Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2010

Chapitre 5 : Modernisation du régime fiscal et des régimes de retraite

POINTS SAILLANTS

  • Des allégements fiscaux de 12 milliards de dollars seront accordés aux Ontariennes et Ontariens sur trois ans. Il y a notamment un allégement au titre de la taxe de vente pouvant atteindre 260 $ par personne par année dont profiteront quelque 3,1 millions de personnes et de familles par l’entremise du crédit de taxe de vente de l’Ontario.
  • Des allégements fiscaux de plus de 4,8 milliards de dollars seront accordés aux entreprises sur trois ans.
  • Des exemptions de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) seront offertes aux points de vente pour les livres, les vêtements et les chaussures pour enfants, les sièges de sécurité et les sièges d’appoint pour enfants, les couches et les produits d’hygiène féminine. Les exemptions viseront aussi les journaux imprimés, les aliments et boissons préparés admissibles dont le prix total est de 4 $ ou moins et les produits admissibles achetés par des membres des Premières nations.

PLAN FISCAL DE L’ONTARIO POUR STIMULER LA CRÉATION D’EMPLOIS ET LA CROISSANCE

Grâce au Plan fiscal pour stimuler la création d’emplois et la croissance, qui a été annoncé dans le budget de 2009, la province est bien placée pour attirer des investissements et créer des emplois. Composante du plan Ontario ouvert sur le monde du gouvernement, ce plan procure des allégements fiscaux permanents et temporaires, y compris des crédits d’impôt qui profiteront aux personnes qui en ont le plus besoin. Sur trois ans, ce plan et les autres mesures fiscales à l’intention des particuliers annoncées depuis le dépôt du budget de 2009 procureraient des allégements fiscaux de 12 milliards de dollars aux particuliers et plus de 4,8 milliards de dollars aux entreprises.

Le Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance inclut les allégements fiscaux suivants à l’intention des particuliers et des entreprises :

  • des réductions permanentes de l’impôt sur le revenu des particuliers qui diminueront en moyenne de 200 $ l’impôt que devront payer 93 % des contribuables ontariens pour l’année d’imposition 2010;
  • l’élimination de la part ontarienne de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) pour environ 90 000 contribuables à revenu plus faible;
  • un allégement au titre de la taxe de vente pour environ 3,1 millions de familles et de particuliers au moyen du crédit de taxe de vente de l’Ontario. Ce crédit, dont les versements trimestriels ont débuté en août 2010, procure un allégement fiscal maximal de 260 $ par année par personne (ou de 1 040 $ par famille de quatre personnes);
  • des allégements au titre de la taxe de vente sur l’énergie et des impôts fonciers pour environ 2,8 millions de particuliers et familles à revenu faible ou moyen. Offerts par l’entremise du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers proposé, ces allégements peuvent atteindre 1 025 $ par année pour les personnes âgées et 900 $ par année pour les autres particuliers. Les particuliers et familles admissibles recevraient le montant du crédit après avoir déposé leur déclaration de revenus de 2010, puis quatre fois par année à compter de juillet 2011; 
  • des paiements directs pouvant atteindre 1 000 $ pour une famille ou 300 $ pour une personne seule, pour faciliter la transition à la TVH. Les gens peuvent recevoir jusqu’à trois paiements, dont le premier sera versé en juin 2010 et les deux autres, en décembre 2010 et en juin 2011, respectivement;
  • des paiements allant de 300 $ à 1 000 $ par petite entreprise, pour faciliter la transition à la TVH;
  • des taux de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) réduits pour les petites et grandes entreprises, et l’élimination de la surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises.

Le gouvernement offre aussi des exemptions de la composante provinciale de la TVH aux points de vente pour les livres, les vêtements et les chaussures pour enfants, les sièges de sécurité et les sièges d’appoint pour enfants, les couches pour enfants et les produits d’hygiène féminine. De plus, il a annoncé d’autres exemptions aux points de vente depuis le dépôt du budget de 2009. Consultez la section Allégements additionnels au titre de la TVH pour les particuliers.

Selon une étude menée par le fiscaliste Jack Mintz, la TVH et les réductions de l’impôt sur le revenu des sociétés consenties par le gouvernement de l’Ontario, jumelées à d’autres modifications récentes du régime fiscal, auront des avantages considérables pour les Ontariennes et Ontariens. De l’avis de l’auteur, la réduction du fardeau fiscal des entreprises qui investissent dans la province fera accroître les dépenses en immobilisations de 47 milliards de dollars au cours des dix prochaines années, en plus de créer près de 600 000 nouveaux emplois nets et de faire grimper les revenus annuels de jusqu’à 8,8 %.

Vous pouvez consulter le rapport du professeur Mintz à l’adresse : http://www.rev.gov.on.ca/fr/taxchange/pdf/mintz.pdf.

Soutien aux particuliers

Depuis la publication du budget de 2009, le gouvernement a annoncé l’adoption d’autres mesures fiscales pour aider les particuliers :

  • En 2010, un nouveau crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario aidera les habitants du Nord de l’Ontario à acquitter les prix plus élevés de l’énergie dans cette région. Ce crédit procure jusqu’à 130 $ aux personnes seules et jusqu’à 200 $ aux familles (y compris les familles monoparentales). Durant la première année, le crédit sera payé en deux versements, en novembre 2010 et en février 2011. À compter de juillet 2011, le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario et le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers proposé seraient payés en quatre versements par année.
  • Le gouvernement a proposé d’aider les parents à payer les coûts d’inscription de leurs enfants à des activités qui les aident à être actifs et en santé, au moyen d’un nouveau crédit d’impôt de l’Ontario pour les activités des enfants. Il s’agirait du seul crédit d’impôt offert au Canada pour un large éventail d’activités pour enfants. Les parents recevraient jusqu’à 50 $ par enfant par année (jusqu’à 100 $ par enfant handicapé) pour couvrir le coût de ces activités. Le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants du gouvernement fédéral n’est pas remboursable; il réduit le montant d’impôt sur le revenu qu’une personne doit payer. Les personnes qui ne gagnent pas assez d’argent pour payer de l’impôt sur le revenu ne profitent pas des crédits d’impôt non remboursables comme le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants du gouvernement fédéral. Le crédit d’impôt proposé par le gouvernement de l’Ontario serait remboursable, ce qui signifie que les personnes admissibles recevraient le crédit même si elles ne paient pas d’impôt. Davantage de familles à revenu plus faible pourraient donc en bénéficier.
Exemples d’activités admissibles proposées*
Activités admissibles au crédit d’impôt du Canada pour la condition physique des enfants et au crédit d’impôt de l’Ontario pour les activités des enfants Activités organisées ou cours supplémentaires admissibles au crédit de l’Ontario pour les activités des enfants
  • Activités de conditionnement physique adaptées pour les jeunes handicapés
  • Athlétisme
  • Badminton
  • Ballon chasseur
  • Baseball
  • Basket-ball
  • Boxe orientale
  • Course
  • Crosse
  • Curling
  • Cyclisme
  • Danse
  • Danse aérobique
  • Équitation
  • Football
  • Golf
  • Gymnastique
  • Karaté
  • Hockey
  • Hockey en salle
  • Natation
  • Patinage
  • Patinage artistique
  • Planche à neige
  • Ski
  • Soccer
  • Squash
  • Tennis
  • Volley-ball
  • Water-polo
  • Activités périscolaires et parascolaires
  • Activités thérapeutiques de nature non médicale pour les enfants handicapés
  • Art oratoire
  • Bricolage et artisanat
  • Cadets
  • Chorale
  • Composition et théorie musicale
  • Cours de musique
  • Couture
  • Cours de cuisine pour enfants
  • Dessin
  • Développement de compétences de leadership
  • Échecs
  • Formation de maître nageur
  • Guides
  • Jardinage pour enfants
  • Langues
  • Peinture
  • Photographie
  • Poterie
  • Premiers soins
  • Réanimation cardio-respiratoire (RCR)
  • Théâtre
  • Scouts
  • Sculpture
  • Tutorat
  • * Sous réserve de l’approbation du gouvernement. Pour être admissible, un programme devra satisfaire les mêmes règles que pour le crédit d’impôt fédéral pour la condition physique des enfants en matière de durée et de proportion d’activités admissibles. Vous trouverez ces règles à l’adresse www.cra.gc.ca. L’Agence du revenu du Canada déterminerait de façon définitive l’admissibilité des activités, des programmes et des dépenses spécifiques. La liste d’exemples fournie n’est pas exhaustive.
Allégements additionnels au titre de la TVH pour les particuliers

La mise en oeuvre de la taxe de vente harmonisée (TVH) n’a pas eu d’incidence sur l’assujettissement à la taxe de vente pour environ 83 % de tous les achats de consommation. On estime que seulement 17 % des dépenses de consommation sont touchées par la TVH.

Depuis le dépôt du budget de 2009, le gouvernement provincial a annoncé des allégements additionnels au titre de la TVH pour les Ontariennes et Ontariens.

Comme il l’a annoncé le 18 juin 2009, le gouvernement a bonifié le nouveau remboursement au titre de la TVH pour habitations neuves afin que toutes les résidences principales neuves, sans égard au prix d’achat, soient admissibles à un remboursement équivalant à 75 % de la portion provinciale de la TVH, jusqu’à concurrence de 24 000 $. Grâce à ce remboursement, les habitations neuves de 400 000 $ ou moins ne sont pas, en moyenne, frappées d’une taxe additionnelle sous le régime de la TVH, comparativement à l’ancienne taxe de vente au détail (TVD) enchâssée dans le prix d’achat des habitations neuves.

L’Ontario offre d’autres allégements ciblés au titre de la taxe de vente sous forme d’exemptions de la composante provinciale de la TVH aux points de vente pour les journaux imprimés, ainsi que les aliments et boissons préparés admissibles dont le prix total est de 4 $ ou moins.

De plus, le 17 juin 2010, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’à compter du 1er septembre 2010, l’exemption au titre de la TVD dont bénéficiaient les Premières nations serait maintenue pour la composante provinciale de la TVH payée pour les biens et services admissibles. Il était également possible d’obtenir des remboursements pour des achats admissibles effectués durant la période de transition allant du 1er juillet 2010 au 31 août 2010.

Le tableau qui suit illustre les allégements au titre de la TVH qu’offre le gouvernement de l’Ontario aux particuliers et à des organismes clés de services publics par l’entremise d’exemptions et de remboursements aux points de vente.

Graphique 1 : Remboursements au titre de la TVH, 2011-2012

Le gouvernement a aussi proposé d’offrir un allégement additionnel au titre de la taxe de vente sur l’énergie et des impôts fonciers par l’entremise de la bonification du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers. En septembre, le gouvernement a déposé un projet de loi qui augmenterait le montant que peuvent gagner les personnes âgées tout en restant admissibles au crédit d’impôt, ce qui rendrait 50 000 aînés de plus admissibles à ce crédit et augmenterait le montant de l’allégement consenti à environ 690 000 aînés. Le crédit bonifié proposé procurerait jusqu’à 1 025 $ à une personne âgée seule ou à un couple âgé admissible pour aider à payer la taxe de vente sur l’énergie et les impôts fonciers. Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers représenterait un soutien annuel de près de 1,3 milliard de dollars, soit une augmentation de 525 millions de dollars par rapport au crédit d’impôts fonciers offert en 2009.

Graphique 2 : Crédit d’impôt de l’Ontario pour les  coûts d’énergie et les impôts fonciers – Bonification proposée pour les  personnes âgées
Mesures d’incitation du gouvernement fédéral à l’appui de l’harmonisation

Le gouvernement fédéral a offert un soutien vital à l’Ontario pour assurer la transition au régime de la taxe de vente harmonisée. Pour encourager les provinces à harmoniser leur taxe de vente avec sa taxe sur les produits et services (TPS), le gouvernement fédéral offre de très généreux incitatifs. Par exemple, il :

  • offre à l’Ontario 4,3 milliards de dollars en soutien à la transition;
  • prend en charge tous les coûts du système d’information de l’Agence du revenu du Canada liés à l’administration de la portion ontarienne de la TVH;
  • accepte d’administrer sans frais la TVH;
  • accepte d’offrir un emploi comparable à tous les employés de la fonction publique ontarienne touchés par l’harmonisation, ce qui réduira de 1 253 le nombre de postes.

La prise en charge de l’administration de la TVH de l’Ontario par le gouvernement fédéral permettra au gouvernement provincial d’économiser environ 100 millions de dollars par année en charges de personnel et frais généraux d’ici 2014-2015.

Soutien du gouvernement fédéral envers la TVH

« Les taxes de vente au détail (TVD) provinciales sont désuètes et inefficientes. Elles imposent un important fardeau fiscal aux nouveaux investissements des entreprises canadiennes et font augmenter les coûts d’exploitation courants de ces dernières. Contrairement à la taxe sur les produits et services (TPS), en vertu de laquelle les entreprises reçoivent un crédit au titre de la taxe de vente qu’elles paient sur leurs intrants, ces coûts sont ensuite intégrés aux prix que paient les consommateurs pour les produits et les services. À terme, cela rend nos entreprises moins concurrentielles, mine l’emploi et abaisse le niveau de vie des Canadiens. La modernisation de ces taxes nuisibles par la mise en œuvre d’une structure de taxe sur la valeur ajoutée harmonisée avec le [sic] TPS constitue la plus importante mesure que les provinces percevant une TVD pourraient prendre pour stimuler les nouveaux investissements des entreprises, créer des emplois et rehausser la compétitivité fiscale globale du Canada. »

Le budget de 2009 : Le Plan d’action économique du Canada, 27 janvier 2009, page 291.

Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance

Le Plan fiscal pour stimuler la création d’emplois et la croissance prévoit l’adoption de la TVH et des allégements fiscaux pour les particuliers et les entreprises. La première ligne du tableau qui suit illustre l’incidence de la transformation de l’assiette de la taxe de vente sur les finances de la province. En 2012-2013, on estime qu’un point de pourcentage de l’assiette de la TVH équivaudra à 2,8 milliards de dollars (comparativement à 2,5 milliards de dollars pour un point de pourcentage de l’assiette de la TVD, si elle était demeurée en vigueur).

Tableau 1
Plan fiscal de l'Ontario pour stimuler la création d'emplois et la croissance1
(en millions de dollars)
  2010-2011 2011-2012 2012-2013
Transformation de l'assiette de la TVD en assiette de la TVH2 1 580 2 270 2 345
Mesures fiscales de 2009 pour les particuliers      
Réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers (1 140) (1 205) (1 270)
Crédit de taxe de vente de l'Ontario3 (560) (870) (925)
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers3 (440) (430) (600)
Prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente (2 785) (1 460) -
  (4 925) (3 965) (2 795)
Mesures fiscales additionnelles pour les particuliers      
Crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (35) (30) (45)
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les activités des enfants (95)4 (75) (80)
  (130) (105) (125)
Mesures fiscales pour les entreprises      
Réduction de l'IRS et de l'impôt minimum des sociétés (520) (1 455) (1 845)
Réduction du taux de l'IRS applicable aux petites entreprises (55) (180) (190)
Élimination de la surtaxe pour les petites entreprises (20) (90) (95)
Aide de transition pour les petites entreprises (400) - -
  (995) (1 725) (2 130)
Restrictions temporaires des crédits de taxe sur les intrants pour les entreprises 690 975 1 015
Total – réforme du régime fiscal et autres mesures (3 780) (2 550) (1 690)
  • 1 Inclut l’aide transitoire provisoire accordée aux particuliers et aux entreprises. Cette aide est financée surtout par des paiements fédéraux de 4,3 milliards de dollars sur deux ans.
  • 2 La transformation de l’assiette de la taxe de vente inclut les exemptions aux points de vente et le remboursement pour nouvelles habitations, ainsi que le maintien de la taxe de vente sur les primes de certains types d’assurance et les ventes de véhicules d’occasion entre particuliers.
  • 3 Représente les montants annoncés dans le budget de 2009 et les bonifications subséquentes.
  • 4 Le coût pour 2010-2011 inclut 20 millions de dollars engagés en 2009-2010.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance à : http://www.rev.gov.on.ca/fr/taxchange/index.html.

AUTRES MESURES

Modifications touchant la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public

Le gouvernement proposera des modifications de forme qui :

  • assureraient la cohérence des dispositions de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, et leur conformité avec les autres lois régissant les taxes à la consommation;
  • élimineraient les dispositions désuètes;
  • clarifieraient les règles futures régissant les stocks de produits.

Pour tenir compte des changements apportés au fonctionnement et à la structure des frais perçus sur la bière par suite du remplacement des droits applicables aux fabricants par des taxes, le gouvernement offrira une subvention de transition non renouvelable aux fabricants de bière de l’Ontario.

Le gouvernement propose de modifier la définition du terme microbrasseur afin de clarifier le fait que la bière produite par un microbrasseur pour le compte d’un grand brasseur n’est pas admissible à un tarif réduit. Cette modification veillerait à ce que les taux préférentiels pour microbrasserie soient appliqués aux petites entreprises auxquelles ils sont destinés.

Modernisation de l’imposition des groupes de sociétés

Ces dernières années, le gouvernement de l’Ontario a instauré un certain nombre d’initiatives pour améliorer et moderniser le régime fiscal. Il cherche constamment des façons d’accroître la compétitivité de l’économie de la province au moyen d’améliorations au régime fiscal. Pour les entreprises ontariennes, la perception harmonisée des impôts des sociétés représente des économies annuelles en coûts d’observation pouvant atteindre 100 millions de dollars.

Dans son budget de 2010, le gouvernement fédéral s’est engagé à revoir le régime d’imposition des groupes de sociétés pour déterminer s’il serait possible d’améliorer le fonctionnement du régime fiscal canadien en adoptant une nouvelle approche. Le gouvernement de l’Ontario désire collaborer avec le milieu des affaires, le gouvernement fédéral et les autres provinces afin de mettre au point un régime d’imposition des groupes de sociétés plus efficace et concurrentiel.

Le Canada a un système de partage de l’assiette de l’impôt sur le revenu des sociétés dans le cadre duquel toutes les provinces ont le droit de percevoir des impôts sur les activités économiques menées à l’intérieur de leurs frontières. Toute nouvelle approche à l’égard de l’imposition des groupes de sociétés devra tenir compte de l’incidence sur les revenus des provinces du transfert de pertes d’une province à une autre pour contrebalancer les revenus tirés d’activités économiques dans cette province. L’imposition des groupes de sociétés ne doit pas contrevenir aux principes de l’attribution interprovinciale du revenu et devrait assurer un traitement juste et raisonnable des pertes essuyées.

Tandis que le gouvernement fédéral envisage une nouvelle approche, l’Ontario lui demande de renforcer l’intégrité du régime fiscal canadien en agissant dès maintenant pour interdire les transactions qui entraînent le transfert de pertes d’une province à l’autre, à l’intérieur d’un même groupe de sociétés.

Modifications apportées à l’imposition des régimes d’avantages sociaux

Le gouvernement de l’Ontario reconnaît l’importance que les régimes d’avantages sociaux d’employeurs ont pour les employés, les personnes retraitées et leur famille. Les régimes d’avantages sociaux qui ont les fonds nécessaires au versement de prestations sur une longue période offrent une plus grande sécurité à leurs participants. Les modifications proposées à la Loi sur la taxe de vente au détail et à la Loi sur l’imposition des sociétés permettraient aux titulaires de régimes qui assurent une précapitalisation considérable dans une fiducie admissible de payer des impôts au moment du versement des prestations plutôt qu’au moment du paiement des cotisations. Pour qu’une fiducie soit admissible, elle doit se conformer aux modalités prescrites et disposer des cotisations suffisantes pour payer plus detrois années d’avantages sociaux aux participants.

MODERNISATION DU SYSTÈME DE RÉGIMES DE RETRAITE DE L’ONTARIO

Le gouvernement est déterminé à accroître la sécurité des revenus de retraite et a entamé des consultations sur différents moyens de faciliter l’épargne et d’en réduire les coûts pour les particuliers. Le 29 octobre 2010, il a publié un document de travail intitulé Assurer l’avenir de notre retraite.

Ce document décrivait des changements possibles qui incluraient, entre autres, la création de régimes de retraite ou de mécanismes d’épargne-retraite novateurs. Ces changements nécessiteraient des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et aux mesures législatives régissant les régimes de retraite de l’ensemble du pays.

À l’heure actuelle, les régimes de retraite sont conçus en fonction de l’existence d’une relation employeur-employé et de la participation de l’employeur. En permettant aux institutions financières d’administrer des régimes à cotisations déterminées auxquels participeraient différents employeurs et auraient accès les travailleurs autonomes, il serait possible d’étendre la couverture des régimes de retraite à des Canadiennes et des Canadiens qui n’ont actuellement pas accès à des prestations de retraite.

Le regroupement des actifs accroîtrait également les économies d’échelle possibles et réduirait les coûts que doivent assumer les participants. Il serait toutefois nécessaire de résoudre certaines questions de gouvernance, de réglementation et de surveillance des régimes pour protéger les intérêts des participants.

Le gouvernement examine aussi la possibilité d’établir des « régimes à prestations cibles » à employeur unique et gouvernance conjointe pour les employés représentés par des syndicats ou des « organismes de type syndical ». Cette initiative, proposée par Harry Arthurs dans le rapport qu’il a préparé pour le compte de la Commission ontarienne d’experts en régimes de retraite, aiderait à résoudre la question de l’accès de plus en plus limité aux régimes de retraite à employeur unique. Comme l’indique le document de travail, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à mener des consultations sur la faisabilité, ainsi que sur l’élaboration et la mise en oeuvre de tels régimes avec les parties intéressées, y compris le ministère des Finances du Canada.

En 2009, le gouvernement a apporté les modifications législatives requises pour élargir le mandat du Conseil du régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et de la Société d’administration du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS). Ces deux entités peuvent maintenant faire concurrence aux autres institutions financières et offrir des services à but lucratif d’administration de régimes de retraite et d’investissement à d’autres régimes de retraite et investisseurs institutionnels du secteur public.

Ce changement a permis aux grands régimes de retraite d’offrir leurs services aux plus petits régimes de retraite de l’Ontario et autres, afin d’accroître le rendement de leurs investissements ou de réduire les coûts d’administration, ou les deux. La modification apportée était conforme aux recommandations de la Commission ontarienne d’experts en régimes de retraite.

La Société d’administration d’OMERS et la Société de promotion d’OMERS ont demandé qu’on modifie la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario pour changer les règles d’admissibilité dans le but d’étendre la participation au régime aux employés des entités de placement actuelles et futures du régime (p. ex. filiales autorisées). Le gouvernement demandera à l’Assemblée législative l’autorisation d’instaurer ce changement. Pour mettre pleinement en oeuvre la mesure proposée, des modifications pourraient devoir être apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.