais médicaux engagés au nom de la personne à laquelle ils sont mariés ou avec laquelle ils vivent en union de fait ou de leurs enfants mineurs. En 2008, le crédit est égal à 6,05 % des dépenses admissibles supérieures au moins élevé des montants suivants : 1 965 $ ou 3 % du revenu net du particulier pour l’année. En outre, les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit pouvant atteindre 10 591 $ au titre des frais médicaux admissibles engagés au nom d’autres parents à charge dans la mesure où ces frais sont supérieurs au moins élevé des montants suivants : 1 965 $ ou 3 % du revenu net de la personne à charge.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour emploi à l’étranger – Les employés admissibles qui travaillent à l’étranger pendant plus de six mois dans certains secteurs, notamment l’exploitation des ressources, la construction, l’installation, l’agriculture ou le génie, peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt.

Crédit pour pension – Les déclarants admissibles peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt équivalant à 6,05 % du revenu de pension admissible jusqu’à concurrence de 1 201 $. Toute fraction inutilisée peut être transférée à la personne mariée au déclarant ou qui vit avec lui en union de fait et qui subvient à ses besoins.

Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait – Les déclarants qui sont mariés ou qui vivent en union de fait peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 6,05 % de 7 371 $ moins la partie du revenu net de la personne à laquelle ils sont mariés ou avec laquelle ils vivent en union de fait supérieure à 737 $.

Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants – Un déclarant qui contracte un prêt étudiant admissible peut se prévaloir d’un crédit représentant 6,05 % de l’intérêt payé relativement à ce prêt pendant l’année où l’intérêt est payé ou au cours des cinq années suivantes. Le crédit s’applique aux paiements faits aux termes du Programme canadien de prêts aux étudiants et de programmes provinciaux semblables.

Crédits pour frais de scolarité et pour études – Les étudiants peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 6,05 % des droits de scolarité admissibles et d’un crédit pour études équivalant à 6,05 % de 468 $ (pour les étudiants à temps plein, ou pour les étudiants à temps partiel admissibles au crédit pour personne handicapée) ou de 140 $ (pour les autres étudiants à temps partiel) pour chaque mois où ils sont inscrits à un établissement admissible d’enseignement postsecondaire. La fraction inutilisée des crédits pour frais de scolarité et pour études peut être transférée à la personne mariée à l’étudiant ou qui vit avec lui en union de fait, à son parent ou à son grand-parent qui subvient à ses besoins. Le transfert maximum, provenant d’un étudiant, des deux montants combinés est de 6 003 $. Si les étudiants ne se prévalent pas de la totalité des crédits pour frais de scolarité et pour études dans l’année ou ne les transfèrent pas dans leur totalité, ils peuvent reporter la fraction inutilisée indéfiniment à leur propre fin sur une année ultérieure.

Réduction de l’impôt de l’Ontario

Réduction de l’impôt de l’Ontario (RIO) – Ce programme élimine ou réduit l’impôt ontarien sur le revenu des particuliers que doivent autrement payer les déclarants ayant un revenu faible ou modeste. Tous les déclarants de l’Ontario peuvent demander une exonération de base de 201 $ et un montant supplémentaire de 370 $ à l’égard de chaque enfant à charge âgé de 18 ans ou moins et de chaque personne à charge handicapée ou infirme. Le particulier dont l’impôt ontarien à payer est inférieur à la somme de ces montants ne paie pas d’impôt ontarien.

Crédits d’impôt au titre de l’actionnariat des employés et des fonds de placement des travailleurs

Crédit d’impôt au titre de l’actionnariat des employés – Un crédit d’impôt non remboursable est offert aux employés investisseurs. Il repose sur un investissement maximal à vie de 150 000 $ dans une société de type actionnariat.

Crédit d’impôt relatif aux fonds de placement des travailleurs – Les fonds de placement des travailleurs sont des sociétés à capital de risque qui offrent d’autres sources de capitaux aux petites et moyennes entreprises de l’Ontario. Un crédit d’impôt non remboursable représentant 15 % des investissements faits dans les fonds de placement des travailleurs jusqu’à concurrence de 7 500 $ est offert aux investisseurs admissibles. Ce crédit d’impôt sera éliminé après l’année d’imposition 2011.

Crédit d’impôt au titre des fonds d’investissement axé sur la recherche – En plus du crédit d’impôt relatif aux fonds de placement des travailleurs, un crédit d’impôt représentant 5 % des investissements faits dans les fonds de placement des travailleurs jusqu’à concurrence de 7 500 $ est offert aux investisseurs admissibles si le fonds de placement des travailleurs est considéré comme un fonds d’investissement axé sur la recherche. Ce crédit d’impôt sera éliminé après l’année d’imposition 2011.

Crédits d’impôt remboursables de l’Ontario

Crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario – Pour accroître l’accès des sociétés d’exploration minière aux capitaux et stimuler l’exploration minière en Ontario, les actionnaires peuvent se prévaloir d’un crédit remboursable de 5 % sur les investissements admissibles.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques – Les contributions aux partis politiques enregistrés de l’Ontario de même que les contributions aux candidats et aux associations donnent droit à un crédit d’impôt remboursable égal à 75 % de la première tranche de 336 $ plus 50 % de la tranche suivante de 784 $ et 33,33 % de la tranche suivante de 1 428 $. Toute contribution de 2 548 $ ou plus donne droit à un crédit maximal de 1 120 $.

Crédit d’impôt foncier et de taxe sur les ventes de l’Ontario (CIFTVO) – Le CIFTVO est un crédit remboursable que peuvent demander les déclarants à revenu faible et modeste afin de compenser les incidences de l’impôt foncier et de la taxe sur les ventes au détail de la province. Le crédit d’impôt foncier est égal au moins élevé des montants suivants : les coûts d’habitation ou un montant de base au titre de ce crédit (250 $ pour les personnes seules et les couples non âgés ou 625 $ pour les personnes seules ou les couples âgés) plus 10 % des coûts d’habitation. Les coûts d’habitation sont égaux à l’impôt foncier payé ou à 20 % du loyer payé pour la résidence principale du particulier plus 25 $ si la personne vit dans une résidence d’étudiants. Le crédit de taxe sur les ventes est égal à 100 $ pour un particulier plus 100 $ pour la personne mariée au particulier ou vivant avec lui en union de fait et 50 $ pour chaque enfant à charge de 18 ans ou moins. Le CIFTVO pour les personnes qui ne sont pas des personnes âgées est réduit conjointement de 2 % du revenu net de la famille supérieur à 4 000 $. Les crédits pour les personnes âgées seules sont réduits conjointement de 4 % du revenu net de la famille supérieur à 22 000 $. Dans son budget de 2008, le gouvernement de l’Ontario a proposé que les crédits pour les couples de personnes âgées soient réduits conjointement de 4 % du revenu net de la famille supérieur à 24 300 $. Le montant maximal des CIFTVO est de 1 000 $ pour les personnes qui ne sont pas des personnes âgées et de 1 125 $ pour les personnes âgées. 

Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral

Entreprises

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Aide aux artistes et déduction pour oeuvres d’art canadiennes achetées par des entreprises non constituées en personne morale – Les oeuvres d’art canadiennes acquises par des entreprises et destinées à être exposées dans un bureau peuvent être amorties au taux de 20 % de la valeur résiduelle, et ce, même si les oeuvres d’art canadiennes peuvent se déprécier beaucoup plus lentement, voire, dans certains cas, prendre de la valeur. Les artistes peuvent déduire les coûts de création de leur oeuvre pendant l’année où ils engagent ces coûts plutôt que pendant l’année où ils vendent leur oeuvre.

Aide aux prospecteurs et aux commanditaires en prospection – Lorsqu’un prospecteur ou un commanditaire en prospection cède un bien minier à une société en contrepartie d’actions de celle-ci, l’impôt à payer est reporté jusqu’à la cession subséquente de ces actions.

Déduction pour amortissement accéléré – L’amortissement fiscal est aussi appelé déduction pour amortissement. Un report d’impôt peut être créé lorsque les déductions fiscales au cours des premières années utiles d’un bien dépassent la dépréciation effective de ce bien. La différence est récupérée au fil des années ou au moment de la disposition du bien.

Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels – Pour calculer leur revenu aux fins de l’impôt, les professionnels peuvent choisir d’utiliser la comptabilité d’exercice ou une méthode fondée sur la facturation. Cette dernière méthode consiste à passer en charges les coûts des travaux en cours, même si les recettes correspondantes ne sont intégrées au revenu qu’au moment où la facture est payée ou devient une somme à recevoir. Cela donne lieu à un report d’impôt.

Emploi

Déduction pour les résidences des membres du clergé – Le contribuable qui est membre du clergé à temps plein ou ministre ordinaire d’une confession religieuse peut déduire ses frais de logement de son revenu aux fins de l’impôt. Si le membre du clergé a un logement fourni par son employeur ou qu’il touche des allocations de logement, il peut demander une déduction compensatoire dans la mesure où cet avantage est inclus dans son revenu.

Déduction des prêts à la réinstallation – Une déduction compensatoire du revenu est fournie au titre de l’avantage imposable reçu par un employé à l’égard d’un prêt à la réinstallation. Le montant de la déduction est égal au moins élevé des montants suivants : la somme incluse dans le revenu à titre d’avantage imposable ou la somme représentant l’avantage qui serait calculé au titre d’un prêt sans intérêt de 25 000 $ pendant cinq ans.

Déduction pour les militaires et les policiers déployés dans le cadre de missions internationales à risque élevé – Les membres des Forces canadiennes ou des services de police canadiens qui participent à des missions internationales à risque élevé peuvent se prévaloir d’une déduction compensatoire à l’égard du revenu gagné pendant une mission.

Déduction des autres frais liés à un emploi – De façon générale, un employé ne peut déduire les frais liés à un emploi. Toutefois, certains frais particuliers relatifs à un emploi (comme les frais d’automobile, le coût des repas et d’hébergement de certains employés de sociétés de transport et les frais juridiques engagés pour percevoir un salaire dû) sont déductibles du revenu dans certaines circonstances.

Déduction des cotisations syndicales et professionnelles – Les cotisations syndicales, professionnelles et autres cotisations semblables annuelles sont déductibles du revenu.

Options d’achat de valeurs accordées à des employés – Sous réserve de certaines conditions, l’employé d’une société ou d’une société canadienne de fonds commun de placement peut déduire de son revenu net 50 % de l’avantage attribuable aux options d’achat de valeurs qui lui sont accordées lorsqu’il calcule son revenu d’emploi. De plus, lorsqu’un employé sans lien de dépendance acquiert une valeur cotée en bourse en vertu d’une option d’achat accordée par son employeur et en fait don dans les 30 jours à un donataire admissible, le reste de l’avantage d’emploi est exonéré d’impôt. 

Déduction des frais de déménagement – Une déduction peut être faite sur les frais de déménagement admissibles si le déclarant déménage à l’intérieur du Canada à condition que ce déménagement le rapproche d’au moins 40 kilomètres de son nouvel emploi ou de son nouveau lieu de travail ou d’études postsecondaires à temps plein. Les dépenses admissibles ne comprennent pas les remboursements non imposables accordés par les employeurs.

Déduction pour les habitants du Nord – En compensation du coût de la vie et des frais de transport qui sont relativement plus élevés dans le Nord, les particuliers qui vivent dans une région éloignée admissible du Canada pendant une période continue d’au moins six mois peuvent demander certaines déductions de leur revenu.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Déduction pour les artistes et les musiciens – Les musiciens occupant un emploi peuvent retrancher du revenu d’emploi qu’ils touchent à ce titre le coût de l’entretien, les frais de location, les primes d’assurance et la déduction pour amortissement applicables à leurs instruments de musique. Les artistes occupant un emploi peuvent déduire les dépenses liées à leur entreprise artistique, jusqu’à concurrence de la limite fixée.

Déduction au titre des dépenses d’outillage des gens de métier et des apprentis mécaniciens de véhicules – Les apprentis mécaniciens de véhicules inscrits peuvent déduire de leur revenu d’apprentissage un montant au titre du coût de leurs outils qui est supérieur à une partie de leur revenu.

Déduction au titre de l’aide au paiement des frais de scolarité pour la formation de base des adultes – Les étudiants peuvent déduire de leur revenu l’aide pour frais de scolarité fournie aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi.

Report de salaire – Congé sabbatique ou autre congé autorisé – Les employés peuvent reporter le versement de leur salaire quand ils prennent un congé sabbatique ou un autre congé autorisé. Sous réserve de certaines conditions, les montants ainsi reportés ne sont imposables qu’au moment où les employés les reçoivent.

Régimes de prestations aux employés – Les employeurs peuvent verser des cotisations à un régime de prestations aux employés au nom de leurs employés. L’employé n’est pas tenu d’ajouter à son revenu les cotisations au régime, ni le revenu de placement tiré de ce régime avant de toucher les montants en question. Les employeurs ne peuvent déduire ces cotisations au régime avant que celles-ci n’aient été effectivement distribuées aux employés.

Non-imposition des avantages liés aux régimes d’assurance-santé et de soins dentaires payés par une entreprise – Les avantages liés aux régimes privés d’assurance-santé et de soins dentaires payés par l’employeur ne sont pas imposables. Les particuliers qui sont des travailleurs indépendants peuvent déduire les primes d’assurance-santé et d’assurance-soins dentaires privées de leur revenu d’entreprise.

Non-imposition de certains avantages non monétaires liés à un emploi – Certains avantages sociaux comme les repas subventionnés dans les cantines du personnel, les installations de loisirs subventionnées et les vêtements spéciaux fournis aux employés ne sont pas imposables.

Calculs spéciaux de l’impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs – Pour certains paiements forfaitaires rétroactifs totalisant 3 000 $ ou plus, le contribuable peut recourir à une méthode de calcul spéciale.

Agriculture et pêche

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks – Les particuliers qui pratiquent l’agriculture et la pêche peuvent choisir d’inclure leurs revenus lorsqu’ils les touchent plutôt que lorsqu’ils les gagnent et de déduire leurs charges lorsqu’elles sont engagées plutôt que lorsque les revenus correspondants sont déclarés. Les agriculteurs qui utilisent la comptabilité de caisse peuvent s’en écarter en ce qui concerne leurs stocks.

Déduction des pertes agricoles des agriculteurs à temps partiel – Les particuliers dont la principale source de revenu n’est pas l’agriculture peuvent déduire leurs pertes agricoles de leur revenu provenant d’autres sources jusqu’à concurrence d’un montant maximal chaque année.

Report du revenu pour les agriculteurs – Le revenu lié à la réduction de la taille d’un troupeau dans une région où une sécheresse a sévi ou lié à l’abattage forcé en vertu de la loi peut entrer dans le revenu de l’année suivante. Les bons de paiement au comptant établis pour la livraison de grains avant la fin de l’année s’ajoutent au revenu uniquement pendant l’année où ils sont encaissés.

Compte de stabilisation du revenu net des agriculteurs – Les agriculteurs peuvent déposer un certain pourcentage de leurs ventes nettes admissibles pour une année, jusqu’à concurrence d’un montant maximal, dans leur compte de stabilisation du revenu net. Une partie de ces dépôts peut faire l’objet de cotisations équivalentes des gouvernements fédéral et provinciaux. Les gouvernements versent également une prime d’intérêt de 3 % par année sur les dépôts laissés dans le compte. Les cotisations des gouvernements et l’intérêt couru ne sont imposables qu’à leur retrait.

Investissement

Exonération cumulative de 750 000 $ des gains en capital sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises – Il s’agit d’une exonération cumulative de 750 000 $ des gains en capital provenant de la disposition de biens admissibles liés à l’agriculture ou à la pêche et d’actions de petites entreprises.

Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise – Cinquante pour cent des pertes en capital attribuables aux actions ou aux titres de créances d’une société exploitant une petite entreprise (perte admissible au titre d’un placement d’entreprise) peuvent être utilisés pour compenser d’autres sources de revenu.

Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu – Les intérêts et autres frais financiers, comme les honoraires de conseillers en placements et les frais de coffre-fort, engagés en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un placement sont déductibles.

Déduction des dépenses liées aux ressources – Les particuliers peuvent déduire certaines charges liées à l’exploration et à la mise en valeur des ressources naturelles du Canada. Ils peuvent se prévaloir de cette mesure lorsqu’ils mènent directement une activité dans le secteur des ressources naturelles ou qu’ils financent une société du secteur des ressources, laquelle leur transfère par la suite les déductions connexes.

Inclusion partielle des gains en capital – Cinquante pour cent des gains en capital nets réalisés sont inclus dans le revenu. La dépense fiscale représente l’impôt supplémentaire qui aurait été perçu si le montant total des gains en capital avait été inclus dans le revenu.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Exonération des gains en capital – 1 000 $ sur les biens à usage personnel et 200 $ sur les opérations de change – Pour calculer le gain en capital réalisé sur des biens à usage personnel, il n’est pas nécessaire de déclarer un gain en capital lorsque le produit de la disposition est inférieur à 1 000 $. La première tranche de 200 $ de gains nets en capital réalisés sur des opérations de change est exonérée d’impôt.

Déduction des pertes de sociétés de personnes en commandite – Un commanditaire peut déduire de son revenu provenant d’autres sources les pertes de la société, jusqu’à concurrence de la fraction à risque de son placement, tandis qu’un actionnaire n’est habituellement pas autorisé à déduire de son revenu personnel les pertes subies par la société. La fraction inutilisée des pertes peut être reportée indéfiniment.

Report des gains en capital au moyen des réserves de cinq ans – Si le produit de la vente d’une immobilisation n’est pas à recevoir intégralement l’année de la vente, une portion du gain en capital réalisé peut être reportée à l’année où le produit est reçu. Il faut toutefois intégrer, chaque année, au moins 20 % du gain au revenu, ce qui crée une période de réserve d’au plus cinq ans.

Report des gains en capital au moyen des dispositions de roulement – Les particuliers (autres que les fiducies) peuvent se prévaloir des dispositions de roulement pour les gains en capital réalisés sur les investissements admissibles dans des petites entreprises. Dans la mesure où le produit est réinvesti dans une ou plusieurs sociétés admissibles exploitant une petite entreprise, l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des particuliers perçu sur le gain est reporté jusqu’à la vente du bien de remplacement. De plus, dans certaines circonstances, les gains en capital sur les transferts de biens liés à l’agriculture ou à la pêche entre générations ne sont assujettis à l’impôt que lorsque les biens sont cédés à une personne n’appartenant pas à la famille immédiate.

Report des gains en capital au moyen des réserves de 10 ans en ce qui concerne les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises – Si le produit de la vente d’actions d’une petite entreprise ou de biens liés à l’agriculture ou à la pêche à des enfants, des petits-enfants ou des arrière-petits-enfants n’est pas à recevoir intégralement l’année de la vente, une fraction du gain en capital réalisé peut être reportée à l’année où le produit est à recevoir. Il faut toutefois intégrer, chaque année, au moins 10 % du gain au revenu, ce qui crée une période de réserve d’au plus 10 ans. Pour la plupart des autres actifs, la période maximale de réserve est de cinq ans.

Report des gains en capital grâce aux transferts au conjoint ou à une fiducie en faveur du conjoint – Les particuliers peuvent transférer des immobilisations à leur conjoint ou à une fiducie en faveur de leur conjoint à leur prix de base rajusté plutôt qu’à leur juste valeur marchande. Cela permet de reporter le gain en capital jusqu’à une nouvelle disposition du bien ou jusqu’au décès du conjoint ayant bénéficié du transfert.

Exonération des gains en capital découlant de certains dons – Les gains en capital découlant du don de valeurs cotées à un donataire reconnu sont exonérés d’impôt. Sont également exonérés dans certaines circonstances les gains en capital tirés de valeurs non cotées en bourse échangées pour des valeurs cotées qui sont ensuite données à un donataire reconnu. En outre, les gains en capital découlant du don de terres écosensibles à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée) sont exonérés d’impôt, tout comme les gains en capital découlant du don de certains objets attestés comme d’importance culturelle pour le Canada à un musée ou à une galerie d’art désignés.

Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales – Les gains en capital qu’un déclarant réalise suite à la disposition de sa résidence principale ne sont pas imposables.

Imposition des gains en capital réalisés – Les gains en capital sont imposés au moment de la disposition du bien, et non selon la comptabilité d’exercice, ce qui permet de bénéficier d’un report d’impôt.

Revenu non imposable

Prestations de Supplément de revenu garanti et allocations – Les prestations de Supplément de revenu garanti et les allocations doivent être incluses dans le revenu. Cependant, une déduction compensatoire du revenu net est prévue, ce qui a pour effet d’exonérer d’impôt ces prestations tout en les prenant en compte dans le calcul des prestations et des crédits fondés sur le revenu.

Prestations d’aide sociale et suppléments provinciaux – Les prestations d’aide sociale et les suppléments provinciaux, comme les versements du Régime de revenu annuel garanti, doivent être inclus dans le revenu. Une déduction compensatoire du revenu net est toutefois prévue, ce qui a pour effet d’exonérer d’impôt ces prestations tout en les prenant en compte dans le calcul des prestations et des crédits fondés sur le revenu.

Indemnités d’accidents du travail – Les indemnités d’accidents du travail doivent être incluses dans le revenu. Une déduction compensatoire du revenu net est toutefois prévue, ce qui a pour effet d’exonérer d’impôt ces indemnités tout en les prenant en compte dans le calcul des prestations et des crédits fondés sur le revenu.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Certaines pensions et allocations du gouvernement fédéral – Les pensions, allocations et autres indemnités liées à une blessure, à un handicap ou à un décès faisant suite au service au sein de la Gendarmerie royale du Canada ne sont pas imposables. De plus, les allocations d’anciens combattants, les pensions d’invalidité pour les anciens combattants et les allocations de soutien des personnes à charge, les pensions et allocations de guerre versées aux civils, et les autres pensions militaires ne sont pas incluses dans le revenu imposable.

Dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès – Les montants reçus à titre de dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès ou en vertu des dispositions de lois concernant le dédommagement pour lésions corporelles découlant d’actes criminels ne sont pas imposables. En outre, le revenu de placement tiré de ces montants n’entre pas dans le calcul du revenu jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 21 ans.

Prestations de décès jusqu’à concurrence de 10 000 $ – Les prestations de décès versées par un employeur au conjoint d’un employé décédé jusqu’à concurrence de 10 000 $ ne sont pas imposables.

Cotisations d’employeur au RPC et au RRQ et cotisations d’assurance-emploi – Les cotisations versées par l’employeur au RPC et au RRQ et les cotisations d’assurance-emploi n’entrent pas dans le calcul du revenu de l’employé.

Dons et legs – Les dons et legs n’entrent pas dans le calcul du revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt.

Revenu des Indiens inscrits sur les réserves – Le revenu des Indiens inscrits travaillant dans une réserve n’est pas imposable.

Revenu provenant du Bureau du gouverneur général et indemnités versées aux diplomates et aux autres employés du gouvernement en poste à l’étranger – Le revenu du gouverneur général est exempté de l’impôt sur le revenu des particuliers. Les diplomates et les autres employés du gouvernement en poste à l’étranger reçoivent une indemnité non imposable visant à couvrir les frais supplémentaires liés à une affectation hors du Canada.

Revenu de placement provenant de polices d’assurance-vie – Le revenu de placement gagné sur certaines polices d’assurance-vie n’est pas imputé, aux fins de l’impôt, au titulaire de la police. Pour des raisons de commodité administrative, ce sont les compagnies d’assurance qui sont assujetties à l’impôt sur ce revenu.

Gains de loterie et de jeu – Les gains de loterie et de jeu sont exclus du revenu aux fins de l’impôt.

Indemnités de grève – Les indemnités de grève ne sont pas imposables.

Circonstances particulières

Déduction des frais de garde d’enfants – On peut demander une déduction de certains frais engagés relativement à un enfant admissible pour permettre à un particulier de gagner un revenu d’emploi, de faire des études ou de suivre une formation professionnelle donnant droit à une allocation aux termes de la Loi nationale sur la formation, ou de mener une recherche pour laquelle une subvention a été accordée. En règle générale, le conjoint ayant un revenu inférieur doit demander cette déduction.

Fractionnement du revenu de pension – Une personne a le droit d’affecter jusqu’à la moitié de son revenu de pension admissible à la déclaration de revenus de la personne à laquelle elle est mariée ou avec laquelle elle vit en union de fait, puis de demander que le montant ainsi attribué soit déduit de son revenu. La personne à laquelle le montant est attribué doit l’inclure dans son revenu, puis peut demander le crédit pour pension dans la mesure où le montant affecté est admissible et ce, selon l’âge de la personne à laquelle le montant est transféré et non selon l’âge de la personne pensionnée. L’affectation du revenu de pension à la déclaration de revenus du conjoint ou conjoint de fait dont le revenu est moins élevé peut accroître les dépenses fiscales liées aux mesures dont bénéficie cette personne, telles que le crédit pour personnes âgées et le crédit pour pension. Par ailleurs, le fractionnement du revenu de pension peut réduire les dépenses fiscales liées à d’autres mesures mises en place par le régime fiscal pour reconnaître le fait que le revenu d’un particulier peut subvenir aux besoins d’autres membres de la famille. En effet, l’augmentation du revenu déclaré par le conjoint ou conjoint de fait dont le revenu est moins élevé réduit les déductions que peut demander le conjoint ou conjoint de fait ayant le revenu plus élevé au titre de ces mesures. Des exemples de ces mesures sont le crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait et le transfert de montants inutilisés par la personne mariée ou vivant en union de fait (crédit pour personnes âgées, crédit pour pension, crédit pour personne handicapée, crédits pour frais de scolarité et pour études).

Traitement des pensions alimentaires pour enfants, des pensions alimentaires et des allocations d’entretien – Les pensions alimentaires pour enfants versées aux termes d’un accord écrit conclu le 1^er mai 1997 ou postérieurement ou d’une ordonnance émise à cette même date ou postérieurement ne peuvent être ni déduites du revenu du payeur, ni incluses dans celui du bénéficiaire. Les pensions alimentaires pour enfants versées aux termes d’une ordonnance ou d’un accord écrit conclu antérieurement à la date susmentionnée continuent d’être déductibles du revenu du payeur et de compter dans celui du bénéficiaire, à moins que l’accord ne soit modifié ou que les deux parties ne décident de faire appliquer les nouvelles règles. Les modifications fiscales ne s’appliquent pas aux allocations d’entretien versées au conjoint, qui continuent d’être déductibles du revenu du payeur et de compter dans celui du bénéficiaire.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Déduction pour les particuliers ayant fait voeu de pauvreté perpétuelle – Lorsqu’une personne a fait voeu de pauvreté perpétuelle à titre de membre d’un ordre religieux, elle peut déduire les dons faits à cet ordre jusqu’à concurrence du montant total de son revenu d’emploi et de pension (à l’exclusion des revenus de placements et autres revenus) au lieu de se prévaloir du crédit pour dons de bienfaisance.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées – Les particuliers peuvent déduire de leur revenu les dépenses relatives aux produits et services de soutien aux personnes handicapées s’ils engagent ces dépenses aux fins de leur éducation ou de leur emploi.

Exonération du revenu provenant d’une bourse d’études, de perfectionnement ou d’entretien – Pour les étudiants admissibles au crédit pour études, le revenu tiré de la bourse d’études, de perfectionnement ou d’entretien est exonéré d’impôt.

Somme non imposable reçue par les bénévoles des services d’urgence – La première tranche de 1 000 $ reçue par les déclarants pour des activités bénévoles (technicien ambulancier, pompier ou autre travailleur des services d’urgence) est exonérée d’impôt.

Économies liées au report de l’impôt

Régimes enregistrés de retraite (RER) – Déduction pour cotisations – Les cotisations des particuliers à des régimes enregistrés sont déductibles, sous réserve de certaines limites.

Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – Déduction pour cotisations – Les cotisations des particuliers à des régimes enregistrés sont déductibles, sous réserve de certaines limites.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Régimes de participation différée aux bénéfices – Les cotisations des employeurs à des régimes de participation différée aux bénéfices au nom de leurs employés sont déductibles. Les retraits des régimes sont imposables lorsque les employés les touchent.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral – Le revenu du placement découlant des cotisations à un REEI et de l’aide du gouvernement fédéral s’accumulera en franchise d’impôt. Les cotisations ne seront pas incluses dans le revenu aux fins fiscales à leur retrait. Seule la fraction du retrait d’un REEI qui est liée à l’aide du gouvernement fédéral et au revenu de placement sera incluse dans le revenu de la personne atteinte d’une invalidité. Les particuliers peuvent se prévaloir d’un report d’impôt sur le revenu de placement et les cotisations du gouvernement fédéral jusqu’au retrait de fonds de ces régimes.

Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral – Les particuliers peuvent cotiser à des REEE au nom d’enfants désignés. L’aide du gouvernement fédéral et le revenu de placement gagné dans le cadre des régimes ne sont imposables qu’à leur retrait aux fins des études postsecondaires des bénéficiaires désignés. Ce sont les bénéficiaires qui paient l’impôt sur les montants retirés.

RER et REER – Non-imposition du revenu de placement – Le revenu de placement tiré des régimes enregistrés n’est pas imposable à mesure qu’il croît. Les particuliers peuvent se prévaloir d’un report d’impôt sur le revenu de placement jusqu’au retrait de fonds de ces régimes.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS — Description DES MESURES FISCALES

Impôt sur le revenu des sociétés

Crédits d’impôt remboursables de l’Ontario

Crédit d’impôt pour la formation en apprentissage – Les entreprises constituées ou non en personne morale qui engagent un apprenti admissible dans les métiers des industries, de la construction ou de la force motrice et dans certains métiers du secteur tertiaire avant le 1^er janvier 2012 peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt remboursable sur le revenu des sociétés ou des particuliers de 25 % (30 % dans le cas des petites entreprises) relativement aux dépenses de main-d’oeuvre.

Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative – Les entreprises constituées ou non en personne morale qui engagent une étudiante ou un étudiant admissible inscrit à un programme postsecondaire d’enseignement coopératif peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt remboursable sur le revenu des sociétés ou des particuliers de 10 % (15 % dans le cas des petites entreprises) relativement aux dépenses de main-d’oeuvre.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition – Les maisons d’édition ontariennes qui publient et commercialisent les trois premiers livres d’un auteur canadien peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt remboursable de 30 % dans chaque catégorie d’ouvrages admissible.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche – Les dépenses admissibles engagées pour des activités de recherche et de développement (R. et D.) menées en vertu d’un contrat de recherche admissible conclu avec un institut de recherche admissible de l’Ontario donnent droit à un crédit d’impôt remboursable de 20 %.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques – Les productions cinématographiques et télévisuelles ontariennes admissibles qui comportent des effets spéciaux et de l’animation informatiques peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt remboursable de 20 % relativement aux dépenses de main-d’oeuvre admissibles.

Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne – Les productions cinématographiques et télévisuelles canadiennes certifiées et réalisées en Ontario donnent droit à un crédit d’impôt remboursable de 35 % (20 % après le 31 décembre 2009) relativement aux dépenses de main-d’oeuvre. Les nouveaux producteurs peuvent se prévaloir d’un crédit de 40 % (30 % après le 31 décembre 2009) sur la première tranche de 240 000 $ des dépenses de main-d’oeuvre admissibles. Un crédit régional supplémentaire de 10 % est disponible lorsque certaines activités de production se déroulent à l’extérieur de la région du grand Toronto.

Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario – Les petites sociétés qui engagent des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (R.S. et D.E.) admissibles en Ontario peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt remboursable de 10 %.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques – Un crédit d’impôt remboursable de 25 % (30 % dans le cas des petites entreprises) pour les dépenses admissibles au titre de la main‑d’oeuvre, du marketing et de la distribution engagées avant le 1^er janvier 2012 est offert aux sociétés qui créent leurs propres produits multimédias interactifs numériques. Une société peut demander un crédit d’impôt remboursable de 25 % pour les dépenses admissibles de main-d’œuvre engagées avant le 1^er janvier 2012 en vertu d’une entente d’achat de services.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production – Un crédit d’impôt remboursable de 25 % (11 % après le 31 décembre 2009) au titre des dépenses de main-d’oeuvre est accordé à des sociétés pour des services de production cinématographique et télévisuelle étrangers admissibles et pour des productions cinématographiques et télévisuelles canadiennes non certifiées réalisées en Ontario.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore – Un crédit d’impôt remboursable de 20 % est accordé aux entreprises ontariennes d’enregistrement sonore pour la production et le marketing d’enregistrements sonores produits par de nouveaux artistes ou groupes canadiens.

Déductions et exonérations accordées par l’Ontario

Déduction supplémentaire pour les credit unions – Une credit union peut se prévaloir d’un crédit d’impôt d’au plus 8,5 % de son revenu imposable qui dépasse le revenu admissible ouvrant droit à la déduction pour petites entreprises.

Crédit pour le secteur de la fabrication-transformation (F-T) et le secteur des ressources – Le pourcentage du taux général d’imposition du revenu des sociétés provenant de la F-T (y compris le revenu de la vente de production d’électricité et de vapeur), de l’exploitation agricole, de la pêche, de l’exploitation minière et de l’exploitation forestière passe de 14 % à 12 %, une réduction de deux points de pourcentage.

Non-imposition du crédit d’impôt fédéral à l’investissement¹ – Le crédit d’impôt fédéral à l’investissement applicable à la R.S. et au D.E. admissibles effectués en Ontario est exonéré de l’impôt ontarien sur le revenu des sociétés. Pour les années d’imposition se terminant après 2008, cette disposition est remplacée par un crédit d’impôt non remboursable de 4,5 % applicable à la R.S. et au D.E. admissibles effectués en Ontario.

Redressement ontarien en fonction du coût de remplacement actuel¹ – Une déduction supplémentaire de 30 % est accordée aux sociétés qui achètent du matériel antipollution neuf.

Déduction ontarienne pour épuisement¹ – Une déduction supplémentaire du revenu est accordée aux sociétés à l’égard de certaines dépenses liées à des ressources engagées avant 1990.

Stimulant fiscal de l’Ontario pour les nouvelles technologies¹ – Une déduction immédiate de 100 % est accordée aux sociétés qui font l’acquisition de propriété intellectuelle admissible lors de la cession d’une propriété admissible.

Contributions politiques en Ontario¹ – Les sociétés peuvent déduire certaines contributions aux partis politiques, associations de circonscription et candidats inscrits de l’Ontario.

Déduction de l’Ontario en matière de ressources¹ – Les sociétés peuvent se prévaloir d’une déduction équivalant à 25 % des profits sur les ressources. Cette déduction est assimilée aux redevances de la Couronne et aux impôts miniers, qui n’ouvrent pas droit à une déduction aux fins de l’impôt ontarien sur le revenu. Pour les années d’imposition se terminant après 2008, cette disposition est remplacée par un mécanisme de crédit/débit d’impôt.

Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation (proposée dans le budget de l’Ontario de 2008) – Si la Loi de 2008 sur des idées d’avenir est adoptée, elle permettra aux nouvelles sociétés fondées après le 24 mars 2008 et avant le 25 mars 2012 qui commercialisent de la propriété intellectuelle mise au point par des universités, des collèges ou des instituts de recherche admissibles du Canada d’obtenir le remboursement de l’impôt sur le revenu acquitté pendant leurs 10 premières années d’imposition.

Déduction pour petite entreprise – Les sociétés privées sous contrôle canadien peuvent se prévaloir d’un taux d’imposition avantageux de 5,5 % sur la première tranche de 500 000 $ de leur revenu d’exploitation active. L’avantage de ce taux inférieur est éliminé graduellement à mesure que le revenu imposable augmente jusqu’à 1 500 000 $.

Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral

Pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise – Une partie des pertes en capital attribuable aux actions ou aux titres de créances d’une société exploitant une petite entreprise (perte admissible au titre d’un placement d’entreprise) peut être utilisée pour compenser d’autres sources de revenu.

Déductibilité des dons de bienfaisance – Les dons à des organismes de bienfaisance enregistrés donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines limites.

Déductibilité des dons à l’État – Les dons au Canada ou à une province donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines limites.

Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles – Les dons de biens culturels et de terres écosensibles donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines limites.

Report du revenu pour les agriculteurs – Le revenu lié à la réduction de la taille d’un troupeau dans une région où une sécheresse a sévi ou lié à l’abattage forcé en vertu de la loi peut entrer dans le revenu de l’année suivante. Les bons de paiement au comptant établis pour la livraison de grains avant la fin de l’année s’ajoutent au revenu uniquement pendant l’année où ils sont encaissés.

Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs – Un entrepreneur peut exclure de son revenu imposable la partie des paiements échelonnés (p. ex., de 10 % à 15 %) qui peut être retenue jusqu’à l’achèvement satisfaisant de travaux.

Non-imposition d’organismes à but non lucratif – Les organismes à but non lucratif sont généralement exonérés de l’impôt sur le revenu.

Inclusion partielle des gains en capital – Cinquante pour cent des gains en capital nets réalisés sont inclus dans le revenu. Le montant de la dépense fiscale représente l’impôt supplémentaire qui aurait été perçu si le montant total des gains en capital avait été inclus dans le revenu.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Amortissement accéléré des biens en capital et des dépenses liées aux ressources – Un amortissement accéléré permet de déduire un bien aux fins du calcul de l’impôt plus rapidement que ne le permettrait le taux de dépréciation économique réelle fondée sur la durée de vie utile du bien. L’amortissement accéléré s’applique à certaines catégories de biens d’équipement aux fins de la R. et D., à la production d’énergie renouvelable à rendement élevé de même qu’aux coûts associés à l’exploration et à l’aménagement.

Mesure provisoire relative aux machines et au matériel de fabrication et de transformation – Ce stimulant fiscal accorde une déduction pour amortissement accéléré des biens en capital au taux de 50 % selon une modalité linéaire. Cette mesure s’applique aux biens d’une société acquis après le 19 mars 2007 et avant 2010. Des taux d’amortissement accéléré dégressif s’appliqueront aux biens acquis en 2010 et 2011.

Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks – Les entreprises qui pratiquent l’agriculture et la pêche peuvent choisir d’inclure leurs revenus lorsqu’elles les touchent plutôt que lorsqu’elles les gagnent et de déduire leurs charges lorsqu’elles sont engagées plutôt que lorsque les revenus correspondants sont déclarés. Les agriculteurs qui utilisent la comptabilité de caisse peuvent s’en écarter en ce qui concerne leurs stocks.

Déductibilité des droits compensateurs et antidumping – Les débours en espèces en vue d’acquitter les droits compensateurs et antidumping sont déductibles du revenu de l’année où ils sont payés, même s’ils peuvent être remboursés, en tout ou en partie, au cours d’une année ultérieure.

Report grâce à diverses dispositions de roulement des gains en capital – La réalisation des gains en capital peut être reportée aux fins d’imposition grâce à diverses dispositions de roulement.

Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels – Pour calculer leur revenu aux fins de l’impôt, les professionnels peuvent choisir d’utiliser la comptabilité d’exercice ou une méthode fondée sur la facturation. Cette dernière méthode consiste à passer en charges les coûts des travaux en cours, même si les recettes correspondantes ne sont intégrées au revenu qu’au moment où la facture est payée ou devient une somme à recevoir. Cela donne lieu à un report d’impôt.

Dons de médicaments aux pays en développement – Les sociétés qui font don de médicaments à partir de leurs propres réserves sont admissibles à une déduction pour don de bienfaisance supplémentaire égale au moindre des montants suivants : 50 % de la différence entre la valeur des médicaments donnés et leur coût, ou le coût des médicaments.

Exonération des gains en capital découlant de certains dons – Les gains en capital découlant du don de valeurs cotées à un donataire reconnu sont exonérés d’impôt. Sont également exonérés dans certaines circonstances les gains en capital tirés de valeurs non cotées en bourse échangées pour des valeurs cotées qui sont ensuite données à un donataire reconnu. En outre, les gains en capital découlant du don de terres écosensibles à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée) sont exonérés d’impôt, tout comme les gains en capital découlant du don de certains objets attestés comme d’importance culturelle pour le Canada à un musée ou à une galerie d’art désignés.

Passation en charges des frais de publicité – Les frais de publicité sont déductibles au cours de l’année où ils sont engagés, même s’ils produisent en partie des avantages économiques futurs.

Non-imposition des sociétés provinciales et municipales et des sociétés d’État fédérales – Les sociétés provinciales et municipales et certaines sociétés d’État fédérales ne sont généralement pas assujetties à l’impôt sur le revenu.

Non-imposition des organismes de bienfaisance enregistrés – Les organismes de bienfaisance enregistrés sont généralement exonérés de l’impôt sur le revenu.

Exonération du revenu des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes – Lorsqu’une filiale étrangère tire un revenu d’une entreprise exploitée activement, ce revenu n’est pas pris en considération jusqu’à ce qu’il soit versé aux actionnaires canadiens sous forme de dividendes.

Imposition des gains en capital réalisés – Les gains en capital sont imposés au moment de la disposition du bien, et non selon la comptabilité d’exercice, ce qui permet de bénéficier d’un report d’impôt.

Impôt sur le capital

Déduction de l’impôt sur le capital – Lorsqu’elles calculent l’impôt ontarien sur le capital, les sociétés peuvent déduire un montant de 15 millions de dollars.

Frais d’exploration et d’aménagement miniers reportés² – Les sociétés minières peuvent déduire du capital versé la totalité des frais d’exploration et d’aménagement.

Frais reportés au titre du stimulant fiscal de l’Ontario pour les nouvelles technologies et de la mesure visant la recherche scientifique et le développement expérimental² – Les sociétés peuvent déduire du capital versé tous les montants relatifs aux actifs liés à ce stimulant fiscal et aux actifs servant aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental.

Exonération pour les sociétés agricoles familiales, les sociétés de pêche familiales, les credit unions et les autres entités précisées – Les credit unions, les caisses populaires, les sociétés agricoles familiales, les sociétés de pêche familiales et les autres entités précisées sont exonérées de l’impôt sur le capital.

Crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises accordé aux institutions financières – Un crédit d’impôt non remboursable à l’égard de l’impôt sur le capital est accordé aux institutions financières. Il s’applique aux investissements de capital patient dans les petites entreprises et aux prêts consentis aux petites entreprises à des taux inférieurs au taux préférentiel.

Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation

Frais d’exploration et d’aménagement miniers auxquels on a renoncé – Les sociétés minières peuvent déduire du capital versé les frais d’exploration et d’aménagement auxquels elles ont renoncé en faveur des actionnaires.

Impôt sur l’exploitation minière

Exonération de l’impôt sur l’exploitation minière – Les bénéfices annuels de l’exploitant d’une mine ne dépassant pas 500 000 $ sont exonérés de l’impôt sur l’exploitation minière.

Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière (pour les mines autres que les mines éloignées) – Jusqu’à 10 millions de dollars des bénéfices générés par une nouvelle mine ou par un agrandissement important d’une mine existante pendant les trois premières années sont exonérés de l’impôt sur l’exploitation minière.

Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines éloignées – Jusqu’à 10 millions de dollars des bénéfices générés par une nouvelle mine ouverte dans une région éloignée de l’Ontario au cours des 10 premières années sont exonérés de l’impôt sur l’exploitation minière.

Taux d’imposition applicable aux mines éloignées – Une fois terminée l’exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière applicable aux nouvelles mines éloignées, le taux d’imposition passe de 10 % à 5 % pour les bénéfices générés par l’exploitation d’une telle mine.

Allocation de traitement – Les exploitants de mines qui traitent la production d’une mine au Canada reçoivent une allocation qui peut être déduite du bénéfice minier selon le coût en capital de l’actif servant au traitement. Cette allocation varie entre 8 % et 20 %, compte tenu de la nature et de l’emplacement de l’actif.

Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation

Radiation rapide des frais d’exploration – Jusqu’à 100 % des frais admissibles d’exploration, d’aménagement et de préparation à la production engagés par l’exploitant d’une mine en Ontario peuvent être déduits au cours d’une année d’imposition.

TAXE DE VENTE ET TAXES À LA CONSOMMATION — DESCRIPTION DES MESURES FISCALES

Taxe sur les carburants

Exonérations/Taux réduits

Exonération pour le biodiesel – Le biodiesel est exonéré de la taxe de 14,3 cents le litre prévue par la Loi de la taxe sur les carburants, qu’il soit mélangé ou non avec du carburant diesel.

Exonération pour le carburant coloré – Le carburant coloré est exonéré de la taxe de 14,3 cents le litre prévue par la Loi de la taxe sur les carburants. Voici des exemples d’utilisations permises de carburant coloré : utilisation de matériel de construction, d’exploitation forestière, d’exploitation minière et d’exploitation agricole ainsi que d’autre matériel ne faisant pas l’objet d’un permis; production d’électricité; utilisation du carburant pour le chauffage, l’éclairage ou la cuisson; utilisation de bâtiments de mer à des fins commerciales.

Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire – La taxe sur le carburant diesel est de 4,5 cents le litre si le carburant diesel est utilisé pour faire fonctionner une locomotive.

Remboursements

Matériel auxiliaire de prise de force – Une unité actionnée par un moteur qui consomme du carburant stocké dans le réservoir d’un véhicule est considérée comme du matériel de prise de force (p. ex., une unité de réfrigération). La taxe payée sur le carburant utilisé pour actionner l’unité peut être admissible au remboursement de la taxe sur les carburants de 14,3 cents le litre.

Taxe sur l’essence

Exonérations/Taux réduits

Exonération pour le méthanol et le gaz naturel – Le méthanol et le gaz naturel sont exonérés de la taxe sur l’essence de 14,7 cents le litre.

Réduction de la taxe pour le carburant aviation – La taxe sur le carburant aviation acheté par une personne, livré à celle-ci ou transféré dans les réservoirs à carburant d’un aéronef est de 2,7 cents le litre.

Réduction de la taxe perçue sur le propane – La taxe sur le propane est de 4,3 cents le litre.

Remboursements

Matériel auxiliaire de prise de force – Une unité actionnée par un moteur qui consomme de l’essence stockée dans le réservoir d’un véhicule est considérée comme du matériel de prise de force. La taxe payée sur l’essence utilisée pour actionner l’unité peut être admissible à un remboursement de la taxe sur l’essence de 14,7 cents le litre.

Carburant aviation – Le carburant aviation servant au ravitaillement en carburant lors d’une escale technique à l’Aéroport international d’Ottawa est admissible à un remboursement de la taxe de 2,7 cents le litre perçue sur ce type de carburant.

Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis – Le matériel et les véhicules pour lesquels on n’a pas de permis ou pour lesquels il n’est pas nécessaire d’avoir de permis en vertu du Code de la route et qui sont utilisés en Ontario par une entreprise, une industrie ou une institution (sauf à des fins récréatives) peuvent être admissibles à un remboursement de la taxe sur l’essence ou le propane. Voici des exemples de matériel pour lequel on peut demander un remboursement : matériel utilisé sans permis pour l’exploitation agricole, la construction et l’exploitation forestière; bateaux utilisés à des fins commerciales ou navires ateliers utilisés pour des travaux de construction.

Droits de cession immobilière (DCI)

Exonérations

Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés – Les cessions de biens-fonds entre des sociétés peuvent être exonérées des DCI pourvu qu’elles soient effectuées entre des sociétés affiliées ou dans le cadre de certaines réorganisations de sociétés et qu’elles ne soient pas enregistrées.

Cessions d’entreprises familiales – Les cessions de terres d’un ou de plusieurs membres d’une famille à une société agricole familiale lorsque les terres doivent servir à l’exploitation continue d’une entreprise active sont exonérées des DCI.

Fermes familiales – Les cessions de terres agricoles à une société agricole familiale et les cessions entre des membres d’une famille sont exonérées des DCI. Dans le budget de 2008, le gouvernement de l’Ontario a annoncé l’élargissement de l’exonération pour y inclure les cessions de sociétés agricoles familiales à des membres particuliers de la famille qui ont lieu après le 25 mars 2008.

Baux viagers – L’acquisition d’une unité dans un ensemble résidentiel fonctionnant selon le principe des baux viagers et exploité par un organisme à but non lucratif ou de bienfaisance est exonérée des DCI. Il faut que cette unité soit la résidence principale du propriétaire, de son conjoint ou de son père ou de sa mère.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Restructuration d’hôpitaux – Les cessions de biens-fonds entre hôpitaux découlant de la fusion, de la fermeture ou du transfert de programmes hospitaliers sont exonérées.

Servitudes pour oléoducs et gazoducs et biens-fonds miniers – L’acquisition d’une servitude ou d’une emprise pour la construction ou l’exploitation d’un oléoduc ou d’un gazoduc et l’acquisition de certains droits miniers sont exonérées des DCI.

Autres cessions et aliénations – Certaines cessions de biens-fonds, notamment les cessions à la Couronne et les cessions entre conjoints, sont exonérées des DCI. En sont également exonérées les aliénations non enregistrées liées à des programmes de déménagement des employés, l’acquisition d’une participation de minimus dans une société en nom collectif et l’acquisition d’une unité de fiducie de fonds commun de placement. Il existe également diverses autres dépenses fiscales découlant de cessions non imposables, notamment les cessions d’un intérêt dans une tenure à bail dont le bail n’a pas pris fin et ne dépasse pas 50 ans et une réduction de la valeur de contrepartie des biens-fonds achetés dans le but de remplacer ceux qui ont été pris en vertu d’un pouvoir légal.

Remboursements

Remboursement accordé aux accédants à la propriété – Les accédants à la propriété qui achètent un logement neuf ou revendu ont droit au remboursement des DCI. Le remboursement maximal est de 2 000 $.

Taxe de vente au détail (TVD)

Exonérations/Taux réduits

Appels téléphoniques pour 25 cents – Les appels téléphoniques locaux faits à l’aide d’un téléphone public dans lequel on dépose des pièces de monnaie peuvent être exonérés de la TVD pourvu que l’appel ne coûte pas plus de 25 cents.

Biens agricoles – Un large éventail de biens et de produits agricoles utilisés dans l’industrie agricole sont exonérés de la TVD.

Livres sonores achetés à des fins d’utilisation par des personnes aveugles au sens de la loi – Les livres sonores peuvent être exonérés de la TVD lorsqu’ils sont achetés par ou pour une personne qui est aveugle au sens de la loi, comme l’atteste une carte de l’Institut national canadien pour les aveugles.

Primes d’assurance-automobile – Les primes d’assurance-automobile sont exonérées de la TVD.

Produits alimentaires de base – Les produits alimentaires exonérés de la TVD comprennent la plupart des aliments à préparer et à consommer à la maison, ainsi que les vitamines et les minéraux. On perçoit la taxe sur les boissons gazeuses, les friandises, les confiseries, certains aliments pour collation et les boissons alcoolisées.

Livres, journaux et revues vendues par abonnement – Les livres exonérés sont ceux qui sont imprimés, reliés et publiés uniquement à des fins éducatives, techniques, culturelles ou littéraires et ne contiennent pas de publicité. Les revues exonérées sont celles qui sont vendues par abonnement et qui sont des publications reliées imprimées et publiées annuellement ou plus fréquemment, qui renferment des articles de différents collaborateurs identifiés et qui peuvent contenir des photos et de la publicité. Les journaux exonérés sont ceux qui contiennent des nouvelles, de la publicité et des articles littéraires et qui sont publiés au moins une fois par semaine s’ils ne sont pas reliés et au moins cinq fois par semaine s’ils le sont. Comme il a été annoncé en décembre 2007 et tel qu’il est indiqué dans le budget de l’Ontario de 2008, la définition du terme « journal » est élargie afin de permettre à des publications à plus petit tirage ou publiées moins fréquemment, comme les journaux communautaires ou ethniques, d’être admissibles à l’exonération de la TVD s’appliquant aux journaux. La définition élargie s’appliquera rétroactivement au 1^er janvier 2000 une fois que la version définitive du règlement sera prête.

Sièges d’auto et sièges d’appoint pour enfants – Les sièges d’auto et les sièges d’appoint qui sont conçus de façon à maintenir les enfants en place dans un véhicule automobile et qui respectent les normes prescrites par le gouvernement fédéral sont exonérés.

Vêtements d’enfants – Les vêtements allant jusqu’aux tailles régulières 16 pour les filles et 20 pour les garçons au Canada ou les vêtements fabriqués pour les filles ou les garçons dans les tailles petite, moyenne ou grande sont exonérés de la TVD. Les couches en sont également exonérées.

Aéronefs commerciaux et d’État, navires de plus de 1 400 mètres cubes et navires commerciaux de 1 400 mètres cubes ou moins – Les aéronefs commerciaux et d’État et les pièces, le matériel et les réparations connexes sont exonérés de la TVD. Les navires de plus de 1 400 mètres cubes et les réparations effectuées à ces navires sont exonérés de la taxe. Les navires plus petits de 1 400 mètres cubes ou moins et les réparations effectuées à ces navires sont aussi exonérés s’ils sont exploités à des fins commerciales admissibles. 

Logiciels personnalisés – Les programmes informatiques personnalisés sont exonérés de la TVD. Ces programmes sont conçus uniquement pour répondre aux besoins d’une personne en particulier et pour être utilisés uniquement par celle-ci (p. ex., une entité légale).

Dons à des écoles, des collèges et des universités – Les dons à des écoles, des collèges et des universités sont exonérés de la TVD.

CD-ROM et DVD éducatifs – Les CD-ROM et les DVD achetés par des écoles, des conseils scolaires, des collèges communautaires, des universités et des bibliothèques publiques sont exonérés de la TVD pourvu qu’ils soient éducatifs et qu’ils ne soient pas achetés à des fins commerciales ou lucratives.

Énergie – Parmi les types d’énergie exonérés de la TVD, citons l’électricité, le mazout domestique, les combustibles de cuisson, le bois, le charbon, le coke et les sources d’énergie assujetties à l’impôt en vertu d’autres lois de l’Ontario.

Produits d’hygiène féminine – Les serviettes et ceintures hygiéniques et les tampons sont exonérés de la TVD.

Chaussures vendues 30 $ ou moins – Les chaussures vendues 30 $ ou moins la paire, peu importe la pointure, sont exonérées.

Biens achetés pour des activités commerciales de pêche ou de piégeage – Divers biens utilisés pour la pêche ou le piégeage commercial sont exonérés de la TVD.

Primes d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles – Les primes d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles sont exonérées de la TVD.

Maisons mobiles – Les maisons mobiles neuves acquises pour servir de résidences sont assujetties à l’impôt selon un taux de 8 % appliqué à 50 % du prix de vente. Les maisons mobiles ayant été déjà habitées sont exonérées de la TVD si elles servaient à des fins résidentielles. Aux fins de la TVD, les maisons mobiles doivent être conformes aux normes Z240.0.1 de l’Association canadienne de normalisation.

Véhicules municipaux de lutte contre les incendies – Les véhicules de lutte contre les incendies achetés à un prix supérieur à 1 000 $ le véhicule et destinés à l’usage exclusif d’une municipalité, d’une université, d’un hôpital public, d’une régie locale des services publics ou d’un groupe de bénévoles, ainsi que les pièces de rechange pour ces véhicules, sont exonérés de la TVD.

Thérapies de substitution de la nicotine – Les thérapies de substitution de la nicotine auxquelles Santé Canada a attribué un numéro d’identification du médicament ou un numéro de produit naturel sont exonérées de la TVD.

Aliments préparés vendus 4 $ ou moins – Les aliments préparés vendus par un établissement de restauration au prix total de 4 $ ou moins sont exonérés de la TVD.

Médicaments délivrés sur ordonnance et fournitures médicales – Divers médicaments et fournitures médicales utilisés pour traiter une maladie, une maladie chronique ou un handicap physique ou pour composer avec ceux-ci sont exonérés de la TVD. On peut assujettir ces exonérations à l’une ou l’autre des conditions suivantes : obtention d’une ordonnance d’un professionnel de la santé autorisé (p. ex., pour des médicaments sur ordonnance ou des appareils optiques); achat par un hôpital public ou un autre établissement de santé admissible pour traiter les patients (p. ex., fournitures médicales, matériel médical). Les biens qui sont utilisés uniquement pour un trouble particulier sont expressément exonérés de la TVD (p. ex., membres artificiels, appareils orthopédiques, lits spécialisés, autre matériel ou animaux utilisés par les personnes ayant un handicap physique).

Machines et matériel de production – Les machines, le matériel et les autres appareils utilisés principalement et directement pour la fabrication ou la production de biens meubles corporels sont exonérés de la TVD pour les fabricants admissibles. L’exonération s’applique notamment aux articles suivants : produits consommables et de conditionnement; explosifs et matériaux réfractaires; plans et dessins; composition, illustrations et documents semblables. Le matériel de recherche-développement dont se servent les fabricants et le matériel de recherche-développement médicale utilisé à des fins non lucratives sont également exonérés de la TVD.

Matériel et publications à caractère religieux – Le matériel utilisé par une institution religieuse exclusivement dans la partie de ses locaux qui servent régulièrement au culte ou à l’instruction religieuse (p. ex., autels, fonts baptismaux, tissus, orgues, chaires, vitraux) est exonéré. Les publications achetées ou produites par un organisme religieux ou charitable ou une oeuvre de bienfaisance pour ses propres besoins et qui ne sont pas destinées à la revente sont, elles aussi, exonérées de la TVD.

Réparations et remplacements effectués sous garantie – Les pièces et la main-d’oeuvre nécessaires pour effectuer des réparations sous garantie sont exonérées de la TVD.

Semis – Les cônes, les boutures, les graines, les semis et les plants semblables ainsi que les autres matériaux sylvicoles que le titulaire d’un permis forestier en vigueur délivré par le ministère des Richesses naturelles achète pour les planter dans une forêt de la Couronne sont exonérés.

Services – En règle générale, les services sont exonérés de la taxe, sauf un certain nombre de services précis comme les services de télécommunication, le logement temporaire, la main-d’oeuvre utilisée pour les réparations et l’entretien, et le stationnement.

Exonération temporaire s’appliquant aux bicyclettes et à l’équipement de sécurité connexe – Les bicyclettes de 1 000 $ ou moins, les casques protecteurs et tout autre équipement de sécurité connexe achetés entre le 1^er décembre 2007 ou après cette date et au plus tard le 31 décembre 2010 sont exonérés de la TVD.

Exonération temporaire pour les frais de marketing de destinations – Les frais de marketing de destinations s’appliquant au logement temporaire sont exonérés de la TVD jusqu’au 30 juin 2010.

Exonération temporaire pour les électroménagers Energy Star^® – Les électroménagers Energy Star^® neufs à utilisation non commerciale admissibles, soit réfrigérateurs, lave-vaisselle, lave-linge (y compris les lave-linge et sèche-linge intégrés), congélateurs, déshumidificateurs et climatiseurs individuels, sont exonérés de la TVD s’ils sont achetés (ou loués pendant au moins un an) le 20 juillet 2007 ou après cette date et au plus tard le 31 août 2009 et livrés au plus tard le 30 septembre 2009. Les ampoules électriques et les guirlandes d’ampoules décoratives Energy Star^® admissibles en sont également exonérées si elles sont achetées au plus tard le 31 août 2009.  

Services de téléphone sans frais – Les services de téléphone sans frais peuvent être exonérés de la TVD lorsqu’ils sont achetés à des fins professionnelles par une entreprise commerciale ou industrielle, une institution, une organisation professionnelle ou tout autre genre d’organisation. Les services de téléphone sans frais comprennent les numéros commençant par 1 8, suivis de deux chiffres, comme 1 800 ou 1 888.

Logement temporaire – Le logement temporaire est un service assujetti à la TVD à un taux réduit de 5 %. Le logement temporaire comprend l’hébergement pendant moins d’un mois dans hôtel, un motel, un centre d’accueil, un immeuble d’habitation, un meublé, une pension, un club ou tout autre logement semblable qui peut abriter quatre locataires ou plus.

Matériel de recherche des universités – Le matériel acheté par le corps dirigeant d’une université qui est conçu et utilisé exclusivement à des fins de recherche et d’étude, ainsi que les pièces de rechange de ce matériel, sont exonérés de la TVD.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Entrées – Les entrées de 4 $ ou moins ne sont pas assujetties à la TVD. De plus, il y a un certain nombre d’exonérations spéciales, dont les suivantes : les droits d’entrée à des représentations théâtrales et des spectacles musicaux dans des lieux de divertissement lorsque 90 % des artistes sont des résidents permanents du Canada; les droits d’entrée à des spectacles en direct (p. ex., pièces de théâtre, ballets, concerts, opéras) présentés dans des salles comptant 3 200 sièges ou moins; des activités telles que des foires commerciales réservées aux membres de certaines organisations et n’étant pas annoncées comme ouvertes au grand public; les activités de collecte de fonds dans le cadre desquelles aucun artiste ne reçoit de rémunération ni d’autre contrepartie pour un spectacle; les activités organisées ou parrainées par des associations canadiennes de sport amateur enregistrées au palier fédéral et leurs associations affiliées, les organismes de bienfaisance enregistrés au palier fédéral, les syndicats, les sociétés de bienfaisance ou de secours mutuel, les sociétés agricoles exploitant un lieu de divertissement lors d’une foire agricole, les établissements d’enseignement reconnus ou des organismes désignés financés en grande partie par les deniers publics.

Maisons modulaires – Les maisons modulaires neuves acquises pour servir de résidences sont assujetties à l’impôt selon un taux de 8 % appliqué à 55 % du prix de vente. Les maisons modulaires ayant été déjà habitées sont exonérées de la TVD si elles sont considérées comme des biens immobiliers. Aux fins de la TVD, les maisons modulaires doivent être conformes aux normes A277 de l’Association canadienne de normalisation.

Restructuration des hôpitaux et des municipalités – La taxe de vente n’est pas payable par une municipalité par suite de l’acquisition des biens meubles corporels d’une autre municipalité en raison d’une fusion ou d’une restructuration exigée par la loi. La taxe de vente n’est pas payable par un hôpital par suite de l’acquisition des biens meubles corporels d’un autre hôpital en raison d’une fusion, d’une fermeture ou d’un transfert de programme.

Vêtements et chaussures d’occasion pour adultes vendus 50 $ ou moins par des organismes religieux ou charitables, des oeuvres de bienfaisance ou des organismes à but non lucratif – Les vêtements et chaussures d’occasion vendus 50 $ ou moins dans le cadre d’une seule opération par des organismes religieux ou charitables ou des oeuvres de bienfaisance sont exonérés de la TVD.

Oeuvres d’art achetées par les musées et les galeries d’art – Les oeuvres d’art achetées par un musée ou une galerie d’art dont plus de 50 % des revenus proviennent de dons du public ou de subventions accordées par des organismes publics sont exonérées de la TVD.

Crédits/Remboursements

Remboursement pour les véhicules utilisant des carburants de substitution – Un remboursement de la TVD payée sur les véhicules utilisant des carburants de substitution est accordé jusqu’à concurrence de 750 $ pour les véhicules au propane et jusqu’à concurrence de 1 000 $ pour les véhicules utilisant un autre carburant de substitution. Certains véhicules électriques hybrides donnent aussi droit à un remboursement provisoire pouvant atteindre 2 000 $ s’ils sont livrés au plus tard le 31 mars 2012.

Remboursement pour les matériaux de construction utilisés par des organismes religieux ou charitables ou des oeuvres de bienfaisance – Le ministre peut rembourser à l’organe directeur d’un organisme religieux ou charitable ou d’une oeuvre de bienfaisance la TVD payée sur les matériaux de construction utilisés pour construire ou réparer des biens immeubles qui appartiennent à l’organisme ou à l’oeuvre ou que celui-ci ou celle-ci loue en vertu d’un bail d’au moins 20 ans.

Crédit de taxe aux fins de conservation de carburant – Les personnes qui achètent une voiture particulière neuve dont la consommation routière est de moins de 6 litres aux 100 km peuvent obtenir un crédit de taxe de 100 $ à valoir sur la TVD, soit le crédit de taxe aux fins de conservation de carburant.

Remboursement temporaire pour les systèmes d’énergie solaire, les systèmes d’énergie éolienne, les microsystèmes hydroélectriques et les systèmes d’énergie géothermique – Un remboursement de la TVD est offert à l’achat d’un système d’énergie solaire, d’un système d’énergie éolienne, d’un microsystème hydroélectrique ou d’un système d’énergie géothermique neuf qu’on fait installer dans un local d’habitation, y compris un immeuble à logements multiples, ou lors de l’expansion ou de la mise à niveau d’un système existant. Pour donner droit au remboursement, il faut que les travaux d’expansion ou de mise à niveau ou que l’achat et l’installation du nouveau système aient eu lieu au plus tard le 31 décembre 2009.

Indemnités aux vendeurs – Des indemnités sont payées aux vendeurs qui perçoivent la TVD au nom de la province. Ces indemnités sont fondées sur le montant de TVD perçu sur les ventes pour une certaine période. Le montant maximal pouvant être demandé est de 1 500 $ pour une période de 12 mois, allant du 1^er avril au 31 mars.

Taxe sur le tabac

Indemnisation des percepteurs – Les personnes qui perçoivent la taxe sur le tabac peuvent être payées le moindre des montants suivants : 2 000 $ ou 4 % de la taxe perçue entre le 1^er avril et le 31 mars chaque année. Lorsque la taxe augmente, les grossistes peuvent demander 5 % de la différence si le ministre les oblige à faire un inventaire.

IMPÔT FONCIER PRÉLEVÉ AUX FINS SCOLAIRES — DESCRIPTION DES MESURES FISCALES

Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées – Les municipalités peuvent geler ou annuler l’impôt foncier sur les friches contaminées admissibles pendant une période déterminée, et la province peut accorder un allégement de contrepartie pour l’impôt prélevé aux fins scolaires.

Remise en faveur des organismes de bienfaisance – Les municipalités doivent accorder une remise minimale de 40 % des impôts aux fins municipales et scolaires payés par les organismes de bienfaisance pour les catégories de biens commerciaux et industriels et peuvent accorder tout montant de remise à l’égard des impôts fonciers payés par ces organismes à l’égard d’autres catégories de biens. Les municipalités peuvent aussi accorder n’importe quel pourcentage de remise à l’égard des impôts aux fins municipales et scolaires payés par des organismes semblables à des organismes de bienfaisance admissibles, comme les organismes à but non lucratif.

Programme d’exonération de l’impôt foncier relatif aux terres protégées – Les terres protégées admissibles sont exonérées de l’impôt foncier prélevé aux fins municipales et scolaires.  

Exonération pour les centres de congrès admissibles – Les grands centres de congrès privés admissibles sont exonérés des impôts prélevés aux fins scolaires.

Exonération pour les théâtres admissibles et réduction des taux d’imposition pour les établissements de sports professionnels – Les théâtres admissibles où sont présentés des spectacles et des représentations théâtrales sont exonérés des impôts fonciers aux fins municipales et scolaires. Les établissements de sports professionnels admissibles peuvent recevoir une réduction d’impôt déterminée à l’échelon local par rapport aux taux d’imposition qui seraient applicables. Les impôts fonciers aux fins scolaires et aux fins municipales sont réduits d’un montant équivalent.

Réduction des taux d’imposition sur les biens agricoles – Les biens agricoles admissibles sont assujettis à des taux d’imposition sur les biens résidentiels aux fins scolaires réduits de 75 %. Aux fins municipales, ces biens sont assujettis à des taux d’imposition sur les biens résidentiels réduits d’un montant établi à l’échelle locale, représentant une réduction d’au moins 75 %.

Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des terrains agricoles en instance d’aménagement – Les terrains agricoles en instance d’aménagement admissibles peuvent bénéficier d’une réduction, établie à l’échelle locale, des taux d’imposition applicables autrement.

Remise à l’égard de l’impôt sur les biens patrimoniaux – Les municipalités peuvent instaurer un programme pour réduire d’un pourcentage pouvant atteindre 40 % les impôts fonciers prélevés aux fins municipales et scolaires à l’égard des biens patrimoniaux admissibles.

Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées – Les forêts aménagées admissibles sont assujetties à des taux d’imposition sur les biens résidentiels aux fins municipales et scolaires réduits de 75 %.

Allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité – Les dépenses de cette catégorie englobent ce qui suit : l’allégement de l’impôt foncier aux fins municipales et scolaires établi à l’échelle locale et prenant la forme d’une réduction, de l’annulation ou du report de hausses d’impôt liées à des réévaluations de biens résidentiels appartenant à des personnes dont le revenu est faible et qui sont âgées ou qui ont une incapacité; l’exonération de l’imposition foncière pour les améliorations apportées à une résidence existante en vue de répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité; une exonération fiscale de 10 % de la valeur d’évaluation des logements neufs qui répondent aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité.  

Exonérations fiscales prévues dans des lois d’intérêt privé – Des exonérations fiscales ont été accordées en vertu de lois d’intérêt privé à différents organismes de loisirs, de mise en valeur du patrimoine et de services communautaires ainsi qu’à différentes organisations culturelles (p. ex., YMCA).

Remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels – Les municipalités doivent accorder une remise allant de 30 % à 35 % des impôts fonciers aux fins municipales et scolaires à l’égard des immeubles commerciaux et industriels vacants ou de parties de ceux-ci (si ces immeubles sont vacants pendant 90 jours consécutifs).

Réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires – Les taux d’imposition foncière aux fins municipales et scolaires pour les biens-fonds vacants et excédentaires dans les catégories de biens commerciaux et industriels sont réduits d’un pourcentage allant de 30 % à 35 % des taux d’imposition des catégories applicables.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Autres exonérations fiscales prévues dans les lois d’intérêt public :

1. Exonérations discrétionnaires accordées par les municipalités et visant notamment les biens à usage particulier suivants :
   • biens-fonds utilisés et occupés à titre de lieux commémoratifs, de pavillons ou de terrains d’athlétisme par des anciens combattants des Forces canadiennes ou des Forces alliées;
   • biens-fonds appartenant à la Ligue navale du Canada, utilisés et occupés uniquement pour les activités de la division de l’Ontario;
   • installations municipales exploitées par des partenaires du secteur privé et utilisées à des fins municipales, notamment les patinoires, les centres communautaires et les complexes d’habitation municipaux;
   • biens-fonds occupés par des associations de services aux hôpitaux sans but lucratif qui fournissent des services de buanderie ou d’alimentation.
2. Exonérations obligatoires visant notamment les biens institutionnels ou à usage particulier suivants :
   • lieux de culte appartenant à une église ou à une organisation religieuse, y compris 50 % de la résidence principale des membres du clergé;
   • cimetières et lieux de sépulture;
   • biens-fonds appartenant à des établissements d’enseignement philanthropiques, religieux ou éducatifs sans but lucratif qui les utilisent et les occupent exclusivement;
   • biens-fonds appartenant à une municipalité (mais qui ne sont pas occupés par un locataire à l’égard duquel ils seraient imposables);
   • terrains appartenant aux Boy Scouts du Canada ou aux Guides du Canada qui les utilisent et les occupent exclusivement;
   • biens-fonds appartenant à une société philanthropique à but non lucratif qui les utilise et les occupe aux fins d’une maison de refuge;
   • biens-fonds appartenant à la Société canadienne de la Croix-Rouge, à l’Ambulance Saint-Jean ou à une société philanthropique de bienfaisance à but non lucratif constituée pour venir en aide aux pauvres et dont une partie du financement provient des deniers publics, lorsque ces organismes les utilisent et les occupent exclusivement;
   • biens-fonds d’une société d’aide à l’enfance, lorsque cette dernière les utilise exclusivement aux fins de ses activités et en rapport avec son mandat;
   • biens d’établissements scientifiques ou littéraires, y compris les bibliothèques publiques et les sociétés agricoles, dans la mesure où les biens sont effectivement occupés aux fins de ces établissements;
   • lieux de batailles;
   • lieux d’exposition (dans la mesure déterminée par règlement municipal).

Allégement fiscal à l’égard des impôts fonciers indûment lourds pour le propriétaire d’un bien résidentiel, d’un bien agricole ou d’une forêt aménagée – Les municipalités peuvent réduire les impôts fonciers prélevés aux fins municipales lorsqu’on détermine qu’ils sont indûment lourds pour le propriétaire d’un bien résidentiel, d’un bien agricole ou d’une forêt aménagée. L’impôt foncier prélevé aux fins scolaires est réduit dans la même proportion que les impôts municipaux.

IMPÔT-SANTÉ DES EMPLOYEURS

Exonération de 400 000 $ pour les employeurs du secteur privé – Tous les employeurs de l’Ontario payent l’impôt-santé des employeurs. Les employeurs du secteur privé sont exonérés de cet impôt pour la première tranche de 400 000 $ de la rémunération totale annuelle versée en Ontario.

TAXE SUR L’ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS

Exonération lorsque la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins – La succession du défunt doit payer la taxe sur l’administration des successions dès qu’un certificat successoral a été délivré. Les successions d’une valeur de 1 000 $ ou moins en sont exonérées.

REDEVANCE SUR LE REVENU BRUT

Exonération de la redevance sur le revenu brut (RRB) pendant 10 ans – La RRB est versée à l’égard des centrales hydroélectriques, en remplacement des impôts fonciers prélevés aux fins municipales et scolaires et des redevances provinciales d’utilisation d’énergie hydraulique. On accorde une exonération fiscale de 10 ans au titre de la RRB pour les nouvelles centrales et les centrales améliorées ou réaménagées admissibles.

 

¹ En Ontario, les différences par rapport à la définition du gouvernement fédéral du terme « revenu imposable » ne s’appliquent pas à l’égard des années d’imposition se terminant après 2008.

² Ces mesures ne s’appliquent pas aux années d’imposition se terminant après 2008.