Transparence fiscale – 2009
TRANSPARENCE FISCALE
La présentation de rapports sur les dépenses fiscales joue un rôle important dans l’amélioration de la responsabilité financière. Elle accroît également la transparence fiscale en fournissant un état complet des revenus cédés dans le régime fiscal.
Structure du rapport
Le présent rapport fournit les plus récentes estimations des revenus cédés à l’égard des mesures liées aux taxes et impôts suivants :
- Impôt sur le revenu des particuliers
- Impôt des sociétés
- Taxe de vente et taxes à la consommation
- Impôt foncier prélevé aux fins scolaires
- Impôt-santé des employeurs
- Taxe sur l’administration des successions
- Redevance sur le revenu brut
Le présent rapport comprend uniquement les descriptions des nouvelles mesures fiscales et de celles qui ont été modifiées depuis la publication du rapport Transparence fiscale de 2008. Ces descriptions fournissent des renseignements de base sur les mesures fiscales; elles ne remplacent pas les textes législatifs ou réglementaires pertinents.
Portée
Comme il n’existe pas de définition universellement acceptée du terme « dépense fiscale », le présent rapport continue de suivre la démarche générale adoptée dans les rapports des années précédentes en présentant les estimations des revenus cédés qui pourraient être inclus dans le cadre d’un régime fiscal de portée générale.
Les dépenses liées à l’impôt sur le revenu des particuliers et à l’impôt sur le revenu des sociétés incluses dans le présent rapport comprennent les dépenses fiscales assumées conjointement par l’Ontario et le gouvernement fédéral et celles qui sont assumées uniquement par l’Ontario.
En vertu d’un accord de perception fiscale conclu entre l’Ontario et le Canada, le gouvernement fédéral détermine les assiettes de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt sur le revenu des sociétés. L’Ontario a un pouvoir limité sur les politiques touchant les divers éléments du revenu imposable et sur les dépenses fiscales connexes qui sont liées à l’assiette définie par le gouvernement fédéral.
Méthode
Les estimations fournies dans le présent rapport ont été élaborées à l’aide des plus récentes données fiscales ou économiques prévues pour l’année civile 2009. Les données utilisées pour estimer la valeur des mesures fiscales proviennent de sources variées. La valeur estimative d’une mesure fiscale peut différer du montant déclaré une année antérieure pour un certain nombre de raisons, notamment des modifications à la mesure, des changements dans les facteurs économiques, des révisions aux données sous-jacentes et des améliorations apportées à la méthode d’estimation. Certaines estimations des mesures fiscales sont particulièrement sensibles à la conjoncture économique ou à d’autres variables; elles peuvent donc être bien différentes d’une année à l’autre.
Il importe de préciser que les estimations énumérées dans le présent rapport ne visent pas à indiquer les revenus potentiels que l’Ontario pourrait percevoir si ces mesures fiscales n’existaient pas. Chaque estimation a été déterminée séparément en faisant abstraction d’autres facteurs comme l’incidence économique de tout changement apporté, les réactions comportementales, l’interaction entre les diverses mesures fiscales et toute modification de politique qui pourrait raisonnablement accompagner le changement. Par conséquent, les estimations ne peuvent être additionnées pour déterminer le coût total d’une certaine catégorie de dépenses fiscales.
Dans le présent rapport, les chiffres sont arrondis aux 5 millions de dollars près pour les estimations supérieures à 10 millions de dollars. La lettre « f » (« faible ») indique que le coût de la dépense fiscale est estimé à moins de 1 million de dollars. Le présent rapport comprend également des mesures fiscales pour lesquelles le ministère des Finances ne dispose pas actuellement de données pertinentes provenant du régime fiscal. Même si on ne dispose pas d’estimations, on a inclus ces éléments afin d’accroître la transparence et la responsabilité.
On continuera d’améliorer l’estimation des dépenses fiscales de l’Ontario dans les rapports annuels futurs.
IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS
Le tableau 1 comprend des estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario. Les mesures fiscales destinées aux entreprises énumérées ici s’appliquent aux entreprises non constituées en personne morale.
| Mesures fiscales | Estimations pour 20092 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario | |
| Crédit pour frais d’adoption | f |
| Crédit en raison de l'âge | 275 |
| Montants transférés d’une personne mariée ou vivant en union de fait | 25 |
| Crédit personnel de base | 4 400 |
| Crédit pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) | 560 |
| Crédit pour aidant naturel | 20 |
| Crédit pour dons de bienfaisance | 645 |
| Crédit pour personne handicapée | 100 |
| Crédit pour personne à charge admissible | 100 |
| Crédit pour cotisations d’assurance-emploi | 195 |
| Crédit pour personne à charge infirme | 1 |
| Crédit pour frais médicaux | 160 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour emploi à l’étranger | 7 |
| Crédit pour pension | 125 |
| Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait | 190 |
| Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants | 8 |
| Crédits pour frais de scolarité et pour études | 330 |
| Réduction de l’impôt de l’Ontario (RIO) | |
| RIO – Réduction de base | 190 |
| RIO – Réduction pour personne à charge de moins de 19 ans | 185 |
| RIO – Réduction pour personne à charge handicapée ou atteinte d’incapacité | 10 |
| RIO – Total | 325 |
| Crédits d’impôt de l’Ontario au titre des fonds de placement des travailleurs | |
| Crédit d’impôt relatif aux fonds de placement des travailleurs | 15 |
| Crédit d’impôt au titre des fonds d’investissement axé sur la recherche | 1 |
| Crédits d’impôt de l’Ontario remboursables | |
| Crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario | 4 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques | 6 |
| Crédit d’impôts fonciers et de taxe de vente de l’Ontario (CIFTVO) | |
| CIFTVO – Personnes non âgées | 460 |
| CIFTVO – Personnes âgées3 | 500 |
| CIFTVO – Total3 | 960 |
| Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral | |
| Entreprises | |
| Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation | |
| Aide aux artistes et déduction pour oeuvres d’art canadiennes achetées par des entreprises non constituées en personne morale | |
| Aide aux prospecteurs et aux commanditaires en prospection | |
| Déduction pour amortissement accéléré | |
| Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels | |
| Emploi | |
| Déduction pour les résidences des membres du clergé | 15 |
| Déduction des prêts à la réinstallation | f |
| Déduction pour les militaires et les policiers déployés dans le cadre de missions internationales à risque élevé |
7 |
| Déduction des autres frais liés à un emploi | 280 |
| Déduction des cotisations syndicales et professionnelles | 155 |
| Options d’achat de valeurs accordées à des employés | 170 |
| Déduction des frais de déménagement | 20 |
| Déduction pour les habitants du Nord | 2 |
| Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation | |
| Déduction pour les musiciens et autres artistes | |
| Déduction au titre des dépenses d’outillage des gens de métier et des apprentis mécaniciens de véhicules |
|
| Déduction au titre de l’aide au paiement des frais de scolarité pour la formation de base des adultes | |
| Report de salaire – Congé sabbatique ou autre congé autorisé | |
| Régimes de prestations aux employés | |
| Non-imposition des avantages liés aux régimes d’assurance-santé et de soins dentaires payés par une entreprise |
|
| Non-imposition de certains avantages non monétaires liés à un emploi | |
| Calculs spéciaux de l’impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs | |
| Agriculture et pêche | |
| Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation | |
| Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks | |
| Déduction des pertes agricoles des agriculteurs à temps partiel | |
| Report du revenu des agriculteurs | |
| Compte de stabilisation du revenu des agriculteurs | |
| Investissement | |
| Exonération cumulative de 750 000 $ des gains en capital sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises | 85 |
| Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise | 10 |
| Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu | 250 |
| Déduction des dépenses liées aux ressources | 180 |
| Inclusion partielle des gains en capital | 730 |
| Comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) – Non-imposition du revenu de placement | 70 |
| Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation | |
| Exonération des gains en capital – 1 000 $ sur les biens à usage personnel et 200 $ sur les opérations de change |
|
| Déduction des pertes de sociétés de personnes en commandite | |
| Report des gains en capital au moyen des réserves de cinq ans | |
| Report des gains en capital au moyen des dispositions de roulement | |
| Report des gains en capital au moyen des réserves de 10 ans en ce qui concerne les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises | |
| Report des gains en capital grâce aux transferts au conjoint ou à une fiducie en faveur du conjoint | |
| Exonération des gains en capital découlant de certains dons | |
| Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales | |
| Imposition des gains en capital réalisés | |
| Revenu non imposable | |
| Prestations de Supplément de revenu garanti et allocations | 40 |
| Prestations d’aide sociale et suppléments provinciaux | 25 |
| Indemnités d’accidents du travail | 175 |
| Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation | |
| Certaines pensions et allocations du gouvernement fédéral | |
| Dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès | |
| Prestations de décès jusqu’à concurrence de 10 000 $ | |
| Cotisations d’employeur au RPC et au RRQ et cotisations d’a.-e. | |
| Dons et legs | |
| Revenu provenant du Bureau du gouverneur général et indemnités versées aux diplomates et aux autres employés du gouvernement en poste à l’étranger | |
| Revenu des Indiens inscrits sur les réserves | |
| Revenu de placement provenant de polices d’assurance-vie | |
| Gains de loterie et de jeu | |
| Indemnités de grève | |
| Circonstances particulières | |
| Déduction des frais de garde d’enfants | 180 |
| Fractionnement du revenu de pension | 200 |
| Traitement des pensions alimentaires pour enfants, des pensions alimentaires et des allocations d’entretien |
40 |
| Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation | |
| Déduction pour les particuliers ayant fait voeu de pauvreté perpétuelle | |
| Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées | |
| Exonération du revenu provenant d’une bourse d’études ou de recherche | |
| Somme non imposable reçue par les bénévoles des services d’urgence | |
| Économies liées au report de l’impôt | |
| Régimes enregistrés de retraite (RER) – Déduction pour cotisations | 710 |
| Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – Déduction pour cotisations | 2 200 |
| Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation | |
| Régimes de participation différée aux bénéfices | |
| Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral | |
| Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral | |
| RER – Non-imposition du revenu de placement | |
| REER – Non-imposition du revenu de placement | |
- 1 Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
- 2 Sauf indication contraire, les estimations pour l’année d’imposition 2009 reposent sur les données des déclarants de 2006.
- 3 Les estimations tiennent compte de la hausse du seuil du revenu des couples de personnes âgées, que le gouvernement a proposé de faire passer de 24 300 $ à 24 750 $ dans le budget de l’Ontario de 2009.
IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS – DESCRIPTION DES MESURES FISCALES
Les mesures suivantes liées à l’impôt sur le revenu des particuliers ont été ajoutées ou modifiées depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2008.
Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario
Les crédits d’impôt non remboursables énumérés dans le tableau suivant reposent sur des montants qui sont corrigés en fonction de l’inflation chaque année.
| Crédits d’impôt non remboursables | |
|---|---|
| Crédit pour frais d’adoption, déduction maximale | 10 835 |
| Crédit pour personnes âgées, déduction maximale | 4 336 |
| Réduit de 15 % du revenu net du particulier supérieur à 32 280 $ | |
| Totalement éliminé quand le revenu net du particulier atteint 61 187 $ | |
| Crédit personnel de base | 8 881 |
| Crédit pour aidant naturel, déduction maximale | 4 186 |
| Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à 14 321 $ | |
| Totalement éliminé quand le revenu net de la personne à charge atteint 18 507 $ | |
| Crédit pour personne handicapée | 7 175 |
| Supplément pour invalidité pour les personnes ayant moins de 18 ans, déduction maximale | 4 185 |
| Crédit pour personne à charge admissible, déduction maximale | 7 541 |
| Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à 754 $ | |
| Totalement éliminé quand le revenu net de la personne à charge atteint 8 295 $ | |
| Crédit pour personne à charge infirme, déduction maximale | 4 186 |
| Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à 5 950 $ | |
| Totalement éliminé quand le revenu net de la personne à charge atteint 10 136 $ | |
| Crédit pour frais médicaux | |
| Frais médicaux admissibles pour la personne, son conjoint ou conjoint de fait, et les enfants à charge supérieurs au moindre des montants suivants : 3 % du revenu net ou 2 010 $ | aucune limite |
| Frais médicaux admissibles des autres personnes à charge supérieurs au moindre des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge ou 2 010 $, déduction maximale pour chaque personne | 10 835 |
| Crédit pour pension, déduction maximale | 1 228 |
| Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait, déduction maximale | 7 541 |
| Réduit du revenu net du conjoint ou du conjoint de fait supérieur à 754 $ | |
| Totalement éliminé quand le revenu net du conjoint ou du conjoint de fait atteint 8 295 $ | |
| Crédits pour frais de scolarité et pour études | |
| Crédit pour études à temps plein ou si la personne est admissible au crédit pour personne handicapée (par mois) | 478 |
| Crédit pour études à temps partiel (par mois) | 143 |
| Transfert maximum | 6 141 |
Crédits d’impôt remboursables de l’Ontario
Crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente de l’Ontario (CIO) – Les CIO sont des crédits remboursables dont peuvent se prévaloir les déclarants à revenu faible ou modeste afin de compenser les incidences des impôts fonciers et de la taxe de vente au détail de la province. Le calcul de ces crédits est décrit dans les tableaux ci-dessous. Le budget de 2009 proposait que, pour les couples de personnes âgées, on relève le seuil du revenu net redressé de la famille à partir duquel les crédits sont réduits conjointement. Ce seuil passerait ainsi de 24 300 $ à 24 750 $. Les estimations des dépenses fiscales tiennent compte de cette hausse proposée du seuil du revenu des couples de personnes âgées. À compter de 2010, les CIO seraient remplacés par un nouveau crédit de taxe de vente de l’Ontario et un nouveau crédit d’impôts fonciers de l’Ontario.
| Crédit d’impôts fonciers | Coûts d’habitation jusqu’à concurrence de 625 $ plus 10 % des coûts d’habitation1. |
|---|---|
| + Crédit de taxe de vente | Le crédit est égal à 100 $ pour un particulier plus 100 $ pour le conjoint ou le conjoint de fait visé et 50 $ pour chaque enfant. |
| – Réduction des crédits | Les crédits combinés sont réduits de 4 % du revenu net redressé de la famille supérieur à 22 000 $ pour les personnes âgées seules et à 24 750 $2 pour les couples de personnes âgées. |
| = Crédits d’impôt de l’Ontario | Le crédit maximum est de 1 125 $3. |
- 1 Les coûts d’habitation sont égaux aux impôts fonciers payés ou à 20 % du loyer payé, plus 25 $ si la personne vit dans une résidence d’étudiants.
- 2 Seuil proposé dans le budget de 2009.
- 3 Les personnes âgées qui sont propriétaires peuvent avoir droit aux CIO et à la Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier. Dans quelques cas, les CIO peuvent être réduits lors du rapprochement avec la subvention.
| Crédit d’impôts fonciers | Coûts d’habitation jusqu’à concurrence de 250 $ plus 10 % des coûts d’habitation1. |
|---|---|
| + Crédit de taxe de vente | Le crédit est égal à 100 $ pour un particulier plus 100 $ pour le conjoint ou le conjoint de fait visé et 50 $ pour chaque enfant. |
| – Réduction des crédits | Les crédits combinés sont réduits de 2 % du revenu net redressé de la famille supérieur à 4 000 $. |
| = Crédits d’impôt de l’Ontario | Le crédit maximum est de 1 000 $. |
- 1 Les coûts d’habitation sont égaux aux impôts fonciers payés ou à 20 % du loyer payé, plus 25 $ si la personne vit dans une résidence d’étudiants.
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Investissement
Comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) – Non-imposition du revenu de placement – À compter de l’année d’imposition 2009, les personnes de 18 ans et plus peuvent cotiser jusqu’à 5 000 $ par année à un CELI. Les gains en capital, les revenus de placement réalisés dans le CELI et les retraits du CELI ne sont pas imposables. Les retraits et les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés. Il est possible de détenir dans un CELI des types de placements admissibles similaires à ceux détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite, soit des obligations, des actions, des fonds communs de placement et des certificats de placement garanti.
Économies liées au report de l’impôt
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation
Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – Non-imposition du revenu de placement – Le revenu de placement tiré de ces régimes n’est pas imposable à mesure qu’il croît. Sauf exceptions, les particuliers peuvent se prévaloir d’un report d’impôt sur le revenu de placement et les gains en capital jusqu’au retrait des fonds.
Dans son budget de 2009, le gouvernement fédéral a augmenté la limite de retrait prévue par le Régime d’accession à la propriété pour la faire passer de 20 000 $ à 25 000 $, pour les retraits effectués d’un REER après le 27 janvier 2009. Cette mesure est adoptée automatiquement aux fins de l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario. Cette hausse de la limite de retrait sera aussi à la disposition des personnes qui achètent ou construisent une habitation plus accessible au bénéfice d’un membre handicapé de leur famille et des personnes handicapées qui achètent ou construisent une habitation plus accessible.
Le budget fédéral de 2009 autorise le report rétrospectif des pertes de valeur des placements détenus dans un REER ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui surviennent après le décès du rentier, ainsi que la déduction de ces pertes du montant provenant d’un REER et d’un FERR devant être inclus dans le revenu du rentier l’année de son décès lorsque la distribution finale des biens d’un rentier décédé a lieu après 2008. Cette mesure est adoptée automatiquement aux fins de l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario.
IMPÔT DES SOCIÉTÉS
Les estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés, à l’impôt sur le capital et à l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario figurent au tableau 5.
| Mesures fiscales | Estimations pour 20091 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Impôt sur le revenu des sociétés | |
| Crédits d’impôt de l’Ontario remboursables | |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation en apprentissage2 | 120 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition | 4 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche | 8 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques | 25 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’éducation coopérative2 | 20 |
| Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne | 100 |
| Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario | 275 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques | 20 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production | 130 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore | 1 |
| Déductions, crédits d’impôt non remboursables et exonérations accordés par l’Ontario | |
| Réduction d’impôt de l’Ontario pour les credit unions | 3 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques | 3 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement3 | 200 |
| Déduction pour petite entreprise de l’Ontario4 | 850 |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication-transformation5 | 115 |
| Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation | f |
| Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation | |
| Crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources | |
| Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral6 | |
| Pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise7 | 3 |
| Déductibilité des dons de bienfaisance | 70 |
| Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles | 3 |
| Déductibilité des dons à l’État | f |
| Report du revenu des agriculteurs | f |
| Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs | 10 |
| Inclusion partielle des gains en capital | 995 |
| Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation | |
| Amortissement accéléré des biens en capital et des dépenses liées aux ressources | |
| Incitatif temporaire pour ordinateurs | |
| Mesure provisoire relative aux machines et au matériel de fabrication et de transformation8 | |
| Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks | |
| Déductibilité des droits compensateurs et antidumping | |
| Report grâce à diverses dispositions de roulement des gains en capital | |
| Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels | |
| Dons de médicaments aux pays en développement | |
| Exonération des gains en capital découlant de certains dons | |
| Déduction des frais de publicité | |
| Non-imposition des sociétés provinciales et municipales et des sociétés d’État fédérales | |
| Non-imposition des organismes de bienfaisance enregistrés | |
| Non-imposition d’organismes à but non lucratif | |
| Imposition des gains en capital réalisés | |
| Exonération du revenu des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes | |
| Impôt sur le capital9 | |
| Déduction de l’impôt sur le capital | 415 |
| Exonération pour les sociétés agricoles familiales, les sociétés de pêche familiales, les credit unions et les autres entités précisées | f |
| Crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises accordé aux institutions financières | 15 |
| Impôt sur l’exploitation minière10 | |
| Exonération de l’impôt sur l’exploitation minière | f |
| Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière (pour les mines autres que les mines éloignées) | f |
| Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines éloignées | f |
| Taux d’imposition applicable aux mines éloignées | f |
| Allocation de traitement | 40 |
| Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation | |
| Radiation rapide des frais d’exploration | |
- 1 Sauf indication contraire, les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2009. Elles reposent sur les données préliminaires d’administration de l’impôt de 2007 et 2008. Elles ne tiennent pas compte des revenus cédés par suite des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) pour les fonds communs de placement.
- 2 Les estimations incluent les incidences des mesures relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers et à l’impôt sur le revenu des sociétés.
- 3 Tout montant recouvré du crédit d’impôt pour la recherche-développement a été déduit des estimations.
- 4 Les estimations comprennent les incidences de la surtaxe sur la déduction pour petite entreprise. Le budget de 2009 proposait de faire passer de 5,5 % à 4,5 % le taux de l’IRS applicable aux petites entreprises et d’éliminer la surtaxe sur la déduction pour petite entreprise le 1er juillet 2010.
- 5 Le budget de 2009 proposait de ramener le taux de l’IRS provenant de la F-T à 10 % et le taux général de l’IRS à 12 % à compter du 1er juillet 2010. Le taux général de l’IRS serait ramené à 10 % au cours des trois années suivantes. Lorsque ces réductions auraient été entièrement mises en oeuvre, l’Ontario aurait un taux unique de l’IRS de 10 %.
- 6 Les estimations disponibles reposent sur les données d’administration établies de l’impôt fédéral de 2007 et prévues jusqu’en 2009.
- 7 Les estimations pourraient surévaluer la valeur réelle, car elles ne tiennent pas compte de la réduction future des revenus fiscaux qui se produirait si ces pertes étaient déduites des gains en capital futurs.
- 8 L’incidence de cette mesure sur les flux de trésorerie de 2009, fondée sur les estimations figurant dans le budget de l’Ontario de 2009 et redressée pour couvrir l’année civile, est de 90 millions de dollars.
- 9 Le gouvernement de l’Ontario a adopté, par voie législative, un plan visant à éliminer l’impôt sur le capital à partir du 1er juillet 2010 et a éliminé cet impôt depuis le 1er janvier 2007 pour les sociétés ontariennes dont les activités principales ont trait à la F-T et aux ressources.
- 10 Les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2009. Elles reposent sur les données d’administration de l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario de 2007.
IMPÔT DES SOCIÉTÉS – DESCRIPTION DES MESURES FISCALES
Les mesures suivantes liées à l’impôt sur le revenu des sociétés ont été ajoutées ou modifiées depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2008.
Impôt sur le revenu des sociétés
Crédits d’impôt remboursables de l’Ontario
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation en apprentissage (CIFA) – Le CIFA est un crédit d’impôt remboursable dont peuvent se prévaloir les entreprises constituées ou non en personne morale pour les dépenses de main-d’oeuvre liées à des apprentis admissibles dans des métiers désignés de la construction, du secteur des services et du secteur des forces motrices ainsi que des métiers industriels.
Le budget de 2009 proposait de faire passer le taux du CIFA de 25 % à 35 % (de 30 % à 45 % pour les petites entreprises) ainsi que d’augmenter le crédit annuel maximum pour le faire passer de 5 000 $ à 10 000 $. Il proposait aussi de rendre admissibles au crédit d’impôt les salaires et traitements versés au cours des 48 premiers mois (au lieu des 36 mois comme précédemment) d’un programme d’apprentissage et de rendre le crédit permanent. Ces améliorations seraient applicables aux dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009.
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition (CIO-ME) – Le CIO-ME est un crédit d’impôt remboursable de 30 % dont peuvent se prévaloir les maisons d’édition ontariennes qui publient et commercialisent les trois premiers livres d’un auteur canadien dans chaque catégorie de genre littéraire admissible.
Le budget de 2009 proposait d’étendre les critères d’admissibilité pour y inclure, après le 26 mars 2009 :
- les dépenses admissibles engagées en vue de publier et de promouvoir un nombre illimité d’ouvrages d’un auteur canadien dans une catégorie de genre littéraire admissible;
- les dépenses directes ayant un lien raisonnable avec la publication de la version électronique d’un livre admissible.
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (CIOESAI) – Le CIOESAI est un crédit d’impôt remboursable de 20 % dont peuvent se prévaloir les sociétés pour les frais de main-d’oeuvre admissibles liés à des effets spéciaux et à l’animation informatiques pour des productions cinématographiques et télévisuelles ontariennes.
Pour les dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009, le budget de 2009 proposait des bonifications au crédit d’impôt qui auraient pour effet :
-
de faire passer les dépenses de main-d’oeuvre admissibles de 50 % à 100 % des montants versés à des sociétés de personnes et particuliers indépendants et non constitués en personne morale dont la société a retenu les services;
-
d’étendre les critères d’admissibilité des dépenses de main-d’oeuvre pour y inclure 100 % des montants versés à des particuliers indépendants constitués en personne morale dont la société a retenu les services, tout en veillant à ce que les particuliers constitués en personne morale ne puissent pas directement demander le crédit d’impôt;
-
de rationaliser l’administration du crédit d’impôt en assouplissant l’exigence selon laquelle les animations ou effets visuels admissibles doivent avoir été produits principalement à l’aide de technologies numériques.
Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’éducation coopérative (CIEC) – Le CIEC est un crédit d’impôt remboursable dont peuvent se prévaloir les entreprises constituées ou non en personne morale pour les dépenses de main-d’oeuvre liées à des étudiants admissibles inscrits à un programme postsecondaire d’enseignement coopératif.
Comme il a été annoncé dans le budget de 2009, le taux du CIEC est passé de 10 % à 25 % (de 15 % à 30 % pour les petites entreprises). Le budget prévoyait aussi l’accroissement du montant maximal accordé pour le faire passer de 1 000 $ à 3 000 $ par stage. Ces bonifications sont applicables aux dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009.
Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) – Le CIPCTO est un crédit d’impôt remboursable de 35 % dont peuvent se prévaloir les sociétés pour les dépenses de main‑d’oeuvre liées aux productions cinématographiques et télévisuelles canadiennes certifiées qui sont réalisées en Ontario.
Comme il a été annoncé le 20 février 2009, le taux de 35 % du CIPCTO (qui devait être éliminé le 1er janvier 2010) a été établi en permanence. Les producteurs qui en sont à leur première production sont admissibles à un taux de 40 % sur la première tranche de 240 000 $ des dépenses de main-d’oeuvre admissibles. Une prime régionale de 10 % est offerte si certaines activités de production ont lieu à l’extérieur de la région du grand Toronto.
Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario (CIIO) – Le CIIO est un crédit d’impôt remboursable de 10 % dont peuvent se prévaloir les petites et moyennes entreprises qui effectuent des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental admissibles en Ontario.
Le budget de 2009 proposait de modifier la fourchette d’élimination progressive du revenu imposable, qui se situe entre 400 000 $ et 700 000 $, pour la faire passer à une fourchette se situant entre 500 000 $ et 800 000 $. Cette mesure s’alignerait sur la bonification du crédit d’impôt à l’investissement pour RS&DE prévue dans le budget fédéral de 2009.
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) – Le CIOPMIN est un crédit d’impôt remboursable accordé pour la création, le marketing et la distribution de produits multimédias interactifs numériques en Ontario. Selon ce qui a été proposé dans le budget de 2009, le crédit d’impôt passerait de 25 % (30 % pour les petites entreprises) à 40 % pour les sociétés admissibles, sans égard à leur taille, qui mettent au point et en marché leurs propres produits admissibles.
Le budget de l’Ontario de 2009 proposait aussi de faire passer le taux du crédit d’impôt de 25 % à 35 % pour les sociétés qui mettent au point des produits dans le cadre d’ententes de services rémunérés à l’acte.
En plus de ces bonifications, le budget de 2009 proposait l’élargissement des critères d’admissibilité relativement aux dépenses de main-d’oeuvre pour permettre aux sociétés d’inclure 100 % des montants versés à des entrepreneurs indépendants admissibles. Il proposait également d’appliquer le crédit d’impôt aux concepteurs de jeux multimédias numériques qui engagent des dépenses admissibles totalisant au moins un million de dollars sur une période de 36 mois pour des travaux effectués dans le cadre de services rémunérés à l’acte relativement à des produits admissibles.
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) – Le CIOSP est un crédit d’impôt remboursable de 25 % au titre des dépenses de main-d’oeuvre dont peuvent se prévaloir des sociétés pour des services de production cinématographique et télévisuelle étrangers admissibles et pour des productions cinématographiques et télévisuelles canadiennes non certifiées réalisées en Ontario.
Comme il a été annoncé le 20 février 2009, le taux de 25 % du CIOSP (qui devait être éliminé le 1er janvier 2010) a été établi de façon permanente.
Comme cela a été annoncé le 29 juin 2009, pour les dépenses engagées après le 30 juin 2009, le gouvernement a proposé d’étoffer le CIOSP de façon à englober des dépenses additionnelles de production engagées en Ontario, y compris les contrats de services admissibles, ainsi que l’achat et la location de biens matériels admissibles, tels que la location d’équipement et de studios.
Déductions, crédits d’impôt non remboursables et exonérations accordés par l’Ontario
Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques – Au début de 2009, l’Ontario a confié l’administration de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) à l’Agence du revenu du Canada du gouvernement fédéral. Suite à cette harmonisation avec l’assiette de l’impôt sur le revenu des sociétés du gouvernement fédéral, la déduction aux fins de l’IRS pour les contributions politiques a été éliminée pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008.
Les sociétés ont désormais droit à un crédit d’impôt non remboursable fondé sur le taux général de l’IRS pour les contributions politiques admissibles de l’Ontario jusqu’à concurrence de 18 600 $, pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008.
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement – Pour les années d’imposition se terminant après 2008, un crédit d’impôt non remboursable de 4,5 % pour les dépenses admissibles des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario a remplacé l’exonération de l’IRS applicable au crédit d’impôt à l’investissement fédéral touchant les dépenses admissibles des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario.
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation
Crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources – Suite à l’adoption de la définition fédérale du revenu imposable, pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008, la déduction de l’Ontario relative à des ressources a été remplacée par un mécanisme de crédit d’impôt ou d’impôt reporté actif. Le crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources est un crédit d’impôt non remboursable offert aux sociétés dont la déduction relative à des ressources hypothétique est supérieure au montant payé relativement aux redevances de la Couronne.
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation
Incitatif temporaire pour ordinateurs – Les ordinateurs donnent droit à une déduction pour amortissement (DPA) au taux de 55 % selon la méthode de l’amortissement dégressif. Comme l’a annoncé le budget de 2009, l’Ontario permettra l’amortissement accéléré de 100 % pour les ordinateurs et logiciels admissibles acquis après le 27 janvier 2009 et avant février 2011.
Mesure provisoire relative aux machines et au matériel de fabrication et de transformation – Une déduction pour amortissement accéléré au taux de 50 % selon une modalité linéaire est accordée à des sociétés pour des biens acquis après le 18 mars 2007 et avant 2010. Des taux d’amortissement accéléré dégressif s’appliqueront aux biens acquis en 2010 et 2011. Comme l’a annoncé le budget de 2009, l’Ontario étendra l’amortissement linéaire accéléré de 50 % aux éléments d’actif admissibles acquis en 2010 et 2011.
TAXE DE VENTE ET TAXES À LA CONSOMMATION
Taxe de vente au détail
Comme il l’a annoncé dans le budget de l’Ontario de 2009, le gouvernement de l’Ontario propose de remplacer la taxe de vente au détail par une taxe sur la valeur ajoutée, combinée avec la taxe sur les produits et services (TPS) du gouvernement fédéral, pour créer une taxe de vente harmonisée (TVH) s’élevant à 13 %. Cette nouvelle taxe, administrée par le gouvernement fédéral, entrerait en vigueur le 1er juillet 2010. La Loi sur la taxe de vente au détail de l’Ontario serait éliminée progressivement. Seules certaines taxes prélevées par le gouvernement provincial, comme la taxe de vente au détail sur certaines primes d’assurance et les ventes de véhicules d’occasion entre particuliers, resteraient en vigueur.
Sauf exceptions, l’Ontario adopterait l’assiette de la TPS aux fins de l’harmonisation avec la TPS. De plus, pour fournir des allégements ciblés tout en permettant l’administration commune des taxes de vente sous le régime de la taxe de vente harmonisée proposée, le budget de l’Ontario de 2009 proposait de détaxer les produits suivants au moyen de remboursements au point de vente de la portion provinciale de la taxe :
- livres;
- vêtements et chaussures pour enfants;
- sièges de bébé et d’appoint pour les voitures;
- couches;
- produits d’hygiène féminine.
Les détaillants conserveraient également le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour ces produits.
Le document Transparence fiscale de 2010 fournira des estimations sur les dépenses fiscales de l’Ontario liées à la TVH. Pour obtenir des renseignements sur les dépenses fiscales du gouvernement fédéral liées à la TPS, consulter le site suivant :
[http://www.fin.gc.ca/taxexp-depfisc/2008/taxexp08-fra.asp].
Taxes à la consommation
Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes à la consommation, y compris la taxe sur les carburants, la taxe sur l’essence, les droits de cession immobilière et la taxe sur le tabac, figurent au tableau 6.
| Mesures fiscales | Estimations pour 2009 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Taxe sur les carburants | |
| Exonérations/Taux réduits | |
| Exonération pour le biodiesel1 | 5 |
| Exonération pour le carburant coloré2 | 355 |
| Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire3 | 55 |
| Remboursements | |
| Matériel auxiliaire de prise de force4 | 6 |
| Taxe sur l’essence | |
| Exonérations/Taux réduits | |
| Exonération pour le méthanol et le gaz naturel5 | 10 |
| Réduction de la taxe pour le carburant aviation6 | 290 |
| Réduction de la taxe perçue sur le propane6 | 5 |
| Remboursements | |
| Matériel auxiliaire de prise de force4 | f |
| Carburant aviation4 | f |
| Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis4 | 6 |
| Droits de cession immobilière | |
| Exonérations | |
| Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés4 | 20 |
| Cessions d’entreprises familiales4 | f |
| Fermes familiales7 | 4 |
| Baux viagers2 | f |
| Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation | |
| Restructuration d’hôpitaux | |
| Servitudes pour oléoducs et gazoducs et biens-fonds miniers | |
| Autres cessions et aliénations | |
| Remboursements | |
| Remboursement accordé aux accédants à la propriété4 | 155 |
| Taxe sur le tabac | |
| Indemnisation des percepteurs8 | f |
- 1 Selon la quantité estimative de biodiesel vendu en Ontario.
- 2 Selon les meilleures données d’administration de l’impôt disponibles à l’heure actuelle.
- 3 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur les carburants.
- 4 Selon les demandes de remboursement déposées ou les remboursements ou reports demandés.
- 5 Les estimations sont fondées sur l’année civile 2009 et reposent sur les tableaux sur les entrées-sorties provisoires provinciaux de 2005 de Statistique Canada.
- 6 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur l’essence.
- 7 Selon les meilleures données actuellement disponibles provenant de diverses sources, notamment les données industrielles et celles issues de sondages menés par Statistique Canada. Projection jusqu’en 2009.
- 8 Selon les déclarations produites par les percepteurs d’impôts autorisés.
IMPÔT FONCIER PRÉLEVÉ AUX FINS SCOLAIRES
Le tableau 7 comprend les estimations de la valeur des mesures liées au système d’impôt foncier prélevé aux fins scolaires.
| Mesures fiscales | Estimations pour 20092 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées3 | f |
| Remise en faveur des organismes de bienfaisance | 8 |
| Programme d’exonération de l’impôt foncier relatif aux terres protégées | 3 |
| Exonération pour les centres de congrès admissibles | f |
| Exonération pour les théâtres admissibles et réduction des taux d’imposition pour les établissements de sports professionnels | 15 |
| Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des terrains agricoles en instance d’aménagement | f |
| Réduction des taux d’imposition sur les biens agricoles | 65 |
| Remise à l’égard de l’impôt sur les biens patrimoniaux | f |
| Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées | 4 |
| Allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité4 | f |
| Exonérations fiscales prévues dans des lois d’intérêt privé | 6 |
| Remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels | 30 |
| Réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens‑fonds excédentaires | 45 |
| Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation | |
| Autres exonérations fiscales prévues dans les lois d’intérêt public | |
| Exonérations discrétionnaires accordées par les municipalités à l’égard de biens-fonds à usage particulier (p. ex., légions, ligues navales, aménagements durables publics-privés) | |
| Exonérations obligatoires visant les biens institutionnels et à usage particulier (p. ex., lieux de culte, cimetières, Boy Scouts du Canada et Guides du Canada, organismes de bienfaisance dont la Société canadienne de la Croix-Rouge et l’Ambulance Saint-Jean, et sociétés philanthropiques à but non lucratif constituées pour venir en aide aux pauvres) | |
| Allégement fiscal à l’égard des impôts fonciers indûment lourds pour le propriétaire d’un bien résidentiel, d’un bien agricole ou d’une forêt aménagée |
- 1 Les dépenses liées aux impôts fonciers provinciaux ou aux paiements tenant lieu d’impôt ne sont pas incluses.
- 2 Les estimations reposent sur les taux d’imposition aux fins scolaires de 2009, le rôle d’évaluation de 2009, les rapports d’information financière des municipalités de 2007 et les politiques d’imposition municipales.
- 3 Depuis le 1er octobre 2004, les municipalités peuvent adopter des règlements pour annuler l’impôt foncier municipal sur les friches contaminées admissibles. La province peut accorder un allégement de contrepartie pour l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires.
- 4 Les estimations ne tiennent pas compte des dépenses liées à l’exonération fiscale de 10 % de la valeur d’évaluation des améliorations apportées à un logement neuf pour répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité ni des dépenses engagées pour apporter ces améliorations à un logement existant.
IMPÔT-SANTÉ DES EMPLOYEURS
Le tableau 8 comprend une estimation de l’exonération fiscale prévue dans le cadre du régime d’impôt‑santé des employeurs.
| Mesure fiscale | Estimation pour 2009 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonération de 400 000 $ pour les employeurs du secteur privé1 | 700 |
- 1 L’estimation est fondée sur les données de 2006 sur la rémunération devant représenter l’année d’imposition 2009.
TAXE SUR L’ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS
Le tableau 9 comprend une estimation d’une exonération prévue aux termes de la taxe sur l’administration des successions.
| Mesure fiscale | Estimation pour 2009 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonération lorsque la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins | f |
| Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation | |
| Exonération pour une portion de la succession dans un régime admissible comportant un bénéficiaire désigné |
TAXE SUR L’ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS – DESCRIPTION DES MESURES FISCALES
La disposition suivante relative à la taxe sur l’administration des successions a changé depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2008.
Exonération pour une portion de la succession dans un régime admissible comportant un bénéficiaire désigné – Un règlement pris en application de la Loi portant réforme du droit des successions a été adopté afin de permettre la désignation de bénéficiaires de comptes d’épargne libres d’impôt (CELI). Les bénéficiaires désignés pourront ainsi recevoir des CELI sans que ce soit mentionné dans un testament, de la même façon qu’ils peuvent recevoir le produit de régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER). Les CELI pourront aussi être cédés au bénéficiaire désigné sans être soumis à la taxe sur l’administration des successions.
REDEVANCE SUR LE REVENU BRUT
Le tableau 10 comprend une estimation de la valeur des mesures fiscales liées à la redevance sur le revenu brut.
| Mesure fiscale | Estimation pour 2009 (en millions de dollars) |
|---|---|
| Exonération de la redevance sur le revenu brut pendant 10 ans | f |
- 1 Les dépenses ne comprennent pas la partie provinciale de la RRB applicable à l’utilisation d’énergie hydraulique.