: Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2009

Document d'information :
CRÉER UN RÉGIME FISCAL PLUS CONCURRENTIEL

Le 22 octobre 2009

Dans le budget de l'Ontario de 2009, le gouvernement McGuinty a proposé un ensemble de mesures fiscales progressives pour mettre l'économie de l'Ontario sur la voie de la compétitivité à long terme. Ces modifications fiscales favoriseraient la création d'emplois et attireraient des investissements d'entreprises.

Dans l'Énoncé économique d'automne 2009, le gouvernement fournit des renseignements supplémentaires sur les modifications qu'il propose d'apporter pour créer un régime fiscal moderne et plus concurrentiel.

TAXE DE VENTE HARMONISÉE

Pour renforcer encore davantage la croissance économique et la compétitivité fiscale de l'Ontario, le gouvernement annonçait dans le budget de 2009 que, à compter du 1^er juillet 2010, la taxe de vente au détail (TVD) serait remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée et combinée à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) pour créer la taxe de vente harmonisée (TVH), administrée par le gouvernement fédéral.

La TVH aurait un taux combiné de 13 %. La portion provinciale serait de 8 % et la portion fédérale, de 5 %.

À la suite de l'annonce faite par le gouvernement de l'Ontario qu'il proposait d'adopter une taxe de vente sur la valeur ajoutée, le gouvernement de la Colombie-Britannique a fait une annonce similaire. Ces deux provinces se joindraient ainsi à trois des provinces de l'Atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador) et au Québec, qui ont des taxes sur la valeur ajoutée depuis les années 1990.

LES AVANTAGES POUR LA POPULATION DES MODIFICATIONS FISCALES PROPOSÉES

Les Ontariennes et Ontariens profiteraient d'une économie plus forte et plus compétitive, capable de créer plus d'emplois, de fournir des revenus plus élevés et de mieux soutenir les services publics sur lesquels compte la population.

La population bénéficierait également de réductions permanentes de l'impôt sur le revenu, de crédits d'impôt accrus et de versements de transition.

Réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers (IRP)

Dans son budget de 2009, le gouvernement provincial a proposé d'alléger le fardeau fiscal de la population ontarienne d'un montant total de 10,6 milliards de dollars sur trois ans de façon à réduire l'IRP, à améliorer les crédits d'impôts fonciers et de taxe de vente, et à aider les consommateurs à s'adapter à la TVH.

Le gouvernement propose de réduire le taux d'imposition s'appliquant à la première tranche de 36 848 $ de revenu imposable (rajusté en fonction de l'inflation) pour le faire passer de 6,05 % à 5,05 %.

Les modifications que l'on propose d'apporter à l'IRP, annoncées dans le budget de 2009, bénéficieraient à environ 4,3 millions de personnes et familles en Ontario, en leur accordant des réductions générales de l'IRP de plus de 1,1 milliard de dollars par année.

Quelque 90 000 contribuables à faible revenu n'auraient plus à payer la part ontarienne de l'IRP et environ 93 % des contribuables ontariens auraient moins d'impôt à payer.

CRÉDITS DE TAXE DE VENTE ET D'IMPÔTS FONCIERS POUR LES ONTARIENNES ET ONTARIENS À REVENU FAIBLE OU MOYEN

Tel qu'annoncé dans le budget de 2009, le gouvernement propose d'instaurer deux nouveaux crédits d'impôt distincts et bonifiés, le crédit de taxe de vente de l'Ontario et le crédit d'impôts fonciers de l'Ontario, pour remplacer les crédits combinés d'impôts fonciers et de taxe de vente actuellement en vigueur. Grâce à l'instauration de ces deux crédits d'impôt, les Ontariennes et Ontariens à revenu faible ou moyen bénéficieraient annuellement d'un montant additionnel de 1 milliard de dollars en allégements relatifs aux impôts fonciers et à la taxe de vente.

Crédit de taxe de vente de l'Ontario

Le crédit de taxe de vente de l'Ontario qui est proposé serait versé tous les trimestres à compter d'août 2010. Le crédit offrirait à environ 2,9 millions de familles et de personnes à revenu faible ou moyen une aide annuelle pouvant aller jusqu'à 260 $ par enfant et adulte.

Crédit d'impôts fonciers de l'Ontario

Le crédit d'impôts fonciers de l'Ontario bonifié qui est proposé serait versé annuellement aux propriétaires et locataires ontariens à revenu faible ou moyen. À l'instar du crédit d'impôts fonciers actuel, ce crédit serait fondé sur les coûts d'occupation, c'est-à-dire l'impôt foncier payé ou 20 % du loyer payé.

Les personnes âgées pourraient demander jusqu'à 625 $, plus 10 % de leurs coûts d'occupation, et les personnes non âgées pourraient demander jusqu'à 250 $, plus 10 % de leurs coûts d'occupation. Le crédit maximum serait de 1 025 $ pour les personnes âgées et de 900 $ pour les personnes non âgées et ne pourrait dépasser les coûts d'occupation.

PRESTATION DE TRANSITION AU TITRE DE LA TAXE DE VENTE

Les résidents ontariens admissibles recevraient du gouvernement jusqu'à trois versements non imposables, en juin 2010, décembre 2010 et juin 2011, pour les aider à faire la transition à la TVH :

• les familles admissibles (y compris les familles monoparentales) ayant un revenu familial redressé net de 160 000 $ ou moins recevraient trois versements totalisant 1 000 $;
• les personnes seules admissibles ayant un revenu redressé net de 80 000 $ ou moins recevraient trois versements totalisant 300 $.

La prestation proposée permettrait de verser environ 4 milliards de dollars à 6,5 millions de personnes et familles admissibles.

IMPÔTS DES ENTREPRISES COMPÉTITIFS

Le budget de 2009 proposait un allégement de l'impôt des sociétés de 4,5 milliards de dollars sur trois ans afin de réduire les coûts des entreprises, d'accroître la compétitivité de l'Ontario et d'appuyer la croissance des petites entreprises. Ces mesures viendraient s'ajouter aux réductions d'impôt déjà en place, comme l'élimination de l'impôt sur le capital le 1^er juillet 2010.

Dans le budget de 2009, le gouvernement a proposé de réduire de manière considérable et permanente les impôts que doivent payer les petites et les grandes entreprises dans toute la province. Les taux de l'impôt sur le revenu des sociétés (IRS) seraient réduits, à compter du 1^er juillet 2010, de la façon suivante :

• le taux général de l'IRS passerait de 14 % à 12 %, puis à 10 %, sur trois ans;
• le taux de l'IRS pour les revenus tirés de la fabrication et de la transformation, de l'exploitation minière, de l'agriculture, de l'exploitation forestière ou de la pêche passerait de 12 % à 10 %;
• le taux de l'IRS pour les petites entreprises passerait de 5,5 % à 4,5 %;
• la surtaxe de 4,25 % sur la déduction accordée aux petites entreprises serait éliminée.

Lorsque les réductions proposées des taux de l'IRS de l'Ontario seront intégralement appliquées, le taux combiné fédéral-provincial de l'IRS en Ontario, qui serait de 25 %, serait inférieur au taux moyen actuel d'imposition des sociétés en vigueur dans les pays développés.

Lorsqu'elle serait entièrement mise en oeuvre, la TVH permettrait aux entreprises d'économiser 4,5 milliards de dollars par année grâce aux crédits de taxe sur les intrants applicables à leurs achats. Les intrants renvoient au coût des biens et services qu'achètent les entreprises pour se livrer à leurs activités. En général, les entreprises peuvent demander les crédits de taxe sur les intrants pour la taxe payée pour fournir des biens et services taxables. En outre, les entreprises économiseraient plus de 500 millions de dollars par année au chapitre des coûts de conformité en raison du passage à l'administration unifiée de la TVH.

Le taux effectif marginal d'imposition (TEMI) de l'Ontario sur les nouveaux investissements des entreprises serait réduit de moitié, ce qui ferait de la province l'un des territoires les plus compétitifs du monde industrialisé pour les nouveaux investissements.

Pour en savoir plus sur la taxe de vente harmonisée proposée.

Les estimations des dépenses fiscales de l'Ontario sont présentées dans le rapport intitulé Transparence fiscale – 2009.

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