Chapitre V : Création d’un régime fiscal moderne et plus concurrentiel
DES RÉDUCTIONS D’IMPÔT FAVORISANT LA VIGUEUR DE L’ONTARIO
Dans le budget de 2009, le gouvernement McGuinty proposait un ensemble de mesures fiscales qui assurerait à l’économie ontarienne une position concurrentielle à long terme sur les marchés mondiaux, afin que les familles et les entreprises puissent bénéficier du prochain cycle de création d’emplois et de croissance économique.
Le présent document donne de plus amples renseignements sur les modifications proposées visant à créer un régime fiscal moderne et plus concurrentiel. Un Ontario fort et concurrentiel qui se développe dans la nouvelle économie sera en mesure de mieux appuyer des services publics de grande qualité et une plus grande prospérité.
La taxe de vente harmonisée
Pour renforcer encore davantage la croissance économique et la compétitivité fiscale de l’Ontario, le gouvernement annonçait dans le budget de 2009 que, à compter du 1er juillet 2010, la taxe de vente au détail (TVD) serait remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée et combinée à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) pour créer une taxe administrée par le gouvernement fédéral, la taxe de vente harmonisée (TVH). La TVH aurait un taux combiné de 13 %. La portion provinciale serait de 8 % – soit le même taux que le taux général de la TVD – et la portion fédérale serait de 5 %.
L’annonce faite par le gouvernement de l’Ontario a été suivie de celle du gouvernement de la Colombie-Britannique, ces deux provinces se joignant ainsi à trois des provinces de l’Atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador) et au Québec qui ont des taxes sur la valeur ajoutée depuis les années 1990.
« C’est la plus importante mesure que nous puissions prendre pour améliorer l’économie de la Colombie-Britannique. Il s’agit d’une condition essentielle pour stimuler la compétitivité de nos entreprises, attirer des milliards de dollars en nouveaux investissements, réduire les coûts de production et réduire les frais administratifs pour les contribuables et les entreprises de la C.-B. Par dessus tout, cette mesure créera des emplois et favorisera une croissance économique à long terme, laquelle générera de meilleurs revenus qui nous permettront de maintenir et d’améliorer les services publics d’une importance capitale pour la population. »
L’honorable Gordon Campbell, premier ministre de la Colombie-Britannique, 23 juillet 2009
« Il nous fallait agir rapidement si nous ne voulions pas subir un désavantage concurrentiel par rapport à l’Ontario. »
L’honorable Colin Hansen, ministre des Finances, Colombie-Britannique, 20 août 2009
Plus de 130 pays ont déjà adopté la taxe sur la valeur ajoutée, qui est généralement considérée comme plus efficiente que la TVD.
« En dernière analyse, l’harmonisation de la taxe de vente aura pour effet de renforcer la compétitivité de l’Ontario, d’attirer de nouveaux investissements et d’améliorer les perspectives d’emploi pour les travailleurs aux quatre coins de la province. »
Thomas d’Aquino, ancien directeur général et président, Conseil canadien des chefs d’entreprise, 23 septembre 2009
La TVD est perçue sur un grand nombre des achats faits par les entreprises dans la production de biens et de services. Comme l’illustre le graphique 1, cette taxe s’accumule à toutes les étapes de la production, de la distribution et de la vente au détail, puisqu’elle est transmise depuis les fournisseurs jusqu’aux clients des entreprises, et finalement aux consommateurs. Il en résulte une taxe qui devient enchâssée et cachée dans le prix des achats, ce qui augmente les frais d’exploitation des entreprises ontariennes. Cette structure en cascade entraîne une hausse des prix pour les consommateurs ontariens et affaiblit la compétitivité des exportations ontariennes, ce qui entrave les investissements dans la province. La TVH proposée éliminerait cette taxe cachée puisque les taxes de vente payées sur la plupart des intrants des entreprises leur seraient remboursées, entraînant par le fait même une économie de coûts pour les entreprises.
Une étude qui a examiné l’effet de l’harmonisation de la taxe de vente dans les provinces de l’Atlantique a révélé que les économies de coûts réalisées par les entreprises étaient transmises aux consommateurs 1. Un rapport récent de la Banque TD prévoit que les pressions de la concurrence devraient pousser les entreprises à transmettre 80 % de leurs économies aux consommateurs dès la première année et 95 % la troisième année 2.
On souligne dans ce rapport que, si les entreprises veulent accroître la demande à l’égard de leurs produits, elles devront transmettre ces économies aux consommateurs 3.
Des réductions d’impôt pour la population
Réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers
Dans son budget de 2009, le gouvernement a proposé d’alléger le fardeau fiscal de la population ontarienne d’un montant total de 10,6 milliards de dollars sur trois ans afin de réduire l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP), d’améliorer les crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente, et d’aider les consommateurs à s’adapter à la TVH.
Le gouvernement propose de réduire le taux d’imposition s’appliquant à la première tranche de 36 848 $ de revenu imposable (rajusté en fonction de l’inflation) de un point de pourcentage, le faisant ainsi passer de 6,05 % à 5,05 %, à compter de l’année d’imposition 2010. En outre, le taux du crédit d’impôt pour dividendes de l’Ontario serait rajusté en fonction des réductions proposées aux taux de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS). Les modifications que l’on propose d’apporter à l’IRP bénéficieraient à environ 4,3 millions de personnes et familles en Ontario, en leur accordant des réductions générales de l’IRP de plus de 1,1 milliard de dollars par année. Environ 93 % des contribuables ontariens auraient moins d’impôt à payer et environ 90 000 contribuables à faible revenu n’auraient plus à payer la part ontarienne de l’IRP.
Crédits de taxe de vente et d’impôts fonciers
Le gouvernement propose d’instaurer deux nouveaux crédits d’impôt distincts et bonifiés, le crédit de taxe de vente de l’Ontario et le crédit d’impôts fonciers de l’Ontario, pour remplacer les crédits combinés d’impôts fonciers et de taxe de vente actuellement en vigueur. Les nouveaux crédits resteraient des crédits remboursables, mais viseraient davantage les déclarants à revenu faible ou moyen. Grâce à l’instauration de ces deux crédits d’impôt, la population ontarienne bénéficierait d’un montant additionnel de 1 milliard de dollars en allégements relatifs aux impôts fonciers et à la taxe de vente.
« À l’annonce de ce budget, nous craignions fortement que l’harmonisation de la taxe signifierait que les familles à faible revenu devraient payer davantage pour les articles de première nécessité, comme les chaussures pour enfants et les repas. Le crédit de taxe de vente est une façon raisonnable et prévoyante de s’attaquer au problème et pourrait devenir à long terme un rouage important du mécanisme visant à assurer, à l’avenir, la sécurité économique de la population pauvre. Nous applaudissons ce plan du gouvernement. »
Michael Oliphant, directeur de la recherche et des communications, Daily Bread Food Bank, 26 mars 2009Crédit de taxe de vente de l’Ontario
À l’heure actuelle, les contribuables ontariens doivent attendre de produire leur déclaration de revenus pour recevoir l’allégement relatif à la taxe de vente s’appliquant à l’année précédente. Pour accélérer la prestation de cette aide, le nouveau crédit de taxe de vente de l’Ontario serait payé tous les trois mois,à compter d’août 2010, aux contribuables qui ont 19 ans ou plus, ou qui ont un conjoint légal ou de fait, ou qui vivent avec leur enfant.
Le crédit offrirait à environ 2,9 millions de familles et de personnes à revenu faible ou moyen une aide annuelle pouvant aller jusqu’à 260 $ par enfant et adulte. Ce crédit serait réduit d’un montant équivalant à 4 % de la part du revenu familial redressé net supérieure à 20 000 $ pour les personnes seules et à 25 000 $ pour les familles, y compris les familles monoparentales.
Crédit d’impôts fonciers de l’Ontario
À compter de 2010, le crédit d’impôts fonciers de l’Ontario bonifié qui est proposé serait versé annuellement aux propriétaires et locataires ontariens à revenu faible ou moyen qui ont au moins 18 ans, ou qui ont un conjoint légal ou de fait, ou qui vivent avec leur enfant. À l’instar du crédit d’impôts fonciers actuel, ce crédit serait fondé sur les coûts d’occupation, c’est-à-dire l’impôt foncier payé ou 20 % du loyer payé. Les personnes âgées pourraient demander jusqu’à 625 $, plus 10 % de leurs coûts d’occupation, et les personnes non âgées pourraient demander jusqu’à 250 $, plus 10 % de leurs coûts d’occupation. Le montant du crédit ne pourrait pas dépasser les coûts d’occupation et serait assujetti à un maximum de 1 025 $ pour les personnes âgées et de 900 $ pour les personnes non âgées. Le crédit serait ensuite réduit d’un montant équivalant à 2 % de la part du revenu familial redressé net supérieure à 20 000 $ pour les personnes seules et à 25 000 $ pour les familles, y compris les familles monoparentales. Ce crédit bénéficierait à quelque 2,3 millions de familles et de personnes.
| Montant maximal1 | Taux de réduction graduelle | Fourchette de réduction graduelle des crédits selon le revenu familial redressé net1 |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Personnes seules | Familles | |||||||
| De | À | De | À | |||||
| Crédit de taxe de vente de l’Ontario (CTVO) | 260 $ par adulte et par enfant dans la famille | 4 % | 20 000 $ | 26 500 $ | 25 000 $ | Taille de la famille | Revenu2 | |
| 2 | 38 000 $ | |||||||
| 3 | 44 500 $ | |||||||
| 4 | 51 000 $ | |||||||
| 5 | 57 500 $ | |||||||
| Crédit d’impôts fonciers de l’Ontario (CIFO) | Personnes non âgées : |
900 $ | 2 % | 20 000 $ | 65 000 $3 | 25 000 $ | 70 000 $3 | |
| Personnes âgées : | 1 025 $ | 71 250 $3 | 76 250 $3 | |||||
- Nota :
- 1 Les montants et les seuils de revenu relatifs au CTVO et au CIFO seraient indexés annuellement en fonction de l’inflation.
- 2 Le revenu maximal pour le CTVO varie selon le nombre de personnes constituant la famille : il s’élève à 64 000 $ pour une famille de six personnes et augmente ensuite de 6 500 $ pour chaque membre de plus que compte la famille.
- 3 Le revenu maximal pour le CIFO dépend de l’impôt foncier ou du loyer payé. Les plafonds indiqués ici représentent le revenu maximal possible auquel une personne cesserait de recevoir le CIFO. Pour bien des gens, en particulier les locataires, le maximum serait bien moins élevé. Ainsi, une famille dont le chef est une personne non âgée devrait payer plus de 2 700 $ de loyer mensuel pour recevoir le CIFO si elle a un revenu d’environ 70 000 $.
Prestation de transition au titre de la taxe de vente
| Mois du versement | Personnes seules | Familles à un ou deux parents | ||
|---|---|---|---|---|
| Prestation maximale | Fourchette de retrait graduel | Prestation maximale | Fourchette de retrait graduel | |
| Juin 2010 | 100 $ | 80 000 $–82 000 $ | 330 $ | 160 000 $–166 600 $ |
| Décembre 2010 | 100 $ | 80 000 $–82 000 $ | 335 $ | 160 000 $–166 700 $ |
| Juin 2011 | 100 $ | 80 000 $–82 000 $ | 335 $ | 160 000 $–166 700 $ |
| Total | 300 $ | 1 000 $ | ||
Les résidents de l’Ontario admissibles de 18 ans ou plus recevraient jusqu’à trois versements non imposables, en juin 2010, décembre 2010 et juin 2011. Les personnes de moins de 18 ans seraient également admissibles si elles ont un conjoint légal ou de fait, ou vivent avec leur enfant. Les familles admissibles (y compris les familles monoparentales) ayant un revenu familial redressé net de 160 000 $ ou moins recevraient trois versements totalisant 1 000 $. Les personnes seules admissibles ayant un revenu redressé net de 80 000 $ ou moins recevraient trois versements totalisant 300 $. La prestation maximale serait réduite de 5 % de la part du revenu dépassant ces seuils de revenu. La mesure proposée permettrait de verser environ 4 milliards de dollars à 6,5 millions de personnes et familles admissibles afin de faciliter la transition au nouveau régime de taxe de vente proposé.
Les avantages de ces modifications fiscales pour la population
Les Ontariens et Ontariennes profiteraient de la prospérité accrue découlant d’une économie plus forte et plus compétitive, capable de créer plus d’emplois, de fournir des revenus plus élevés et de mieux soutenir les services publics sur lesquels compte la population.
La population bénéficierait également d’une réduction permanente de l’impôt sur le revenu des particuliers, de crédits d’impôt accrus et de versements de transition.
« Dans l’ensemble, le budget de l’Ontario de 2009-2010 établit des orientations positives pour les prochaines années... Il fournit un soutien additionnel aux familles et aux personnes à faible revenu. Il prend une mesure courageuse pour aller vers un régime fiscal plus efficace et plus efficient, en proposant l’harmonisation de la taxe ontarienne de consommation avec la TPS. »
Hugh Mackenzie, ancien directeur de la recherche, Métallurgistes unis d’Amérique et ancien directeur général, Commission de l’équité fiscale de l’Ontario, 27 mars 2009Les exemples qui suivent illustrent les effets des modifications fiscales proposées. Les effets sont indiqués pour :
- la première année complète de mise en oeuvre de la TVH, lorsque les personnes et les familles recevraient deux des prestations de transition;
- la troisième année, lorsque les prestations de transition ne seraient plus versées;
- l’application intégrale, c’est-à-dire lorsque les crédits accordés aux entreprises sous le régime de la TVH seraient entièrement appliqués.
Ces exemples indiquent que les prestations de transition, s’ajoutant aux réductions permanentes de l’IRP et aux crédits d’impôt accrus, feraient plus que compenser les effets de la TVH sur de nombreuses familles, surtout celles qui ont un faible revenu et celles qui comprennent des enfants 4.
Des impôts des sociétés favorisant la compétitivité
Le budget de 2009 proposait un allégement de l’impôt des sociétés de 4,5 milliards de dollars sur trois ans afin de réduire les coûts des entreprises, d’accroître la compétitivité de l’Ontario et d’appuyer la croissance des petites entreprises. Ces mesures viendraient s’ajouter aux allégements fiscaux déjà en place, comme l’élimination de l’impôt sur le capital applicable au secteur manufacturier rétroactive à 2007 et l’élimination complète de l’impôt sur le capital le 1er juillet 2010.
L’ensemble de mesures fiscales proposé dans le budget de 2009 aurait pour effet de réduire de manière considérable et permanente les impôts que doivent payer les petites et les grandes entreprises dans toute la province. Par exemple, le taux de l’IRS serait réduit, à compter du 1er juillet 2010, de la façon suivante :
- le taux général de l’IRS passerait de 14 % à 12 %, puis à 10 %, sur trois ans;
- le taux de l’IRS pour les revenus tirés de la fabrication et de la transformation, de l’exploitation minière, de l’agriculture, de l’exploitation forestière ou de la pêche passerait de 12 % à 10 %;
- le taux de l’IRS pour les petites entreprises passerait de 5,5 % à 4,5 %;
- la surtaxe de 4,25 % sur la déduction accordée aux petites entreprises serait éliminée.
Les avantages de ces modifications fiscales pour les entreprises
Lorsque les réductions proposées des taux de l’IRS de l’Ontario seront intégralement appliquées, le taux combiné fédéral-provincial de l’IRS en Ontario, qui serait de 25 %, serait inférieur au taux moyen actuel d’imposition des sociétés en vigueur dans les pays développés et environ 15 points de pourcentage de moins que le taux général combiné fédéral-État moyen de l’IRS en vigueur dans les États des Grands Lacs – qui sont les principaux concurrents de l’Ontario pour les emplois et les investissements.
« La TVH réduira le coût des intrants pour les entreprises et stimulera les investissements dans les biens d’équipement – une étape essentielle dans la restructuration et la rationalisation de la production des entreprises dans des industries en difficulté, comme le secteur de l’automobile en Ontario... Ce changement simplifiera la vie des entreprises, petites, moyennes et grandes, en leur permettant de se concentrer sur l’expansion, l’investissement et la création d’emplois. Tout cela accroîtra la compétitivité des entreprises ontariennes. »
Glen Hodgson, économiste en chef, le Conference Board du Canada, 25 septembre 2009
La TVH entraînerait également d’importantes économies fiscales pour les entreprises. Lorsque ces mesures seraient toutes mises en oeuvre, les entreprises économiseraient 4,5 milliards de dollars par année grâce aux crédits de taxe sur les intrants applicables aux achats des entreprises.
En outre, les entreprises économiseraient plus de 500 millions de dollars par année au chapitre des coûts de conformité en raison du passage à l’administration unifiée de la TVH.
Ces économies au chapitre des taxes et impôts et des coûts pourraient servir à réduire les prix ou à investir dans de nouvelles machines ou de nouveaux équipements, ce qui permettrait aux entreprises ontariennes, tant les petites que les grandes, d’exercer une concurrence plus serrée sur les marchés de l’exportation, de se mesurer de manière avantageuse aux importateurs sur les marchés intérieurs et de créer des emplois.
Le taux effectif marginal d’imposition5 (TEMI) de l’Ontario sur les nouveaux investissements des entreprises serait réduit de moitié, ce qui ferait de la province l’un des territoires les plus compétitifs du monde industrialisé pour les nouveaux investissements. La position de l’Ontario comme l’un des meilleurs endroits où investir au monde sera encore renforcée par d’autres mesures que le gouvernement a prises pour améliorer la compétitivité, comme les investissements dans l’infrastructure, la formation professionnelle et l’innovation.
APPUI À L’INNOVATION ET AUX SECTEURS CLÉS
Le gouvernement McGuinty continue de collaborer avec des secteurs clés pour aider les entreprises de l’Ontario à se positionner afin de réussir au sein d’une économie mondiale de plus en plus compétitive.
Les industries du divertissement et de la création jouent un rôle important dans la nouvelle économie du savoir. Elles stimulent la créativité et l’innovation dans la province, ce qui favorise la croissance de l’économie en attirant des entreprises, des travailleurs qualifiés ainsi que des professionnels et des investisseurs très mobiles. L’Ontario accorde un appui de taille pour renforcer le secteur du divertissement et de la création de la province.
Rationalisation du crédit d’impôt pour les produits multimédias interactifs numériques accordé aux grandes entreprises de conception de jeux
Dans son budget de 2009, le gouvernement a proposé de porter le taux du crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques de 25 % (30 % pour les petites sociétés) à 40 % pour les sociétés admissibles, quelle que soit leur taille, qui créent leur propres produits admissibles et à 35 % pour les sociétés qui créent des produits admissibles en vertu d’une entente d’achat de services.
Soucieux de rationaliser le crédit d’impôt accordé aux grandes entreprises de conception de jeux et de faire de l’Ontario un endroit encore plus compétitif pour les investissements dans ce secteur, le gouvernement propose des changements supplémentaires afin de mieux appuyer les grandes entreprises spécialisées dans la conception de jeux qui mettent au point des jeux multimédias numériques interactifs admissibles en Ontario.
On propose d’offrir annuellement, après le 26 mars 2009, un crédit d’impôt remboursable de 35 % sur les traitements et salaires versés en Ontario pour les entreprises certifiées de conception de jeux qui engagent des dépenses de main-d’oeuvre d’au moins 1 million de dollars par année en Ontario pour mettre au point des jeux multimédias numériques interactifs admissibles. En général, au moins 80 % de la masse salariale ontarienne ou 90 % des revenus annuels d’une entreprise certifiée de conception de jeux seraient attribuables à la mise au point de jeux multimédias numériques interactifs.
Bonification du crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production
Pour appuyer le secteur du cinéma et de la télévision, l’Ontario a annoncé la bonification du crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) le 29 juin 2009. Le CIOSP est un crédit d’impôt remboursable de 25 % offert aux sociétés pour leurs dépenses de main-d’oeuvre associées à des services de production d’oeuvres cinématographiques et télévisuelles étrangères admissibles et à des services de production d’oeuvres cinématographiques et télévisuelles canadiennes non certifiées réalisées en Ontario. D’autres dépenses de production engagées en Ontario après le 30 juin 2009 seraient admissibles au CIOSP, y compris les contrats de services admissibles et l’achat ou la location de biens matériels admissibles comme la location de matériel et de studios.
- 1 Michael Smart, « Lessons in Harmony: What Experience in the Atlantic Provinces Shows About the Benefits of a Harmonized Sales Tax », C.D. Howe Institute Commentary, juillet 2007.
- 2 « The Impact of Sales Tax Harmonization in Ontario and B.C. on Canadian Inflation », TD Economics Special Report, 18 septembre 2009.
- 3 Idem.
- 4 Les effets particuliers sur chaque ménage peuvent varier selon ses habitudes de consommation, les sources et la répartition de ses revenus, les déductions et les crédits d’impôt auxquels il a droit et le niveau de ses épargnes. Ces exemples ne tiennent pas compte des avantages que tirent les ménages de la hausse du produit intérieur brut et du revenu personnel disponible pouvant découler des modifications fiscales.
- 5 Le TEMI est une mesure globale de l’impôt s’appliquant à un dollar supplémentaire de revenu provenant d’un nouvel investissement dans les immobilisations. Il tient compte de l’effet combiné des impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu des sociétés, des règles relatives à l’amortissement, des crédits d’impôt à l’investissement, de l’impôt sur le capital et des taxes de vente.